La SARL : dé­fi­ni­tion et statut juridique

Vous souhaitez créer une en­tre­prise ? Il existe de nom­breuses formes ju­ri­diques dif­fé­rentes vers les­quelles se tourner. Le capital de départ requis, la res­pon­sa­bi­lité engagée et d’autres spé­ci­fi­ci­tés vont être prises en compte pour décider de la forme juridique de votre en­tre­prise. Dans la pratique, la plupart des fon­da­teurs en France optent pour le statut juridique des SARL. Mais qu’est-ce qu’une SARL exac­te­ment et quels sont ses avantages et ses in­con­vé­nients ?

La forme juridique d’une SARL en France est définie dans le Code de commerce. Comme l’indique l’article L223-1 « La société à res­pon­sa­bi­lité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne sup­por­tent les pertes qu’à con­cur­rence de leurs apports. ». La SARL est par­ti­cu­liè­re­ment adaptée aux en­tre­prises qui offrent des produits et des services com­mer­ciaux, mais aussi pour certaines pro­fes­sions libérales. Si vous n’avez pas de par­te­naire avec qui dé­ve­lop­per la SARL mais souhaitez bé­né­fi­cier des modalités de ce statut, in­té­res­sez-vous plutôt aux EURL (en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limitée) ou SARL uni­per­son­nelles.

De nombreux fon­da­teurs optent pour la forme juridique de la SARL parce que, comme son nom l’indique, leur res­pon­sa­bi­lité pour les activités com­mer­ciales sera limitée : les associés n’ont en effet pas à se porter garant avec leur pa­tri­moine privé, seul le montant du capital social fixé est engagé. Un deuxième avantage majeur est que la SARL n’est soumise qu’à quelques con­di­tions. Le capital requis pour la création est de 1 € au minimum et seul 20% de la somme est né­ces­saire à la cons­ti­tu­tion.

La société à res­pon­sa­bi­lité limitée présente de nombreux avantages grâce à sa sim­pli­cité. Les con­di­tions pour la créer sont en effet très souples, qu’il s’agisse de la cons­ti­tu­tion de votre capital social ou de l’en­ga­ge­ment de votre res­pon­sa­bi­lité.

Comme pour la plupart des autres formes de société, il est pri­mor­dial de déclarer les statuts. Ceci constitue la première étape pour créer votre SARL. Pour connaître les démarches à suivre pas à pas, suivez les étapes de création d’une SARL de notre Digital Guide.

La dé­cla­ra­tion des statuts va donc être la base pour la cons­ti­tu­tion d’une SARL. Elle comporte des in­for­ma­tions clés de votre en­tre­prise :
 

• Nom de l’en­tre­prise
• Siège social
• Objet de la société
• Montant et nature du capital social
• Ré­par­ti­tion du capital social en fonction des associés
   

La res­pon­sa­bi­lité des fon­da­teurs d’une SARL est limitée au montant de leurs apports. Il faut dis­tin­guer trois types dif­fé­rents de capital :

• Apport en numéraire
• Apport en nature
• Apport en industrie

L’apport en numéraire doit être clai­re­ment défini dans les statuts. À chaque associé est alors attribuée une part sociale. Avec un capital fixe, toute mo­di­fi­ca­tion ul­té­rieure fera l’objet de démarches lourdes et de mo­di­fi­ca­tion des statuts, ce qui peut engendrer des frais con­sé­quents. Cependant, vous pouvez opter pour un capital variable qui permet d’augmenter votre capital sans frais. En commun accord avec l’ensemble absolu des associés, vous fixez un capital plafond, soit le montant maximal autorisé. Toutes les con­di­tions sont fixées dans une clause de va­ria­bi­lité con­for­mé­ment à l’article L231-1 du Code de commerce. La clause est, dans l’idéal, établie à la cons­ti­tu­tion de la société mais si tel n’est pas le cas, il sera toujours possible de le faire après coup, moyennant toutefois un chan­ge­ment des statuts. 

