Qu’est-ce qu’un micro-en­tre­pre­neur ?

Il peut exercer son activité pro­fes­sion­nelle de façon ponc­tuelle ou régulière, à titre com­plé­men­taire ou principal et en con­nais­sance des charges sociales qui en découlent.

Par petite activité pro­fes­sion­nelle, on entend une activité com­mer­ciale, ar­ti­sa­nale ou libérale ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires (voir plus bas).

Pour quiconque sou­hai­tant lancer une petite activité pro­fes­sion­nelle répondant aux critères suivants :

• ne né­ces­si­tant pas la réa­li­sa­tion d’in­ves­tis­se­ments et d’achats im­por­tants ;
• ne pré­sen­tant pas de risques pro­fes­sion­nels con­sé­quents ;
• en totale in­dé­pen­dance (pas de lien de su­bor­di­na­tion avec une personne morale ou physique) ;
• sans projet de dé­ve­lop­pe­ment à court terme.

Le statut de micro-en­tre­pre­neur convient par­ti­cu­liè­re­ment à celles et ceux qui désirent tester leurs capacités/aptitudes à en­tre­prendre, tester une nouvelle activité ou s’ils ont une pro­po­si­tion ponc­tuelle de travail in­dé­pen­dant ou s’ils re­cherchent un com­plé­ment de revenu.

Les avantages du régime de la micro-en­tre­prise reposent surtout sur sa sim­pli­cité. En effet, les modalités de calcul et de règlement des co­ti­sa­tions sociales sont vraiment plus simples en com­pa­rai­son avec le régime normal : les en­cais­se­ments réalisés au cours de chaque trimestre ou chaque mois sont à déclarer au cours de la même période.

Les co­ti­sa­tions sociales cor­res­pon­dantes, calculées en fonction du chiffre d’affaires, sont à verser également. Sauf demande expresse, il n’y a donc pas d’obli­ga­tion de payer des co­ti­sa­tions sociales minimales, ni d’avance de co­ti­sa­tions sociales à effectuer.

Les obli­ga­tions comp­tables sont réduites à un minimum : tenue d’un livre de recettes et un registre des achats.

Le bénéfice imposable est calculé par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale en ap­pli­quant un forfait de charge : 71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité.

Pas de TVA à facturer jusqu’à un certain seuil de CA (82 800 ou 33 200 euros en fonction des activités). Il n’y a ainsi pas de dé­cla­ra­tion de TVA à faire.

Sous certaines con­di­tions, il est possible d’opter pour un versement fiscal li­bé­ra­toire au taux de 1%, 1,7% ou 2,2% en fonction de l’activité exercée.

Les in­con­vé­nients :

L’in­con­vé­nient principal est que ce régime ne s’applique qu’aux petites en­tre­prises. En effet, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils (voir plus bas).

Le statut de micro-en­tre­pre­neur re­pré­sente donc aussi un in­con­vé­nient pour les créateurs en­vi­sa­geant de fortes pers­pec­tives de dé­ve­lop­pe­ment pour leur en­tre­prise. Il est conseillé, dans ce cas, de choisir di­rec­te­ment le statut juridique de société, afin d’attirer de nouveaux in­ves­tis­seurs dans le futur et faciliter le dé­ve­lop­pe­ment de la société.

Si l’en­tre­pre­neur envisage un dé­ve­lop­pe­ment plus modeste, il pourra alors choisir de créer une en­tre­prise in­di­vi­duelle classique. Cela lui permettra d’éviter les con­sé­quences liées au dé­pas­se­ment de seuils du régime de la micro-en­tre­prise.

Rien de plus simple, il suffit de déclarer sa micro-en­tre­prise :

• auprès du Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises (CFE) compétent ;
• ou bien en ligne sur le site du CFE compétent : CCI, chambres des métiers et de l’artisanat, URSSAF ou sur www.guichet-en­tre­prises.fr.

Votre micro-en­tre­prise sera alors im­ma­tri­cu­lée au Registre National des En­tre­prises de l’INSEE et vous recevrez un numéro Siren (numéro d’iden­ti­ca­tion de votre en­tre­prise).

Jusqu’au 1^er janvier 2016, les termes de micro-en­tre­pre­neur et auto-en­tre­pre­neur avaient une sig­ni­fi­ca­tion distincte.

Quiconque démarre une activité pro­fes­sion­nelle seule a le choix d’exercer en en­tre­prise in­di­vi­duelle ou en société com­mer­ciale uni­per­son­nelle (SASU ou EURL prin­ci­pa­le­ment).

Avant 2016, l’en­tre­pre­neur de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle pouvait opter, sous con­di­tions, pour :

• le statut d’auto-en­tre­pre­neur : l’en­tre­pre­neur pouvait choisir ce statut, afin de bé­né­fi­cier du régime micro-fiscal simplifié et du régime micro-social simplifié. Au niveau fiscal, l’auto-en­tre­pre­neur avait la pos­si­bi­lité d’opter pour le versement li­bé­ra­toire de l’impôt sur le revenu et versait de manière pé­rio­dique un impôt sur le revenu for­fai­taire sur la base de son CA, sans réa­jus­te­ment au moment de la dé­cla­ra­tion annuelle. En ce qui concerne les co­ti­sa­tions sociales, l’auto-en­tre­pre­neur payait ses co­ti­sa­tions et charges sociales de manière pé­rio­dique, calculées sur la base d’un pour­cen­tage avan­ta­geux de son CA ;
• la micro-en­tre­prise : c’est un régime fiscal avan­ta­geux puisque l’en­tre­pre­neur est assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abat­te­ment for­fai­taire pour frais pro­fes­sion­nels. En micro-en­tre­prise, l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel se trouvait sous le régime social des tra­vail­leurs in­dé­pen­dants.

