Normes comp­tables : di­rec­tives na­tio­nales et in­ter­na­tio­nales.

En France, les règles comp­tables ap­pli­cables aux en­tre­prises sont gé­né­ra­le­ment issues du plan comptable général (PCG) qui est édicté par l’ANC (Autorité des normes comp­tables) notamment pour la pré­sen­ta­tion des comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes. Les com­mer­çants ont en effet l’obli­ga­tion de tenir un livre journal, qui consiste en un en­re­gis­tre­ment chro­no­lo­gique de tout mouvement affectant le pa­tri­moine de l’en­tre­prise (achats, ventes etc.) ainsi que de présenter des comptes annuels comme le résume le site officiel de l’ad­mi­nis­tra­tion française. Les états fi­nan­ciers sont la pré­sen­ta­tion fi­nan­cière des tran­sac­tions d’une en­tre­prise et con­tien­nent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Lorsqu’il s’agit d’un groupe (entité cons­ti­tuée de plusieurs en­tre­prises) on parle de con­so­li­da­tion comptable ou d’états fi­nan­ciers con­so­li­dés.

Les com­mer­çants in­dé­pen­dants qui sont as­su­jet­ties au RSI (régime réel simplifié d’im­po­si­tion) peuvent sim­pli­fier la pré­sen­ta­tion comptable. Ceci est réservé pour les micro-en­tre­prises (bilan inférieur à 350 000 euros, chiffre d’affaires à 700 000 euros notamment) et les petites en­tre­prises (total du bilan inférieur à 4 000 000 euros et chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 euros).

Les normes comp­tables ont notamment un rôle de pro­tec­tion, par­ti­cu­liè­re­ment pour les créan­ciers, elles per­met­tent aussi d’améliorer la confiance dans les échanges com­mer­ciaux (en par­ti­cu­lier avec une har­mo­ni­sa­tion des règles) et enfin elles per­met­tent le contrôle des fonds investis dans les en­tre­prises. Cette rè­gle­men­ta­tion est im­por­tante afin de prendre des décisions, notamment pour les préteurs et pour les ac­tion­naires. Enfin les normes comp­tables sont utiles pour la pla­ni­fi­ca­tion fiscale et l’im­po­si­tion.

Une comp­ta­bi­lité sys­té­ma­tique, ex­haus­tive et chro­no­lo­gique et la di­vul­ga­tion obli­ga­toire sous formes de bilans pour une en­tre­prise est un ins­tru­ment de pro­tec­tion pour les créan­ciers de cette dernière. En effet les créan­ciers d’une société peuvent ainsi nor­ma­le­ment avoir toutes les in­for­ma­tions né­ces­saires pour pouvoir prendre une décision de prêt. L’objectif est donc d’informer les in­ves­tis­seurs tiers et d’apporter des con­nais­sances sur les risques d’in­sol­va­bi­lité du débiteur.

Les normes comp­tables per­met­tent donc de fournir un aperçu objectif de la situation éco­no­mique d’une en­tre­prise pour les ac­tion­naires notamment, ainsi ces derniers peuvent estimer les retours sur in­ves­tis­se­ment et les risques éventuels. Enfin les rapports annuels et livres de compte servent d’ins­tru­ment de pla­ni­fi­ca­tion et d’op­ti­mi­sa­tion fiscale. Le compte annuel a donc prin­ci­pa­le­ment deux fonctions : une d’éva­lua­tion et l’autre d’in­for­ma­tion :

• Fonction d’éva­lua­tion : un calcul de l’exercice d’activité est utilisé comme base pour l’im­po­si­tion d’une en­tre­prise et sert aussi à dé­ter­mi­ner et à évaluer les dis­tri­bu­tions liées aux bénéfices (par exemple les di­vi­dendes)
• Fonction d‘in­for­ma­tion : le bilan annuel renseigne sur la situation éco­no­mique et fi­nan­cière d’une en­tre­prise et sert de base pour la pla­ni­fi­ca­tion.

Le bilan (ou bilan annuel), présente tous les éléments actifs et passifs de l’en­tre­prise et doit faire ap­pa­raitre de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble tous les produits (ventes, intérêts de capitaux placés etc.) et charges (achats, salaires, impôts etc.) et doit faire ap­pa­raitre le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amor­tis­se­ments et des pro­vi­sions. Ces documents comp­tables sont évi­dem­ment fiables et sig­ni­fi­ca­tifs uni­que­ment si les normes comp­tables ont étés respectés : notamment celles du PCG afin d’avoir une uni­for­mi­sa­tion. C’est aussi pourquoi une en­tre­prise doit également fournir l’annexe, qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comp­tables utilisées, montant des pensions par exemple). Vous pouvez retrouver l’ensemble des normes du PCG et les té­lé­char­ger sur le site officiel de l’ANC.

