Qu’est-ce qu’un impôt ?

Un impôt constitue un versement obli­ga­toire et sans con­tre­par­tie aux ad­mi­nis­tra­tions publiques. Il finance les dépenses publiques et peut également cons­ti­tuer un moyen de ré­gu­la­tion de l’activité éco­no­mique.

Il ne faut pas confondre les impôts avec :

• Les co­ti­sa­tions sociales (puisque ces dernières ouvrent droit à une pres­ta­tion)
• Des ver­se­ments obli­ga­toires à des agents éco­no­miques autres que des ad­mi­nis­tra­tions publiques (l’assurance au­to­mo­bile par exemple)
• Des ver­se­ments obli­ga­toires ou non, effectués au profit d’ad­mi­nis­tra­tions publiques en con­tre­par­tie de services dont le prix n’est pas hors de pro­por­tion avec leur coût (par exemple, le timbre fiscal acquitté pour l’éta­blis­se­ment d’un passeport).

Parmi la branche des impôts, on distingue :

• Les impôts indirects, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, et les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu
• Les impôts nationaux et locaux
• Les impôts pro­por­tion­nels (même taux d’im­po­si­tion pour tous les con­tri­buables) et pro­gres­sifs (le taux s’accroît avec le montant imposable).

La dis­tinc­tion entre impôts directs et indirects est of­fi­cia­li­sée dans le Code général des impôts (CGI). On retrouve :

• La dis­tinc­tion ad­mi­nis­tra­tive, effectuée selon le mode de re­cou­vre­ment de l’impôt
• La dis­tinc­tion éco­no­mique, effectuée suivant l’incidence éco­no­mique de l’impôt (qui le paye).

Sous la dis­tinc­tion ad­mi­nis­tra­tive, l’impôt est direct lorsqu’il se fait sur la base d’un acte ad­mi­nis­tra­tif uni­la­té­ral, appelé « titre de re­cou­vre­ment » ou encore « avis d’im­po­si­tion », envoyé di­rec­te­ment au con­tri­buable identifié au préalable par l’ad­mi­nis­tra­tion, lui disant combien, comment et où payer.

L’impôt est indirect lorsque l’ad­mi­nis­tra­tif recouvre spon­ta­né­ment l’impôt sans passer par un avis au con­tri­buable. Il est compris dans un prix par exemple (TVA) sans que le con­tri­buable ne se rende compte qu’il s’acquitte de cet impôt.

Sous la dis­tinc­tion éco­no­mique, l’impôt est direct quand il est supporté par le con­tri­buable identifié par l’ad­mi­nis­tra­tion.

L’impôt est indirect lorsque le con­tri­buable peut le ré­per­cu­ter sur d’autres personnes. Par exemple, le redevable légal de la TVA est l’en­tre­prise alors que le redevable réel est le con­som­ma­teur. Autre exemple : les en­tre­prises peuvent rehausser leurs prix de vente pour faire supporter à leur client l’ISS (l’impôt sur les sociétés).

Un impôt indirect constitue une taxe fiscale payée au Trésor Public. Il est effectué par une personne dif­fé­rente de celle qui en supporte le coût. Ainsi, le con­tri­buable et le redevable sont deux personnes dif­fé­rentes.

Le redevable est la personne qui a l’obli­ga­tion de payer l’impôt au Trésor Public. Par con­sé­quent, les com­mer­çants et les pres­ta­taires de service sont des re­de­vables de la TVA : ils reversent aux services fiscaux la TVA collectée di­rec­te­ment mais n’en sup­por­tent pas le coût.

Le con­tri­buable est la personne qui supporte ef­fec­ti­ve­ment le coût de l’impôt. L’un des impôts directs les plus connus est la TVA. Elle est supportée par les con­som­ma­teurs. Ils payent la TVA aux pro­fes­sion­nels lorsqu’ils achètent des services et des biens :

• Le coût de la TVA est intégré dans le produit ou la pres­ta­tion de service par l’en­tre­prise.
• Le con­tri­buable de la TVA (donc le con­som­ma­teur) paye le produit ou le service de la TVA au pro­fes­sion­nel.
• Le redevable de la TVA (donc l’en­tre­prise) reverse le montant de la TVA collectée au Trésor Public.

Un impôt est donc indirect lorsque le redevable se distingue du con­tri­buable de l’impôt.

