Qu’est-ce qu’une société civile ?

Les sociétés civiles con­cer­nent es­sen­tiel­le­ment les domaines de l’agri­cul­ture, les pro­fes­sions libérales, l’im­mo­bi­lier et les activités in­tel­lec­tuelles. Elle propose un fonc­tion­ne­ment assez libre, qui présente toutefois un certain nombre de risques. Voici tout ce qu’il est né­ces­saire de savoir sur cette forme juridique, et comment créer une société civile.

Une société civile est cons­ti­tuée et régie con­for­mé­ment aux articles 1845 et suivants du Code Civil. Con­trai­re­ment à une société com­mer­ciale, une société civile n’a pas d’objet com­mer­cial et dépend du droit civil. Les sociétés com­mer­ciales sont en général des sociétés de capitaux, tandis que les sociétés civiles sont des sociétés de personnes.

Une société civile est une société d’au moins deux personnes physiques ou morales (sauf dans le cas d’une ex­ploi­ta­tion agricole à res­pon­sa­bi­lité limitée, qui peut être formée d’une seule personne), pour­sui­vant un but commun. Pour créer une société civile il est né­ces­saire de l’en­re­gis­trer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et de rédiger et de publier des statuts, qui cor­res­pon­dent aux règles de fonc­tion­ne­ment de la société. Les sociétés civiles sont adaptées à divers secteurs d’activité et prennent dif­fé­rentes formes en fonction du domaine :

• Agri­cul­ture : Société Civile d’Ex­ploi­ta­tion Agricole (SCEA)
• Pro­fes­sions in­tel­lec­tuelles : Sociétés de Per­cep­tion et de Ré­par­ti­tion des Droits (SPRD) pour la gestion des droits d’auteur (notamment la SACEM, la SCAM, etc.)
• Pro­fes­sions libérales : Société Civile de Moyens (SCM). Société Civile Pro­fes­sion­nelle (SCP) pour les pro­fes­sions libérales ré­gle­men­tées
• Pro­fes­sions im­mo­bi­lières : Société Civile Im­mo­bi­lière (SCI), Société Civile de Placement Im­mo­bi­lier (SCPI), Société Civile de Cons­truc­tion Vente (SCCV)

Pour fonder une société civile, il n’est pas né­ces­saire de disposer d’un capital social minimal. Il est même possible, dans certains cas, de créer une société civile sans capital social. Les apports des associés peuvent être nu­mé­raires (apports fi­nan­ciers), en nature (biens matériels ou im­ma­té­riels) et en industrie (travail et com­pé­tences spé­ci­fiques).

Vous avez donc décidé de mettre en place une société civile. La création d'une société civile devrait se faire en plusieurs étapes. La règle qui prévaut est la suivante : plus vous faites preuve de prudence, moins le risque de problèmes ou de dépenses sup­plé­men­taires se fera sentir par la suite.

Les personnes qui sou­hai­tent créer une société civile doivent se poser les questions suivantes avant de commencer leurs démarches :

• Quels ac­tion­naires vont créer la société civile ?
• Quel est le but commun des par­te­naires ? Quel est l'ob­jec­tif de la société civile ?
• Un business plan est-il né­ces­saire, et que doit-il contenir ?
• Quel devrait être le montant du capital social ? Combien peuvent apporter chacun des fon­da­teurs, en numéraire ou autre ?
• Quels sont les coûts liés à la création d’une société civile ?
• Quels sont les documents requis pour la fondation ?
• Comment la gestion est-elle ré­gle­men­tée ? La direction doit-elle être assurée par une ou plusieurs personnes ou tous les associés sont-ils égaux ?
• Comment les tran­sac­tions fi­nan­cières sont-elles ré­gle­men­tées ? Devrait-il y avoir un compte d’en­tre­prise et qui y a accès ?
• La res­pon­sa­bi­lité devrait-elle être ré­gle­men­tée par contrat et le cas échéant, comment ?

Il est possible de répondre à bon nombre de ces questions de façon in­for­melle. Les points plus im­por­tants, notamment l’objet social, la gestion et la ré­par­ti­tion des res­pon­sa­bi­li­tés, doivent être consignés par écrit et inclus dans un acte cons­ti­tu­tif et dans les statuts.

