Abat­te­ment fiscal : comment réduire votre charge fiscale ?

Le dé­grè­ve­ment d’impôt procure un al­lé­ge­ment financier aux con­tri­buables. Il s’agit d’une réduction de la base d’im­po­si­tion, c’est-à-dire un pour­cen­tage for­fai­taire soustrait aux revenus qui sont nor­ma­le­ment comp­ta­bi­li­sés dans le calcul de l’impôt. Ce dis­po­si­tif légal évite ainsi au con­tri­buable d’être taxé sur l’ensemble de ses revenus im­po­sables.

L’ensemble des abat­te­ments fiscaux permet aux pouvoirs publics de soutenir ou dynamiser l’at­trac­ti­vité éco­no­mique du pays, en­cou­ra­ger les in­ves­tis­se­ments dans un secteur donné (l’im­mo­bi­lier neuf par exemple) ou dans un bien d’équi­pe­ment spé­ci­fique (un matériau éco­lo­gique par exemple).

Il existe des abat­te­ments fiscaux en pour­cen­tage : un abat­te­ment de 10% pour frais pro­fes­sion­nels par exemple (appliqué d’office par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale), un abat­te­ment de 40% sur les di­vi­dendes…

L’abat­te­ment de 10% pour frais pro­fes­sion­nels est calculé sur le montant des revenus im­po­sables perçus par un con­tri­buable au titre d’une année fiscale (salaires, trai­te­ments, pensions de retraite perçus).

On retrouve aussi des abat­te­ments fiscaux for­fai­taires : abat­te­ments pour les suc­ces­sions ou donations (abat­te­ment parent/enfant à 100 000 euros, abat­te­ment entre époux ou pacsés à 80 724 euros), abat­te­ment pour les frais des jour­na­listes (7650 euros).

À l’inverse de l’abat­te­ment, la réduction d’impôt ne concerne pas les revenus im­po­sables mais le montant de l’impôt lui-même. Elle est di­rec­te­ment déduite de l’impôt. Cependant, elle ne peut donner lieu à un rem­bour­se­ment.

Si un ménage doit, par exemple, régler 1500 euros d’impôt et bénéficie d’une réduction de 2000 euros, il ne paiera pas d’impôt mais ne recevra pas les 500 euros de dif­fé­rence.

Des ré­duc­tions d’impôt sont possibles, par exemple suite à des parts prises dans une PME, des dons, l’embauche d’un salarié à domicile, etc.

Le crédit d’impôt, quant à lui, fonc­tionne comme la réduction d’impôt sauf qu’il peut déboucher sur un rem­bour­se­ment. Les frais de garde d’enfants, les intérêts des prêts con­trac­tés par les étudiants ou encore les dépenses d’équi­pe­ment de l’ha­bi­ta­tion prin­ci­pale en faveur de l’aide aux personnes (liste non ex­haus­tive) font partie des crédits d’impôt.

Les suc­ces­sions et les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. L’abat­te­ment accordé varie selon le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bé­né­fi­ciaire :

• 100 000 euros en ligne directe
• 80 724 euros entre conjoints ou par­te­naires pacsés
• 31 865 euros pour les petits enfants
• 15 932 euros entre frères et sœurs
• 7 967 euros entre neveux et nièces
• 1594 euros dans les autres cas hy­po­thé­tiques

Il existe également un abat­te­ment sup­plé­men­taire de 159 325 euros pour tout héritier, légataire ou donataire qui ne serait pas en mesure de tra­vail­ler nor­ma­le­ment en raison d’une infirmité.

Les titres de société ayant fait l’objet d’un pacte d’ac­tion­naires bénéficie également d’un abat­te­ment de 75%, qui s’ajoute aux abat­te­ments fiscaux fixes.

De même, un abat­te­ment de 75% s’applique également en cas de trans­mis­sion de l’en­tre­prise aux enfants, si ces derniers pour­sui­vent l’activité exercée.

Appelé impôt de so­li­da­rité sur la fortune, il concerne tous les actifs détenus par le con­tri­buable. Il existe cependant de nom­breuses exo­né­ra­tions fiscales qui con­cer­nent, entre autres, les œuvres d’art et les biens pro­fes­sion­nels.

La résidence prin­ci­pale est imposée sur 70% de sa valeur en raison de l’ap­pli­ca­tion d’un abat­te­ment de 30%.

