L’impôt sur le revenu constitue une forme spécifique d’imposition. Depuis 2019, la réforme du prélèvement à la source a modifié la manière dont nous faisons nos impôts. Cet impôt est donc désormais prélevé mensuellement directement sur les revenus (salaire, pension, etc.), répartissant ainsi le paiement sur toute l’année. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est une cotisation basée sur les revenus que gagne quelqu’un à l’année.

Critères de domiciliation fiscale en France

Ce prélèvement obligatoire est applicable à toute personne, française ou étrangère, domiciliée fiscalement en France. On considère que le domicile fiscal d’une personne est situé en France si elle remplit l’un des critères suivants :

  • Résider en France : on considère que la personne vit en France si elle y réside plus de 183 jours de l’année imposable.
  • Travailler en France : cela signifie que le contribuable exerce une activité professionnelle en France, en tant qu’indépendant ou salarié, qui n’est pas accessoire à une activité professionnelle à l’étranger.
  • Avoir le centre de ses intérêts économiques en France : plus étendue que la précédente, cette condition signifie que les principaux investissements ou placements du contribuable doivent être effectués en France pour qu’il soit soumis à l’impôt sur le revenu.
Note

Les personnes non résidentes en France peuvent être soumises à l’impôt français si elles perçoivent des revenus de source française. Selon les règles fiscales, une personne est imposable en France, même si elle réside à l’étranger, si elle perçoit des revenus d’une activité professionnelle exercée en France, des revenus fonciers issus de biens immobiliers situés en France, ou d’autres types de revenus de source française. Les non-résidents sont imposés différemment, avec des taux spécifiques et des modalités de déclaration adaptées.

Calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’une imposition unique et nominative est calculée sur la base des revenus de chacun des membres composant le foyer.

Definition

Selon la définition de l’INSEE, le terme foyer fiscal « désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux. ».

En 2022, selon un rapport d’activité de la direction générale des finances publiques, 18,2 millions de foyers ont payé l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire que 44,7 % des foyers en France sont imposables. C’est donc un impôt qui, s’il est largement connu, n’est pas payé par la majorité de la population française, contrairement à la TVA qui est payée par chacun. Cette étude montre que le montant moyen par foyer fiscal s’élève à 4 663 €.

Créé il y a une centaine d’années, l’impôt sur le revenu reposait, jusqu’à l’introduction du prélèvement à la source en 2019, sur une base déclarative. Cela signifie que les contribuables devaient chaque année remplir leur déclaration d’impôt pour les revenus perçus l’année précédente. Cette déclaration s’appliquait même aux contribuables non imposables et concernait les revenus suivants :

  • Traitements, salaires, pensions et rentes
  • Rémunérations des dirigeants de sociétés
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Revenus fonciers
  • Revenus mobiliers
  • Plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles

Le prélèvement à la source

Depuis 2019, le prélèvement à la source permet de prélever l’impôt sur le revenu directement sur les salaires et pensions chaque mois, rendant le paiement automatisé et réparti sur l’année. L’impôt est indiqué de manière transparente sur la fiche de paie, et les contribuables n’ont plus besoin d’anticiper un paiement annuel. Ce système réduit également les écarts entre revenus perçus et impôt payé, permettant un ajustement immédiat en cas de variation des revenus.

Contrairement à d’autres pays européens comme l’Allemagne, où la déclaration d’impôts est nécessaire seulement dans certains cas, la déclaration annuelle reste obligatoire en France. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier les montants perçus, d’appliquer les crédits et réductions d’impôt, et d’ajuster le taux de prélèvement si nécessaire. N’oubliez donc pas d’envoyer votre déclaration en temps et en heure !

Depuis sa mise en place, le prélèvement à la source n’a pas souffert de beaucoup de modifications. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, déjà en place avant la réforme du prélèvement à la source, est toujours en place. Les règles relatives au quotient familial ou conjugal, sur lesquelles se base le calcul de l’impôt sur le revenu pour le foyer fiscal, ainsi que les règlements concernant les crédits d’impôt et les réductions en vigueur sont également restés les mêmes.

