Fiscalité des free­lances : tout savoir sur l’URSSAF et l’im­po­si­tion

Lorsqu’on est in­dé­pen­dant, la dé­cla­ra­tion d’impôts peut être une tâche dé­sa­gréable à effectuer. Depuis 2021, la dé­cla­ra­tion sociale et fiscale unique remplace la dé­cla­ra­tion sociale des in­dé­pen­dants (DSI), sim­pli­fiant ainsi les démarches à faire.

Quels impôts les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants doivent-ils déclarer ?

Selon la forme de travail in­dé­pen­dant, les revenus et le statut juridique, dif­fé­rents impôts s’ap­pli­quent aux free­lances en France. Il existe dif­fé­rents statuts de tra­vail­leurs in­dé­pen­dants, présentés en détail dans notre article sur la fiscalité des free­lances. En fonction de ces dif­fé­rents critères, la fiscalité des free­lances peut englober les éléments suivants :

• les trai­te­ments et salaires
• les pensions, retraites et rentes
• les ré­mu­né­ra­tions de certains di­ri­geants de sociétés (gérants ma­jo­ri­taires de SARL notamment)
• les revenus des pla­ce­ments fi­nan­ciers (soumis au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique ou au barème pro­gres­sif)
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mo­bi­lières…)
• les bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC)
• les bénéfices non com­mer­ciaux des pro­fes­sions libérales et as­si­mi­lées (BNC)
• les bénéfices agricoles
• les revenus fonciers
• la TVA sous certaines con­di­tions (si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € pour la vente de mar­chan­dises et 34 400 € pour les pres­ta­tions de services en 2025)

Pour vous aider dans ces démarches qui peuvent être complexes, voici un ré­ca­pi­tu­la­tif des dif­fé­rents régimes et des démarches à effectuer en fonction de celui auquel vous ap­par­te­nez.

Fiscalité des free­lances : des régimes et démarches spé­ci­fiques

Par op­po­si­tion à un salarié qui reçoit un salaire, la fiscalité considère les gains de tra­vail­leurs in­dé­pen­dants comme des bénéfices. Il existe une dis­tinc­tion entre d’une part les bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), qui cor­res­pon­dent es­sen­tiel­le­ment à des activités ar­ti­sa­nales, in­dus­trielles ou com­mer­ciales, ou encore d’achat-revente, et d’autre part les bénéfices non com­mer­ciaux (BNC), pour les activités de service. Pour ces deux ca­té­go­ries, il existe deux types de régimes, définis par le montant des gains : le régime micro, qui propose des for­ma­li­tés réduites, et le régime réel si le chiffre d’affaires dépasse un certain plafond. Le statut d’auto-en­tre­pre­neur relève encore d’un régime fiscal différent, rattaché à la micro-en­tre­prise.

Le micro-régime

Si votre activité relève des BNC et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € en 2025, vous êtes soumis au régime du micro-BNC. Cela signifie que l’ad­mi­nis­tra­tion applique un abat­te­ment for­fai­taire de 34 %, cor­res­pon­dant à une es­ti­ma­tion de vos charges : votre impôt est donc calculé sur 66 % de ce que vous avez déclaré.

Si votre activité s’inscrit dans les BIC, le régime micro s’applique si vos bénéfices ne dépassent pas :

• 188 700 € pour la vente de mar­chan­dises ou le commerce d’hé­ber­ge­ment (hors location de meublés), avec un abat­te­ment for­fai­taire de 71 % appliqué
• 77 700 € pour les services et la location de meublés, avec un abat­te­ment for­fai­taire de 50 % appliqué

Lorsque vous bé­né­fi­ciez du micro-régime, il faut remplir l’imprimé com­plé­men­taire n°2042 C PRO. Dans ce for­mu­laire, vous devez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans aucune déduction. Vous serez ensuite imposé au barème pro­gres­sif de l’impôt sur le revenu sur la dif­fé­rence après ap­pli­ca­tion de l’abat­te­ment for­fai­taire.

Le régime réel

Le régime réel s’applique si votre chiffre d’affaires est supérieur aux seuils fixés pour une en­tre­prise micro. Le régime réel est divisé en deux ca­té­go­ries fiscales :

• Le régime réel simplifié, qui s’applique pour les chiffres d’affaires compris entre 188 700 € et 818 000 € pour l’achat-vente, et entre 77 700 € et 247 000 € pour les autres activités. Ce régime permet des dé­cla­ra­tions tri­mes­trielles ou annuelles.
• Le régime réel normal, qui concerne les chiffres d’affaires su­pé­rieurs à 818 000 € pour l’achat-vente ou 247 000 € pour les autres activités. Ce régime implique des dé­cla­ra­tions men­suelles.