Les cessions de biens im­mo­bi­liers (réalisées par des par­ti­cu­liers) sont soumises au régime des plus-values im­mo­bi­lières des par­ti­cu­liers.

La plus-value imposable (prix de cession – prix d’ac­qui­si­tion majoré des travaux et des frais d’ac­qui­si­tion) est imposé à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) au taux de 19% et aux pré­lè­ve­ments sociaux au taux de 15,5%.

L’abat­te­ment ap­pli­cable, en matière d’impôt sur le revenu, est de 6% de la 6^ème à la 21^ème année et 4% la 22^ème année, soit une exo­né­ra­tion fiscale totale après 22 ans de détention.

En ce qui concerne les pré­lè­ve­ments sociaux, on applique un abat­te­ment de :

• 1,65% de la 6^ème à la 21^ème année
• 1,6% pour la 22^ème année de détention
• 9% au-delà de la 22^ème année soit une exo­né­ra­tion totale de pré­lè­ve­ments sociaux au bout de 30 ans

Lors de la cession d’actions ou de parts sociales, les plus-values cons­ta­tées sont imposées au barème pro­gres­sif de l’impôt sur le revenu après l’ap­pli­ca­tion d’un abat­te­ment fiscal :

• De 50% si les titres sont détenus de 4 à 8 ans
• De 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans

En cas de cession de titres de PME, un abat­te­ment renforcé est appliqué à hauteur de :

• 50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans
• 65% s’ils sont détenus de 4 à 8 ans
• 85% s’ils sont détenus plus de 8 ans

Les di­ri­geants partant à la retraite bé­né­fi­cient d’un abat­te­ment fixe de 500 000 euros.

Egalement appelé indemnité ki­lo­mé­trique, cet abat­te­ment permet de bé­né­fi­cier de dé­duc­tions fiscales in­té­res­santes. Il est appliqué dans le cas où on utilise son propre véhicule pour se rendre au travail ou à des fins pro­fes­sion­nelles. Le barème de calcul de l’abat­te­ment ki­lo­mé­trique change chaque année.

Plusieurs groupes de personne bé­né­fi­cient d’un abat­te­ment fiscal sur le revenu imposable :

• Les ti­tu­laires d’une pension militaire d’in­va­li­dité d’au moins 40%
• Les bé­né­fi­ciaires d’une pension d’in­va­li­dité pour accident du travail d’au moins 40%
• Les ti­tu­laires d’une carte mobilité inclusion mention « in­va­li­dité » (ou de l’ancienne carte d’in­va­li­dité toujours valable) pour in­ca­pa­cité d’au moins 80%

Le montant de l’abat­te­ment est fixé à 2348 euros lorsque le revenu net global n’excède pas 14 730 euros et à 1174 euros lorsqu’il est compris entre 14 730 et 23 730 euros.

Il est accordé aux jour­na­listes pour frais d’emploi. Il vise à compenser les ré­mu­né­ra­tions très faibles au sein de la pro­fes­sion selon le Syndicat national des jour­na­listes et déduit ainsi une al­lo­ca­tion for­fai­taire.

Le montant de l’abat­te­ment d’impôt pour les jour­na­listes est de 7650 euros. C’est le con­tri­buable qui doit l’appliquer au­to­ma­ti­que­ment. Si un jour­na­liste bénéficie, par exemple, d’un revenu imposable de 40 000 euros, il devra men­tion­ner sur sa dé­cla­ra­tion d’impôt sur le revenu :

40 000 - 7650 = 32 350 euros

Le dividende brut bénéficie d’un abat­te­ment fiscal de 40% avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il est ainsi imposé sur 60% de son montant.

Depuis 2018, il est soumis à un taux pro­por­tion­nel de 30% (flat tax) com­pre­nant les pré­lè­ve­ments sociaux et l’impôt sur le revenu.

Les trai­te­ments et salaires sont imposés sur 90% de leur montant en raison de l’ap­pli­ca­tion d’un abat­te­ment de 10%. Ce dernier est plafonné à 12 183 euros et est appliqué d’office par l’ad­mi­nis­tra­tion.

Le con­tri­buable a également la pos­si­bi­lité d’opter pour la déduction des frais réels, afin de déduire les dépenses qu’il a réel­le­ment sup­por­tées dans le cadre de son activité pro­fes­sion­nelle comme, par exemple, les frais ki­lo­mé­triques, les frais de double résidence, frais de repas… .

