Dé­fi­ni­tion et dif­fé­rences entre capital social et capitaux propres

Il est pri­mor­dial de bien effectuer la dis­tinc­tion entre capital social et capitaux propres.

En comp­ta­bi­lité, le capital social désigne la comp­ta­bi­lité en res­sources apportées par les associés de l’en­tre­prise, que ce soit lors de sa création ou lors d’aug­men­ta­tions ul­té­rieures de capital.

Le capital social n’est pas in­tan­gible et peut être modifié suite à une aug­men­ta­tion ou une réduction de capital.

Comme nous l’avons vu, le capital social cor­res­pond au montant des apports des associés. Les capitaux propres re­pré­sen­tent, quant à eux, les res­sources internes dont dispose la société à long terme. Les res­sources internes sont à opposer aux res­sources externes qui com­pren­nent notamment les emprunts bancaires, mais aussi les avances en comptes courants con­sen­ties par les associés.

Pour obtenir le montant des capitaux propres, il faut ad­di­tion­ner le capital, les réserves, les bénéfices non dis­tri­bués des exercices an­té­rieurs, le bénéfice de l’exercice, les pro­vi­sions ré­gle­men­tées et déduire les pertes.

Le compte courant d’associé cor­res­pond à un prêt accordé par un associé à l’en­tre­prise, dans l’objectif de financer l’activité de cette dernière.

La condition pour pouvoir effectuer un apport en compte courant d’associé est de détenir au moins 5% du capital social de la SARL ou SAS. De plus, il est possible de créer un accord en compte courant d’associé qui soit bloqué ou débloqué.

L’apport en compte courant est ca­rac­té­risé de la manière suivante :

• L’apport en compte courant est un prêt : les sommes prêtées devront être rem­bour­sées.
• Le compte courant d’associé peut provenir de deux sources : soit de sommes dues par l’en­tre­prise (di­vi­dendes ou ré­mu­né­ra­tion par exemple) vo­lon­tai­re­ment prêtées à la société, soit de ver­se­ments effectués par l’associé ou le gérant ayant puisé dans son pa­tri­moine personnel.
• L’apport peut être consenti contre ré­mu­né­ra­tion ou gra­tui­te­ment : en d’autres termes, l’associé personne physique acceptant un apport en compte courant d’associé peut décider de renoncer à la per­cep­tion d’intérêts.
• L’apport réalisé en compte courant d’associé peut être abandonné : par exemple, lorsque la société rencontre des problèmes fi­nan­ciers.

Au niveau fiscal, l’associé ef­fec­tuant l’apport sera imposé sur la base du montant brut des intérêts perçus. Ces derniers sont soumis au barème pro­gres­sif d’im­po­si­tion à l’impôt sur le revenu (IR).

L’en­tre­prise peut déduire les intérêts versés à l’associé à partir du moment où ceux-ci sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans son bilan comptable. Cependant, la dé­duc­ti­bi­lité est plafonnée selon des taux tri­mes­triels fixés au journal officiel.

Les associés peuvent effectuer des apports en capital ou en compte courant d’associés, afin de financer les besoins initiaux de tré­so­re­rie. De plus, ils peuvent con­tri­buer à une aug­men­ta­tion du capital social de la société en cours d’exercice.

Excepté si la société nécessite d’afficher un capital social élevé, il est in­té­res­sant de combiner apport en capital social et apport en compte courant d’associé. Il y a deux raisons à ceci :

• Lorsqu’il y a plusieurs associés au sein de l’en­tre­prise, constitué un capital social peu élevé peut être in­té­res­sant. Notamment dans l’hypothèse où l’un des associés dispose de moyens fi­nan­ciers moindres par rapport à ceux des autres. Ainsi, grâce à une avance concédée par un associé dont les moyens sont plus im­por­tants, les besoins de tré­so­re­rie de la société pourront être comblés et l’associé démuni pourra conserver une part du capital.
• À l’inverse des fonds du capital social, ceux apportés sous forme d’apports en compte courant restent dis­po­nibles. L’apport en capital est bloqué sur le compte de la société au cours de toute sa durée de vie. C’est uni­que­ment le jour de sa dis­so­lu­tion que l’apport sera remboursé à l’associé et aux autres créan­ciers. L’apport en compte courant est en général remboursé dès que l’associé en fait la demande et si la tré­so­re­rie le permet. De ce fait, les associés sou­hai­tant cons­ti­tuer des fonds propres im­por­tants, sans im­mo­bi­li­ser les sommes investies, peuvent consentir un prêt à la société sous la forme d’un compte courant d’associé : il s’agit d’une al­ter­na­tive à l’apport en capital.

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