Fiscalité des freelances : tout savoir sur l’URSSAF et l’imposition

Lorsqu’on est indépendant, la déclaration d’impôts peut être une tâche désagréable à effectuer. Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI), simplifiant ainsi les démarches à faire.

Quels impôts les travailleurs indépendants doivent-ils déclarer ?

Selon la forme de travail indépendant, les revenus et le statut juridique, différents impôts s’appliquent aux freelances en France. Il existe différents statuts de travailleurs indépendants, présentés en détail dans notre article sur la fiscalité des freelances. En fonction de ces différents critères, la fiscalité des freelances peut englober les éléments suivants :

• les traitements et salaires
• les pensions, retraites et rentes
• les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment)
• les revenus des placements financiers (soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif)
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées (BNC)
• les bénéfices agricoles
• les revenus fonciers
• la TVA sous certaines conditions (si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € pour la vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services en 2025)

Pour vous aider dans ces démarches qui peuvent être complexes, voici un récapitulatif des différents régimes et des démarches à effectuer en fonction de celui auquel vous appartenez.

Fiscalité des freelances : des régimes et démarches spécifiques

Par opposition à un salarié qui reçoit un salaire, la fiscalité considère les gains de travailleurs indépendants comme des bénéfices. Il existe une distinction entre d’une part les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui correspondent essentiellement à des activités artisanales, industrielles ou commerciales, ou encore d’achat-revente, et d’autre part les bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités de service. Pour ces deux catégories, il existe deux types de régimes, définis par le montant des gains : le régime micro, qui propose des formalités réduites, et le régime réel si le chiffre d’affaires dépasse un certain plafond. Le statut d’auto-entrepreneur relève encore d’un régime fiscal différent, rattaché à la micro-entreprise.

Le micro-régime

Si votre activité relève des BNC et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € en 2025, vous êtes soumis au régime du micro-BNC. Cela signifie que l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, correspondant à une estimation de vos charges : votre impôt est donc calculé sur 66 % de ce que vous avez déclaré.

Si votre activité s’inscrit dans les BIC, le régime micro s’applique si vos bénéfices ne dépassent pas :

• 188 700 € pour la vente de marchandises ou le commerce d’hébergement (hors location de meublés), avec un abattement forfaitaire de 71 % appliqué
• 77 700 € pour les services et la location de meublés, avec un abattement forfaitaire de 50 % appliqué

Lorsque vous bénéficiez du micro-régime, il faut remplir l’imprimé complémentaire n°2042 C PRO. Dans ce formulaire, vous devez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans aucune déduction. Vous serez ensuite imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence après application de l’abattement forfaitaire.

Le régime réel

Le régime réel s’applique si votre chiffre d’affaires est supérieur aux seuils fixés pour une entreprise micro. Le régime réel est divisé en deux catégories fiscales :

• Le régime réel simplifié, qui s’applique pour les chiffres d’affaires compris entre 188 700 € et 818 000 € pour l’achat-vente, et entre 77 700 € et 247 000 € pour les autres activités. Ce régime permet des déclarations trimestrielles ou annuelles.
• Le régime réel normal, qui concerne les chiffres d’affaires supérieurs à 818 000 € pour l’achat-vente ou 247 000 € pour les autres activités. Ce régime implique des déclarations mensuelles.

Vous devez déposer un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, desquels sont déduites des charges).

Pour les BIC, le bilan est constitué du formulaire n°2031-SD. Dans le cadre d’un régime BIC réel simplifié, il est nécessaire d’établir les annexes 2033-A à 2033-G. Pour un régime BIC réel normal, on joindra les annexes n°2050 à 2059-G.

Pour les BNC, il est nécessaire de remplir la déclaration contrôlée n°2035-LIASSE, qu’il s’agisse du régime réel normal ou simplifié.

Le bilan est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) local :

• Le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année en cours pour les exercices clôturés au 31 décembre précédent.
• Dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice pour une clôture à une date autre que le 31 décembre (BIC uniquement).

Le bénéfice calculé, ou le déficit le cas échéant, devra être reporté dans la rubrique correspondante de la déclaration n°2042-C-PRO, accompagnant votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale unique

Depuis la suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en 2021, l’imposition des freelances est simplifiée. Les travailleurs indépendants déclarent leurs revenus sociaux et fiscaux via une déclaration unifiée, sur le site impots.gouv. Cette déclaration se fait en ligne et regroupe les informations nécessaires pour calculer à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, CSG/CRDS, etc.).

Cette déclaration concerne tous les travailleurs indépendants, y compris ceux ayant un statut de micro-entrepreneur, qui continuent à déclarer périodiquement leur chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations sociales. Les revenus professionnels doivent être déclarés chaque année entre avril et juin, selon un calendrier précisé par l’administration fiscale.

La déclaration en ligne permet de simplifier les démarches et de garantir un traitement rapide des données. À partir de 2025, les réformes de l’assiette des cotisations sociales visent à harmoniser et à simplifier le calcul des cotisations, en prenant en compte le revenu professionnel après déduction des charges professionnelles hors cotisations sociales.

