Comment protéger le nom de son entreprise ?

Il est essentiel de bien choisir son nom lorsque l’on veut fonder son entreprise. Il faut pour cela se poser les bonnes questions : ce nom reflète-t-il le potentiel de ma marque ? Est-ce qu’il en donne une image de qualité ? Gagnera-t-il rapidement en popularité ? Pour vous assurer que vous êtes le seul à avoir le droit de l’utiliser, la protection du nom de votre entreprise est primordiale. Vous disposez de plusieurs options pour l’enregistrer : via une inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou en la protégeant en tant que marque. Ces deux mesures offrent des niveaux de protection différents, que vous pourrez découvrir dans la suite de cet article.

Pourquoi protéger le nom de son entreprise ?

Il est important de faire protéger le nom de votre entreprise afin d’en garantir l’exclusivité et d’éviter les litiges. Un nom protégé vous donne un droit d’utilisation exclusif et renforce la marque à long terme. Les coûts de la protection du nom de l’entreprise dépendent de la solution que vous choisissez : inscription au registre du commerce et des sociétés ou protection en tant que marque. Dans les deux cas, l’investissement en vaut la peine afin de protéger le nom de votre entreprise contre toute utilisation non autorisée.

Protéger le nom de l’entreprise lors de sa création

Lors de la création de votre entreprise, la question de la protection du nom de votre entreprise arrive rapidement. Avant toute chose, vous devez vérifier s’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Pour ce faire, vous pouvez utiliser, outre une recherche générale sur Internet, des banques de données officielles telles que la base de données de l’INPI ou la base Sirene ou le site d’Infogreffe.

Vous avez deux possibilités pour la protection du nom de votre entreprise :

• Une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• La protection du nom de votre entreprise en tant que marque

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Si le nom que vous avez choisi est disponible, plusieurs possibilités s’offrent à vous. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises qui veulent créer une activité commerciale. Voici l’essentiel des formes d’entreprises concernées par cette démarche :

• Personne physique ayant la qualité de commerçant (Entreprise individuelle commerciale)
• Société à Responsabilité limitée (SARL) et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société anonyme (SA)
• Groupement d’intérêt économique (GIE) et Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
• Société civile
• Société européenne (SE)
• Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
• Succursale d’une société étrangère
• Association sans but lucratif ayant émis des obligations
• Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC)

Seules quelques formes de sociétés, comme certains types de micro-entreprises, peuvent être exemptés de s’inscrire au registre du commerce.

Pourquoi inscrire le nom de l’entreprise au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce est indispensable afin d’indiquer votre dénomination sociale. Cette déclaration vous offre déjà une première protection en fonction de votre domaine d’activité. Étant donné que ces registres ont une application locale, il existe par exemple plusieurs cafés de la gare dans presque toutes les villes de France. En revanche, deux restaurants du même nom dans la même ville ne pourront coexister. Pour les entreprises concernées, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire et matérialisée par l’attribution d’un numéro SIREN.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’immatriculation s’effectue grâce à un formulaire CERFA adapté à la forme de votre société. Il en existe cinq différents, les principaux étant le formulaire CERFA M0 pour l’immatriculation d’une personne morale et le formulaire CERFA M0’ pour l’immatriculation d’une personne physique.

Ces documents doivent être complétés de plusieurs renseignements et pièces justificatives, à déposer auprès de la greffe du Tribunal de commerce, des Chambres de commerce et d’industrie, ou encore en ligne.

Pour les entreprises individuelles, la demande doit être déposée dans les quinze jours suivant le début de l’activité. Pour les sociétés, bien qu’il n’existe aucun délai légal, il est recommandé de procéder à l’enregistrement le plus tôt possible. À noter : l’inscription au registre du commerce ne protège toutefois pas suffisamment le nom de l’entreprise. Si vous souhaitez protéger votre nom d’entreprise contre les abus, vous devez absolument le déposer en tant que marque.

Protéger un nom en tant que marque

Par la suite, votre nom peut parfaitement être déposé à l’INPI et bénéficier ainsi d’une protection légale. Cette procédure n’est pas obligatoire mais constitue une protection à faire valoir devant un tribunal au nom de la propriété intellectuelle. Pour une meilleure protection de votre nom d’entreprise et pour lui conférer une image unique tout en se démarquant de vos concurrents, il est conseillé de déposer le nom de votre entreprise à l’INPI et ainsi de disposer d’une sécurité légale. La marque peut recouvrir différentes formes, par exemple un mot ou un nom, un dessin ou un logo, ou encore une combinaison des deux.

