Cumul des statuts de tra­vail­leur in­dé­pen­dant et salarié : que savoir ?

Cumuler une activité in­dé­pen­dante et un emploi salarié attire toujours autant. En effet, cela présente certains avantages, notamment le fait d’amoindrir le risque financier et profiter de la sécurité de l’emploi. Cependant, certaines con­di­tions régissent ce cumul de statuts.

Vous avez une bonne idée pour le démarrage de votre propre business mais aucune garantie de réussir ce concept ? Vous attendez peut-être une phase de dé­ve­lop­pe­ment plus longue ou bien vous ne voulez pas renoncer à votre activité salariée prin­ci­pale. Dans de telles si­tua­tions, le cumul des statuts de tra­vail­leur in­dé­pen­dant et salarié est une bonne option. Vous conservez votre statut de salarié mais commencez en parallèle à démarrer votre propre en­tre­prise.

Pour résumé, voici les avantages qu’offre un lancement en tant que tra­vail­leur in­dé­pen­dant :

Vous n’êtes peut-être pas sûr que votre idée d’en­tre­prise soit la bonne. Vous pouvez alors vérifier votre concept en cumulant les deux statuts et être ainsi salarié et auto-en­tre­pre­neur. Le risque financier sera alors amoindri. Est-ce que cela marchera comme vous l’aviez prévu ? Avez-vous assez de clients ? Vous avez toujours la pos­si­bi­lité d’apporter des mo­di­fi­ca­tions au modèle d’en­tre­prise si né­ces­saire. Vous avez le temps d’apprendre et de vous préparer à un statut de tra­vail­leur in­dé­pen­dant.

Lors du lancement dans une activité en tant que tra­vail­leur in­dé­pen­dant, un revenu régulier offre une sécurité fi­nan­cière. Selon l’activité exercée, la création d’une en­tre­prise peut né­ces­si­ter dans un premier temps des in­ves­tis­se­ments plus ou moins im­por­tants. Plus vous pouvez puiser dans votre revenu actuel, moins vous dépendez de l’épargne et des prêts bancaires. De plus, durant la phase de démarrage, vous devez vous attendre à une crois­sance graduelle des revenus.

Il est également plus facile de surmonter les périodes de vaches maigres en con­ser­vant votre activité salariée que si vous n’êtes que tra­vail­leur in­dé­pen­dant. De plus, il y a toujours pos­si­bi­lité qu’une en­tre­prise fasse faillite. Si vous avez une autre source de revenu, il sera plus facile de faire face à un tel revers.

En principe, il est possible de cumuler une activité in­dé­pen­dante et un emploi salarié, quelle que soit son activité (ar­ti­sa­nale, com­mer­ciale ou bien libérale) et la nature de son contrat de travail (déterminé, in­dé­ter­miné, intérim…).

En cumulant les deux statuts, vous pouvez vous permettre de vous lancer dans un projet de création d’en­tre­prise en bé­né­fi­ciant de tous les avantages du statut d’auto-en­tre­pre­neur. La Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que « l’existence d’un lien de su­bor­di­na­tion juridique n’est pas in­com­pa­tible avec le cumul d’une activité salariée et d’une activité in­dé­pen­dante, de nature agricole, com­mer­ciale ou libérale ». (Soc. 17 juin 1982 : Bull.civ., V, n°403). Elle applique ainsi les dis­po­si­tions du Code du Travail.

Cependant, il existe tout de même une res­tric­tion logique : afin de ne pas créer une situation de con­cur­rence, la nature de l’activité in­dé­pen­dante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’en­tre­prise.

• Certaines activités et pro­fes­sions sont exclues du cumul des statuts de tra­vail­leur in­dé­pen­dant et salarié. Sont notamment con­cer­nées les pro­fes­sions libérales ré­gle­men­tées telles que les pro­fes­sions médicales, les avocats, les com­mis­saires aux comptes, etc.
•  Certaines en­tre­prises agricoles qui n’ont pas le droit d’opérer sous un statut d’auto-en­tre­pre­neur.
• Les tra­vail­leurs de la fonction publique en contrat complet doivent obtenir l’accord de leur hié­rar­chie afin de pouvoir se déclarer auto-en­tre­pre­neur. Cependant, leur activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si leur contrat est à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), ils doivent en informer leur hié­rar­chie.

Si vous souhaitez cumuler deux activités, vous devez obli­ga­toi­re­ment être affilié au régime social pour ces deux activités dont la SSI auto-en­tre­pre­neur (Sécurité sociale des in­dé­pen­dants). Toutefois, il existe certaines ex­cep­tions mineures, il est donc conseillé de vous ren­seig­ner auprès d’un spé­cia­liste.

Par ailleurs, être salarié et auto-en­tre­pre­neur entraîne également un cumul d’af­fi­lia­tion, SSI et CPAM se cumulent par exemple.

