La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dont les associés ont la qualité de com­mer­çant et sont per­son­nel­le­ment et so­li­dai­re­ment tenus de toutes les dettes sociales.

La cession des parts sociales des SNC n’est possible qu’avec le con­sen­te­ment de tous les associés.

Quelle est la res­pon­sa­bi­lité des associés de la SNC ?

Les associés de la SNC ayant le statut de com­mer­çants, un mineur ne peut donc être associé d’une SNC. Une personne n’ayant pas la na­tio­na­lité française non plus, sauf si elle possède une carte de séjour.

Il faut un minimum de deux associés – personnes physiques ou morales - pour créer une SNC. En revanche, aucun nombre maximal n’est requis par la loi. Comme indiqué ci-dessus, les associés ont la qualité de com­mer­çant et sont res­pon­sables so­li­dai­re­ment et in­dé­fi­ni­ment des dettes de l’en­tre­prise. En cas de dette, les créan­ciers peuvent donc toucher au pa­tri­moine personnel des associés sans limite.

La res­pon­sa­bi­lité pénale et civile de la société en nom collectif incombe au gérant. La SNC peut être gérée par un ou plusieurs gérants (choisis au sein des associés ou à l’extérieur). Tous les associés ont la qualité de gérants, excepté dis­po­si­tion contraire des statuts.

Au moins une fois par an, les associés se réu­nis­sent en assemblée générale. Les prin­ci­pales décisions telles que la cession de parts sociales, la trans­for­ma­tion de la société, la ré­vo­ca­tion du gérant, l’adhésion d’un nouvel associé etc. sont prises à l’unanimité.

Afin de pouvoir créer la SNS, il faut effectuer des apports en numéraire, nature ou industrie, dans le but de cons­ti­tuer le capital social et ouvrir un compte bancaire pour les déposer.

L’acte marquant la création de la société doit être fait par écrit entre les parties ou avec un pro­fes­sion­nel. Il doit comporter les éléments communs à toute société (nom de la société, adresse, objet social …). Ensuite, l’ins­crip­tion doit avoir lieu auprès du CFE (centre de formalité des en­tre­prises) et la pu­bli­ca­tion de l’existence de la société effectuée dans un journal d’annonces légales.

Quelle est la res­pon­sa­bi­lité lors de la dis­so­lu­tion d'une SNC ?

Lorsque la société en nom collectif disparaît en tant que personne morale, on parle aussi de dis­so­lu­tion.

Ce sont les causes de dis­so­lu­tion communes à toutes les sociétés com­mer­ciales qui sont ap­pli­quées. La SNC peut donc être dissoute par :

  • décision prise par les associés selon les con­di­tions prévues pour modifier les statuts ;
  • an­nu­la­tion du contrat de société ;
  • réa­li­sa­tion ou ex­tinc­tion de son objet social ;
  • arrivée du terme ;
  • dis­so­lu­tion anticipée prononcée par la ju­ri­dic­tion com­pé­tente (suite à la demande d’un associé lorsqu’un autre associé n’exécute pas ses obli­ga­tions ou lors d’une mé­sen­tente entre associés entravant le fonc­tion­ne­ment de la SNC) ;
  • décision de justice ordonnant la li­qui­da­tion des biens ;
  • autre cause prévue par les statuts.

Lorsqu’il y a dis­so­lu­tion, la res­pon­sa­bi­lité des associés de la SNC est totale aussi : le passif de la société est en­tiè­re­ment à leur charge.

Autres causes menant à la dis­so­lu­tion de la SNC

Si l’un des associés en nom collectif décède, la SNC est dissoute de plein droit, excepté sti­pu­la­tion contraire. La SNC peut par exemple pour­suivre son existence avec les associés toujours en vie ou avec les héritiers ou suc­ces­seurs de l’associé décédé.

La SNC peut aussi prendre fin suite à la ré­vo­ca­tion du gérant sta­tu­taire associé ou lorsque les parts sociales sont remises entre les mains d’un seul associé, si la situation n’est pas ré­gu­la­ri­sée dans un délai d’un an suite à la date de décès de l’associé et qu’une demande de dis­so­lu­tion a été déposée auprès de la ju­ri­dic­tion com­pé­tente.

Il est à noter également que la société en nom collectif peut être dissoute en cas de faillite, li­qui­da­tion de biens, mesures d’in­ca­pa­cité ou in­ter­dic­tion d’exercer une activité com­mer­ciale prononcée à l’encontre d’un des associés, excepté décision unanime ou clause de con­ti­nua­tion des autres associés.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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