Si seulement 20% des apports en nu­mé­raires doivent être émis à la cons­ti­tu­tion de la société, ab­so­lu­ment tous les apports en nature doivent être libérés. Les apports en nature peuvent être divers : biens meubles ou immeubles, corporels ou in­cor­po­rels... Il est important que le bien en nature soit ef­fec­ti­ve­ment mis à dis­po­si­tion à la société, cette dernière en devenant pro­prié­taire après im­ma­tri­cu­la­tion au registre du commerce. L’enjeu est de réussir à évaluer fi­nan­ciè­re­ment cet apport. Dans le cadre précis du statut juridique d’une SARL, il ne sera cependant pas né­ces­saire de faire appel à un com­mis­saire aux apports si aucun bien n’a une valeur de plus de 30 000 euros et si le montant total des apports ne dépasse pas 50 % du capital social.

Enfin, il est possible d’effectuer un apport en industrie, ce qui ne relève néanmoins pas du capital social. Ce type d’apport cor­res­pond à un savoir apporté, une expertise, des com­pé­tences. Il cor­res­pond, pour faire simple, au travail effectué par un associé. Celui-ci obtient en retour des droits dé­ci­sion­naires et des bénéfices. De nouveau, il est important d’être précis dans les statuts et de dé­ter­mi­ner les con­di­tions de cet apport, comme par exemple la durée de l’expertise apportée. L’apport en industrie peut être difficile à quan­ti­fier. Il a un statut très spé­ci­fique : en effet, les parts de cette nature ne peuvent être cédées, et si l’associé ne peut pas continuer à apporter la con­tri­bu­tion promise, l’apport n’a plus cours.

Comme expliqué plus haut, la SARL a l’avantage de ne pas engager le pa­tri­moine privé des associés. La lé­gis­la­tion française stipule ainsi que les pertes ne sont sup­por­tées qu’à con­cur­rence des apports des associés. C’est une sécurité non né­gli­geable pour se lancer dans un nouveau projet. Cela signifie qu’en cas de dif­fi­cul­tés de l’en­tre­prise, les associés perdront seulement ce qu’ils ont investi. Ils n’ont pas l’obli­ga­tion de verser plus que leur part. Cela concerne l’apport numéraire tout comme l’apport en nature. Mais il existe de nombreux cas qui font exception.

Il est en effet possible que l’un de vos associés se soit porté caution de dettes, afin par exemple d’apporter une garantie aux banques. On parle alors de caution solidaire. L’associé caution engage donc son pa­tri­moine propre.

Les res­pon­sa­bi­li­tés sont également im­por­tantes pour les gérants de l’en­tre­prise. Des fautes de gestion risquent d’engager sa res­pon­sa­bi­lité civile ou pénale. Il en va de fautes telles que les né­gli­gences, im­pru­dences, risques mal évalués, dépôt de bilan trop tardif, etc. Par ailleurs, si le capital a mal été évalué ou s’il a été vo­lon­tai­re­ment surévalué pour des raisons évidentes, vous pouvez également avoir de gros problèmes lors du dépôt de bilan. Les dettes sociales vont alors devoir être comblées par vos soins.

Vous n’êtes donc na­tu­rel­le­ment pas dédouané de res­pon­sa­bi­lité totale avec une SARL, et ce d’autant plus s’il y a fraude. Un gérant qui utilise par exemple des locaux pour son usage personnel sans que cela soit déclaré, risque clai­re­ment de passer en pénal. On parle d’abus de biens sociaux, ce qui équivaut à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. La chambre de commerce et d’industrie de Paris détaille 3 cas de res­pon­sa­bi­lité pénale pour les gérants de SARL : l’abus de biens sociaux, la dis­tri­bu­tion de di­vi­dendes fictifs et la pré­sen­ta­tion de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle.
 

