Déposer un brevet : comment faire ?

Le brevet protège votre propriété in­tel­lec­tuelle. Con­trai­re­ment au droit d’auteur, il ne protège pas les œuvres ar­tis­tiques mais les in­ven­tions tech­niques. Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous empêchez des tiers d'uti­li­ser votre idée et de re­pro­duire ou exploiter votre invention technique. Cependant, vous pouvez accorder des licences moyennant des frais : ceux qui achètent votre licence reçoivent ensuite les droits d’uti­li­sa­tion du produit que vous avez breveté. Les re­ven­di­ca­tions légales de votre invention vous per­met­tent également de la com­mer­cia­li­ser en tant que produit.

Toutefois, le dépôt d’une demande de brevet est souvent un processus long et un défi financier majeur pour de nom­breuses petites et moyennes en­tre­prises. En outre, les brevets ne sont valables que dans le pays dans lequel ils sont déposés. Cependant, le Patent Coo­pe­ra­tion Treaty (Le Traité de Coo­pé­ra­tion en matière de Brevet) simplifie le processus de dépôt de brevets dans plusieurs pays. Si vous tra­vail­lez en France, la première étape du dépôt d’une demande de brevet vous conduira toujours auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété In­dus­trielle).

L’étape majeure du processus global de dépôt de brevet est le dépôt de brevet lui-même auprès de l’INPI. Combien coûte le dépôt de brevet ? Qui peut le déposer ?

• Vous bé­né­fi­ciez du monopole d’ex­ploi­ta­tion du brevet pendant 20 ans : en France, le dépôt du brevet auprès de l’INPI vous permet d’obtenir un monopole d’ex­ploi­ta­tion sur le brevet pendant 20 ans à compter du dépôt. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir fabriquer, importer et vendre votre invention. Votre procédé et vos produits sont de cette manière également protégés.
• Vous pouvez exercer une action en con­tre­fa­çon : si vous apprenez qu’une en­tre­prise ou une personne a reproduit votre invention sans au­to­ri­sa­tion de votre part, vous pourrez (en tant que déposant) alors agir en con­tre­fa­çon et demander l’octroi de dommages et intérêts. Cette action ne peut toutefois s’exercer que lorsque la demande de brevet a fait l’objet d’une publicité. Toutes les con­tre­fa­çons an­té­rieures ne pourront faire l’objet d’une telle action.
• Vous pouvez obtenir des revenus : étant le pro­prié­taire du brevet, vous avez la pos­si­bi­lité de le céder ou d’octroyer une licence à un ex­ploi­tant. Deux types de licence existent : la licence simple qui permet de donner une licence à plusieurs personnes en même temps et la licence exclusive qui prévoit que le bé­né­fi­ciaire de la licence est le seul à pouvoir exploiter le brevet.
• Vous vous protégez d’éventuels con­cur­rents : en déposant votre brevet auprès de l’INPI, vous scellez l’an­té­rio­rité de votre invention et vos droits. Vos con­cur­rents ré­flé­chi­ront à deux fois avant de recopier votre invention car ils auront cons­cience qu’ils ne pourront pas se défendre en cas de litige.
• Vous vous assurez une certaine cré­di­bi­lité : le fait de posséder un brevet est valorisé et rassure les in­ves­tis­seurs.
• Vous obtenez un délai prio­ri­taire pour une pro­tec­tion eu­ro­péenne : lorsque vous avez déposez votre demande de brevet, vous disposez d’un délai de 12 mois pour faire des demandes prio­ri­taires dans les pays de l’UE.

• Qui peut déposer un brevet ?

Le déposant peut être soit l’inventeur lui-même ou bien ses héritiers ou encore un man­da­taire. Il est in­dis­pen­sable de certifier la date de création de votre invention. Ainsi, si l’invention a été dé­cou­verte par plusieurs personnes in­dé­pen­dantes, la personne qui dépose le brevet est con­si­dé­rée comme celle qui a découvert l’invention en premier.

Vous pouvez utiliser une enveloppe Soleau ou bien décrire votre invention dans un courrier à vous envoyer avec accusé de réception et ouvrir celui-ci en présence d’un huissier afin de prouver votre statut de 1^er inventeur.

• Que signifie l’obli­ga­tion d’ex­ploi­ta­tion ?

Le brevet est un droit exclusif qui exclue les tiers, l’inventeur est donc soumis à une obli­ga­tion d’ex­ploi­ta­tion. A défaut, il risque de se voir retirer le monopole d’ex­ploi­ta­tion pour ne pas ralentir les avancées tech­niques et scien­ti­fiques.

• Quel est le coût d’une demande de brevet ?

Le coût du dépôt de demande est constitué de plusieurs re­de­vances obli­ga­toires.