Cette dis­tinc­tion entre con­tri­buable et redevable permet de dif­fé­ren­cier les impôts selon qu’ils soient directs ou indirects :

• Les impôts directs sont payés et supportés par la même personne : le con­tri­buable et le redevable sont une seule et même personne.
• Les impôts indirects sont payés par un redevable, mais réel­le­ment supportés par une tierce personne (le con­tri­buable).

Les droits de douane, qui en­traî­nent l’aug­men­ta­tion des coûts de produits importés, et la taxe sur les produits pé­tro­liers sont également des impôts indirects.

Ils con­cer­nent les impôts établis di­rec­te­ment à la charge de celui qui en supporte le pré­lè­ve­ment. On retrouve l’Impôt sur le Revenu, payé di­rec­te­ment au service des impôts par le con­tri­buable, la taxe d’ha­bi­ta­tion, qui dépend de la valeur du logement et qui est à payer tous les ans, et l’Impôt de So­li­da­rité sur la Fortune (ISF) (devenu l’impôt sur la fortune im­mo­bi­lière (IFI) dans le cadre du projet de loi de Finances 2018) qui fait également partie des impôts directs.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel du gou­ver­ne­ment.

C’est une taxe locale due par toutes les personnes ayant la libre dis­po­si­tion d’un logement en état d’être habité au 1^er janvier de l’année d’im­po­si­tion. Exemple : la taxe d’ha­bi­ta­tion 2019 prendra en compte la situation du redevable le 1^er janvier 2019.

Cette taxe concerne tous les logements, résidence prin­ci­pale ou se­con­daire et tous les occupants, lo­ca­taires ou pro­prié­taires.

Les étudiants sont soumis à la taxe d’ha­bi­ta­tion pour le logement qu’ils occupent. Cependant, ceux logeant dans des ré­si­dences uni­ver­si­taires sont exonérés de taxe d’ha­bi­ta­tion, de même que les étudiants logés dans une chambre meublée chez l’habitant.

Dans le cas où une personne occupe un logement à titre gratuit (ami, parent, enfant…), il faut faire une dis­tinc­tion entre deux si­tua­tions :

• Si la personne concernée occupe seule le logement qu’un hébergeur lui a prêté et qu’il n’occupe pas lui-même, alors la taxe d’ha­bi­ta­tion sera établie à son nom. Ce sera donc à elle de la payer.
• Si la personne concernée est hébergée chez une personne qui habite elle-même le logement, alors la taxe d’ha­bi­ta­tion restera établie au nom de l’hébergeur. Cependant, il est à noter que les revenus de la personne hébergée seront alors ad­di­tion­nés à ceux de l’hébergeur, ce qui peut parfois faire perdre à l’hébergeur le bénéfice d’un al­lè­ge­ment de taxe d’ha­bi­ta­tion.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Im­mo­bi­lière (IFI) a remplacé l’ISF (l’Impôt de So­li­da­rité sur la Fortune).

Les modalités de calcul de l’IFI sont les mêmes que pour l’ISF. Le montant de l’Impôt sur la Fortune Im­mo­bi­lière est obtenu en ap­pli­ca­tion du barème suivant.

Le barème de l’Impôt sur la Fortune Im­mo­bi­lière est le même que celui de l’Impôt sur la Fortune. Il se décompose en 6 tranches d’im­po­si­tion com­pre­nant des taux allant de 0 à 1,5 %. Le seuil d’entrée dans l’ISF, fixé à 1,3 millions d’euros, est resté le même.

Les personnes physiques qui résident en France et qui, au 1^er janvier de l’année en cours, possèdent un pa­tri­moine im­mo­bi­lier d’une valeur nette taxable su­pé­rieure à 1,3 million d’euros sont re­de­vables de cet impôt direct.

Il est en de même pour les personnes qui ne résident pas en France mais sont en pos­ses­sion d’un pa­tri­moine im­mo­bi­lier situé en France et d’une valeur nette taxable su­pé­rieure à 1,3 millions d’euros.

Tous les biens im­mo­bi­liers de l’assujetti à l’IFI et des membres du foyer entrent dans son pa­tri­moine taxable. Toutefois, l’abat­te­ment de 30 % sur la résidence prin­ci­pale est conservé.

Sont exclus, entre autres :

• Les biens im­mo­bi­liers affectés à l’activité pro­fes­sion­nelle de l’assujetti
• Les biens affectés à une activité de location meublée pro­fes­sion­nelle
• Les œuvres d’art
• Les comptes-titres, les as­su­rances-vie, les Plan Epargne En­tre­prise, les Plans d’Epargne en Action
• Les actions de foncières cotées si l’assujetti détient moins de 5 % du capital.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.