Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?

À l’inverse des marchés privés, les marchés publics doivent s’effectuer via des appels d’offres. Cela implique l’obli­ga­tion pour le demandeur de trans­mettre pu­bli­que­ment l’annonce indiquant qu’il recherche une en­tre­prise. En résumé, un maître d’ouvrage, par exemple une mairie, lance un appel d’offres auquel une ou des en­tre­prises répondra(ont) et une com­mis­sion d’appel d’offres sé­lec­tion­nera ensuite le titulaire.

Ils peuvent être publiés sur dif­fé­rents supports. L’important est que l’acheteur (celui qui lance donc l’appel d’offres) informe de ses besoins, afin que chaque en­tre­prise puisse lui soumettre sa can­di­da­ture.

L’acheteur ne choisit donc pas di­rec­te­ment une en­tre­prise lorsqu’il a des besoins, mais lance un appel d’offres. L’unique cas où l’en­tre­prise peut être choisie di­rec­te­ment par l’acheteur concerne des missions in­fé­rieures à 25 000 euros.

Au-delà de ce seuil, l’acheteur doit im­pé­ra­ti­ve­ment publier son appel d’offres sur des supports officiels consultés par les en­tre­prises, leur per­met­tant ainsi de soumettre leur can­di­da­ture à ce dernier.

Les acheteurs publics re­grou­pent les mi­nis­tères et ad­mi­nis­tra­tions, les col­lec­ti­vi­tés locales et ter­ri­to­riales ainsi que tous les éta­blis­se­ments publics et or­ga­nismes privés rattachés à l’État.

Voici un aperçu de la variété et l’im­por­tance des acheteurs publics :

• la Pré­si­dence de la Ré­pu­blique
• les mi­nis­tères
• les mairies, dé­par­te­ments, régions
• l’armée, la gen­dar­me­rie
• les uni­ver­si­tés
• les hôpitaux publics
• certaines en­tre­prises publiques telles que SNCF, EDF, France Té­lé­vi­sions…

Les acheteurs publics se divisent en deux ca­té­go­ries : les entités ad­ju­di­ca­trices et les pouvoirs ad­ju­di­ca­teurs.

On y retrouve trois sortes de personnes :

• les personnes morales de droit public
• les personnes morales de droit privé : leur mission est d’intérêt général et elle est financée prin­ci­pa­le­ment par des fonds publics
• les personnes morales de droit privé : elles sont cons­ti­tuées par des pouvoirs ad­ju­di­ca­teurs dans l’objectif de réaliser des activités en commun

Les entités ad­ju­di­ca­trices sont des en­tre­prises publiques qui exercent des activités d’opé­ra­teurs de réseaux. Ces dernières re­grou­pent notamment la pro­duc­tion, le transport et la dis­tri­bu­tion de gaz, d’eau, d’élec­tri­cité, l’éva­cua­tion et le trai­te­ment des eaux usagées, les trans­ports publics…

Comme nous l’avons indiqué pré­cé­dem­ment, un appel d’offres commence dès pu­bli­ca­tion de l’Avis d’Appel Public à la Con­cur­rence (AAPC). Grâce à ce dernier, les en­tre­prises ont la pos­si­bi­lité de connaître les besoins de l’acheteur public et soumettre leur can­di­da­ture.

Un système de seuils de publicité a cependant été mis en place par le Décret relatif aux Marchés Publics. Il permet de légaliser les appels d’offres et aider les en­tre­prises dans leur recherche de marchés publics. Selon le montant du marché, la procédure sera adaptée ou for­ma­li­sée.

Les marchés in­fé­rieurs à un montant de 25 000 euros HT ne sont pas soumis à obli­ga­tion de publicité ou mise en con­cur­rence. L’unique res­pon­sa­bi­lité du pouvoir ad­ju­di­ca­teur est de veiller à gérer de manière ra­tion­nelle l’argent public engagé.

Dans ce cas précis, l’acheteur a la pos­si­bi­lité de choisir le support pu­bli­ci­taire tout en res­pec­tant les tranches de prix qui le con­cer­nent. Il doit également respecter les trois principes fon­da­men­taux des marchés publics : liberté d’accès, trans­pa­rence, égalité des chances.

Les marchés dont le montant total est supérieur aux seuils de procédure adaptée sont ainsi concernés par la procédure for­ma­li­sée.

