La facture d‘acompte

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ? Une facture d’acompte est une facture classique, cependant avec la par­ti­cu­la­rité qu’elle ne re­pré­sente qu’une partie d’une facture totale. Le paiement de travaux im­por­tants qui s’étendent sur une longue période de temps (par exemple les projets de cons­truc­tion) est souvent divisé en plusieurs factures d’acomptes, qui sont réglées en fonction de l’avan­ce­ment de l’exécution de la commande. L’avantage pour le four­nis­seur est qu’il n’a pas à pré­fi­nan­cer l’ensemble du contrat. Cela réduit aussi le risque d’une ré­trac­tion et de défaut complet de paiement.

L’avantage pour le client réside aussi dans le fait que le four­nis­seur est ainsi encouragé à exécuter les dif­fé­rentes pres­ta­tions ou li­vrai­sons de manière ponc­tuelle et sans erreurs. Le montant et la fréquence des factures d’acompte résultent de la nature et du ca­len­drier de livraison du service convenu entre les deux parties.

Dans le secteur du bâtiment, les factures d’acompte sont largement utilisées. Les projets de cons­truc­tion ou les travaux qui s’étendent le plus souvent sur une longue période de temps sont souvent divisés en dif­fé­rentes phases qui suivent l’avan­ce­ment des travaux. Des paiements cor­res­pon­dants sont ainsi convenus et effectués via des factures d’acompte. De plus, une facture d’acompte, que le client règle avant le lancement des travaux est une pratique courante. Par la suite, les pres­ta­tions ou travaux sont réglés avec des factures d’acompte en fonction de la réa­li­sa­tion des travaux.

Dans les autres secteurs, les factures d’acomptes sont surtout utilisées lorsqu’il s’agit de projets à long terme. Ici aussi, il n’est alors pas rare que des acomptes soient demandés avant le début du projet, qui est gé­né­ra­le­ment suivi d’une autre facture dès que le premier service a été rendu et délivré. Selon l’article 289 du Code général des impôts de janvier 2004, tout acompte perçu doit faire l’objet d’une facture, que vous soyez assujetti à la TVA ou non.

Les factures d’acomptes existent aussi pour d’autres types de commandes et cela dans de nombreux secteurs d’activité : les free­lances et auto-en­tre­pre­neurs qui exécutent des projets sur le long terme con­vien­nent souvent de factures d’acomptes avec leurs clients afin d’assurer un revenu plus régulier. En échange, les clients s’engagent à régler ces factures et à exécuter la pé­rio­di­cité du versement afin de mieux planifier leurs paiements dans le temps. Cela signifie que les deux parties bé­né­fi­cient souvent d’un flux de tré­so­re­rie plus équilibré, c’est ce que l’on nomme aussi un lissage de tré­so­re­rie.

Une facture d’acompte ne diffère en principe d’aucune autre facture. Il existe donc plusieurs

mentions obli­ga­toires

, qui doivent être présentes sur la facture d’acompte.

Tout d’abord, une facture d’acompte doit être clai­re­ment iden­ti­fiée comme telle, y compris son numéro de série (1 ère ou seconde facture d’acompte, etc.).

Les autres mentions obli­ga­toires s’ap­pli­quent aussi pour tout type de facture :

• Nom, adresse de la société ou de l’éditeur de la facture
• Nom, adresse et, le cas échéant, raison sociale du des­ti­na­taire de la facture.
• Numéro in­di­vi­duel d’iden­ti­fi­ca­tion à la TVA
• Date d’émission de la facture
• Numéro de facture
• Date et délai de livraison ou de pres­ta­tion du service
• Détails du produit ou du service
• Taux d‘im­po­si­tion
• Montant net
• Montant de la TVA
• Montant brut
• Si exo­né­ra­tion de TVA : raisons de l’exo­né­ra­tion

En outre, l’ajout d’un résumé ou relevé des acomptes pro­vi­sion­nels réglés et impayés est vivement conseillé. Si vous éditez une ultime facture d’acompte dont le règlement achève le paiement du montant total, vous devez alors joindre la facture totale et y noter toutes les factures d’acompte déjà réglées. La dernière facture d’acompte comporte donc une facture finale ou de clôture si le service a été com­plè­te­ment délivré.

Le lé­gis­la­teur laisse le soin aux parties con­trac­tantes de dé­ter­mi­ner le montant des factures d’acompte. Aucune dis­po­si­tion n’interdit aussi de régler par acomptes suc­ces­sifs la totalité d’une facture, au fur et à mesure de son exécution. Ha­bi­tuel­le­ment, les deux parties con­vien­nent avant le début du projet sur la date d’échéance et du ca­len­drier des factures. Cependant, en accord avec le client, elles peuvent toutefois aussi être variables en fonction du bon dé­rou­le­ment et de l’avan­ce­ment du projet. En règle générale des phases ou sous parties de projet sont définies, chacune d’entre elles étant clôturé par une facture d’acompte cor­res­pon­dante, dont le montant dépend alors de la pres­ta­tion ou de la livraison concernée. Les facteurs suivants peuvent in­fluen­cer le montant d’une facture d’acompte :

• Acompte convenue. Le client et le four­nis­seur procèdent souvent d’un acompte qui doit ensuite être pris en compte dans les factures suivantes. Un paiement d’acompte réduit lo­gi­que­ment le montant du premier versement (et éven­tuel­le­ment des ver­se­ments ul­té­rieurs).
• Coûts matériels, coûts de personnel, coûts ad­mi­nis­tra­tifs. En ce qui concerne ces coûts, il est important d'être ab­so­lu­ment trans­pa­rent pour le client, surtout si le montant des factures n’a pas été fixé à l'avance. Certes, les talents de né­go­cia­teur jouent aussi un rôle à cet égard.
• Le montant des factures d’acompte dé­ter­mi­nera bien sûr les raisons pour les­quelles ces dernières sont envoyées dans le cadre du projet (achè­ve­ment de sous-projets, etc.). La pla­ni­fi­ca­tion du projet doit également inclure les coûts des dif­fé­rentes phases afin que le client puisse estimer à l’avance de manière réaliste le montant des factures d’acompte cor­res­pon­dantes. Il est aussi con­ce­vable de prévoir le projet de manière à ce que la fréquence et le montant des factures d’acompte répondent aux attentes du client.

• Ne pas oublier les mentions obli­ga­toires !
• Chaque facture d’acompte contient nor­ma­le­ment la TVA calculée in­di­vi­duel­le­ment, que vous devez aussi payer à l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. Vous ne devez ainsi pas juste en tenir compte lors de l’éta­blis­se­ment de la facture finale !
• Ne désignez jamais une facture d’acompte comme une facture partielle. La dif­fé­rence est im­por­tante : une facture partielle re­pré­sente toujours un certain pour­cen­tage d’une facture totale, alors que les factures d’acompte sont variables et sont basées sur la per­for­mance, résultat ou réa­li­sa­tion du projet (avan­ce­ment du projet de cons­truc­tion, quantité de produits d’une commande, etc.)
• Do­cu­men­ter en détail toutes les factures d’acompte dans la facture finale (facture de clôture).

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.