Radiation d’une en­tre­prise : pro­cé­dures et démarches

Chaque année en France, des centaines de milliers d’en­tre­prises sont radiées. En 2022, il y a eu dans l’Hexagone près de 350 000 ra­dia­tions d’en­tre­prises. Il existe à cela de nom­breuses raisons, car le contexte peut être très variable. Cependant, la procédure en elle-même est assez uniforme et très ré­gle­men­tée, que ce soit pour une SARL ou pour la radiation d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle.

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous êtes tenu, con­for­mé­ment à l’article L.123-66 du Code de commerce, d’en informer sans délai le Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises (CFE) compétent. Toutefois, il est important de prendre en compte certains éléments, car une dé­cla­ra­tion de cessation d’activité pourrait ne pas toujours être la solution optimale pour fermer votre en­tre­prise selon votre situation par­ti­cu­lière.

Quand et pourquoi radier une en­tre­prise ?

La radiation d’une en­tre­prise in­ter­vient dans plusieurs si­tua­tions, qui peuvent être motivées par des raisons ad­mi­nis­tra­tives, fi­nan­cières, ou des choix per­son­nels du dirigeant :

• Cessation d’activité : lorsqu’une en­tre­prise ferme dé­fi­ni­ti­ve­ment ses portes.
• Mo­di­fi­ca­tion de la structure juridique : trans­for­ma­tion en une autre forme (par exemple, d’une EURL à une SARL).
• Transfert de siège social hors du ressort du greffe initial : les en­tre­prises trans­fé­rant leur siège social hors de leur région doivent procéder à une radiation suivie d’une nouvelle im­ma­tri­cu­la­tion.
• Décision ad­mi­nis­tra­tive ou ju­di­ciaire : en cas de non-respect des obli­ga­tions légales (non-dépôt des comptes, li­qui­da­tion ju­di­ciaire).
• Décès du dirigeant : en cas de décès du dirigeant d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle, une période de tran­si­tion est prévue pour permettre la gestion des obli­ga­tions ad­mi­nis­tra­tives et fiscales restantes. L’en­tre­prise peut être maintenue tem­po­rai­re­ment pour finaliser les démarches avant la radiation dé­fi­ni­tive.

Tout comme la création d’une en­tre­prise, la radiation de cette dernière doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour certaines activité, la radiation de l’en­tre­prise se fait à l’INPI (Institut National de la Propriété In­dus­trielle).

Pro­cé­dures et démarches de radiation d’une en­tre­prise

La procédure de radiation est régie par l’article R 123-75 du Code de commerce qui en prévoit les modalités. Pour réaliser la radiation, vous devez contacter en fonction du statut de votre en­tre­prise, soit le Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises (CFE) compétent, soit le greffier du Tribunal de Commerce en envoyant un dossier de radiation complet. En effet, une dé­cla­ra­tion auprès du Greffe est né­ces­saire pour la radiation d’une société ou d’un com­mer­çant personne physique.

Documents requis

Pour radier une en­tre­prise, les documents suivants sont né­ces­saires :

• For­mu­laire de radiation : for­mu­laire M4 pour les sociétés ou for­mu­laire P4 CMB pour les en­tre­prises in­di­vi­duelles.
• Comptes de li­qui­da­tion certifiés conformes (pour les sociétés en li­qui­da­tion).
• At­tes­ta­tion de pu­bli­ca­tion dans un journal d’annonces légales.
• Pièce d’identité du dirigeant ou de son man­da­taire.

Soumettre la demande

Vous avez plusieurs pos­si­bi­li­tés pour effectuer la demande de radiation de votre en­tre­prise. Elle peut se faire :

• En ligne : vous pouvez fermer votre en­tre­prise en ligne, via des pla­te­formes comme In­fo­greffe ou Guichet En­tre­prises, pour tous les types d’en­tre­prises (micro-en­tre­prises, en­tre­prises in­di­vi­duelles comme les sociétés).
• Par courrier postal : la procédure de radiation peut être effectuée en envoyant un dossier complet au greffe compétent.
• En pré­sen­tiel : vous pouvez également prendre rendez-vous au tribunal de commerce pour la radiation de votre en­tre­prise.

Frais ad­mi­nis­tra­tifs

Il existe des frais de trai­te­ment pour votre demande de radiation. Ces derniers varient selon les greffes :

• En­tre­prises in­di­vi­duelles : la radiation est souvent gratuite.
• Sociétés : les frais varient selon le type d’en­tre­prise. Les coûts moyens sont d’environ 15 €.

Trans­mis­sion aux autres ins­ti­tu­tions

Après la radiation de l’en­tre­prise, le greffe informe au­to­ma­ti­que­ment l’URSSAF, les services fiscaux et les chambres con­su­laires. Toutefois, certaines for­ma­li­tés, comme la sup­pres­sion au registre des bé­né­fi­ciaires effectifs, doivent être ef­fec­tuées par le dirigeant.

Radiation d’en­tre­prise : quelles sont les con­sé­quences ?

Il est important de souligner que même si la radiation a pour but de supprimer l’en­tre­prise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), cela n’empêche pas la poursuite des con­ten­tieux en cours (par exemple un litige avec un four­nis­seur non résolu), ni l’ap­pa­ri­tion de futurs litiges. Si une en­tre­prise radiée a encore des factures à honorer ou est débitrice, elle pourra être pour­sui­vie en justice. In­ver­se­ment, une société radiée peut également être créan­cière. Dans ce cas, c’est l’en­tre­prise qui assigne son débiteur, mais elle doit être re­pré­sen­tée par un man­da­taire.

Comme pour la cessation d’activité, la radiation n’exonère pas des obli­ga­tions fiscales, notamment con­cer­nant l’impôt sur les derniers résultats. Enfin, la ré-im­ma­tri­cu­la­tion d’une société radiée est possible. Pour cela, une procédure de rapport de radiation doit être suivie. L’en­tre­prise doit adresser une demande au Greffe via le for­mu­laire M2, précisant qu’il s’agit d’une ré-im­ma­tri­cu­la­tion. Cette demande peut également être faite auprès du président du Tribunal de commerce.

Al­ter­na­tives à la radiation : la mise en sommeil

Si vous hésitez à fermer dé­fi­ni­ti­ve­ment votre en­tre­prise, la mise en sommeil, ou cessation tem­po­raire d’activité, est une option in­té­res­sante. En effet, vous pouvez arrêter vos activités (pour une durée maximale de deux ans) sans pour autant procéder à la radiation ou dis­so­lu­tion de votre en­tre­prise.

Cette solution présente plusieurs avantages, notamment la sus­pen­sion des obli­ga­tions ad­mi­nis­tra­tives et la pos­si­bi­lité de reprise d’activité sans avoir à créer une nouvelle entité. Pour mettre une en­tre­prise en sommeil, il suffit de notifier le greffe et les services fiscaux, tout en res­pec­tant les obli­ga­tions minimales qui sub­sis­tent. La mise en sommeil est idéale si vous envisagez de réactiver votre activité dans le futur, car elle évite la lourdeur ad­mi­nis­tra­tive d’une nouvelle im­ma­tri­cu­la­tion.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.