Chômage partiel : les points im­por­tants pour les em­ployeurs et les salariés

Le nouveau produit fait un flop sur le marché, la pro­duc­tion est in­ter­rom­pue pendant longtemps après un incendie, les grèves chez les clients ont un impact, les con­di­tions mé­téo­ro­lo­giques réduisent l’activité des projets : il existe d’in­nom­brables raisons pour les­quelles les en­tre­prises se re­trou­vent en dif­fi­culté éco­no­mique. Les salaires du personnel re­pré­sen­tent une grande partie des frais de fonc­tion­ne­ment. Par con­sé­quent, les em­ployeurs sont souvent con­fron­tés à deux options dans ce cas de figure : licencier les employés ou mettre en place un chômage partiel.

Si les en­tre­prises optent pour le chômage partiel, dit aussi activité partielle, elles peuvent souvent garantir tous les emplois, ou du moins un grand nombre, tout en réduisant con­si­dé­ra­ble­ment leurs coûts pendant la crise. Voici ce qui se cache derrière le concept de chômage partiel, les con­di­tions dans les­quelles les em­ployeurs peuvent en faire la demande, et les con­sé­quences fi­nan­cières aux­quelles les employés doivent se préparer.

Pour les en­tre­prises, le chômage partiel est un moyen de retenir les salariés en période de crise éco­no­mique. Cette mesure n’est pas prise par pure charité, mais elle est éco­no­mi­que­ment justifiée : sans le chômage partiel, les en­tre­prises devraient licencier de nombreux employés, pour ensuite devoir consacrer beaucoup de temps et d’argent à la recherche de nouveaux col­la­bo­ra­teurs plus tard, lorsque leur activité reprendra.

Le chômage partiel peut être organisé pour certains services ou pour l’ensemble de l’en­tre­prise, si les con­di­tions préa­lables sont réunies.

En principe, les en­tre­prises ne peuvent pas décider uni­la­té­ra­le­ment d’un chômage partiel. L’employeur doit convenir de cette démarche avec les salariés concernés ou les re­pré­sen­tants des salariés (syndicats et comités d’en­tre­prise).

Toutefois, pour que les en­tre­prises puissent demander une al­lo­ca­tion de chômage partiel pour leurs employés, elles doivent remplir certaines con­di­tions con­for­mé­ment à la loi :

• L’en­tre­prise fait l’objet d’arrêtés prévoyant sa fermeture totale ou partielle ;
• Elle est con­fron­tée à une baisse d’activité ou des dif­fi­cul­tés d’ap­pro­vi­sion­ne­ment ;
• L’activité est réduite ;
• L’en­tre­prise n’est pas en mesure de mettre en place les mesures de pré­ven­tion né­ces­saires pour la pro­tec­tion de la santé de l’ensemble des salariés (té­lé­tra­vail, geste barrière, etc.).

Plus d’in­for­ma­tions relatives à l’activité partielle sont dis­po­nibles sur le site du Ministère du Travail.

Suite à l’épidémie de Co­ro­na­vi­rus (COVID-19), l’activité est fortement ralentie, en par­ti­cu­lier dans les secteurs de la res­tau­ra­tion, du transport, du tourisme et de l’évé­ne­men­tiel, même si tous les secteurs sont touchés pour éviter la pro­pa­ga­tion du virus. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée, décrétant un état d’urgence sanitaire. Le dis­po­si­tif sur l’activité partielle a été modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.

Ce texte modifie le mode de calcul des in­dem­ni­tés de chômage partiel versées par l’État et assouplit les modalités de dépôts des demandes de chômage partiel. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’ac­cep­ta­tion des demandes d’au­to­ri­sa­tion préalable est raccourci de 15 à 2 jours. Les prin­ci­paux points sont les suivants :

1. Plus de salariés bé­né­fi­cient de l’indemnité com­plé­men­taire versée par l’employeur qui permet de maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail (en cas de maladie ou d’accident) : les salariés ayant moins d’un an d’an­cien­neté en bé­né­fi­cient, de même que les salariés tra­vail­lant à domicile, les salariés sai­son­niers, les salariés in­ter­mit­tents et les salariés tem­po­raires.
2. Le recours à l’activité partielle est facilité pour toutes les en­tre­prises, et adapté aux salariés à temps partiel, aux tra­vail­leurs in­dé­pen­dants et tra­vail­leurs à domicile.
3. Le délai de carence en cas d’arrêt de travail est supprimé pour tous les salariés du privé et du public tout au long de la crise.
4. Les droits des de­man­deurs d’emploi et des bé­né­fi­ciaires des pres­ta­tions sociales sont prolongés jusqu’au 31 juillet 2020.

L’indemnité de chômage partiel, est adaptée au contrats de travail à temps partiel et versée à tous les salariés pro­por­tion­nel­le­ment à leur contrat de travail.

