Contrôle fiscal : dé­fi­ni­tion et in­for­ma­tions de base

L’État français réalise chaque année plusieurs centaines de milliers de contrôles fiscaux. Personne n’est exempté de cette ins­pec­tion, que vous soyez com­mer­çant, simple free-lance ou même par­ti­cu­lier. En effet, les con­trô­leurs et ins­pec­teurs de l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale peuvent aussi procéder à une vé­ri­fi­ca­tion s’ils estiment qu’un con­tri­buable n’a pas pris les dis­po­si­tions né­ces­saires au niveau de sa dé­cla­ra­tion fiscale et du contenu de celle-ci.

Mais qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ? Ce terme regroupe plusieurs types de vé­ri­fi­ca­tions que nous allons détailler plus loin dans cet article. Il s’agit du contrôle du bureau, également nommé Contrôle sur Pièces (CSP) et du contrôle fiscal externe (CFE) qui dénombre deux types de vé­ri­fi­ca­tions : l’examen con­tra­dic­toire de la situation fiscale per­son­nelle (ESFP) et la vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­lité.

Si un contrôle fiscal est effectué par l’ad­mi­nis­tra­tion et que vous avez reçu un avis de vé­ri­fi­ca­tion rien ne sert de paniquer, prenez plutôt le temps pour vous y préparer au mieux, notamment en vous ren­seig­nant sur les principes de bases et la procédure générale. Enfin, pour les en­tre­pre­neurs, le délai vous permet aussi de contacter votre comptable ou votre fis­ca­liste afin d’y répondre au mieux.

Les services de l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale ont la pos­si­bi­lité de vérifier la véracité des in­for­ma­tions des dé­cla­ra­tions des con­tri­buables et des en­tre­prises. Ils peuvent constater des omissions totales ou par­tielles au niveau de l’assiette de l’impôt et le but est donc de pouvoir les corriger. Un contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et peut dans certains cas, né­ces­si­ter un dé­pla­ce­ment des autorités ad­mi­nis­tra­tives com­pé­tentes sur place.

Il existe plusieurs objectifs du contrôle fiscal. Il sert avant tout à dissuader les fraudeurs puis à corriger les possibles erreurs, qui peuvent être in­ten­tion­nelles ou non. Mais aussi à punir les fraudeurs via des sanctions à la fois fiscales et pénales et à recouvrer ra­pi­de­ment l’impôt éludé.

Un contrôle fiscal externe doit toujours être annoncé par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale, c’est pourquoi les personnes ou en­tre­prises con­cer­nées sont tout d’abord informées via la réception d’un avis de vé­ri­fi­ca­tion. En effet, il s’agit d’une procédure beaucoup plus lourde qu’un contrôle du bureau et obéit à des règles précises. Ce type de contrôle n’est pas au­to­ma­tique ou ar­bi­traire et il concerne prin­ci­pa­le­ment les en­tre­prises, en effet les 100 premières sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui génèrent plus de 80 % pourcent des recettes fiscales sont con­trô­lées à in­ter­valles réguliers (en général tous les 3 à 4 ans).

Le système fiscal est en France un système dé­cla­ra­tif. Ainsi, si l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale a des doutes ou constate des erreurs, des omissions ou même une absence complète de dé­cla­ra­tion elle peut alors décider de réaliser un contrôle ou une vé­ri­fi­ca­tion. De plus la cause peut aussi provenir de ren­seig­ne­ments données par un organisme comme l’URSSAF ou encore des banques par exemple qui ne con­cor­dent pas avec les in­for­ma­tions données par le con­tri­buable.

Pour les par­ti­cu­liers, les impôts concernés par un contrôle fiscal sont notamment les impôts sur les revenus (IR) et les actifs pa­tri­mo­niaux (comme les droits de suc­ces­sion). Pour les pro­fes­sion­nels, les prin­ci­paux impôts sont ceux sur les résultats de l’en­tre­prise (IS ou IR), le chiffre d’affaires (taxes sur le chiffre d’affaires et TVA) et enfin les actifs (taxe foncières et taxe pro­fes­sion­nelle).

Ce type de contrôle fiscal vise notamment à détecter les con­tri­buables qui ont oublié de déposer une dé­cla­ra­tion ou bien vise à réparer d’éven­tuelles erreurs cons­ta­tées dans les dé­cla­ra­tions. Il s’agit prin­ci­pa­le­ment d’un contrôle fiscal à des­ti­na­tion des par­ti­cu­liers.

Elle implique une analyse complète de l’ensemble des dé­cla­ra­tions déposées ainsi que des ren­seig­ne­ments et documents du dossier du con­tri­buable. Cette procédure peut aussi sim­ple­ment être une demande d’in­for­ma­tions com­plé­men­taires di­rec­te­ment au con­tri­buable ou bien à un organisme tiers.

Un re­haus­se­ment de l’impôt peut alors être né­ces­saire. Dans ce cas de figure, le con­tri­buable peut recevoir une pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion modèle 2120 et cela sans même avoir été contacté par courrier avant. Il est important de lire en détails la pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion, celle-ci doit en effet bien men­tion­ner les années soumises à vé­ri­fi­ca­tion, les droits et taxes vérifiés et les impôts.

