Dé­cla­ra­tion de TVA : ex­pli­ca­tions

Pour de nombreux pro­fes­sion­nels débutants, la dé­cla­ra­tion de TVA effraie de prime abord et peut sembler complexe. La procédure est pourtant re­la­ti­ve­ment simple : dès sa première année d’activité, une en­tre­prise est soumise à la TVA à condition évi­dem­ment d’en être redevable. Il est donc né­ces­saire, avant toute chose, de bien se ren­seig­ner pour savoir à quel régime vous ap­par­te­nez et si vous êtes imposable. Nous décrivons ici la procédure pour réaliser la dé­cla­ra­tion de la taxe sur la valeur ajoutée, et ex­pli­quons les dif­fé­rents régimes qui existent.

Dans notre article sur la taxe sur la valeur ajoutée, nous avons vu que presque tout le monde est assujetti à la TVA. Ceci se produit au quotidien lorsque nous achetons un produit ou un service, puisque nous dé­bour­sons soit 20, 10 ou 5,5% de TVA sur le prix de vente net.

En principe, une en­tre­prise ou un auto-en­tre­pre­neur doit appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble de ses ventes dès la première facture. La TVA sur les ventes est donc collectée pour l’État, et la somme est ensuite trans­fé­rée aux services des impôts. Mais une société peut en con­tre­par­tie demander à l’État de lui reverser la TVA qu’elle a payée sur ses achats ou ses autres in­ves­tis­se­ments. Ainsi, la somme de la TVA collectée moins la somme du montant de TVA dé­duc­tible re­pré­sente la TVA à récupérer si le solde est positif, ou la TVA à payer si le solde est négatif.

Avant tout, il est né­ces­saire de créer un compte en ligne pro­fes­sion­nel sur le site des finances publiques. Cette étape est pri­mor­diale dès la création de votre société. Il est important de noter que l’ac­ti­va­tion du compte peut prendre plusieurs jours. Il faut ensuite demander un numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire. Vous pouvez faire la demande di­rec­te­ment auprès du Service des Impôts des En­tre­prises (SIE). Ce numéro devra obli­ga­toi­re­ment figurer sur toutes vos factures et être bien visible.

La dé­cla­ra­tion de TVA existe pour que l’État n’ait pas à attendre jusqu’à un an pour obtenir les revenus perçus en vertu de la loi sur la TVA. Plusieurs paiements au cours de l’année confèrent aussi un avantage en termes d’intérêts. Grâce à la dé­cla­ra­tion de la taxe sur la valeur ajoutée, l’État est aussi mieux protégé contre les défauts de paiement : les en­tre­pre­neurs sont tenus de ré­per­cu­ter la TVA perçue dans un certain délai.

Cependant, il y a des avantages non seulement pour l’État, mais aussi pour les en­tre­prises : la charge de paiement peut être mieux répartie et les sociétés ne doivent donc pas débourser un montant important à la fin de l’année. C’est pourquoi il existe plusieurs régimes pour faciliter cette gestion et pour mieux adapter la collecte de la TVA en fonction du chiffre d’affaire.

En principe, toute personne qui dirige une en­tre­prise, qui exerce une activité com­mer­ciale ou bénéficie du statut d’in­dé­pen­dant, est tenue de réaliser une dé­cla­ra­tion de TVA. Il existe cependant des ex­cep­tions et des régimes dif­fé­rents :

Il faut aussi noter qu’il existe un régime spé­ci­fique pour les agri­cul­teurs que l’on nomme régime simplifié de l’agri­cul­ture (RSA).

Vous devez désormais déclarer votre TVA en ligne. C’est en effet devenu la norme à partir du premier règlement des acomptes dans le cadre du régime réel simplifié. Attention : pour votre tout premier règlement, n’oubliez pas de trans­mettre au­pa­ra­vant un mandat à votre banque.

Sachez qu’il existe deux modes de trans­mis­sion : l’EFI (échange de for­mu­laire in­for­ma­tisé) qui permet di­rec­te­ment en ligne d’effectuer dé­cla­ra­tions et paiements de la TVA depuis un espace pro­fes­sion­nel dédié ac­ces­sible sur le site de la direction générale des Finances publiques.

L’autre option est l’EDI (échange de données in­for­ma­tisé), qui permet l’envoi élec­tro­nique des dé­cla­ra­tions et de certains paiements di­rec­te­ment à partir de fichiers comp­tables par l’in­ter­mé­diaire d’un pres­ta­taire externe spé­cia­lisé ou d’un expert-comptable. Pour la dé­cla­ra­tion de ré­gu­la­ri­sa­tion annuelle vous aurez besoin du for­mu­laire n°3517 CA12 (ou S-SD). Pour les avis d’acompte, veuillez utiliser le for­mu­laire n°3415-SD.

La dé­cla­ra­tion annuelle de TVA des en­tre­prises au régime réel sim­pli­fiée est nor­ma­le­ment déposée en même temps que la dé­cla­ra­tion annuelle de résultats. Pour les en­tre­prises qui clôturent les comptes le dernier jour de l’année (31 décembre), la date limite de dépôt est alors le second jour ouvré du mois de mai. Enfin, pour les en­tre­prises qui clôturent leurs comptes à une date dif­fé­rente, la date limite de dépôt est alors le dernier jour du troisième mois suivant la date de clôture.

Con­cer­nant les dé­cla­ra­tions men­suelles, elles doivent être déposées à partir du 15 du mois suivant. Les dates limites des dé­cla­ra­tions de TVA s’étalent sur plusieurs et vont du 15 au 24 du mois de dépôt. Il s’agit toujours d’un jour précis. La date limite va dépendre de plusieurs facteurs : le régime juridique, le nom de l’en­tre­pre­neur, le numéro SIREN et le lieu du siège social de l’en­tre­prise. Bien sûr, il est possible que la date tombe parfois un jour férié ou le week-end. Dans ce cas, le jour de référence est reporté au jour ouvrable suivant.

Mieux vaut ne pas avoir de retard  et marquer en rouge la date limite pour la dé­cla­ra­tion de TVA. En effet, en cas de retard l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale peut demander une ma­jo­ra­tion de 10 % ou une amende de 150 euros par dé­cla­ra­tion quand il n y a pas de taxe à payer. Con­cer­nent la date de paiement, il s’agit d’une ma­jo­ra­tion de 5 % cumulée aux intérêts de retard de 0,4 % par mois.