Il existe des ré­duc­tions allant jusqu’à 50% pour les personnes physiques, les or­ga­nismes à but non lucratif du secteur de l’en­seig­ne­ment ou de la recherche et les PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne rem­plis­sant pas ces premières con­di­tions.

Les OBNL et PME doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois maximum) en joignant une at­tes­ta­tion d’ap­par­te­nance à l’une de ces ca­té­go­ries.

• Le paiement d’annuités

Afin de maintenir votre brevet en vigueur, il faut payer une redevance annuelle. Ces re­de­vances sont à payer pendant toute la durée du brevet, c’est-à-dire pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Elles doivent être ac­quit­tées au plus tard le dernier jour du mois du dépôt du brevet.

Exemple : en cas de dépôt de brevet le 18 octobre, les annuités devront être réglées chaque année au plus tard le 31 octobre.

Attention ! Si vous ne payez pas les annuités, vous serez déchu de toute pro­tec­tion : votre invention tombera dans le domaine public et toute personne aura la pos­si­bi­lité de l’exploiter.

• Quelle est l’étendue de la pro­tec­tion ?

Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI ne confère une pro­tec­tion qu’en France. Afin d’étendre la pro­tec­tion en dehors du ter­ri­toire, il faut déposer un brevet européen ou un brevet in­ter­na­tio­nal.

Dans un but de sim­pli­fi­ca­tion, il ne peut y avoir qu’une seule demande de brevet par invention. Il vous faudra faire des demandes di­vi­sion­naires si votre demande regroupe plusieurs in­ven­tions.

Quatre documents doivent être délivrés à l’INPI (le cinquième est fa­cul­ta­tif) :

La requête : for­mu­laire Cerfa iden­ti­fiant le demandeur, l’inventeur, l’invention et la nature de la demande.

La des­crip­tion (sur papier libre) : exposé de l’invention en elle-même, de son mode de réa­li­sa­tion ainsi que de ses ap­pli­ca­tions in­dus­trielles en­vi­sa­gées. Elle sert de base à la rédaction des re­ven­di­ca­tions. Une attention par­ti­cu­lière doit être apportée à la des­crip­tion puisqu’elle ne pourra être modifiée après le dépôt de la demande.

Attention, chaque mot compte ! Vous devez veillez à ce que la des­crip­tion soit « suf­fi­sante » pour que l’invention puisse être réalisée. La des­crip­tion doit également être complète, c’est-à-dire présenter tous les moyens tech­niques à mettre en œuvre.

Les re­ven­di­ca­tions (sur papier libre) : texte relatant pré­ci­sé­ment ce que l’inventeur souhaite protéger dans son invention. Notez bien que tout ce qui n’est pas couvert par le brevet sera libre, d’où l’im­por­tance de rédiger des re­ven­di­ca­tions claires et précises pour ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.

L’abrégé (sur papier libre) : résumé de l’invention en ce qu’elle apporte une solution à un problème technique.

Les dessins (sur papier libre) : ils ac­com­pag­nent la des­crip­tion ou l’abrégé mais ne sont pas obli­ga­toires. Cependant, ils par­ti­ci­pent à la com­pré­hen­sion de l’invention. Ils peuvent être cons­ti­tués d’une ou plusieurs figures.

Le dépôt d’une demande de brevet exige une pré­pa­ra­tion mi­nu­tieuse. En effet, la qualité des documents que vous four­nis­sez influe di­rec­te­ment sur la rapidité du trai­te­ment de votre dossier et sur la pro­tec­tion qui vous sera accordée. Leur mo­di­fi­ca­tion après le dépôt est stric­te­ment limitée. Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un spé­cia­liste en propriété in­dus­trielle pour vous ac­com­pag­ner dans cette démarche.

Au même titre que le dépôt d’une marque, la demande de brevet doit se faire auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété In­dus­trielle). Vous pouvez soit vous rendre di­rec­te­ment dans les locaux pour y déposer votre demande de brevet, soit faire un envoi postal ou en ligne.

Une quinzaine de jours après le dépôt de votre brevet, l’INPI vous accordera un numéro d’en­re­gis­tre­ment national à conserver pré­cieu­se­ment puisqu’il est in­dis­pen­sable pour toute cor­res­pon­dance avec l’INPI.

La procédure liée au dépôt d’un brevet est longue. Soit votre demande sera acceptée, soit elle sera refusée.

Une fois votre dossier accepté :

• L’INPI publie votre brevet dans les 18 mois qui suivent le dépôt de votre demande de brevet.
• L’INPI vous remet un rapport de recherche définitif dans les 25 mois suivants le dépôt de votre demande de brevet.
• Enfin, vous recevez votre brevet de l’INPI dans les 27 mois suivants le dépôt de votre demande de brevet.