L’acheteur peut de ce fait choisir entre :

• un appel d’offres ouvert : cela signifie que n’importe quelle en­tre­prise peut can­di­da­ter ;
• un appel d’offres restreint : ce sont uni­que­ment les en­tre­prises ayant été préa­la­ble­ment sé­lec­tion­nées qui peuvent soumettre leur can­di­da­ture.

Comme nous l’avons vu, pour un marché inférieur à 25 000 €, l’acheteur n’est pas obligé de faire de la publicité. Au-delà de ce seuil, il est contraint d’en mettre une en place et se doit de respecter les seuils fixés dans le Décret des Marchés Publics du 25 mars 2016. Jusqu’à 90 000 €, la publicité est obli­ga­toire, l’acheteur peut cependant choisir le support qu’il préfère.

Pour un marché entre 90 000 et 5 225 000 euros, il est obli­ga­toire que la publicité soit visible sur le profil de l’acheteur ainsi que sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou sur un Journal d’Annonces Légales). Passé ce seuil, la publicité doit aussi ap­pa­raître dans le Journal Officiel de l’Union Eu­ro­péenne (JOUE).

Des centaines de milliers d’appels d’offres sont publiés chaque année. Afin de faciliter la veille, les en­tre­prises peuvent s’informer via les pos­si­bi­li­tés suivantes :

• les supports officiels : le BOAMP, le JAL, le JOUE
• les pla­te­formes Internet
• les journaux spé­cia­li­sés : journaux locaux, presse spé­cia­li­sée dans le domaine des marchés publics
• les logiciels spé­cia­li­sés dans la veille : dis­po­nibles sur les sites du BOAMP, du JOUE et du JAL ainsi que sur des sociétés privées

Afin que les en­tre­prises puissent répondre à un marché public, elles doivent consulter dans les moindres détails le DCE (Dossier de Con­sul­ta­tion des En­tre­prises) qui est dis­po­nible sur le profil du maître d’ouvrage. Ce dossier leur permettra de connaître avec précision les attentes et besoins de l’acheteur.

Que con­tien­nent les pièces du DCE ? Les pièces contenues dans le DCE varient en fonction du marché.
De manière générale, il contient :

• l’AAPC : l’Avis d’Appel Public à la Con­cur­rence (définit la date de remise des dossiers, la nature du marché, le nombre de lots…) ;
• le RC : Règlement de la Con­sul­ta­tion (indique les modalités de la con­sul­ta­tion : objet, con­di­tions, critères d’at­tri­bu­tion…) ;
• le CCTP : Cahier des Clauses Tech­niques Par­ti­cu­lières (précise les critères tech­niques à appliquer pour la mise en œuvre du marché) ;
• le CCAP : Cahier des Clauses Ad­mi­nis­tra­tives Par­ti­cu­lières (définit la procédure de réponse au marché) ;
• le BPU : Bordereau des Prix Unitaires, l’acheteur y liste ses besoins et l’en­tre­prise les prix unitaires qu’elle propose ;
• le DQE : Détail Quan­ti­ta­tif Estimatif ; l’en­tre­prise y note ses prix selon les quantités demandées par l’acheteur ;
• le DPGF : Dé­com­po­si­tion du Prix Global et For­fai­taire, l’en­tre­prise divise son prix qui reprend les dif­fé­rents articles du CCTP ;
• l’AE : Acte d’En­ga­ge­ment, l’en­tre­prise le signe pour confirmer son en­ga­ge­ment à réaliser le marché si elle est retenue ;
• le PGC : Plan Général de Coor­di­na­tion ou plus pré­ci­sé­ment le Plan Général de Coor­di­na­tion de Sécurité et de Pro­tec­tion de la Santé (PGCSPS) : document imposé par la rè­gle­men­ta­tion française. Il définit l’ensemble des mesures devant être mises en œuvre pour prévenir les risques sur certains chantiers de travaux de cons­truc­tion, de main­te­nance ;
• Des plans, études préa­lables et toutes autres in­for­ma­tions utiles.