Vous devez déposer un bilan pour dé­ter­mi­ner le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, desquels sont déduites des charges).

Pour les BIC, le bilan est constitué du for­mu­laire n°2031-SD. Dans le cadre d’un régime BIC réel simplifié, il est né­ces­saire d’établir les annexes 2033-A à 2033-G. Pour un régime BIC réel normal, on joindra les annexes n°2050 à 2059-G.

Pour les BNC, il est né­ces­saire de remplir la dé­cla­ra­tion contrôlée n°2035-LIASSE, qu’il s’agisse du régime réel normal ou simplifié.

Le bilan est à déposer auprès du service des impôts des en­tre­prises (SIE) local :

• Le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année en cours pour les exercices clôturés au 31 décembre précédent.
• Dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice pour une clôture à une date autre que le 31 décembre (BIC uni­que­ment).

Le bénéfice calculé, ou le déficit le cas échéant, devra être reporté dans la rubrique cor­res­pon­dante de la dé­cla­ra­tion n°2042-C-PRO, ac­com­pag­nant votre dé­cla­ra­tion d’impôt sur le revenu.

Dé­cla­ra­tion sociale et fiscale unique

Depuis la sup­pres­sion de la Dé­cla­ra­tion Sociale des In­dé­pen­dants (DSI) en 2021, l’im­po­si­tion des free­lances est sim­pli­fiée. Les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants déclarent leurs revenus sociaux et fiscaux via une dé­cla­ra­tion unifiée, sur le site impots.gouv. Cette dé­cla­ra­tion se fait en ligne et regroupe les in­for­ma­tions né­ces­saires pour calculer à la fois l’impôt sur le revenu et les co­ti­sa­tions sociales obli­ga­toires (maladie-maternité, vieil­lesse, CSG/CRDS, etc.).

Cette dé­cla­ra­tion concerne tous les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants, y compris ceux ayant un statut de micro-en­tre­pre­neur, qui con­ti­nuent à déclarer pé­rio­di­que­ment leur chiffre d’affaires pour le calcul des co­ti­sa­tions sociales. Les revenus pro­fes­sion­nels doivent être déclarés chaque année entre avril et juin, selon un ca­len­drier précisé par l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale.

La dé­cla­ra­tion en ligne permet de sim­pli­fier les démarches et de garantir un trai­te­ment rapide des données. À partir de 2025, les réformes de l’assiette des co­ti­sa­tions sociales visent à har­mo­ni­ser et à sim­pli­fier le calcul des co­ti­sa­tions, en prenant en compte le revenu pro­fes­sion­nel après déduction des charges pro­fes­sion­nelles hors co­ti­sa­tions sociales.

Conseils pratiques pour déclarer ses impôts en tant que freelance en France

Garder une trace de toutes ses dépenses

Dans la mesure où les frais pro­fes­sion­nels sont dé­duc­tibles d’impôts, il est in­dis­pen­sable de collecter et d’organiser vos documents.

Do­cu­men­ter les revenus et les dépenses est une chose, mais pouvoir les prouver en est une autre. Les activités com­mer­ciales doivent toujours être do­cu­men­tées, et il vaut mieux conserver trop de documents que trop peu. Ces preuves com­pren­nent les reçus pour les paiements en espèces, les reçus de transfert et les bons de livraison, ainsi que les fiches de paie, les jus­ti­fi­ca­tifs de carburant ou encore les notes de res­tau­rant.

Une règle par­ti­cu­liè­re­ment im­por­tante de l’or­ga­ni­sa­tion des documents est l’obli­ga­tion légale de conserver les reçus. Pour les factures émises et reçues, les bons de commande, de livraison et de réception, la lé­gis­la­tion impose de les conserver durant 10 ans, afin qu’ils puissent être présentés comme preuves lors d’un éventuel audit fiscal.

En l’absence d’un système de clas­se­ment clair, les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants peuvent être con­fron­tés au problème des feuillets papier, surtout s’ils doivent déclarer leurs impôts en fin d’année. Il est donc essentiel d’adopter un système d’or­ga­ni­sa­tion dès le départ et de l’alimenter ré­gu­liè­re­ment avec les nouveaux documents. Voici des astuces concrètes pour vous faire gagner du temps.