Les normes comp­tables sont des normes na­tio­nales ou in­ter­na­tio­nales qui englobent plusieurs  domaines de la comp­ta­bi­lité pour les sociétés. Elles visent à har­mo­ni­ser et à stan­dar­di­ser la com­pa­ti­bi­lité ainsi que le domaine du droit par des dis­po­si­tions légales et donc de rendre compte et de comparer la situation et le dé­ve­lop­pent des en­tre­prises ainsi que l’uti­li­sa­tion des res­sources fi­nan­cières. Les obli­ga­tions comp­tables peuvent se trouver dans les lé­gis­la­tions na­tio­nales, dans les règles bour­sières, les normes comp­tables des or­ga­nismes de droit privé mandatés par l’Etat ou dans des accords con­trac­tuels. Au niveau de la comp­ta­bi­lité des grandes en­tre­prises, les normes in­ter­na­tio­nales se con­centrent également sur l’avan­ce­ment et l’ac­com­pag­ne­ment de la mon­dia­li­sa­tion et de l’in­té­gra­tion des marchés de capitaux. Ceci notamment pour les en­tre­prises basées dans l’Union eu­ro­péenne avec en par­ti­cu­lier les normes in­ter­na­tio­nales IFRS (In­ter­na­tio­nal Financial Reporting Standard) produites par le Bureau in­ter­na­tio­nal des normes comp­tables ou IASB (In­ter­na­tio­nal Ac­coun­ting Standards Board). Elles s’ap­pli­quent désormais pour les sociétés cotées dans l’espace européen. Vous pouvez retrouver plus de détails sur ce projet in­ter­na­tio­nal de stan­dar­di­sa­tion de normes comp­tables sur le site officiel de l’ISAB/IFRS.

Les normes comp­tables ont une longue tradition. Il y a déjà plus de 5000 ans, les com­mer­çants et les premières ad­mi­nis­tra­tions d’Egypte, d’Assyrie et de Mé­so­po­ta­mie ont organisés et encadrés le commerce avec la pro­duc­tion de rapports comp­tables. Les in­nom­brables tablettes d’argiles gravées de ca­rac­tères cu­néi­formes sont bien souvent les té­moig­nages de cette première comp­ta­bi­lité. Sous l’Empire romain, les banquiers avaient l’obli­ga­tion de réaliser un système comptable déjà bien développé et encadré. La célèbre comp­ta­bi­lité en partie double, qui reste encore aujourd’hui le système actuel de l’en­re­gis­tre­ment com­mer­cial des revenus et des dépenses d’une en­tre­prise, remonte au moins au XVème siècle avec le traité de comp­ta­bi­lité de Luca Pacioli « Tractatus XI par­ti­cu­la­ris de com­pu­ti­bus et scrip­tu­ris » publié à Venise en 1494. Des pratiques de comp­ta­bi­lité ont été ins­tau­rées dans toute l’Europe pendant la période la Re­nais­sance notamment par les célèbres dynasties com­mer­ciales des Fugger et des Welser. En France, la tenue de livres comp­tables est restée fa­cul­ta­tive jusqu’à l’or­don­nance sur le commerce de Colbert en mars 1673. Texte pré­cur­seur du Plan comptable général, il sera repris dans le code de commerce de 1807. A la suite du krach boursier de 1929  et la crise éco­no­mique mondiale qui s’ensuivit, de nombreux états ont commencés à mieux légiférer au niveau de la comp­ta­bi­lité dans le but de faire connaitre la véritable situation d’une en­tre­prise, c’est le cas de la France avec les décrets et lois de 1935 et 1937. Le premier plan comptable général (PCG) en France fut instauré sous le régime de Vichy en 1942 dans le but d’instaurer une économie dirigée. Après-guerre il est cependant gardé et sim­ple­ment modifié pour la re­cons­truc­tion et la pla­ni­fi­ca­tion de l’économie nationale et ce n’est donc qu’en 1947 qu’on assiste vé­ri­ta­ble­ment à la mise en place du Plan comptable général (PCG). Malgré l’expansion de la mon­dia­li­sa­tion et de l’in­ter­na­tio­na­li­sa­tion des échanges, la comp­ta­bi­lité com­mer­ciale jusqu’à la fin du XXème siècle était encore rè­gle­men­tée par les dif­fé­rents pays. Cependant les dif­fé­rences dans les systèmes comp­tables nationaux s’avèrent ra­pi­de­ment être un frein de crois­sance pour les en­tre­prises à caractère in­ter­na­tio­nal. De plus, la cons­truc­tion eu­ro­péenne, l’in­tro­duc­tion de la monnaie unique et suite aussi à certains scandales fi­nan­ciers in­ter­na­tio­naux comme le cas Enron ont permis de réaliser une har­mo­ni­sa­tion des normes comp­tables avec l’in­tro­duc­tion des normes IFRS appliqués obli­ga­toi­re­ment à partir de 2005 en Europe. Le tableau ci-dessous permet d’effectuer un petit tour d’horizon des prin­ci­pales normes comp­tables et ins­ti­tuions ré­gu­la­trices des prin­ci­paux pays européens :

Une har­mo­ni­sa­tion des rè­gle­men­ta­tions com­mer­ciales et des normes comp­tables est en cours depuis des années au niveau in­ter­na­tio­nal. Le but est bien évi­dem­ment d’ac­com­pag­ner et de faciliter la mon­dia­li­sa­tion et de fournir aux en­tre­prises un ensemble plus uniforme des rè­gle­men­ta­tions. En plus des règles in­ter­na­tio­nales IFRS de l’IASB, les normes comp­tables amé­ri­caines (US GAAP) du Financial Ac­coun­ting Standards Board (FASB) tiennent aussi parfois lieu de référence au niveau in­ter­na­tio­nal pour la ré­gle­men­ta­tion de la comp­ta­bi­lité.