Vérifier la disponibilité d’une marque

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, soit sa dénomination sociale, vous devez vous assurer que celui-ci est disponible sur le site d’Infogreffe, l’institution responsable de la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises en France. Même si vous ne trouvez pas de nom identique au vôtre, certains peuvent lui ressembler et constituer alors une « antériorité » (un droit antérieur), ce qui est interdit par la loi. Si une autre société porte votre nom dans le même secteur d’activité, celle-ci peut tout à fait vous contraindre à le changer. En revanche, si les domaines sont différents, il sera alors plus difficile de revoir cette appellation. Cette recherche de similarité est payante et réalisée par l’INPI, organisme chargé des brevets en France et à l’international. Si cette démarche de vérification n’est pas obligatoire au regard de la loi, s’en passer revient à prendre des risques inutiles et à s’exposer à des poursuites pour contrefaçon.

Les exemples d’entreprises peu précautionneuses affluent. Vivendi a par exemple lancé en 2000 un portail de communication nommé www.vizzavi.com sans faire de recherche pointue sur les noms potentiellement ressemblants. Un collectif de défense aux personnes sans-papiers avait quelques mois plus tôt déposé le nom vis@vis à l’INPI, nom d’un cybercafé qu’ils ouvraient à Paris. Par conséquent, Vivendi a dû verser 3,7 millions d’euros de pénalités à l’association.

Choisir la ou les bonnes classes

Une fois la vérification de disponibilité effectuée, il convient de choisir à quelle classe appartient votre marque. En effet, l’INPI applique une classification internationale des produits et services, divisés en 34 classes, pour l’enregistrement des marques. Cette classification, définie en 1957, s’appelle la classification de Nice. Il est à noter qu’une fois le dépôt effectué, il est impossible de rajouter des produits ou des services et il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement, donc à un nouveau paiement.

Combien coute une marque ?

Pour des produits et services relevant de trois classes au maximum, le dépôt papier coûte 250 €, et le dépôt électronique 210 €. Pour un dépôt électronique, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l’INPI. Chaque classe supplémentaire coûte 42 €. Pour un dépôt en ligne, il est nécessaire de créer un compte client sur le site Web de l’INPI. Le paiement sécurisé s’effectue en ligne avec votre carte bancaire.

Comment renouveler sa marque ?

Le dépôt est valable pendant 10 ans. Il est possible de renouveler indéfiniment un dépôt de marque tous les 10 ans auprès de l’INPI. Si votre logo a changé ou que vous souhaitez étendre votre protection, à d’autres classes notamment, il est nécessaire de faire un nouveau dépôt. Pour simplifier les démarches, il est possible de recourir au renouvellement anticipé, qui permet de renouveler tous vos dépôts à la même date.

Le droit de la propriété intellectuelle

La protection de l’INPI présente de nombreux avantages. La marque constitue en effet un signe distinctif qui distingue vos produits et services des concurrents, et permet d’éviter les contrefaçons. Dans la mesure où le titulaire du nom jouit d’un droit absolu de propriété, il est possible pour le titulaire, en cas de contrefaçon, de saisir la justice pour réparer le préjudice causé par l’atteinte à ce droit de propriété. Il peut s’agir d’un nom identique mais aussi d’un nom ressemblant. À ce moment-là, la preuve de cette contrefaçon pèse sur le demandeur, qui doit alors lui-même démontrer que les deux noms sont similaires.

Protéger un nom en tant que marque dans le monde entier

Le dépôt de marque auprès de l’INPI garantit une protection uniquement en France. Si vous souhaitez protéger votre nom d’entreprise en dehors de la France, il est nécessaire de se tourner vers des organismes spécifiques.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) gère les noms d’entreprises dans tous les pays de l’Union européenne (27 états membres). De la même manière qu’en France, les prix varient en fonction du nombre de classes choisies ; pour une classe, les tarifs commencent à 850 € pour un dépôt électronique, et 1000 € pour un dépôt papier.

Si vous aspirez à étendre vos activités au-delà des frontières européennes, un enregistrement international vous coûtera au minimum 424 € par le biais de l’OMPI, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO, ou Word intellectual property organization en anglais). Ce tarif varie selon le nombre de pays et de classes choisies.

En résumé

La première étape pour protéger le nom de votre entreprise est de l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Ce registre étant local, cette protection suffit aux petites activités. Si votre entreprise a des ambitions nationales, voire internationales, il convient d’enregistrer votre nom à l’INPI pour la France, l’EUIPO pour l’Europe et à l’OMPI pour le reste du monde. Cette protection vous assure 10 ans de tranquillité. Vous pouvez avoir recours à un juriste pour plus de renseignements.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.