En­re­gis­trer une mi­croen­tre­prise : à quoi faut-il faire attention ?

Pour de nombreux en­tre­pre­neurs, la mi­croen­tre­prise est le premier pas vers l’in­dé­pen­dance. Le lé­gis­la­teur soutient les créateurs de mi­croen­tre­prises en matière de droit fiscal et comp­ta­bi­lité. L’im­ma­tri­cu­la­tion de l’en­tre­prise (activité com­mer­ciale, personne physique ou morale) doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce (selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, ancienne procédure dite de « l’article 3 »).

En France, une mi­croen­tre­prise est une en­tre­prise occupant moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions. Pour calculer l’effectif, on prend en compte les « unités de travail par année » (UTA), qui cor­res­pond à une personne à temps plein pour toute une année. Les emplois à temps partiel ou en cours d’année sont calculés comme des fractions d’UA. La mi­croen­tre­prise est con­si­dé­rée comme une en­tre­prise in­di­vi­duelle, cela implique que le pa­tri­moine de l’en­tre­pre­neur est engagé.

Plus de 95% des en­tre­prises de l’hexagone, soit plus de 3 millions, sont des mi­croen­tre­prises. À titre de com­pa­rai­son, il est à souligner que la France compte moins de 250 « grandes en­tre­prises » : chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliard d’euros ou total de bilan de plus de 2 milliards d’euros ou encore effectif de plus de 5000 personnes.

Les mi­croen­tre­prises emploient plus de 2,9 millions de salariés (2,5 millions d’équi­va­lents temps plein) dans l’hexagone, soit 1 salarié sur 5.

On trouve prin­ci­pa­le­ment des mi­croen­tre­prises dans le secteur des services, de la cons­truc­tion et du petit commerce. Les cinq secteurs d’activités ayant en­re­gis­trés une hausse ces trois dernières années sont les trans­ports, la santé, les activités im­mo­bi­lières, le nettoyage et l’hé­ber­ge­ment/res­tau­ra­tion.

Le régime mi­croen­tre­prise est ac­ces­sible (sous con­di­tions de recettes) aux en­tre­pre­neurs qui exercent leur activité en en­tre­prises in­di­vi­duelles, en En­tre­prise In­di­vi­duelle à Res­pon­sa­bi­lité Limitée (EIRL) à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en En­tre­prise Uni­per­son­nelle à Res­pon­sa­bi­lité Limitée (EURL) à l’IR, à condition d’être gérant associé unique personne physique.

Vous devez informer les ins­ti­tu­tions sociales et fiscales de votre projet : c’est ce que l’on appelle la dé­cla­ra­tion d’activité auprès de l’ad­mi­nis­tra­tion. Il s’agit prin­ci­pa­le­ment de donner les in­for­ma­tions suivantes :

• Identité
• Adresse de cor­res­pon­dance
• Adresse pro­fes­sion­nelle (s’il en existe une)
• Type d’activité
• Choix du régime fiscal
• Choix du régime social

Pour im­ma­tri­cu­ler votre en­tre­prise, il vous faut remplir en ligne (ou en version papier) le for­mu­laire P0. Il est reçu par l’URSSAF qui se charge ensuite de com­mu­ni­quer l’in­for­ma­tion, notamment auprès du service des impôts. La dé­cla­ra­tion d’activité est réa­li­sable par courrier, mais aussi sur place. Il est à noter que vous n’avez rien à payer.

Elle se fait selon votre domaine d’activité :

1. Votre activité est com­mer­ciale (achat-vente ou pres­ta­tion de services) : contactez le CFE (Centre de Formalité des En­tre­prises) en ligne des Chambres de commerce.
    
2. Votre activité est ar­ti­sa­nale ou mixte (com­mer­ciale et ar­ti­sa­nale) : contactez le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l’artisanat
    
3. Votre activité est libérale : contactez le CFE en ligne de l’URSSAF

Si vous êtes bé­né­fi­ciaire de l’ACCRE (Aide aux de­man­deurs d’emploi créant ou reprenant une en­tre­prise), vous devez faire sé­pa­ré­ment la formalité de demande d’ACCRE. Elle peut se faire en ligne également. Il vous suffit d’imprimer le for­mu­laire, le signer en original et l’envoyer au CFE avec les pièces jus­ti­fi­ca­tives.

1. Té­lé­char­gez le for­mu­laire P0 CMB micro-en­tre­pre­neur. Rem­plis­sez-le et envoyez-le à votre CFE avec la copie de votre pièce d’identité.
    
2. Rendez-vous à votre CFE pour récupérer le for­mu­laire. Rem­plis­sez-le et déposez-le avec la copie de votre carte d’identité à votre CFE.

Le document qui prouve l'im­ma­tri­cu­la­tion d'une en­tre­prise (que ce soit une société ou pas) est le document délivré par l'INSEE. Vous pouvez l'obtenir ici.

Selon les exigences de la loi, toute en­tre­prise française doit détenir une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises (CFE). Le lieu d’exercice de l’activité pro­fes­sion­nelle et la do­mi­ci­lia­tion de l’en­tre­prise peuvent être dif­fé­rents.

Ci-dessous, vous trouverez divers solutions ju­ri­diques per­met­tant de do­mi­ci­lier votre activité pro­fes­sion­nelle :

• La do­mi­ci­lia­tion com­mer­ciale à domicile : il est possible de do­mi­ci­lier son activité à domicile s’il s’agit également de son lieu de travail. Con­trai­re­ment aux en­tre­prises de type SARL, EURL, SAS, etc…, le chan­ge­ment d’adresse pour une mi­croen­tre­prise est une démarche gratuite.
   