Comme toute société, une société civile doit disposer de statuts. Ce texte est en quelque sorte le règlement de la société. Il détermine son mode de fonc­tion­ne­ment à tous les niveaux. Il est conseillé de faire appel à un pro­fes­sion­nel pour rédiger les statuts de votre société civile. Les statuts doivent comporter les in­for­ma­tions suivantes :

• L’état civil complet, le statut ma­tri­mo­nial, la na­tio­na­lité et l’adresse du domicile de chaque associé
• Le montant des apports de chaque associé
• Le nombre de parts qu’il reçoit en échange
• La dé­sig­na­tion du gérant
• Les dis­po­si­tions à respecter pour les décisions col­lec­tives des associés
• Les limites des pouvoirs du gérant
• Les modalités de cession ou de trans­mis­sion des parts sociales
• Les con­di­tions d’agrément d’un nouvel associé
• Les dis­po­si­tions à appliquer si un associé décède ou s’il fait l’objet d’une in­ter­dic­tion d’exercer la pro­fes­sion

L’acte cons­ti­tu­tif et les statuts ne de­vien­nent valables qu’avec la signature de chaque ac­tion­naire.

Avant de procéder à l’im­ma­tri­cu­la­tion d’une société civile, il est né­ces­saire de publier un avis de cons­ti­tu­tion dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de cons­ti­tu­tion d’une société civile au sein d’un JAL doit contenir les éléments suivants :

• La forme de la société
• L’objet social de la société
• Le nom de la société
• L’adresse du siège social de la société (le plus souvent il s’agit du domicile du gérant ou de l’un des associés)
• Les apports de chaque associé
• Le capital social de la société (ce dernier pouvant être fixe ou variable)
• La durée de la société (la durée maximale légale est de 99 ans)
• L’ensemble des pro­cé­dures et modalités de fonc­tion­ne­ment con­cer­nant les décisions

Le coût de la pu­bli­ca­tion est variable selon les journaux, qui pra­ti­quent en général un tarif à la ligne : il faut alors compter entre 100 et 200 €.

Dans le cas d’une société civile agricole (SCEA), il est également né­ces­saire de publier une annonce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et com­mer­ciales (BODACC).

Le capital social doit être déposé à la banque sur un compte bloqué. La banque fournit aux ac­tion­naires un cer­ti­fi­cat qui leur sera utile pour les démarches suivantes.

Quelle que soit la forme de la société civile, il est obli­ga­toire de la faire im­ma­tri­cu­ler auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : c’est ce qui est le plus con­traig­nant en termes de démarches et de temps.

Dans un premier temps, il vous faudra remplir le for­mu­laire M0 Cerfa n°13958*02, valable pour la plupart des types de sociétés civiles :

• Société civile im­mo­bi­lière (SCI)
• Société civile pro­fes­sion­nelle (SCP)
• Société civile de moyens (SCM)
• Société civile de cons­truc­tion-vente
• Coo­pé­ra­tive d'uti­li­sa­tion de matériel agricole (CUMA)
• Grou­pe­ment forestier
• Grou­pe­ment foncier agricole non ex­ploi­tant

Pour im­ma­tri­cu­ler une SCEA ou toute autre forme de société civile ayant pour prin­ci­pale activité l’ex­ploi­ta­tion agricole, vous devez remplir le for­mu­laire M0 agricole Cerfa n°11927*05.

Outre ces for­mu­laires, il faut également fournir au RCS les documents suivants :

• Un exem­plaire daté des statuts de la société civile, signés par l’ensemble des associés
• Un exem­plaire du procès-verbal de no­mi­na­tion du gérant de la SCI, daté et signé par l’ensemble des associés
• L’at­tes­ta­tion de parution de l’avis de cons­ti­tu­tion de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Une pièce per­met­tant de justifier de l’oc­cu­pa­tion des locaux du siège de la société civile, par exemple un bail ou une facture d’élec­tri­cité
• Une copie d’un jus­ti­fi­ca­tif d’identité pour tous les associés non gérants qui sont des personnes physiques
• Si le gérant est une personne physique : une copie de sa pièce d’identité et une dé­cla­ra­tion sur l’honneur de non-con­dam­na­tion. Si la filiation ne figure pas sur sa pièce d’identité, il doit fournir une at­tes­ta­tion de filiation.
• Si le gérant est une personne morale : un extrait d’im­ma­tri­cu­la­tion de moins de 3 mois

L’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) coûte 39,42 €. Depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2), il existe une nouvelle démarche, le registre des bé­né­fi­ciaires effectifs : il s’agit d’inscrire sur le registre des bé­né­fi­ciaires effectifs, l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Cette formalité coute 23,62 €.

Il est également né­ces­saire d’inscrire votre société civile auprès du greffe du Tribunal. Cette démarche peut être faite en ligne. On vous demandera en général des pièces jus­ti­fi­ca­tives telles que les statuts et le cer­ti­fi­cat de dépôt des fonds remis par la banque.

Il s’agit ensuite de passer à l’action ! Un compte d’en­tre­prise est né­ces­saire pour toutes vos dépenses et pour vous faire payer, non plus en votre nom propre mais à celui de votre nouvelle société civile.