Dif­fé­rents cas de figure sont possibles :

• Vous êtes auto-en­tre­pre­neur et signez un contrat en tant que salarié mais conservez votre statut d’auto-en­tre­pre­neur : si vous avez démarré votre activité d’auto-en­tre­pre­neur en premier, l’activité non salariée est alors con­si­dé­rée être l’activité prin­ci­pale, sauf option contraire de votre part.
• Vous êtes salarié et décidez de mettre en place un statut d’auto-en­tre­pre­neur : si vous débutez une activité in­dé­pen­dante en tant qu’auto-en­tre­pre­neur, vous êtes affilié à la CPAM pour le rem­bour­se­ment de vos frais de santé. Votre statut de salarié est alors considéré comme principal par défaut.

Tout salarié doit respecter le devoir de loyauté envers son employeur :

• Les salariés dé­pen­dants doivent consulter leur employeur.
• Les obli­ga­tions de paiement des co­ti­sa­tions de sécurité sociale doivent être cla­ri­fiées.
• Le revenu se­con­daire peut avoir un impact sur les pres­ta­tions sociales.

En outre, le salarié doit aussi respecter les res­tric­tions suivantes :

• Ne pas exercer son activité in­dé­pen­dante sur le compte de ses heures de travail salariées.
• Ne pas utiliser le matériel mis à sa dis­po­si­tion par l’employeur dans l’exercice de son activité in­dé­pen­dante.
• Ne pas évoquer son en­tre­prise en des termes négatifs, quel que soit le support.
• Informer im­pé­ra­ti­ve­ment l’employeur si la création de l’activité in­dé­pen­dante touche la même branche ou les mêmes clients que l’en­tre­prise du salarié.

De plus, le double statut tra­vail­leur salarié et in­dé­pen­dant n’est pas un droit. Il se peut que votre contrat de travail vous interdise toute activité parallèle ou con­cur­ren­tielle. Il faut alors négocier avec votre employeur et cela est souvent délicat. Certains se montrent re­la­ti­ve­ment com­pré­hen­sifs tandis que d’autres affichent quelques ap­pré­hen­sions redoutant que votre activité in­dé­pen­dante n’empiète sur votre ef­fi­ca­cité au travail. Il est également impératif de prendre en compte les con­si­dé­ra­tions légales afin de ne pas dépasser le nombre légal d’heures de travail au­to­ri­sées.

Par ailleurs, un problème éthique peut également survenir si un client ne souhaite plus tra­vail­ler avec l’en­tre­prise dans laquelle vous êtes embauché mais continuer à pour­suivre la col­la­bo­ra­tion avec vous en freelance. Il est également fortement re­com­mandé, pour ne pas dire in­dis­pen­sable, de men­tion­ner votre double statut à vos clients dont vous vous occupez en freelance. En effet, si vous ne leur exposez pas votre double statut, ces derniers pour­raient s’étonner de ne pas pouvoir vous joindre ou recevoir de réponse de votre part lors des horaires de bureau.

Il est également illégal d’être licencié par son employeur pour être réem­bau­ché ensuite en tant qu’in­dé­pen­dant. En effet, cette situation remet alors en question la licéité du li­cen­cie­ment. Il n’est donc pas possible d’être auto-en­tre­pre­neur et salarié de la même en­tre­prise.

Lors du cumul des statuts de tra­vail­leur in­dé­pen­dant et salarié, un autre challenge assez important s’impose à vous : la gestion du temps. Vous devez non seulement être efficace et per­for­mant dans votre activité salariée mais aussi répondre aux demandes de vos clients en freelance et également réserver du temps pour réfléchir et prendre du recul sur vos projets. Votre équilibre personnel est ex­trê­me­ment important ! Vous devez être capable de poser des limites et savoir vous arrêter.

Vous devez connaître votre rythme afin d’iden­ti­fier à quelles heures vous êtes le plus efficace. Lorsque l’on est salarié et auto-en­tre­pre­neur, il est in­dis­pen­sable de savoir s’organiser selon sa capacité de con­cen­tra­tion et ses con­traintes per­son­nelles.

Retenez également que la clé du succès réside dans la dif­fé­rence entre cumuler le double statut par pure envie ou le faire uni­que­ment avec l’intention de trans­for­mer cela en activité à temps plein.

Si vous vous lancez dans le cumul du double statut dans l’espoir de quitter votre travail, vous vous re­trou­ve­rez alors dans un rythme éreintant. En effet, petit à petit, vous cher­che­rez à augmenter votre activité parallèle jusqu’au jour où celle-ci deviendra assez con­sé­quente pour vous permettre d’en vivre. Cela vous demandera non seulement une capacité de travail énorme mais également une ré­sis­tance psy­cho­lo­gique afin de gérer la fatigue, votre santé et votre équilibre.

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