L’impôt sur le revenu constitue une forme spé­ci­fique d’im­po­si­tion. Depuis 2019, la réforme du pré­lè­ve­ment à la source a modifié la manière dont nous faisons nos impôts. Cet impôt est donc désormais prélevé men­suel­le­ment di­rec­te­ment sur les revenus (salaire, pension, etc.), ré­par­tis­sant ainsi le paiement sur toute l’année. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est une co­ti­sa­tion basée sur les revenus que gagne quelqu’un à l’année.

Critères de do­mi­ci­lia­tion fiscale en France

Ce pré­lè­ve­ment obli­ga­toire est ap­pli­cable à toute personne, française ou étrangère, do­mi­ci­liée fis­ca­le­ment en France. On considère que le domicile fiscal d’une personne est situé en France si elle remplit l’un des critères suivants :

  • Résider en France : on considère que la personne vit en France si elle y réside plus de 183 jours de l’année imposable.
  • Tra­vail­ler en France : cela signifie que le con­tri­buable exerce une activité pro­fes­sion­nelle en France, en tant qu’in­dé­pen­dant ou salarié, qui n’est pas ac­ces­soire à une activité pro­fes­sion­nelle à l’étranger.
  • Avoir le centre de ses intérêts éco­no­miques en France : plus étendue que la pré­cé­dente, cette condition signifie que les prin­ci­paux in­ves­tis­se­ments ou pla­ce­ments du con­tri­buable doivent être effectués en France pour qu’il soit soumis à l’impôt sur le revenu.
Note

Les personnes non ré­si­dentes en France peuvent être soumises à l’impôt français si elles per­çoi­vent des revenus de source française. Selon les règles fiscales, une personne est imposable en France, même si elle réside à l’étranger, si elle perçoit des revenus d’une activité pro­fes­sion­nelle exercée en France, des revenus fonciers issus de biens im­mo­bi­liers situés en France, ou d’autres types de revenus de source française. Les non-résidents sont imposés dif­fé­rem­ment, avec des taux spé­ci­fiques et des modalités de dé­cla­ra­tion adaptées.

Calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’une im­po­si­tion unique et no­mi­na­tive est calculée sur la base des revenus de chacun des membres composant le foyer.

De­fi­ni­tion

Selon la dé­fi­ni­tion de l’INSEE, le terme foyer fiscal « désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même dé­cla­ra­tion de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre dé­cla­ra­tion de revenus compte pour deux foyers fiscaux. ».

En 2022, selon un rapport d’activité de la direction générale des finances publiques, 18,2 millions de foyers ont payé l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire que 44,7 % des foyers en France sont im­po­sables. C’est donc un impôt qui, s’il est largement connu, n’est pas payé par la majorité de la po­pu­la­tion française, con­trai­re­ment à la TVA qui est payée par chacun. Cette étude montre que le montant moyen par foyer fiscal s’élève à 4 663 €.

Créé il y a une centaine d’années, l’impôt sur le revenu reposait, jusqu’à l’in­tro­duc­tion du pré­lè­ve­ment à la source en 2019, sur une base dé­cla­ra­tive. Cela signifie que les con­tri­buables devaient chaque année remplir leur dé­cla­ra­tion d’impôt pour les revenus perçus l’année pré­cé­dente. Cette dé­cla­ra­tion s’ap­pli­quait même aux con­tri­buables non im­po­sables et con­cer­nait les revenus suivants :

  • Trai­te­ments, salaires, pensions et rentes
  • Ré­mu­né­ra­tions des di­ri­geants de sociétés
  • Bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC)
  • Bénéfices non com­mer­ciaux (BNC)
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Revenus fonciers
  • Revenus mobiliers
  • Plus-values im­mo­bi­lières, sur valeurs mo­bi­lières, sur biens meubles et pro­fes­sion­nelles

Le pré­lè­ve­ment à la source

Depuis 2019, le pré­lè­ve­ment à la source permet de prélever l’impôt sur le revenu di­rec­te­ment sur les salaires et pensions chaque mois, rendant le paiement au­to­ma­tisé et réparti sur l’année. L’impôt est indiqué de manière trans­pa­rente sur la fiche de paie, et les con­tri­buables n’ont plus besoin d’anticiper un paiement annuel. Ce système réduit également les écarts entre revenus perçus et impôt payé, per­met­tant un ajus­te­ment immédiat en cas de variation des revenus.

Con­trai­re­ment à d’autres pays européens comme l’Allemagne, où la dé­cla­ra­tion d’impôts est né­ces­saire seulement dans certains cas, la dé­cla­ra­tion annuelle reste obli­ga­toire en France. Elle permet à l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale de vérifier les montants perçus, d’appliquer les crédits et ré­duc­tions d’impôt, et d’ajuster le taux de pré­lè­ve­ment si né­ces­saire. N’oubliez donc pas d’envoyer votre dé­cla­ra­tion en temps et en heure !

Depuis sa mise en place, le pré­lè­ve­ment à la source n’a pas souffert de beaucoup de mo­di­fi­ca­tions. Le barème pro­gres­sif de l’impôt sur le revenu, déjà en place avant la réforme du pré­lè­ve­ment à la source, est toujours en place. Les règles relatives au quotient familial ou conjugal, sur les­quelles se base le calcul de l’impôt sur le revenu pour le foyer fiscal, ainsi que les rè­gle­ments con­cer­nant les crédits d’impôt et les ré­duc­tions en vigueur sont également restés les mêmes.