Vous pouvez soit accepter la pro­po­si­tion, soit la refuser. Il est alors né­ces­saire d’y répondre dans un délai de 30 jours, si vous souhaitez contester ou rectifier la décision. En effet, si vous ne répondez pas à cette pro­po­si­tion, le fisc considère alors que vous donnez un accord tacite.

Si les rec­ti­fi­ca­tions apportées sont dues à des omissions im­por­tantes et graves, une ma­jo­ra­tion de 40 % peut alors s’appliquer pour man­que­ment délibéré. Cependant, cette ma­jo­ra­tion est ap­pli­cable sous réserve que le fisc donne la preuve du caractère in­ten­tion­nel de l’in­frac­tion commise.

Il s’agit de la forme la plus visible de contrôle, elle est cependant bien moins fréquente. Cette procédure commence obli­ga­toi­re­ment par la réception d’un avis de vé­ri­fi­ca­tion qui doit préciser le type d’impôt concerné et la période visée. C’est une procédure assez lourde aussi bien pour le con­tri­buable que pour le fisc et ce contrôle fiscal externe est pré­ci­sé­ment encadré par le Code Général des Impôts.

Ce contrôle concerne ma­jo­ri­tai­re­ment les pro­fes­sion­nels et par­ti­cu­liè­re­ment les grandes en­tre­prises. Dans ce cas de contrôle fiscal, il est parfois conseillé de recourir aux services d’un pro­fes­sion­nel comme un avocat fis­ca­liste et cela dès le lancement de la procédure. Le contrôle fiscal externe comporte deux types de vé­ri­fi­ca­tions.

Il s’agit de la forme de contrôle fiscal pour les en­tre­prises. Cette procédure a pour but d’examiner, di­rec­te­ment dans les locaux d’une société, la comp­ta­bi­lité en la con­fron­tant à des données ma­té­rielles ou de fait dans le but de contrôler l’exac­ti­tude et la sincérité des dé­cla­ra­tions. Enfin, une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­lité peut aussi être ponc­tuelle quand son champ d’in­ves­ti­ga­tion porte uni­que­ment sur un impôt déterminé ou sur un point précis de la situation fiscale du con­tri­buable.

Le con­tri­buable doit obli­ga­toi­re­ment être informé par l’envoi (via re­com­mandé et avec avis de réception) ou en remise en mains propres d’un avis de vé­ri­fi­ca­tion ac­com­pagné de la chartre des droits et obli­ga­tions du con­tri­buable. Un délai (en général 15 jours) est laissé entre la réception de l’avis et la première in­ter­ven­tion au sein de l’en­tre­prise.

Pendant le contrôle, un dialogue doit se cons­truire entre le vé­ri­fi­ca­teur et le con­tri­buable, ce dernier est en effet associé à l’ensemble des opé­ra­tions et doit mettre à dis­po­si­tion l’ensemble des documents né­ces­saires au contrôle (comptes bancaires, factures, contrats, livres comp­tables etc.)

La durée légale d’in­ter­ven­tion est encadrée et ne peut dépasser 3 mois (sauf exception) pour les petites en­tre­prises (les en­tre­prises dont le montant HT du CA ne dépasse pas 763 000 euros pour les en­tre­prises in­dus­trielles ou com­mer­ciales et 230 000 euros pour les pres­ta­taires de services). Pour les autres, la durée est gé­né­ra­le­ment in­fé­rieure à 9 mois.

Cette vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­lité se termine par un en­tre­tient de clôture ou le vé­ri­fi­ca­teur ré­ca­pi­tule les re­haus­se­ments possibles, détaille le montant des pénalités et en­re­gistre les arguments du con­tri­buable en réponse. Au final cette opération de contrôle doit se traduire par l’envoi d’une pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion ou par l’envoi d’un avis d’absence de rec­ti­fi­ca­tion dans le cas où les chiffres déclarés ne sont pas remis en cause.

Il s’agit d’un contrôle fiscal poussé de la situation des par­ti­cu­liers. Le but de cette procédure est de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation réelle (pa­tri­mo­niale, tré­so­re­rie et train de vie) des membres d’un foyer fiscal et cela au regard de l’impôt sur le revenu.

Dans ce but, le fisc peut vérifier tous les documents qui prouvent les en­cais­se­ments et les dé­cais­se­ments comme par exemple les relevés de comptes bancaires. Dans le cas de par­ti­cu­liers qui possèdent une en­tre­prise ou qui ont une activité pro­fes­sion­nelle, l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale peut également vérifier les comptes mixtes utilisés par le con­tri­buable, sans que cela soit une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­lité.

Comme pour la vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­lité, le fisc doit tout d’abord envoyer un avis de vé­ri­fi­ca­tion qui est gé­né­ra­le­ment envoyé deux semaines avant le début du contrôle. Un examen con­tra­dic­toire de la situation fiscales per­son­nelle ne peut dépasser la durée légale qui est fixée au totale à une année décomptée de la date de réception de l’avis d’ESFP jusqu’à l’envoi de la pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion.

Enfin, il existe des délais de pres­crip­tions et cela pour tous les contrôles fiscaux. Ainsi, si le délai est dépassé, le con­tri­buable ne peut pas faire d’objet d’un contrôle. Pour la TVA, le fisc peut réaliser un contrôle sur les trois années pré­cé­dentes celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale peut procéder à un contrôle sur l’année en cours et les trois années pré­cé­dentes. Mais en l’absence de dé­cla­ra­tion, ce délai peut être porté à 10 ans.

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