Avant 2016, l’auto-en­tre­pre­neur im­ma­tri­culé en micro-en­tre­prise bé­né­fi­ciait donc de régimes fiscaux et sociaux très sim­pli­fiés et plus avan­ta­geux que l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel en micro-en­tre­prise.

Au 1^er janvier 2016, ces deux statuts ont fusionné sous la Loi Pinel.

Aujourd’hui, l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel s’im­ma­tri­cule en en­tre­prise in­di­vi­duelle et a la pos­si­bi­lité de choisir la micro-en­tre­prise si les con­di­tions de seuil de CA annuel sont remplies :

• 170 000 euros pour une activité de vente de mar­chan­dises, d’objets, de four­ni­ture de logement, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ;
• 70 000 euros pour une activité de service ou une pro­fes­sion libérale.

Désormais, les micro-en­tre­pre­neurs (en­tre­pre­neurs en micro-en­tre­prise) peuvent bé­né­fi­cier du régime micro-fiscal et du régime micro-social sim­pli­fiés.

Le statut d’auto-en­tre­pre­neur n’existe donc plus.

L’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel sou­hai­tant bé­né­fi­cier des régimes micro-social et micro-fiscal doit désormais s’im­ma­tri­cu­ler en micro-en­tre­prise.

Lors de la création d’une en­tre­prise et en l’absence d’option pour un régime réel d’im­po­si­tion, c’est le régime du micro-en­tre­pre­neur qui s’applique de plein droit.

Au cours des années suivantes, votre chiffre d’affaires HT N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil, afin de bé­né­fi­cier de ce régime au titre d’une année N.

Le seuil est de :

• 1^ère catégorie : 170 000 euros pour les activités de vente de mar­chan­dises, vente à consommer sur place et four­ni­ture de logement (excepté location meublée qui n’est pas une chambre d’hôte ou un meublé de tourisme) ;
• 2^ème catégorie : 70 000 euros pour les pres­ta­tions de services relevant de la catégorie des bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC) ou bénéfices non com­mer­ciaux (BNC).

En cas d’exercice d’activité mixte (ventes et pres­ta­tions de service), le CA global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 euros. La partie relative aux activités ne doit, quant à elle, pas avoir dépassé 70 000 euros.

Ces seuils sont in­dé­pen­dants de ceux de la franchise en base de TVA. Ces derniers sont de 82 800 euros pour les en­tre­prises relevant de la 1^ère catégorie et de 33 200 euros pour celles de la 2ème catégorie.

Un seul dé­pas­se­ment est autorisé au cours de l’année.

Si le CA hors taxe dépasse le seuil ap­pli­cable sur deux années con­sé­cu­tives N-2 et N-1, l’im­po­si­tion se fera d’après un régime réel d’im­po­si­tion, à compter de l’im­po­si­tion des revenus de l’année N, quel que soit le CA réalisé en N.

• Le pré­lè­ve­ment li­bé­ra­toire : l’en­tre­pre­neur pourra choisir ce versement si son revenu ne dépasse pas 27 086 euros par part du quotient familial (26 818 euros en 2018).
• Le pré­lè­ve­ment à la source : concerne les salariés et in­dé­pen­dants. Le micro-en­tre­pre­neur règle l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes. Ces derniers sont calculés par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale sur la base de la dé­cla­ra­tion de revenus de l’année pré­cé­dente.
• L’exo­né­ra­tion de la Co­ti­sa­tion Foncière des En­tre­prises (CFE) : si le CA annuel hors taxe ne dépasse pas les 5000 euros ; le micro-en­tre­pre­neur est alors exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de chambre de métiers et d’artisanat (CMA).
• L’ACCRE ouverte à tous : depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE devient « l’exo­né­ra­tion de début d’activité ». Elle est ouverte à tous créateurs et re­pre­neurs d’en­tre­prise dont le revenu annuel de la première année ne dépasse pas 40 000 euros.
• Mise en place d’une in­dem­ni­sa­tion chômage : depuis le 1^er janvier 2019, les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants en cessation d’activité ont droit au chômage, sous réserve de deux con­di­tions : l’en­tre­prise a fait l’objet d’une procédure de re­dres­se­ment ou li­qui­da­tion ju­di­ciaire et justifie d’un bénéfice annuel d’environ 10 000 euros.
• Tran­si­tion vers le régime général (CPAM) : depuis la sup­pres­sion du RSI, tran­si­tion pro­gres­sive des micro-en­tre­pre­neurs, tra­vail­leurs in­dé­pen­dants vers le régime général de la CPAM.
• Loi Pacte : elle prévoit un certain nombre de chan­ge­ments. Pour les artisans, le Stage de Pré­pa­ra­tion à l’Ins­tal­la­tion (SPI) sera fa­cul­ta­tif et son coût réduit à 194 euros. La Loi Pacte supprime aussi l’obli­ga­tion d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de la micro-en­tre­prise sous con­di­tions.

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