Une SARL est composée de 2 associés au minimum et 100 au maximum. Le gérant, qui n’est pas obli­ga­toi­re­ment associé, va prendre en charge la res­pon­sa­bi­lité des décisions courantes de l’en­tre­prise. Les associés se réu­nis­sent en assemblée. Voici le détail de l’or­ga­ni­sa­tion d’une SARL.

La société à res­pon­sa­bi­lité limitée peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent obli­ga­toi­re­ment être des personnes physiques. Si le futur gérant n’a pas la na­tio­na­lité d’un des pays de l’UE, il devra fournir un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité com­mer­ciale sur le ter­ri­toire. 

Le statut du gérant va dépendre du nombre de parts qu’il détient. On parlera de gérant ma­jo­ri­taire si ce dernier (ou les co-gérants ensemble) détient au moins 50% des parts sociales. Le gérant ma­jo­ri­taire ne peut pas être salarié de l’en­tre­prise con­trai­re­ment au gérant mi­no­ri­taire : un gérant possédant moins de 50% des parts sociales peut en effet être assimilé salarié.

Le gérant a de nombreux pouvoirs. C’est lui qui prend l’ensemble des décisions con­cer­nant la gestion propre de l’en­tre­prise, son activité, ses employés, ses stra­té­gies com­mer­ciales etc. Ses pouvoirs sont définis dans l’article L223-18 du Code de commerce.
 

Par ailleurs, le gérant d’une SARL peut être nommé dans les statuts ou par acte séparé. Si plus d’un gérant prend fonction dans la société, on parle de co-gérance. Les statuts peuvent éven­tuel­le­ment définir des domaines de com­pé­tences réservés à chaque gérant pour une or­ga­ni­sa­tion plus fluide.
 

Les associés par­ti­ci­pent à la création de l’en­tre­prise à l’aide des parts sociales. C’est la condition première pour obtenir ce statut. Leur apport peut être en numéraire, ou uni­que­ment en nature ou même en industrie. En retour, ils ont droit à des bénéfices à hauteur de leur con­tri­bu­tion. Dans le cas d’un apport en industrie, leur part de bénéfice sera égale à la part la plus faible de tous les associés. Les associés votent des décisions majeures pour l’en­tre­prise mais n’ont pas un rôle de gérant. Ils sont présents aux as­sem­blées.

Une fois par an, les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est pri­mor­diale, notamment pour revoir les comptes de la société. La no­mi­na­tion ou ré­vo­ca­tion d’un gérant a également lieu lors des as­sem­blées générales or­di­naires. L’assemblée peut de plus octroyer ex­cep­tion­nel­le­ment au gérant certains pouvoirs, lui per­met­tant d’aller au-delà de son statut. Les décisions sont prises sur vote ma­jo­ri­taire (la majorité dépendant des parts sociales des associés).

Les associés se réu­nis­sent également en assemblée générale ex­traor­di­naire. Cela peut être le cas pour des décisions très im­por­tantes, comme une mo­di­fi­ca­tion d’une in­for­ma­tion rédigée dans les statuts (nom de l’en­tre­prise, objet, siège social etc.) ou mo­di­fi­ca­tion du capital social (aug­men­ta­tion ou di­mi­nu­tion du capital, cession de parts etc.). Les entrées ou sorties d’associés sont notamment discutées dans le cadre d’une assemblée générale ex­traor­di­naire.

Si la SARL a une res­pon­sa­bi­lité limitée, elle a en revanche bien évi­dem­ment un devoir de trans­pa­rence et l’obli­ga­tion de se conformer aux exigences de son régime fiscal.
 

Les sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée ont l’obli­ga­tion de déposer leurs comptes sociaux pour chaque exercice annuel. Il est ainsi demandé une trans­pa­rence totale sur votre bilan et (sauf cas ex­cep­tion­nels) compte de résultat. Le re­pré­sen­tant légal doit certifier conforme ces documents.