• La société de do­mi­ci­lia­tion : c’est une société chargée d’héberger le siège social d’une en­tre­prise. Elle reçoit par con­sé­quent le courrier qui est envoyé à ladite en­tre­prise. La société de do­mi­ci­lia­tion est en­re­gis­trée au RCS et possède un numéro d’agrément pré­fec­to­ral. Cette méthode vous permet d’obtenir une adresse reconnue, dans un quartier de renom par exemple, et de bé­né­fi­cier de services associés proposés par la société choisie.
   
• Les pé­pi­nières d’en­tre­prise : elles per­met­tent aux en­tre­pre­neurs de mi­croen­tre­prise de louer des bureaux à un tarif très avan­ta­geux et proposent de nombreux services. Cependant, il est difficile d’accéder à une pépinière d’en­tre­prises car elles sont très demandées par les micro-en­tre­pre­neurs.
   
• Le local com­mer­cial : il est important de bien connaître les charges à payer comme le coût d’entretien, les factures… .

Selon le domaine d’activité de votre future mi­croen­tre­prise, vous devrez posséder certains diplômes et for­ma­tions. Nous vous con­seil­lons de contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre localité à ce sujet.

Il est à présent obli­ga­toire de suivre un stage de pré­pa­ra­tion à l’ins­tal­la­tion (SPI) en ce qui concerne les activités ar­ti­sa­nales ou artisano-com­mer­ciales. L’objectif est de fournir à l’en­tre­pre­neur un socle de con­nais­sance solide sur la gestion d’une en­tre­prise. Des thèmes variés sont abordés, tels que :

• La gestion com­mer­ciale
• Le régime social
• Le régime fiscal
• La structure juridique
• La gestion d’en­tre­prise
• Les modèles de dé­ve­lop­pe­ment
• Les con­traintes comp­tables et ju­ri­diques

Ce stage est ouvert à tous, aucun prérequis n’est né­ces­saire.

Si vous êtes affilié au régime micro-fiscal (ou mi­croen­tre­prise), vous payez votre impôt en même temps que votre impôt sur le revenu (men­suel­le­ment ou par tiers pro­vi­sion­nels).

Si vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié (ou pré­lè­ve­ment li­bé­ra­toire), vous payez votre impôt en ligne sur le site Web lau­toen­tre­pre­neur, en même temps que vos co­ti­sa­tions sociales et en même temps que vous faites la dé­cla­ra­tion de votre chiffre d'af­faires. La procédure de té­lé­paie­ment est expliquée sur le site.

Pour les com­mer­çants ou artisans, une autre option est d’envoyer un chèque du montant de votre impôt et votre for­mu­laire de dé­cla­ra­tion de chiffres d’affaires rempli à votre RSI (Régime Social des In­dé­pen­dants). Ce for­mu­laire est à demander à votre RSI puisqu’il n’est pas dis­po­nible sur Internet.

Res­pon­sable de ces actes pro­fes­sion­nels, le micro-en­tre­pre­neur doit s’occuper dès le début de ses as­su­rances pro­fes­sion­nelles. Le but est de couvrir les risques liés à son activité afin de protéger ses biens, se prémunir contre les dommages d’autrui, protéger sa propre personne et ses revenus.

C’est l’activité de votre en­tre­prise qui détermine l’obli­ga­tion ou non de souscrire à une assurance pro­fes­sion­nelle. Toutefois, même si vous n’êtes pas obligé par la loi à souscrire une assurance pro­fes­sion­nelle, nous vous con­seil­lons tout de même d’en souscrire une. Les garanties peuvent concerner trois ca­té­go­ries : les biens, les personnes, votre res­pon­sa­bi­lité.

L’assurance pro­fes­sion­nelle est en revanche obli­ga­toire pour les artisans mais reste fa­cul­ta­tive pour les pres­ta­taires de service.

Il est re­com­mandé également de souscrire à une assurance pro­fes­sion­nelle dite RC Pro, qui est une garantie de res­pon­sa­bi­lité civile, elle permet de couvrir les dommages que vous ou votre mi­croen­tre­prise êtes sus­cep­tibles de causer à autrui. Cette assurance vous couvre également dans le cas où vos produits vendus en­gendrent des accidents.

D’autres as­su­rances spé­ci­fiques existent, telles que :

• L’assurance mul­ti­risque : elle vous protège des con­traintes liées aux ca­tas­trophes na­tu­relles, incendies ou encore vols.
   
• L’assurance au­to­mo­bile spé­ci­fique : elle est destinée aux pro­fes­sion­nels qui ont besoin d’un véhicule pour leurs dé­pla­ce­ments et li­vrai­sons.

Il est in­dis­pen­sable de posséder un compte bancaire distinct du compte bancaire personnel. Il n’est pas forcément né­ces­saire que cela soit un compte dit pro­fes­sion­nel que l’on retrouve dans les offres com­mer­ciales des or­ga­nismes bancaires.

Con­trai­re­ment aux sociétés qui doivent déclarer leur bilan annuel, la comp­ta­bi­lité d’une mi­croen­tre­prise est moins con­traig­nante à gérer et engendre moins de frais. Cela constitue un avantage de ce type de statut. Par ailleurs, si besoin est, l’uti­li­sa­tion d’un logiciel de fac­tu­ra­tion et de comp­ta­bi­lité peut s’avérer utile afin de réaliser des opé­ra­tions comp­tables basiques et simples.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.