Note

Un crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt dû, souvent pour des dépenses comme l’emploi d’un salarié à domicile, des travaux énergétiques ou des frais de garde d’enfants. Ces crédits d’impôt réduisent directement le montant de l’impôt à payer et peuvent même donner droit à un remboursement dans certains cas. Cependant, ils sont généralement appliqués en fin d’année ou lors de la déclaration annuelle, ce qui peut être source de confusion, car leur effet n’est pas immédiat. Il existe également des réductions et exonérations d’impôt, soumises à certaines conditions, qui allègent l’impôt final. Les dispositifs les plus courants concernent les dons à des associations, les travaux de rénovation énergétique, ou des situations familiales, comme les frais de scolarité, permettant ainsi de réduire l’impôt de façon significative pour les foyers concernés.

La base de calcul de l’impôt sur le revenu prélevé à la source (aussi appelée « l’assiette ») se compose du salaire net imposable après déduction des montants suivants :

  • Cotisations sociales
  • Fraction déductible de la CSG avant l’abattement forfaitaire de 10 % ou, en option, la déduction des frais réels
  • Pensions alimentaires

Barème et taux

Nous vous expliquons le fonctionnement du barème de l’impôt ainsi que les différentes options de taux de prélèvement à la source.

Barème de l’impôt sur le revenu

En France, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif par tranches : plus les revenus sont élevés, plus le taux d’imposition appliqué augmente. Ainsi, les contribuables aux revenus modestes paient peu ou pas d’impôt, tandis que ceux ayant des revenus plus élevés sont imposés à des taux supérieurs. Ce barème s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, englobant toutes les personnes qui partagent la même déclaration.

Le barème d’imposition varie légèrement chaque année. Pour l’année 2024, il se présentait ainsi :

Fraction de revenu net imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 11 294 € 0 %
De 11 295 € à 28 797 € 11 %
De 28 798 € à 82 341 € 30 %
De 82 342 € à 177 106 € 41 %
Supérieur à 177 106 € 45 %

Taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé par l’administration fiscale. Dans cette déclaration, les contribuables peuvent choisir un taux de prélèvement à la source parmi les options suivantes :

  • Le taux personnalisé : il correspond aux revenus du foyer. C’est le taux appliqué par défaut si les membres du foyer fiscal n’émettent pas d’autre souhait. Le taux personnalisé s’applique à tous les revenus soumis au prélèvement à la source.
  • Le taux individualisé : pour les couples mariés ou pacsés, il existe un taux spécifique qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Il s’applique uniquement aux revenus personnels des conjoints.
  • Le taux non personnalisé : aussi dit « taux neutre », ce taux permet aux salariés qui perçoivent des revenus importants en plus de leur salaire de ne pas les communiquer à leur employeur. Toutefois, il ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Si le taux neutre implique un prélèvement inférieur au montant dû, le contribuable devra régler la différence auprès de la direction générale des Finances publiques. C’est donc une option qui peut entraîner des démarches administratives supplémentaires.
  • Le prélèvement trimestriel : cette option est particulièrement avantageuse pour les contribuables ayant des revenus variables ou saisonniers, comme les travailleurs indépendants ou ceux qui perçoivent des revenus fonciers. Ce mode de prélèvement leur permet de mieux gérer leur trésorerie en fonction de leurs rentrées de fonds irrégulières.
Conseil

Vérifiez toujours les dates limites pour effectuer votre déclaration de revenus ! Depuis 2019, cette déclaration se fait en ligne sur le site impots-gouv.fr. Chaque contribuable utilise son numéro fiscal, un identifiant unique attribué par l’administration fiscale, nécessaire pour toutes les démarches en ligne. La déclaration en ligne est simple et rapide : elle permet de corriger les erreurs, de calculer automatiquement son impôt et offre des délais prolongés par rapport à la déclaration papier. Ce service pratique donne aussi un accès direct aux avis d’imposition et aux informations personnelles.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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