Il est possible pour les en­tre­pre­neurs, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant, de calculer leur bénéfice en déduisant un abat­te­ment re­pré­sen­tant l’ensemble des charges. Il leur suffit de men­tion­ner leurs recettes sur la dé­cla­ra­tion 2042 C PRO et l’ad­mi­nis­tra­tion ap­pli­quera cet abat­te­ment. C’est ce que l’on appelle le régime micro.

Celui-ci s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas :

• 82 800 euros pour les ventes
• 33 200 euros pour les pres­ta­tions

En 2018, ces seuils sont portés res­pec­ti­ve­ment à 70 000 et 170 000 euros.

• L’abat­te­ment ap­pli­cable est alors de 71% du chiffre d’affaires pour les ventes
• 50% pour les ventes
• 34% pour les activités libérales

Opter pour le régime réel est également possible.

Il concerne en majorité les locations nues.

Il se décline en deux régimes d’im­po­si­tion :

• Le régime du micro qui permet d’appliquer un abat­te­ment de 30%. Celui-ci ne s’applique que si le montant des recettes excède 15.000 euros.
• Le régime du réel qui permet de déduire l’ensemble des charges sup­por­tées durant la location du bien im­mo­bi­lier.

Avoir des enfants, aider une as­so­cia­tion ou faire un in­ves­tis­se­ment permet d’obtenir une déduction fiscale et alléger ainsi la somme d’impôts à payer.

Le quotient familial cor­res­pond aux revenus que vous déclarez et qui sont divisés selon le nombre de parts fiscales. Plus il y a des personnes à charge, plus la déduction d’impôt sera élevée.

Les revenus d’un enfant mineur, même si celui-ci exerce une activité pro­fes­sion­nelle, sont à déclarer avec le salaire de ses parents. Il est en effet encore à la charge de ces derniers.

L’avantage réside dans le fait que les parents con­ser­vent la part fiscale qu’il re­pré­sente. Cependant, plus les revenus de l’enfant sont élevés, plus grand est le risque de changer de tranche fiscale.

Lorsque l’enfant atteint la majorité, deux choix s’offrent aux parents :

• Rattacher l’enfant au foyer fiscal
• Choisir de lui verser une pension afin qu’il fasse sa propre dé­cla­ra­tion de revenus

Il est à noter également qu’un enfant en ap­pren­tis­sage touche des revenus in­fé­rieurs à un salarié. Il n’y a rien à déclarer si celui-ci perçoit un salaire annuel (versé en 2018) inférieur à 17 982 euros. En revanche, il est obli­ga­toire de l’intégrer aux revenus des parents.

Toute personne divorcée, veuve ou cé­li­ba­taire n’ayant plus aucun enfant à charge au titre d’une année d’im­po­si­tion bénéficie d’une demi-part sup­plé­men­taire de quotient familial, à condition de respecter les points suivants :

• Avoir vécu seule au cours des 5 dernières années
• Avoir eu à charge exclusive ou prin­ci­pale au moins un enfant mineur ou infirme pendant 5 ans
• L’enfant est mineur et n’a pas bénéficié de revenus distincts

Autres cas par­ti­cu­liers

• Personne veuve avec enfants à charge ayant le même quotient familial que lors du vivant de son époux/épouse
• Personne seule, cé­li­ba­taire ou divorcée, n’étant pas en con­cu­bi­nage, un enfant à charge : 2 parts (2 enfants à charge = 2,5 parts, 3 enfants à charge = 3,5 parts)
• Demi-part sup­plé­men­taire attribuée à chaque membre du foyer titulaire de la carte d’in­va­li­dité
• Demi-part sup­plé­men­taire attribuée à chaque membre du foyer titulaire d’une pension d’in­va­li­dité pour accident du travail de 40% au moins
• Demi-part sup­plé­men­taire attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une pension militaire d’in­va­li­dité ou de victime de guerre pour une in­va­li­dité de 40% ou à titre de veuvage
• Demi-part sup­plé­men­taire attribuée à chaque membre du foyer fiscal de plus de 74 ans titulaire de la carte d’ancien com­bat­tant.

Le fisc prend en compte en fin d’année une naissance. Veillez à bien noter l’état civil de l’enfant dans votre dé­cla­ra­tion de revenus afin de bé­né­fi­cier d’une ma­jo­ra­tion du quotient familial pour l’année pré­cé­dente. Le jour de naissance de l’enfant (y compris un 31 décembre) importe peu.