Le plan comptable général(PCG) reste le principal standard de comp­ta­bi­lité pour les états fi­nan­ciers annuels de toutes les en­tre­prises fran­çaises, aussi bien pour les états fi­nan­ciers con­so­li­dés (pour les groupes) que pour les états fi­nan­ciers de nom­breuses petites et moyennes en­tre­prises. Cependant les groupes et en­tre­prises axés sur les marchés fi­nan­ciers et cotés en bourse doivent également se conformer aux exigences in­ter­na­tio­nales IFRS selon le ré­fé­ren­tiel IAS adopté par la Com­mis­sion eu­ro­péenne. Pour les autres en­tre­prises l’option d’autoriser (donc de ne pas obliger) a été retenue par la France. C‘est l’article premier de l’or­don­nance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 qui modifie le code du commerce dans ce sens : « Lorsqu’elles utilisent les normes comp­tables in­ter­na­tio­nales adoptées par règlement de la Com­mis­sion eu­ro­péenne, les sociétés com­mer­ciales qui éta­blis­sent et publient des comptes con­so­li­dés au sens de l’article L. 233-16 sont dis­pen­sées de se conformer aux règles comp­tables prévues par les articles L. 233-18 à L.233-23 pour l’éta­blis­se­ment et la pu­bli­ca­tion de leurs comptes con­so­li­dés ». Ainsi les sociétés non cotées peuvent donc dès 2005 et sur option ne plus appliquer le ré­fé­ren­tiel comptable français (du PCG) mais au contraire le ré­fé­ren­tiel de l’IASB : les IFRS. Vous pouvez retrouver in­té­gra­le­ment sur le site Lé­gi­france l’or­don­nance du 20 décembre 2004. Comme nous l’avons vu plus haut, la comp­ta­bi­lité est surtout un système d’in­for­ma­tions qui présente l’activité d’une société et met en évidence ses relations avec dif­fé­rents par­te­naires. Les cadres comp­tables ont pour objectif de fournir des in­for­ma­tions notamment pour des in­ves­tis­seurs et les préteurs ainsi que pour la direction générale des finances publiques. Une dif­fé­rence im­por­tante entre le PCG et les normes IFRS est justement l’objectif ou le but de cette pré­sen­ta­tion comptable. Les normes IFRS mettent davantage l’accent sur les besoins des in­ves­tis­seurs ou préteurs et donc com­por­tent une orien­ta­tion ac­tion­na­riale comme le tableau com­pa­ra­tif entre le PCG et les normes IFRS ci-dessous le révèle :

Comme le montre le tableau ci-dessus. Les normes comp­tables in­ter­na­tio­nales IFRS sont donc orientées vers le monde de l’ac­tion­na­riat. En effet, ces normes sont prin­ci­pa­le­ment in­fluen­cées par l’économie libérale anglo-saxonne. Comme les US-GAAP, les IFRS sont axées sur le marché des capitaux. Du fait de la mon­dia­li­sa­tion, de nom­breuses en­tre­prises fran­çaises couvrent leurs besoins en res­sources fi­nan­cières prin­ci­pa­le­ment via des capitaux étrangers (souvent sous forme de prêts), ou sur le marché boursier. Les des­ti­na­taires des états fi­nan­ciers in­ter­na­tio­naux sont donc gé­né­ra­le­ment des ac­tion­naires. Les normes IFRS répondent donc à cette situation et per­met­tent aux in­ves­tis­seurs, notamment étrangers de pouvoir avoir toutes les in­for­ma­tions né­ces­saires pour prendre des décisions. Cette fonction in­for­ma­tive passe donc au premier plan et remplace la fonction d‘éva­lua­tion qui elle reste centrale au niveau du PCG.

A la dif­fé­rence des états fi­nan­ciers conformes aux IFRS, les états fi­nan­ciers conformes au PCG constitue davantage la base et la cadre de calcul de la taxation et de l’im­po­si­tion sur les sociétés. Les normes comp­tables sont aussi utiles aux états pour ré­gle­men­ter et évaluer l’im­po­si­tion et donc font office d’autorité dans ce domaine. En France, l’im­po­si­tion (en par­ti­cu­lier l’IS) est prin­ci­pa­le­ment la taxation des bénéfices d’une société réalisés sur le ter­ri­toire nationale. Ainsi le bilan fiscal découle di­rec­te­ment de la balance com­mer­ciale. Pour retrouver plus d’in­for­ma­tions sur les régimes d’im­po­si­tion et les obli­ga­tions dé­cla­ra­tives dans le cadre notamment du PCG, vous pouvez consulter le site officiel de l’ad­mi­nis­tra­tion française.

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