La facture d’une micro-en­tre­prise

Le statut de micro-en­tre­pre­neur a pour but de sim­pli­fier l’exercice de petites activités in­dé­pen­dantes et permet notamment des démarches plus rapides pour la création d’une activité. Ce régime simplifié s’adresse par­ti­cu­liè­re­ment aux en­tre­prises in­di­vi­duelles et aux pro­fes­sions libérales. Sous la condition que ces pro­fes­sion­nels ne dépassent pas un certain montant de bénéfices annuels, ils sont autorisés à réaliser des dé­cla­ra­tions sim­pli­fiées. Par exemple, lors de l’émission de factures, les micro-en­tre­pre­neurs ne doivent pas intégrer et facturer la TVA.

Nous avons dressé une liste ci-dessous de ce dont les micro-en­tre­prises doivent tenir compte lors de la création et l’édition de factures.

C’est un régime fiscal simplifié qui est ac­ces­sible aux en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels lorsque ces derniers ne dépassent pas un certain montant de bénéfices annuels :

• 170 000 euros pour les activités de vente de mar­chan­dises, la res­tau­ra­tion sur place ou à emporter, et la location de logements (hôtels, chambres d’hôtes, etc.).
• 70 000 euros pour les autres activités de pres­ta­tions de services relevant des bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), ainsi que pour les pro­fes­sions libérales relevant des bénéfices non com­mer­ciaux.

Un tra­vail­leur in­dé­pen­dant qui ne souhaite pas bé­né­fi­cier de ce régime spé­ci­fique et donc en­re­gis­trer une micro-en­tre­prise doit alors opter pour une im­po­si­tion normale et en informer l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale.

La micro-en­tre­prise doit tenir une com­pa­ti­bi­lité allégée, ce qui implique notamment une absence de l’obli­ga­tion de présenter un bilan annuel. En effet, l’en­re­gis­tre­ment chro­no­lo­gique des recettes et des achats non mo­di­fiable est uni­que­ment exigé.

Comme tout pro­fes­sion­nel, le micro-en­tre­pre­neur doit donner une facture à tous ses clients et cela pour chaque vente ou pres­ta­tion, selon les règles clas­siques de la fac­tu­ra­tion. Mais le micro-en­tre­pre­neur peut bé­né­fi­cier de la franchise en base de TVA, il est ainsi dispensé de la dé­cla­ra­tion et du paiement de la TVA sur les pres­ta­tions ou ventes réalisées.

Pour le reste, le contenu d’une facture ne diffère pas et doit respecter certaines règles. Ainsi, une facture doit comporter des mentions obli­ga­toires, être rédigée en français et être établie en deux exem­plaires, l’original étant conservé par le client.

Les factures édités par les micro-en­tre­prises doivent comporter tous les élements et mentions obli­ga­toires d’une facture, à l’exception de la TVA.

Les mentions obli­ga­toires sont donc :

• Nom complet et adresse de la micro-en­tre­prise
• Nom complet et adresse du des­ti­na­taire (l’acheteur)
• Numéro d’iden­ti­fi­ca­tion du micro-en­tre­pre­neur (numéro Siren)
• Date d’émission de la facture
• Nu­mé­ro­ta­tion de la facture
• Des­crip­tion détaillée du produit ou bien la dé­sig­na­tion du service
• Date de la vente ou de la pres­ta­tion du service
• Prix facturé (HT)
• Réduction ou ma­jo­ra­tion éven­tuelle de prix
• Mention de la TVA non ap­pli­cable

Si le vendeur ou pres­ta­taire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est alors édité en hors taxe et la référence à la TVA manquante sur la facture doit être formulée comme suit :

« TVA non ap­pli­cable, art. 293 B du CGI ».

Attention : la TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.

Une en­tre­prise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant certaines durées minimales. Ces délais varient en fonction de la nature des documents et des obli­ga­tions légales qui s’y rap­por­tent. C’est bien évi­dem­ment aussi le cas pour les micro-en­tre­prises.

Con­cer­nant une facture client et four­nis­seur, la durée de con­ser­va­tion est de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice selon l’article L123-22 du code de commerce.

Le modèle de facture pour les micro-en­tre­pre­neurs peut être té­lé­chargé gra­tui­te­ment sous la forme de fichier Excel.

Té­lé­char­ger

• Té­lé­char­ger gra­tui­te­ment le modèle de facture Excel pour les micro-en­tre­pre­neurs

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.