Suite à un divorce, l’avantage fiscal est réparti entre les deux parents s’il y a une garde alternée de l’enfant. Chacun obtient la moitié de la part du quotient familial. Les autres avantages fiscaux tels que les frais de scolarité sont dé­duc­tibles selon le niveau d’études mais prennent fin dès que l’enfant commence à gagner de l’argent.

Si un parent a la garde unique, c’est lui qui tire le parti de la part fiscale.

Les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans peuvent être déduits :

• À hauteur de 50 % des sommes versées 
• Le crédit d’impôt ne peut excéder 1 150 € par enfant (575 € en cas de garde alternée). Le montant maximal qu’il est possible de déclarer est de 2 300 € par enfant ou 1 150 € en cas de garde alternée

Attention ! Cela concerne les sommes que vous avez versées, en déduisant les aides de la CAF.

Une déduction fiscale peut être obtenue si vous aidez un parent, un beau-parent ou un grand-parent. Il faut ainsi indiquer tous les montants sur la dé­cla­ra­tion. Le forfait par parent à charge est estimé à 3500 euros.

En cas de divorce, si une pension ali­men­taire doit être versée après décision de justice, celle-ci peut-être dé­duc­tible pour celui qui la verse. Elle doit en revanche être obli­ga­toi­re­ment déclarée par celui qui la touche. Notez cependant qu’il n’y a pas de déduction possible si le versement de la pension ali­men­taire résulte d’une décision à l’amiable.

Les dépenses en­gen­drées par l’achat des équi­pe­ments, afin de rendre un logement adapté aux personnes dé­pen­dantes (âgées ou han­di­ca­pées) per­met­tent de bé­né­fi­cier d’un crédit d’impôt. Il existe un plafond lié aux montants des dépenses :

• 5 000 € maximum pour une personne seule 
• 10 000 € pour un couple, auxquels sont ajoutés 400 € par personne à charge (ou 200 € en cas d’enfant en résidence alternée)

Un abat­te­ment de 2500 euros maximum est octroyé aux personnes né­ces­si­tant un hé­ber­ge­ment spé­cia­lisé (éta­blis­se­ment mé­di­ca­lisé par exemple).

• Cet abat­te­ment fiscal est cumulable avec le crédit d’impôt ou la déduction d’impôt (pour les personnes qui n’exer­çaient par une activité pro­fes­sion­nelle l’année des dépenses) pour l’emploi à domicile ce qui permet à l’autre personne âgée du couple de bé­né­fi­cier d’une aide à domicile
• 50 % des dépenses annuelles pour un salarié à domicile sont pris en charge.

Un abat­te­ment sur les revenus im­po­sables est attribué au­to­ma­ti­que­ment aux personnes de plus de 65 ans, sans qu’elles n’aient aucune démarche à faire.

Souscrire un contrat de pré­voyance ou une assurance-vie permet également de bé­né­fi­cier d’un droit à un avantage fiscal.

Une réduction d’impôt de 25% est engendrée par le contrat de pré­voyance sur les primes versées du contrat rente-survie et épargne handicap :

• les primes ne peuvent excéder 1 525 € 
• ce montant maximum est augmenté de 300 € par enfant à charge

Vous bé­né­fi­ciez d’un abat­te­ment fiscal sur les sommes perçues grâce à votre assurance-vie :

• Pour en bé­né­fi­cier, vous devez maintenir la même assurance-vie pendant 8 ans sans en retirer l’argent.
• Tant que vos revenus ne dépassent pas 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple dont l’im­po­si­tion est commune, vous n’avez pas à payer d’impôt sur vos revenus issus d’assurance-vie.
• Au-delà de ces sommes, vous devez choisir entre une im­po­si­tion selon le barème pro­gres­sif de l’impôt sur le revenu ou selon le pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) au taux de 7,5 % (si vous avez perçu des ver­se­ments d’assurance-vie de plus de 150 000 € au 31 décembre de l’année pré­cé­dente, le taux du PFU est de 12,8 % sur la part dépassant 150 000 €).

Si le contrat a été souscrit avant le 26 septembre 1997, vous êtes exonéré de fis­ca­li­sa­tion sur la totalité des revenus obtenus issus d’une assurance-vie.