Vous disposez d’un délai assez large pour procéder à vos devoirs ad­mi­nis­tra­tifs : les associés doivent approuver les comptes en assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice puis vous disposez d’un mois pour le déposer au greffe. Pour les pro­cé­dures faites sur Internet, ce délai est élevé à 2 mois.

L’ins­ti­tu­tion com­pé­tente pour le dépôt est le registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous trouverez toutes les in­for­ma­tions relatives à votre dé­par­te­ment sur le site in­fo­greffe.

Les comptes annuels sont publiés au Bodacc. Il existe quelques cas pour lesquels vous pouvez demander à ce que votre compte de résultat ne soit pas publié. C’est le cas par exemple si vous avez moins de 50 salariés (voir con­di­tions précises).

Le dépôt des comptes est non seulement obli­ga­toire, mais il coûte en plus près de 150 euros. Si vous manquez à votre obli­ga­tion de trans­pa­rence, 1 500 € d’amende peut vous être infligés, ainsi qu’une astreinte de 2% de votre chiffre d’affaires.

Il est donc important de mener une comp­ta­bi­lité exigeante pour ne pas avoir de problèmes ul­té­rieurs : contrôle des actifs et passifs une fois par an, archivage des jus­ti­fi­ca­tifs pendant 10 ans, etc. Toutefois, comme l’indique economie.gouv, les SARL relevant d’un régime simplifié d’im­po­si­tion peuvent bé­né­fi­cier d’al­lè­ge­ments comptable, à savoir notamment ne comp­ta­bi­li­ser les créances et dettes de votre en­tre­prise qu’à la clôture de l’exercice comptable.

Pour résumé, voici les documents qui s’imposent aux SARL :

• Bilan
• Compte de résultats
• Annexe au bilan et compte de résultats
• Livre-journal
• Grand livre
• Livre d’in­ven­taire (contrôle des actifs et passifs : fa­cul­ta­tif depuis 2016)
   

Une Société à res­pon­sa­bi­lité limitée relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ou, dans de plus rares cas, l’impôt sur le revenu (IR). 

L’impôt sur les sociétés est le régime standard. Il est calculé sur le résultat fiscal à hauteur de 15% pour jusqu’à 38 120 euros de bénéfices. Il est ensuite de 28% jusqu’à 75 000 euros, puis il revient au taux classique, à savoir 33,33% (1/3). Cela vaut pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Au-delà, veuillez consulter les tranches imposées dé­tail­lées sur le site de la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris.

Le régime de société de personnes vaut quant à lui pour les sociétés de moins de 5 ans. Dans le cas d’une SARL de famille, le régime fiscal adopté peut être l’im­po­si­tion au régime des sociétés de personnes (pas de li­mi­ta­tion de durée).
 

En résumé, on peut dire que la forme juridique d’une SARL offre de très nombreux avantages, mais qu’il faudra tout de même compter quelques in­con­vé­nients :

• La res­pon­sa­bi­lité des associés est gé­né­ra­le­ment limitée aux actifs de la société
• Les con­di­tions de création d’une SARL sont peu con­traig­nantes
• Le fonc­tion­ne­ment d’une Société à res­pon­sa­bi­lité limitée est simple
• Le capital social peut également être apporté en nature
• Les statuts peuvent être modifiés ul­té­rieu­re­ment grâce à un acte séparé
   

• Les banques exigent souvent un apport important pour la création de la société ou des associés caution pour compenser la res­pon­sa­bi­lité limitée propre au statut juridique de la SARL
• Il est né­ces­saire d’anticiper d’éven­tuel­le­ment évo­lu­tions (mo­di­fi­ca­tion des statuts, aug­men­ta­tion du capital) et donc de rédiger des clauses de va­ria­bi­lité dès la création de l’en­tre­prise pour pouvoir ensuite jouir d’une certaine flexi­bi­lité
• Les règles strictes de comp­ta­bi­lité pour les sociétés s’ap­pli­quent
   

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.