Attestation de vente : comment rédiger une facture en tant que particulier ?
Vous souhaitez rédiger une facture en tant que particulier ? Découvrez notre guide étape par étape pour créer une attestation de vente conforme, avec trois modèles prêts à l’emploi.
Qu’est-ce qu’une attestation de vente ?
Une attestation de vente est un document établi par un particulier, généralement lors de la vente d’un objet d’occasion ou pour un service ponctuel non commercial. Contrairement aux factures émises par des entreprises, elle n’est pas soumise aux obligations légales spécifiques des factures, mais elle doit néanmoins inclure certaines informations essentielles.
Ce type de document prend souvent la forme d’une facture entre particuliers, qui officialise le transfert d’un bien (matériel ou immatériel) d’un particulier à un autre en contrepartie d’une rémunération. Si elle est généralement rédigée de manière privée, l’attestation de vente peut également être établie devant un notaire ou entre avocats, notamment pour des transactions importantes ou sensibles, afin de renforcer la sécurité juridique.
Une facture ou une attestation de vente privée devient particulièrement importante lorsque l’acheteur ou le donneur d’ordre a besoin d’une preuve écrite de l’achat ou de la prestation réalisée, que ce soit pour éviter d’éventuels litiges ou pour des formalités administratives.
Facture par particulier : est-ce obligatoire ?
En France, une attestation de vente n’est pas obligatoire dans le cadre des transactions entre particuliers. Cependant, pour les ventes d’un montant égal ou supérieur à 1 500 €, il est recommandé d’avoir une preuve écrite, ce qui peut être une attestation de vente ou un contrat signé. Cette preuve permet de formaliser l’échange et de garantir sa validité en cas de litige. Pour les transactions inférieures à ce seuil, une preuve écrite reste fortement recommandée afin d’éviter tout désaccord futur.
Attestation de vente et facture privée : quelle est la différence ?
L’attestation de vente et la facture privée sont deux documents utilisés lors de transactions entre particuliers, mais ils diffèrent par leur nature et leur usage.
La facture privée est un document plus formel, souvent exigé pour des transactions professionnelles ou pour des particuliers qui exercent une activité commerciale, même de manière ponctuelle. Pour pouvoir émettre une facture privée, il est nécessaire d’être immatriculé sous un statut professionnel, comme celui de micro-entrepreneur, et d’avoir un numéro SIRET. Il est interdit de facturer sans numéro SIRET, même pour des prestations ponctuelles. Contrairement à l’attestation de vente, la facture privée doit respecter certaines obligations légales, telles que la mention de la TVA, si applicable, et le numéro d’enregistrement au RCS.
En résumé, si vous effectuez une transaction de particulier à particulier sans activité commerciale, une attestation de vente suffira. Si vous agissez en tant que professionnel, même ponctuellement, vous devrez émettre une facture privée en étant correctement immatriculé. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe aucune exonération permettant de facturer sans immatriculation.
Quelles sont les règles fiscales pour les attestations de vente ?
Pour l’administration fiscale, les factures des entrepreneurs sont prioritaires. Cependant, les particuliers peuvent également être concernés, notamment s’ils vendent régulièrement des marchandises ou proposent des services. Dans ce cas, l’administration fiscale peut requalifier l’activité comme commerciale, entraînant des obligations liées à la création d’une entreprise et le respect des règles fiscales supplémentaires.
Les ventes occasionnelles ne posent généralement pas de problème si elles restent rares et si le prix de vente est inférieur au prix d’achat. En revanche, l’administration peut examiner une activité de plus près si certains indices révèlent une intention commerciale :
- Achat intentionnel de marchandises pour revente
- Fréquence élevée de ventes
- Activité récurrente sur une longue période
- Vente de nombreux articles similaires ou neufs
- Présence en ligne professionnelle (publicité ou compte vendeur régulier sur des plateformes)
Les plateformes de vente en ligne comme leboncoin ou eBay déclarent désormais les revenus dépassant 30 transactions ou 2 000 € par an. Ces informations sont transmises à l’administration fiscale, qui peut requalifier ces activités comme commerciales.
Si plusieurs de ces points s’appliquent, vous devriez vérifier si une déclaration d’activité commerciale est nécessaire afin d’éviter des paiements supplémentaires ou des conséquences juridiques.
- Adresse email à votre nom
- Fonctions d'IA pour rédiger des emails parfaits (en option)
- Messagerie sécurisée avec protection anti-spam
Quelles informations doivent figurer sur une attestation de vente ?
Pour être juridiquement valable, l’attestation de vente doit refléter l’accord des deux parties et inclure des informations détaillées telles que :
- L’identification du bien : marque, modèle, numéro de série, etc.
- Le prix convenu : montant exact
- Les modalités de paiement : mode de règlement et échéances éventuelles
- Les coordonnées des parties : nom, prénom, adresse, et signature des deux parties
Il est tout à fait judicieux de préciser explicitement qu’il s’agit d’une attestation de vente lors de sa rédaction. Cela permet d’éviter toute confusion ou demande de clarification et garantit la transparence en aidant à bien différencier les transactions entre particuliers des activités professionnelles.
Autres indications importantes
Des informations supplémentaires peuvent également être incluses pour renforcer la transparence et éviter tout litige. Par exemple, en cas de paiement différé, il peut être utile de préciser les détails de paiement tels que l’IBAN ou les coordonnées bancaires du vendeur, ainsi que le délai de paiement convenu (par ex. : « Paiement immédiat », « Paiement dans les 10 jours suivant la transaction » ou « Paiement au plus tard le 25 janvier 2025 »). Ces précisions garantissent un cadre formel et facilitent les démarches en cas de non-respect des termes.
Par ailleurs, il est judicieux de préciser que la transaction relève d’un accord entre particuliers et n’est donc pas soumise au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats entre professionnels et consommateurs. Une mention explicite comme : « Cette transaction entre particuliers n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation » peut éviter toute ambiguïté.
Enfin, pour les ventes d’objets d’occasion, le vendeur peut indiquer tout vice ou défaut connu au moment de la transaction afin de limiter la responsabilité liée à la garantie des vices cachés. Par exemple : « Comme annoncé, le smartphone présente des rayures sur l’écran et une légère usure sur le boîtier ». Cette pratique protège le vendeur, tout en informant clairement l’acheteur sur l’état du bien.
Modèles d’attestation de vente à télécharger
Que vous utilisiez un logiciel de facturation ou un simple traitement de texte, rédiger une attestation de vente en tant que particulier est une démarche simple et rapide. Assurez-vous d’inclure toutes les informations essentielles et, si besoin, ajoutez des précisions en fin de document, comme une description détaillée de l’objet de la transaction. Pensez également à conserver une copie du document, sous format numérique ou papier, pour pouvoir la consulter ultérieurement.
Pour vous simplifier la tâche, nous mettons donc à votre disposition trois modèles d’attestation de vente. Ces documents sont facilement modifiables et peuvent être adaptés à divers biens. Dans nos exemples, il s’agit de la vente d’un iPhone, d’une voiture et d’une table. Les éléments en italique sont à personnaliser avec les informations spécifiques à votre transaction, afin de garantir que tous les détails essentiels sont pris en compte et protègent les intérêts des deux parties.
En cas de cession d’un bien à titre gracieux, et non de vente, vous pouvez également utiliser le modèle proposé en adaptant les termes et en intitulant le document « Lettre de cession ». Ce type de preuve écrite reste fortement recommandé, même lorsqu’aucune rémunération n’est prévue, afin de formaliser la remise du bien et d’éviter tout malentendu ou litige futur.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.