Le choix d’un compte d’en­tre­prise dépend d’un certain nombre de facteurs. Il est pré­fé­rable de bien vérifier à l’avance auprès de votre banque ha­bi­tuelle les options qui s’offrent à vous. Au­jour­d'hui, toute en­tre­prise prospère a besoin d’une banque com­pé­tente avec une offre de services adaptée, ce qui n’est pas différent avec une société civile. Voici ci-dessous les points sur lesquels il faut être par­ti­cu­liè­re­ment vigilant.

Frais bancaires

Il est toujours in­té­res­sant de comparer dif­fé­rentes banques, en par­ti­cu­lier lorsqu’il s’agit d’un compte d’en­tre­prise : vérifiez quels éta­blis­se­ments de crédit proposent des offres qui répondent aux besoins par­ti­cu­liers de l’activité com­mer­ciale que vous planifiez.

Frais de tran­sac­tion

De nom­breuses banques facturent des frais pour les comptes d’en­tre­prise sur les tran­sac­tions in­di­vi­duelles. La meilleure façon d’en savoir plus sur ces con­di­tions est de demander des in­for­ma­tions complètes. L’intérêt d’un modèle for­fai­taire ou d’une facture in­di­vi­duelle dépend aussi fortement de la nature de l’activité com­mer­ciale que vous envisagez.

Flexi­bi­lité fi­nan­cière

Pour les créateurs d’en­tre­prise, une base fi­nan­cière solide est im­por­tante, mais un filet de sécurité, sous la forme d’une au­to­ri­sa­tion de découvert, par exemple, l’est tout autant. Cela vous offre plus de souplesse dans la pla­ni­fi­ca­tion de vos finances. Faites attention aux taux d’intérêt et aux autres con­di­tions de ce type d’avantages.

Banque en ligne

Si vous gérez les finances de votre société civile via un compte d'en­tre­prise commun, il est important de pouvoir le gérer fa­ci­le­ment. Les services bancaires en ligne jouent ici un rôle par­ti­cu­lier pour que vous puissiez accéder au compte au travail ou en dé­pla­ce­ment. Le service en ligne doit également être convivial afin que vous puissiez utiliser cette fonction ef­fi­ca­ce­ment.

Service

Votre banque doit pouvoir réagir avec souplesse aux problèmes et être dis­po­nible 24 heures sur 24 en cas d'urgence.

Selon la nature de votre société civile, d’autres étapes peuvent s’avérer né­ces­saires ou sou­hai­tables.

Si vous souhaitez embaucher du personnel, par exemple pour l’entretien ou la comp­ta­bi­lité, il vous faudra remplir une Dé­cla­ra­tion préalable à l’embauche (DPAE) (Cerfa n° 10563*05). Cette démarche, qui peut se faire en ligne, concentre l’ensemble des démarches né­ces­saires pour avoir l’au­to­ri­sa­tion d’employer des salariés :

• Dé­cla­ra­tion de première embauche
• Im­ma­tri­cu­la­tion de l'em­ployeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'as­su­rance chômage en cas d'em­bauche d'un premier salarié 
• Demande d'im­ma­tri­cu­la­tion du salarié à la caisse primaire d'as­su­rance maladie (CPAM) 
• Adhésion de l'em­ployeur à un service de santé au travail 
• Demande d'examen médical d'em­bauche du salarié, pour la visite médicale obli­ga­toire 
• Pré-éta­blis­se­ment de la dé­cla­ra­tion annuelle des données sociales (DADS)

Par ailleurs, dans de nombreux secteurs, il existe pour les créateurs d’en­tre­prise des as­so­cia­tions et fé­dé­ra­tions qui peuvent être d’un grand secours. Votre société civile peut en effet bé­né­fi­cier des conseils et des contacts de ces ins­ti­tu­tions. Dans certains secteurs, ces as­so­cia­tions assurent même la médiation des commandes et vous four­nis­sent des in­for­ma­tions éco­no­miques pré­cieuses. De plus, les as­so­cia­tions in­dus­trielles re­pré­sen­tent souvent vos intérêts devant le monde extérieur. Il est donc in­té­res­sant de vous informer de ces pos­si­bi­li­tés dès la création de votre société civile.

Le régime fiscal d’une société civile est un peu par­ti­cu­lier car elles sont, en principe, im­po­sables au régime des sociétés de personnes : cela signifie que les associés sont soumis per­son­nel­le­ment à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par la société, pro­por­tion­nel­le­ment à leurs droits dans la société, et que les bénéfices soient répartis ou non.