Note

Un crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt dû, souvent pour des dépenses comme l’emploi d’un salarié à domicile, des travaux éner­gé­tiques ou des frais de garde d’enfants. Ces crédits d’impôt réduisent di­rec­te­ment le montant de l’impôt à payer et peuvent même donner droit à un rem­bour­se­ment dans certains cas. Cependant, ils sont gé­né­ra­le­ment appliqués en fin d’année ou lors de la dé­cla­ra­tion annuelle, ce qui peut être source de confusion, car leur effet n’est pas immédiat. Il existe également des ré­duc­tions et exo­né­ra­tions d’impôt, soumises à certaines con­di­tions, qui allègent l’impôt final. Les dis­po­si­tifs les plus courants con­cer­nent les dons à des as­so­cia­tions, les travaux de ré­no­va­tion éner­gé­tique, ou des si­tua­tions fa­mi­liales, comme les frais de scolarité, per­met­tant ainsi de réduire l’impôt de façon sig­ni­fi­ca­tive pour les foyers concernés.

La base de calcul de l’impôt sur le revenu prélevé à la source (aussi appelée « l’assiette ») se compose du salaire net imposable après déduction des montants suivants :

  • Co­ti­sa­tions sociales
  • Fraction dé­duc­tible de la CSG avant l’abat­te­ment for­fai­taire de 10 % ou, en option, la déduction des frais réels
  • Pensions ali­men­taires

Barème et taux

Nous vous ex­pli­quons le fonc­tion­ne­ment du barème de l’impôt ainsi que les dif­fé­rentes options de taux de pré­lè­ve­ment à la source.

Barème de l’impôt sur le revenu

En France, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème pro­gres­sif par tranches : plus les revenus sont élevés, plus le taux d’im­po­si­tion appliqué augmente. Ainsi, les con­tri­buables aux revenus modestes paient peu ou pas d’impôt, tandis que ceux ayant des revenus plus élevés sont imposés à des taux su­pé­rieurs. Ce barème s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, englobant toutes les personnes qui partagent la même dé­cla­ra­tion.

Le barème d’im­po­si­tion varie lé­gè­re­ment chaque année. Pour l’année 2024, il se pré­sen­tait ainsi :

Fraction de revenu net imposable Taux d’im­po­si­tion
Jusqu’à 11 294 € 0 %
De 11 295 € à 28 797 € 11 %
De 28 798 € à 82 341 € 30 %
De 82 342 € à 177 106 € 41 %
Supérieur à 177 106 € 45 %

Taux de pré­lè­ve­ment à la source

Le taux de pré­lè­ve­ment à la source de l’impôt sur le revenu est calculé par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. Dans cette dé­cla­ra­tion, les con­tri­buables peuvent choisir un taux de pré­lè­ve­ment à la source parmi les options suivantes :

  • Le taux per­son­na­lisé : il cor­res­pond aux revenus du foyer. C’est le taux appliqué par défaut si les membres du foyer fiscal n’émettent pas d’autre souhait. Le taux per­son­na­lisé s’applique à tous les revenus soumis au pré­lè­ve­ment à la source.
  • Le taux in­di­vi­dua­lisé : pour les couples mariés ou pacsés, il existe un taux spé­ci­fique qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Il s’applique uni­que­ment aux revenus per­son­nels des conjoints.
  • Le taux non per­son­na­lisé : aussi dit « taux neutre », ce taux permet aux salariés qui per­çoi­vent des revenus im­por­tants en plus de leur salaire de ne pas les com­mu­ni­quer à leur employeur. Toutefois, il ne prend pas non plus en compte la situation familiale du con­tri­buable. Si le taux neutre implique un pré­lè­ve­ment inférieur au montant dû, le con­tri­buable devra régler la dif­fé­rence auprès de la direction générale des Finances publiques. C’est donc une option qui peut entraîner des démarches ad­mi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires.
  • Le pré­lè­ve­ment tri­mes­triel : cette option est par­ti­cu­liè­re­ment avan­ta­geuse pour les con­tri­buables ayant des revenus variables ou sai­son­niers, comme les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants ou ceux qui per­çoi­vent des revenus fonciers. Ce mode de pré­lè­ve­ment leur permet de mieux gérer leur tré­so­re­rie en fonction de leurs rentrées de fonds ir­ré­gu­lières.
Conseil

Vérifiez toujours les dates limites pour effectuer votre dé­cla­ra­tion de revenus ! Depuis 2019, cette dé­cla­ra­tion se fait en ligne sur le site impots-gouv.fr. Chaque con­tri­buable utilise son numéro fiscal, un iden­ti­fiant unique attribué par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale, né­ces­saire pour toutes les démarches en ligne. La dé­cla­ra­tion en ligne est simple et rapide : elle permet de corriger les erreurs, de calculer au­to­ma­ti­que­ment son impôt et offre des délais prolongés par rapport à la dé­cla­ra­tion papier. Ce service pratique donne aussi un accès direct aux avis d’im­po­si­tion et aux in­for­ma­tions per­son­nelles.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.

Aller au menu principal