Les salariés payés au SMIC per­çoi­vent l’in­té­gra­lité de leur salaire. En effet, le montant de l’indemnité de chômage partiel ne peut pas être inférieur au niveau du smic mensuel net. En cas de baisse de salaire, l’employeur est donc dans l’obli­ga­tion de verser une al­lo­ca­tion com­plé­men­taire à ses salariés au SMIC pour maintenir leurs salaires.

Si cette indemnité de chômage partiel est versée par l’en­tre­prise et figure sur la fiche de paie des salariés, elle est en réalité versée par l’état, qui verse à l’en­tre­prise une al­lo­ca­tion de chômage partiel, versée par l’état aux en­tre­prises pour compenser les salaires versés aux salariés pendant la période chômée. Cette al­lo­ca­tion se fait sur demande, et le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Avant de mettre ses salariés en activité partielle, il est obli­ga­toire pour l’en­tre­prise de sol­li­ci­ter une au­to­ri­sa­tion préalable de mise en activité partielle. La demande se fait auprès de la Pré­fec­ture du dé­par­te­ment de l’en­tre­prise, grâce à la direction régionale des en­tre­prises, de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

La demande doit comporter les in­for­ma­tions suivantes :

• Le motif pour lequel l’en­tre­prise demande l’activité partielle
• La période de sous-activité estimée
• Les cir­cons­tances dé­tail­lées et la situation éco­no­mique
• Le nombre de salariés concernés
• Le nombre d’heures chômées prévu
• Pour les en­tre­prises de plus de 50 employés : l’avis préalable du comité social et éco­no­mique (CSE).

La demande d’au­to­ri­sa­tion préalable peut également se faire sur le site dédié du gou­ver­ne­memt.

Pendant toute la période d’activité partielle, l’employeur doit verser au salarié une indemnité cor­res­pon­dant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité est versée à la date ha­bi­tuelle du paiement du salaire, et son montant ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée. Il ne pas non plus excéder l’équi­valent de 4,5 smic horaire brut.

Le nombre des heures in­dem­ni­sées, les taux et les sommes versées doivent être men­tion­nées sur la fiche de paie de l’employé, ou à défaut sur une annexe.

Exemple : Fanny R. travaille 35h par semaine pour un salaire de 2500 € brut. Dans un contexte de crise, son en­tre­prise met en place un chômage partiel à hauteur de 50%. Fanny touche la moitié de son salaire, 1250 €, pour les heures tra­vail­lées. Pour les heures chômées, elle perçoit une indemnité de chômage partiel de 875 €, cor­res­pon­dant à 70% de son salaire brut.

Pendant la période de chômage technique, son salaire brut total s’élève donc à 2125 €.

Avant la crise du COVID-19, la durée de l’activité partielle était limitée à 6 mois, mais elle a depuis été étendue à 12 mois re­nou­ve­lables.

Pour les salariés qui exercent une activité per­met­tant le té­lé­tra­vail, votre employeur est en droit de vous demander de tra­vail­ler en dehors des heures chômées, et vous ne pouvez pas refuser : il s’agit alors d’un cumul entre chômage partiel (pour les heures chômées) et té­lé­tra­vail (pour les heures tra­vail­lées).

En cas de chômage partiel, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, con­for­mé­ment à l’article R5122-11 du Code du Travail.

Les congés déjà posés ne peuvent pas être modifiés ou reportés après le con­fi­ne­ment, et doivent être pris comme prévu. En revanche l’employeur a la pos­si­bi­lité de modifier les dates des départs en congés payés des salariés, à condition de respecter les délais prévus par les accords d’en­tre­prise. À défaut d’accord et sauf cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles, le délai pour modifier les dates de congés est d’un mois, con­for­mé­ment à l’article L 3141-16 code du travail.

Pour les employés, l’indemnité de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu à l’instar du salaire, mais pas aux co­ti­sa­tions sociales, à l’exception de la CSG CRDS. En cas de dif­fi­cul­tés éco­no­miques, il est possible de modifier son taux de pré­lè­ve­ment à la source, mais aussi de reporter le paiement de certains acomptes pré­vi­sion­nels, pour mieux gérer la baisse des revenus. Cette démarche, qui concerne surtout les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants, se fait sur le site des impôts, avant le 22 de chaque mois pour le mois suivant.

L’objectif principal du chômage partiel étant d’éviter les li­cen­cie­ments, il n’est pas possible de licencier un salarié pendant cette période, dans la mesure où, si le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. Il est en revanche possible d’être licencié après la période de chômage partiel. Le calcul de l’indemnité de li­cen­cie­ment se basera alors sur les revenus perçus ha­bi­tuel­le­ment par l’employé en dehors de la période de chômage partiel.

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