Les in­dem­ni­tés de départ en retraite et pré­re­traite sont en partie exonérées :

• Si le départ à la retraite est vo­lon­taire (sauf si vous partez dans le cadre d’un plan social, auquel cas elles seront in­té­gra­le­ment exonérées), les in­dem­ni­tés sont im­po­sables
• En cas de mise à la retraite par votre employeur, elles sont exonérées dans la limite du montant légal ou con­ven­tion­nel et de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (196 660 € en 2018). Si l’indemnité perçue est su­pé­rieure à ce montant, elle est exonérée :
  • à hauteur de 50 % de son montant 

ou

• • à hauteur du double de la ré­mu­né­ra­tion annuelle brute de l’année civile pré­cé­dente.

Si vous disposez d’un plan épargne retraite, vous avez la pos­si­bi­lité de déduire fis­ca­le­ment vos co­ti­sa­tions avec une déduction fiscale maximale dont le montant varie selon le produit d’épargne et votre situation.

Un crédit d’impôt est accordé pour réaliser l’amé­lio­ra­tion technique de son ha­bi­ta­tion dans la limite d’un plafond de dépenses de :

• 8 000 € pour une personne seule
• 16 000 € pour un couple
• majorés de 400 € par personne à charge

Le crédit d’impôt aide à financer le diag­nos­tic de per­for­mance éner­gé­tique ainsi que les équi­pe­ments adéquats (à l’exception d’un diag­nos­tic obli­ga­toire).

Peu importe que vous soyez pro­prié­taire ou locataire, vous pouvez bé­né­fi­cier d’un crédit d’impôt dans les deux cas.

Il est possible de réduire ses impôts de 18 % de son in­ves­tis­se­ment annuel dans une PME article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts :

• qui exerce une activité dif­fé­rente de la gérance de son pa­tri­moine mobilier ou im­mo­bi­lier 
• qui emploie moins de 250 personnes 
• qui dispose de son siège social en France 
• qui est soumise à l’impôt sur les sociétés 
• et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros

Les sommes investies bé­né­fi­ciant de la réduction d’impôt sont limitées à :

• 50 000 € pour une personne seule (soit une réduction de 9 000 €)
• 100 000 € pour un couple (soit une réduction de 18 000 €)

Le taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 % pour toutes les sous­crip­tions ef­fec­tuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 a été augmenté, de manière ex­cep­tion­nelle, par la loi de finances 2018. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 par la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1).

Faire un don à une as­so­cia­tion ou un organisme qui a une mission d’intérêt général permet non seulement d’aider la cause défendue par ces derniers mais aussi d’obtenir une déduction fiscale.

Quelques con­di­tions doivent cependant être res­pec­tées :

• Le don ne doit pas excéder 20 % du revenu imposable. Dans ce cas, il est possible de déduire 66 % du montant versé 
• Si le don a été effectué à une as­so­cia­tion pour personne en dif­fi­culté, il est possible de déduire 75 % de la donation tant qu’elle ne dépasse pas 537 € pour les dons effectués en 2018, sinon la déduction fiscale revient à 66 % 
• l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes con­di­tions

Il est à noter également que les personnes percevant une réduction d’impôt au titre de dons aux personnes en dif­fi­culté ou aux œuvres bé­né­fi­cient de cette réduction d’impôt en 2 parties : un acompte de 60% en janvier et le solde à l’été 2019, sur la base de la dé­cla­ra­tion de revenus 2018 effectuée au printemps 2019.

Le crédit d’impôt équivaut à une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, le surplus (ou bien la totalité si vous n’êtes pas imposable) est restitué par la Direction générale des Finances publiques. La réduction d’impôt cor­res­pond aussi à une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Toutefois, con­trai­re­ment au crédit d’impôt, lorsque la réduction est su­pé­rieure au montant de l’impôt à payer, il ne peut y avoir de rem­bour­se­ment (l’impôt est alors ramené à 0 €).

La mise en place du pré­lè­ve­ment à la source prendra encore en compte les crédits et ré­duc­tions d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces derniers sont calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre dé­cla­ra­tion annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.

En 2019, les foyers per­ce­vront les crédits d’impôt liés à l’année 2018 et en 2020, ceux relatifs à l’année 2019. Le calcul effectué par rapport à votre dé­cla­ra­tion est toujours assuré par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.