Conseils pratiques pour déclarer ses impôts en tant que freelance en France

Garder une trace de toutes ses dépenses

Dans la mesure où les frais professionnels sont déductibles d’impôts, il est indispensable de collecter et d’organiser vos documents.

Documenter les revenus et les dépenses est une chose, mais pouvoir les prouver en est une autre. Les activités commerciales doivent toujours être documentées, et il vaut mieux conserver trop de documents que trop peu. Ces preuves comprennent les reçus pour les paiements en espèces, les reçus de transfert et les bons de livraison, ainsi que les fiches de paie, les justificatifs de carburant ou encore les notes de restaurant.

Une règle particulièrement importante de l’organisation des documents est l’obligation légale de conserver les reçus. Pour les factures émises et reçues, les bons de commande, de livraison et de réception, la législation impose de les conserver durant 10 ans, afin qu’ils puissent être présentés comme preuves lors d’un éventuel audit fiscal.

En l’absence d’un système de classement clair, les travailleurs indépendants peuvent être confrontés au problème des feuillets papier, surtout s’ils doivent déclarer leurs impôts en fin d’année. Il est donc essentiel d’adopter un système d’organisation dès le départ et de l’alimenter régulièrement avec les nouveaux documents. Voici des astuces concrètes pour vous faire gagner du temps.

Le classeur « banque »

Il est conseillé de prendre un classeur par compte bancaire, et de préférence un par année, sauf si l’on peut créer une séparation bien nette entre les exercices comptables dans le même classeur. À l’intérieur, il faut agrafer toutes les pièces justificatives avec l’extrait de compte qui leur correspond. Si l’on choisit de conserver les pièces justificatives dans un classeur à part, il faut attribuer un numéro à chacune et le reporter dans le classeur « banque » sur l’extrait de compte correspondant.

Le classeur « caisse »

Ceci s’applique principalement aux activités commerciales telles que les boutiques ou les restaurants. Le classement est similaire à celui du classeur banque, avec quelques différences : le ticket journalier de la caisse enregistreuse doit être agrafé au journal de caisse, accompagné des justificatifs des petites dépenses.

Les classeurs des « courriers »

Il est important d’avoir un classeur pour les courriers reçus, où ils sont classés dans l’ordre des dates de réception. Un autre classeur distinct ou une section séparée doit être réservée aux courriers envoyés, comprenant une copie de chacun.

Le classeur des immobilisations

Ce classeur doit contenir les fiches de compte d’immobilisation et une copie de la facture de chaque immobilisation. La comptabilisation au journal des paiements doit également être mentionnée.

Sauvegarde des reçus

Dans la mesure où les reçus doivent être conservés pendant 10 ans, il est recommandé de les numériser pour éviter leur détérioration. Ces copies numériques peuvent être stockées de manière sécurisée, comme dans un espace Cloud, pour garantir leur accessibilité et leur conservation.

Faut-il se faire aider par un comptable ?

Les indépendants doivent-ils faire leur déclaration d’impôts eux-mêmes ou est-il préférable de faire appel à un spécialiste ? Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. Si l’entrepreneur peut se permettre le coût d’une aide professionnelle, il est évidemment intéressant de l’envisager. Faire appel à un comptable présente en effet de nombreux avantages, notamment de gagner un temps considérable et d’être plus serein quant à l’exactitude des renseignements communiqués à l’administration.

La décision repose sur deux critères principaux : le régime fiscal et l’échelle de l’activité. Si un compte de résultat est encore relativement facile à préparer, il est beaucoup plus compliqué de préparer un bilan ; pour ce faire, il est généralement conseillé de consulter un expert-comptable. Par ailleurs, s’il est possible de faire soi-même sa comptabilité lorsque l’on travaille seul dans le cadre d’une profession indépendante, cela devient vraiment complexe lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui emploie des salariés. Dans ce cas, il est vivement recommandé de faire régulièrement appel à un comptable, qui s’occupera notamment de la déclaration d’impôt de votre activité indépendante.

En conclusion, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un comptable pour la gestion de vos taxes quand vous êtes freelance. Cependant, si les activités commerciales sont étendues et que la détermination des bénéfices est complexe, il est fortement recommandé de faire appel à un comptable.

Une fois la décision prise, trouver un comptable peut toutefois relever du parcours du combattant. En effet, les offres, les spécialités et les tarifs varient tant d’un expert à l’autre qu’il peut être difficile de s’y retrouver pour une personne novice. L’annuaire des experts comptables constitue un premier point de repère pour se rendre compte de la variété de l’offre disponible : il existe en effet des entreprises, des experts-comptables eux-mêmes indépendants, etc. Enfin, comme pour de nombreux domaines, il est évidemment utile de faire appel à votre réseau, pour savoir si une personne de votre entourage a déjà fait appel aux services d’un expert-comptable et si elle en est satisfaite.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.