Les sociétés civiles ont toutefois la pos­si­bi­lité de choisir l’impôt sur les sociétés qui, avant l’entrée en vigueur du pré­lè­ve­ment à la source, per­met­tait de con­tour­ner le barème pro­gres­sif de l’impôt sur le revenu et les pré­lè­ve­ments sociaux qui, pris glo­ba­le­ment, pouvaient atteindre 58,21 % pour les pla­ce­ments à revenu fixe et 40,21 % pour les di­vi­dendes.

La mise en place début 2018 du pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) a modifié ceci : désormais, tous les revenus sont soumis à un taux for­fai­taire de 30 % qui comprend les pré­lè­ve­ments sociaux. Il est donc essentiel de bien étudier la situation actuelle et toutes les options dis­po­nibles pour dé­ter­mi­ner le régime fiscal qui convient le mieux à votre société civile en fonction de ses bénéfices. Vous trouverez plus d’in­for­ma­tions à ce sujet dans notre article détaillé sur la fiscalité des sociétés civiles.

La société civile étant une forme d’en­tre­prise re­la­ti­ve­ment spé­ci­fique et peu connue en France, il est bien normal qu’elle suscite de nom­breuses questions. Voici nos réponses.

Le nom, dit aussi dé­no­mi­na­tion sociale, de votre société civile n'est pas ré­gle­menté par la loi. Cependant, il est d’usage que le nom contienne soit les noms des associés, soit une des­crip­tion de l’activité qui pourra être abrégée par un sigle. C’est le cas de la SACEM par exemple.

Avant de choisir le nom de votre en­tre­prise, il est toujours utile de procéder à une recherche d’an­té­rio­rité, afin de s’assurer que le nom est dis­po­nible, et d’éviter ainsi d’éventuels conflits ju­ri­diques.

Oui. Vous trouverez toutes les in­for­ma­tions dé­tail­lées ci-dessus dans le chapitre consacré à l’im­ma­tri­cu­la­tion de votre société civile.

Il est obli­ga­toire de déclarer une société civile auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal, afin d’obtenir une im­ma­tri­cu­la­tion of­fi­cielle, un numéro SIREN et un extrait K-Bis, in­dis­pen­sables pour fonc­tion­ner en tant que société. Cette démarche n’est toutefois pas la première à effectuer : vous aurez en effet besoin de plusieurs pièces jus­ti­fi­ca­tives qui né­ces­si­tent plusieurs démarches préa­lables.

Entre la pu­bli­ca­tion d’un avis de cons­ti­tu­tion dans un journal d’annonces légales (JAL), l’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du commerce et des sociétés et le registre des bé­né­fi­ciaires effectifs, créer une société civile vous coutera ap­proxi­ma­ti­ve­ment entre 160 et 260 €.

Oui, c’est ce qui vous permettra de toucher des bénéfices et de payer vos employés le cas échéant.

C’est l’un des points noirs de la société civile puisque la res­pon­sa­bi­lité des associés est indéfinie. Elle n’est pas solidaire, c’est-à-dire qu’elle est pro­por­tion­nelle à leur part dans le capital, et porte sur l’ensemble de leurs biens per­son­nels. En l’absence de capital, les associés sont présumés res­pon­sables à parts égales. La res­pon­sa­bi­lité civile et pénale des di­ri­geants peut également être engagée. Pour plus de détails, veuillez consulter notre article sur la ré­par­ti­tion des res­pon­sa­bi­li­tés au sein d’une société civile.

Il faut au minimum deux associés (un seul dans de rares ex­cep­tions). Le nombre d’associés maximal n’est pas limité.

Oui, la société civile pro­fes­sion­nelle (SCP) et la société civile de moyens (SCM) est un bon moyen pour les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants et les pro­fes­sion­nels libéraux de s’associer avec d’autres pro­fes­sion­nels exerçant la même activité.

Non, aucun capital de départ n’est requis.

La dis­so­lu­tion d’une société civile se fait en 4 étapes prin­ci­pales :

1. Décision de la dis­so­lu­tion : cette décision peut in­ter­ve­nir pour diverses raisons : une décision commune des associés, un divorce dans le cas où les deux associés formaient un couple, une li­qui­da­tion ju­di­ciaire, le décès d’un associé, etc.
2. No­mi­na­tion du li­qui­da­teur : dans la mesure où la dis­so­lu­tion met fin aux fonctions du gérant, c’est le li­qui­da­teur qui prend en charge toutes les démarches de dis­so­lu­tion.
3. Réa­li­sa­tion des for­ma­li­tés de dis­so­lu­tion et li­qui­da­tion effective de la société civile.
4. Partage des actifs de la société civile : les actifs restants sont partagés entre les associés.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.