Chaque année en France, des centaines de milliers d’entreprises sont radiées. En 2022, il y a eu dans l’Hexagone près de 350 000 radiations d’entreprises. Il existe à cela de nombreuses raisons, car le contexte peut être très variable. Cependant, la procédure en elle-même est assez uniforme et très réglementée, que ce soit pour une SARL ou pour la radiation d’une entreprise individuelle.

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous êtes tenu, conformément à l’article L.123-66 du Code de commerce, d’en informer sans délai le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Toutefois, il est important de prendre en compte certains éléments, car une déclaration de cessation d’activité pourrait ne pas toujours être la solution optimale pour fermer votre entreprise selon votre situation particulière.

Quand et pourquoi radier une entreprise ?

La radiation d’une entreprise intervient dans plusieurs situations, qui peuvent être motivées par des raisons administratives, financières, ou des choix personnels du dirigeant :

  • Cessation d’activité : lorsqu’une entreprise ferme définitivement ses portes.
  • Modification de la structure juridique : transformation en une autre forme (par exemple, d’une EURL à une SARL).
  • Transfert de siège social hors du ressort du greffe initial : les entreprises transférant leur siège social hors de leur région doivent procéder à une radiation suivie d’une nouvelle immatriculation.
  • Décision administrative ou judiciaire : en cas de non-respect des obligations légales (non-dépôt des comptes, liquidation judiciaire).
  • Décès du dirigeant : en cas de décès du dirigeant d’une entreprise individuelle, une période de transition est prévue pour permettre la gestion des obligations administratives et fiscales restantes. L’entreprise peut être maintenue temporairement pour finaliser les démarches avant la radiation définitive.

Tout comme la création d’une entreprise, la radiation de cette dernière doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour certaines activité, la radiation de l’entreprise se fait à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Procédures et démarches de radiation d’une entreprise

La procédure de radiation est régie par l’article R 123-75 du Code de commerce qui en prévoit les modalités. Pour réaliser la radiation, vous devez contacter en fonction du statut de votre entreprise, soit le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit le greffier du Tribunal de Commerce en envoyant un dossier de radiation complet. En effet, une déclaration auprès du Greffe est nécessaire pour la radiation d’une société ou d’un commerçant personne physique.

Documents requis

Pour radier une entreprise, les documents suivants sont nécessaires :

  • Formulaire de radiation : formulaire M4 pour les sociétés ou formulaire P4 CMB pour les entreprises individuelles.
  • Comptes de liquidation certifiés conformes (pour les sociétés en liquidation).
  • Attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
  • Pièce d’identité du dirigeant ou de son mandataire.

Soumettre la demande

Vous avez plusieurs possibilités pour effectuer la demande de radiation de votre entreprise. Elle peut se faire :

  • En ligne : vous pouvez fermer votre entreprise en ligne, via des plateformes comme Infogreffe ou Guichet Entreprises, pour tous les types d’entreprises (micro-entreprises, entreprises individuelles comme les sociétés).
  • Par courrier postal : la procédure de radiation peut être effectuée en envoyant un dossier complet au greffe compétent.
  • En présentiel : vous pouvez également prendre rendez-vous au tribunal de commerce pour la radiation de votre entreprise.

Frais administratifs

Il existe des frais de traitement pour votre demande de radiation. Ces derniers varient selon les greffes :

  • Entreprises individuelles : la radiation est souvent gratuite.
  • Sociétés : les frais varient selon le type d’entreprise. Les coûts moyens sont d’environ 15 €.

Transmission aux autres institutions

Après la radiation de l’entreprise, le greffe informe automatiquement l’URSSAF, les services fiscaux et les chambres consulaires. Toutefois, certaines formalités, comme la suppression au registre des bénéficiaires effectifs, doivent être effectuées par le dirigeant.

Note

Concernant la radiation d’une micro-entreprise, la procédure est la même. Vous pouvez fermer votre entreprise en ligne et aucun frais de traitement n’est demandé. Cependant, il est obligatoire de continuer à déclarer son chiffre d’affaires jusqu’à validation de la radiation.

Radiation d’entreprise : quelles sont les conséquences ?

Il est important de souligner que même si la radiation a pour but de supprimer l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), cela n’empêche pas la poursuite des contentieux en cours (par exemple un litige avec un fournisseur non résolu), ni l’apparition de futurs litiges. Si une entreprise radiée a encore des factures à honorer ou est débitrice, elle pourra être poursuivie en justice. Inversement, une société radiée peut également être créancière. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui assigne son débiteur, mais elle doit être représentée par un mandataire.

Comme pour la cessation d’activité, la radiation n’exonère pas des obligations fiscales, notamment concernant l’impôt sur les derniers résultats. Enfin, la ré-immatriculation d’une société radiée est possible. Pour cela, une procédure de rapport de radiation doit être suivie. L’entreprise doit adresser une demande au Greffe via le formulaire M2, précisant qu’il s’agit d’une ré-immatriculation. Cette demande peut également être faite auprès du président du Tribunal de commerce.

Alternatives à la radiation : la mise en sommeil

Si vous hésitez à fermer définitivement votre entreprise, la mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une option intéressante. En effet, vous pouvez arrêter vos activités (pour une durée maximale de deux ans) sans pour autant procéder à la radiation ou dissolution de votre entreprise.

Cette solution présente plusieurs avantages, notamment la suspension des obligations administratives et la possibilité de reprise d’activité sans avoir à créer une nouvelle entité. Pour mettre une entreprise en sommeil, il suffit de notifier le greffe et les services fiscaux, tout en respectant les obligations minimales qui subsistent. La mise en sommeil est idéale si vous envisagez de réactiver votre activité dans le futur, car elle évite la lourdeur administrative d’une nouvelle immatriculation.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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