Tous les documents du DCE pouvant être modifiés par l’acheteur, il est donc important de sur­veil­ler les mises à jour pour avoir la dernière version des documents. Un rec­ti­fi­ca­tif de l’AAPC peut être mise en ligne par l’acheteur. Ce document modifiera, par exemple, la date limite de remise des can­di­da­tures. Avoir accès à cette in­for­ma­tion est pri­mor­diale si les en­tre­prises veulent répondre dans les délais. Une rec­ti­fi­ca­tion peut aussi être effectuée dans le DCE. Il faudra alors té­lé­char­ger à nouveau le document modifié pour être certain d’utiliser la dernière version.

Les en­tre­prises peuvent également poser des questions au maître d’ouvrage ano­ny­me­ment. Les dis­cus­sions sont mises également en ligne et il peut être très in­té­res­sant de les suivre. Elles donnent parfois des détails im­por­tants que l’acheteur aura oublié de noter dans le DCE.

Les marchés publics sont concernés par le principe d’égalité des chances et trans­pa­rence. Les en­tre­prises doivent ainsi être informées toutes en même temps d’un marché, soit au moment de la pu­bli­ca­tion de l’avis d’appel public à la con­cur­rence.

Si l’acheteur décide que la né­go­cia­tion n’est qu’une pos­si­bi­lité, il se doit de l’annoncer dans les documents de la con­sul­ta­tion. En effet, selon le décret relatif aux marchés publics, l’acheteur « peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans né­go­cia­tion, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’in­vi­ta­tion à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la pos­si­bi­lité de le faire » (cf. articles 73 et 74).

Si la valeur estimée du marché est égale ou su­pé­rieure aux seuils européens, une procédure con­cur­ren­tielle avec né­go­cia­tion peut alors être mise en place par un pouvoir ad­ju­di­ca­teur. La procédure con­cur­ren­tielle avec né­go­cia­tion est autorisée si :

• ce sont uni­que­ment des offres ir­ré­gu­lières ou inac­cep­tables qui ont été proposées,
• le marché comporte des pres­ta­tions de con­cep­tion,
• les spé­ci­fi­ca­tions tech­niques ne peuvent être définies pré­ci­sé­ment par l’acheteur,
• il y a absence de solution im­mé­dia­te­ment dis­po­nible répondant au besoin,
• le besoin nécessite une solution innovante,
• il y a des cir­cons­tances par­ti­cu­lières im­pli­quant que le marché ne peut pas être attribué sans né­go­cia­tion préalable (nature, com­plexité, montage juridique et financier, risques).

Ce sont sur les offres initiales et in­ter­mé­diaires que peut s’effectuer la né­go­cia­tion, mais pas sur les offres finales. Les candidats disposent de 30 jour minimum à compter de la pu­bli­ca­tion pour remettre leurs can­di­da­tures.

Si la valeur estimée du marché est égale ou su­pé­rieure aux seuils européens, une procédure négociée avec mise en con­cur­rence préalable peut être mise en place par une entité ad­ju­di­ca­trice
Les candidats disposent de 15 jours minimum à compter de la pu­bli­ca­tion pour remettre leurs can­di­da­tures.

Si la valeur estimée du marché est égale ou su­pé­rieure aux seuils européens, un dialogue com­pé­ti­tif peut être mis en place par l’acheteur.

Par­ti­cu­liè­re­ment utile si l’acheteur n’a pas réel­le­ment de cahier des charges rempli, il permet d’iden­ti­fier et de définir les moyens à mettre en œuvre pour sa­tis­faire les besoins de l’acheteur.
Les candidats disposent de 30 jours minimum à compter de la pu­bli­ca­tion pour remettre leurs can­di­da­tures.

Dans de très rares cas, l’acheteur a la pos­si­bi­lité de choisir di­rec­te­ment l’en­tre­prise avec laquelle tra­vail­ler. Ces cas ex­cep­tion­nels sont tous détaillés dans l’article 30 du décret mais, gé­né­ra­le­ment, il s’agit de cas où la con­cur­rence est ex­trê­me­ment limitée :

• ac­qui­si­tion d’une œuvre d’art
• marchés de recherche, étude, ex­pé­ri­men­ta­tion, ou dé­ve­lop­pe­ment sans objectif de ren­ta­bi­lité ou d’amor­tis­se­ment des coûts
• four­ni­tures de livres non scolaires de moins de 90 000 € HT 
• le marché est passé dans l’urgence pour des raisons in­dé­pen­dantes de l’acheteur 
• l’appel d’offres n’a pas reçu d’offres ou n’a reçu que des offres ir­re­ce­vables

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.