L’INPI examine les critères suivants :

• Nouveauté de l’invention : ni le produit, ni l’idée n’ont pu être connus au­pa­ra­vant du public sous quelque forme que ce soit. Cela signifie que vous ne pouvez ni copier un produit technique, ni présenter votre propre invention au public.
• Activité inventive : si l’invention est évidente pour une personne dans le domaine et résulte de l’état de la technique, le produit ne se distingue pas suf­fi­sam­ment des produits existants. Le produit ne doit donc pas être seulement une simple mo­di­fi­ca­tion ou une simple com­bi­nai­son de tech­niques déjà bien connues. Pour qu’une demande de brevet soit possible, une activité inventive per­son­nelle doit être clai­re­ment iden­ti­fiable.
• Exé­cu­ta­bi­lité : un brevet protège une in­no­va­tion de valeur qui participe au progrès humain. Ceci n’est donné que si l’invention est également fonc­tion­nelle. Il doit donc être ap­pli­cable sans problème par un spé­cia­liste.
• Ap­pli­ca­bi­lité in­dus­trielle : le brevet ap­par­tient aux droits de propriété in­dus­trielle. Il interdit aux autres d’utiliser votre invention à des fins com­mer­ciales. S’il ne convient pas à des fins com­mer­ciales, le brevet ne présente aucun avantage com­pré­hen­sible.

La pro­tec­tion accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable uni­que­ment sur le ter­ri­toire français. Lorsqu’une en­tre­prise française vient à exploiter son invention à l’étranger, elle doit étendre la pro­tec­tion de son brevet français à d’autres pays.

Vous pourrez obtenir une pro­tec­tion dans plusieurs pays européens membres de la Con­ven­tion sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension en déposant une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

L’INPI est également compétent pour recevoir les demandes de brevet européen pour les résidents de France ou de na­tio­na­lité française :

• Si, en tant que déposant, vous ne re­ven­di­quez pas la priorité d’une demande de brevet française, vous devrez alors obli­ga­toi­re­ment déposer votre demande auprès de l’INPI pour des raisons de Défense Nationale.
• Si, en tant que déposant, vous re­ven­di­quez une priorité française, vous pouvez choisir de déposer votre demande auprès de l’INPI ou de l’OEB.

Vous pourrez obtenir une pro­tec­tion dans un grand nombre de pays en déposant une demande in­ter­na­tio­nale unique devant l’Or­ga­ni­sa­tion mondiale de la propriété in­tel­lec­tuelle (OMPI).

Vous pouvez obtenir une pro­tec­tion sur plusieurs pays africains fran­co­phones par une demande unique auprès de l’Or­ga­ni­sa­tion africaine de la propriété in­tel­lec­tuelle (OAPI).

Le fait de déposer une demande de brevet à l’INPI vous confère un droit de priorité. Si vous effectuez un dépôt dans un des pays membres de l’Union de Paris ou de l’Or­ga­ni­sa­tion mondiale du commerce (OMC), vous disposez de la pos­si­bi­lité d’étendre la pro­tec­tion à l’étranger (dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI), tout en bé­né­fi­ciant de la date de dépôt à l’INPI. Ce qui implique qu’il ne pourra pas vous être opposé la di­vul­ga­tion de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’in­ter­valle.

Important ! Passé ce délai, vous avez toujours la pos­si­bi­lité d’étendre la pro­tec­tion de votre brevet français à l’étranger mais vous ne pourrez plus bé­né­fi­cier de la date de dépôt initial en France. Vous devrez également l’étendre avant la pu­bli­ca­tion de votre brevet par l’INPI (qui in­ter­vient 18 mois à compter du dépôt).

Une fois le délai de 18 mois passé, votre invention sera divulguée et plus con­si­dé­rée comme nouvelle dans les pays où vous souhaitez étendre votre pro­tec­tion.

Avant le dépôt :

• Vérifiez l’état technique
• Gardez le secret sur votre invention
• Assurez-vous que votre in­no­va­tion est bre­ve­table
• Procédez au dépôt de votre brevet
• L’INPI vous transmet le numéro d’en­re­gis­tre­ment national et la date du dépôt
• Votre demande est soumise à examen à la Défense nationale
• Votre demande est examinée par l’INPI
• L’INPI vous envoie un rapport de recherche pré­li­mi­naire et un avis sur la bre­ve­ta­bi­lité de votre invention
• Vous devez répondre aux documents cités dans le rapport de recherche
• Le dépôt de votre brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété in­dus­trielle (BOPI)
• Avis de pu­bli­ca­tion envoyé par l’INPI
• Ob­ser­va­tions éven­tuelles trans­mises par l’INPI
• Vous devez répondre aux ob­ser­va­tions éven­tuelles

La dé­li­vrance du brevet :

• Rapport de recherche « définitif » établi par l’INPI
• Vous devez payer la redevance de dé­li­vrance et d’im­pres­sion du fascicule du brevet
• L’INPI délivre le brevet, vous adresse un exem­plaire et publie également la mention de la dé­li­vrance au BOPI.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.