Le classeur « banque »

Il est conseillé de prendre un classeur par compte bancaire, et de pré­fé­rence un par année, sauf si l’on peut créer une sé­pa­ra­tion bien nette entre les exercices comp­tables dans le même classeur. À l’intérieur, il faut agrafer toutes les pièces jus­ti­fi­ca­tives avec l’extrait de compte qui leur cor­res­pond. Si l’on choisit de conserver les pièces jus­ti­fi­ca­tives dans un classeur à part, il faut attribuer un numéro à chacune et le reporter dans le classeur « banque » sur l’extrait de compte cor­res­pon­dant.

Le classeur « caisse »

Ceci s’applique prin­ci­pa­le­ment aux activités com­mer­ciales telles que les boutiques ou les res­tau­rants. Le clas­se­ment est similaire à celui du classeur banque, avec quelques dif­fé­rences : le ticket jour­na­lier de la caisse en­re­gis­treuse doit être agrafé au journal de caisse, ac­com­pagné des jus­ti­fi­ca­tifs des petites dépenses.

Les classeurs des « courriers »

Il est important d’avoir un classeur pour les courriers reçus, où ils sont classés dans l’ordre des dates de réception. Un autre classeur distinct ou une section séparée doit être réservée aux courriers envoyés, com­pre­nant une copie de chacun.

Le classeur des im­mo­bi­li­sa­tions

Ce classeur doit contenir les fiches de compte d’im­mo­bi­li­sa­tion et une copie de la facture de chaque im­mo­bi­li­sa­tion. La comp­ta­bi­li­sa­tion au journal des paiements doit également être men­tion­née.

Sau­ve­garde des reçus

Dans la mesure où les reçus doivent être conservés pendant 10 ans, il est re­com­mandé de les numériser pour éviter leur dé­té­rio­ra­tion. Ces copies nu­mé­riques peuvent être stockées de manière sécurisée, comme dans un espace Cloud, pour garantir leur ac­ces­si­bi­lité et leur con­ser­va­tion.

Faut-il se faire aider par un comptable ?

Les in­dé­pen­dants doivent-ils faire leur dé­cla­ra­tion d’impôts eux-mêmes ou est-il pré­fé­rable de faire appel à un spé­cia­liste ? Il n’existe pas de réponse uni­ver­selle à cette question. Si l’en­tre­pre­neur peut se permettre le coût d’une aide pro­fes­sion­nelle, il est évi­dem­ment in­té­res­sant de l’envisager. Faire appel à un comptable présente en effet de nombreux avantages, notamment de gagner un temps con­si­dé­rable et d’être plus serein quant à l’exac­ti­tude des ren­seig­ne­ments com­mu­ni­qués à l’ad­mi­nis­tra­tion.

La décision repose sur deux critères prin­ci­paux : le régime fiscal et l’échelle de l’activité. Si un compte de résultat est encore re­la­ti­ve­ment facile à préparer, il est beaucoup plus compliqué de préparer un bilan ; pour ce faire, il est gé­né­ra­le­ment conseillé de consulter un expert-comptable. Par ailleurs, s’il est possible de faire soi-même sa comp­ta­bi­lité lorsque l’on travaille seul dans le cadre d’une pro­fes­sion in­dé­pen­dante, cela devient vraiment complexe lorsqu’il s’agit d’une en­tre­prise qui emploie des salariés. Dans ce cas, il est vivement re­com­mandé de faire ré­gu­liè­re­ment appel à un comptable, qui s’occupera notamment de la dé­cla­ra­tion d’impôt de votre activité in­dé­pen­dante.

En con­clu­sion, il n’est pas obli­ga­toire d’avoir recours à un comptable pour la gestion de vos taxes quand vous êtes freelance. Cependant, si les activités com­mer­ciales sont étendues et que la dé­ter­mi­na­tion des bénéfices est complexe, il est fortement re­com­mandé de faire appel à un comptable.

Une fois la décision prise, trouver un comptable peut toutefois relever du parcours du com­bat­tant. En effet, les offres, les spé­cia­li­tés et les tarifs varient tant d’un expert à l’autre qu’il peut être difficile de s’y retrouver pour une personne novice. L’annuaire des experts comp­tables constitue un premier point de repère pour se rendre compte de la variété de l’offre dis­po­nible : il existe en effet des en­tre­prises, des experts-comp­tables eux-mêmes in­dé­pen­dants, etc. Enfin, comme pour de nombreux domaines, il est évi­dem­ment utile de faire appel à votre réseau, pour savoir si une personne de votre entourage a déjà fait appel aux services d’un expert-comptable et si elle en est sa­tis­faite.

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