Con­tri­bu­tion éco­no­mique ter­ri­to­riale : com­po­si­tion et dé­fi­ni­tion

Cet impôt local, que l’on peut abréger par CET a été introduit par la loi de finances pour 2010 et a remplacé au 1^Er janvier de la même année la taxe pro­fes­sion­nelle qui existait depuis 1975. L’objectif de ce rem­pla­ce­ment était d’alléger un peu la pression fiscale sur les en­tre­prises et de mo­der­ni­ser le système de la taxe pro­fes­sion­nelle qui était décrié par de nombreux acteurs éco­no­miques. Toutefois pour ne pas trop fra­gi­li­ser les revenus des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, un système de fi­nan­ce­ment local et assez complexe, composé en deux parties, a été mis en place : il s’agit de la con­tri­bu­tion éco­no­mique ter­ri­to­riale.

C’est la première des deux com­po­santes de la CET. Cet impôt est collecté au profit des communes et des grou­pe­ments de communes (les EPCI). Elle reprend la plupart des règles de l’ancienne taxe pro­fes­sion­nelle, mais la CFE est assise sur les valeurs locatives foncières, c’est-à-dire qu’elle est basée uni­que­ment sur les biens qui sont soumis à la taxe foncière (cons­truc­tions, terrains etc.) situés en France. Dans le cas d’une valeur locative faible, un barème de base minimale est alors établi en fonction du chiffre d’affaires ou bien des recettes de la société.

Cet impôt est dû par toutes les en­tre­prises et les personnes physiques qui exercent ré­gu­liè­re­ment une activité pro­fes­sion­nelle non salarié et cela quel que soit leur statut juridique, régime d’im­po­si­tion ou bien l’activité. Le taux de la CFE est donc fixé par la commune sur le ter­ri­toire duquel le redevable dispose des biens qui sont im­po­sables, ainsi il varie d’une commune à une autre.

Il existe plusieurs exo­né­ra­tions de la co­ti­sa­tion foncière des en­tre­prises. Elles peuvent être tem­po­raires ou bien per­ma­nentes et cela en fonction de l’activité. Mais pour qu’une en­tre­prise puisse bé­né­fi­cier de l’exo­né­ra­tion elle doit respecter certaines con­di­tions. Sur ce point, vous pouvez retrouver la liste sur le site officiel de l’ad­mi­nis­tra­tion française. Enfin, à partir de 2019, les en­tre­prises réalisant un CA inférieur à 5000 euros sont exonérées de la co­ti­sa­tion foncière des en­tre­prises (CFE).

La CFE est obli­ga­toi­re­ment due au plus tard le 15 décembre de l’année. Un avis d’im­po­si­tion est nor­ma­le­ment di­rec­te­ment adressé, sinon vous pouvez consulter en ligne votre compte fiscal pour les pro­fes­sion­nels (mode EFI). Le paiement se fait désormais uni­que­ment de manière dé­ma­té­ria­li­sée (pré­lè­ve­ment ou té­lé­rè­gle­ment).

Il faut noter qu’une co­ti­sa­tion minimale de 250 euros est due par les en­tre­prises qui réalisent un CA supérieur à 500 000 euros. Enfin, si une société est membre d’un groupe, l’en­tre­prise doit alors calculer le chiffre d’affaires en faisant la somme de son propre CA et de celui des autres en­tre­prises du même groupe.

Con­cer­nant le paiement de la CVAE, il doit être réalisé uni­que­ment de manière élec­tro­nique et deux acomptes de 50 % de la co­ti­sa­tion due doivent être réalisés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année à l’aide du relevé d’acompte.

Les revenus de la co­ti­sa­tion sur la valeur ajoutée des en­tre­prises (CVAE) sont ensuite re­dis­tri­bués parmi les dif­fé­rents niveaux de col­lec­ti­vi­tés : 50 % pour les dé­par­te­ments, 25 % pour les régions et enfin 25 % pour les communes ou EPCI.

La CET est donc la somme de la CFE et de la CVAE. Une en­tre­prise peut sous certaines con­di­tions bé­né­fi­cier d’une réduction de la CET. En effet, toute société dont la con­tri­bu­tion éco­no­mique ter­ri­to­riale est su­pé­rieure à 3 % de la valeur ajoutée (VA) peut bé­né­fi­cier d’un dé­grè­ve­ment, ceci est donc in­dé­pen­dant du chiffre d’affaires de l’en­tre­prise ou de son activité.

La valeur ajoutée (VA) qui est prise en compte cor­res­pond à 80 % de la dif­fé­rence entre le montant total des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l’année d’im­po­si­tion pour les micro-en­tre­pre­neurs et les pro­fes­sions libérales. Le calcul du dé­grè­ve­ment est donc réalisé comme suit : (CVAE + CFE) - 3 % de la valeur ajoutée.

Toute en­tre­prise qui souhaite faire une demande de dé­grè­ve­ment doit le faire obli­ga­toi­re­ment avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en re­cou­vre­ment de la CFE di­rec­te­ment auprès du service des impôts des en­tre­prises (SIE) via le for­mu­laire n°1327-CET-SD et pour les micro-en­tre­prises en utilisant le for­mu­laire n°1327S-CET-SD.

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