Report de paiement : quand peut-on convenir d’un délai de paiement allongé ?

Imaginez la situation suivante : votre en­tre­prise a perdu deux clients im­por­tants. Cela signifie que vous êtes confronté à une impasse en termes de li­qui­di­tés. Un four­nis­seur ne respecte pas ses en­ga­ge­ments, votre pro­duc­tion s’arrête et vous devez endosser d’im­por­tantes pertes de revenus. Il existe diverses raisons pour les­quelles les en­tre­prises ou les par­ti­cu­liers ne sont pas en mesure de faire face à leurs obli­ga­tions de paiement à court terme. Dans ce type de situation, il peut être utile de convenir d’un report de paiement avec les créan­ciers pour se protéger des con­sé­quences pé­na­li­santes d’un retard de paiement.

Dans le cas d’un report de paiement, le débiteur doit gé­né­ra­le­ment effectuer le paiement à la nouvelle date d’échéance en totalité et non pas seulement en partie, y compris les intérêts.

Les débiteurs peuvent convenir d’un report de paiement pour les obli­ga­tions de paiement en vertu du droit public et du droit civil. Les obli­ga­tions peuvent être envers des ins­ti­tu­tions publiques ou des créan­ciers de droit civil. Dans les deux cas cependant, le report ne peut être déclaré uni­la­té­ra­le­ment, mais doit être décidé d’un commun accord entre le créancier et le débiteur.

Le créancier n’est pas obligé d’accepter un report de paiement. Il s’agit d’un accord vo­lon­taire. Dans la plupart des cas, cependant, le report du paiement est pour lui une meilleure al­ter­na­tive que de laisser le débiteur faire défaut.

Avantages du report de paiement pour le créancier :

• Il n’a pas à ordonner une saisie et augmente les chances de faire exécuter sa créance en tout ou en partie à une date ul­té­rieure.
• Tant en droit civil qu’en droit public, le créancier peut exiger des intérêts de report.
• Le report de paiement met fin au report de pres­crip­tion de la demande. Elle ne reprend qu’après l’ex­pi­ra­tion du report, de sorte que le report sert également à garantir la créance à cet égard.

Les délais habituels de paiement sont précisés dans l’article L441-10 du Code de Commerce. Dans la cas d’un report de paiement, les modalités du contrat ne changent pas : seule la date d’échéance du paiement est modifiée. Bien qu’aucun for­mu­laire spé­ci­fique ne soit lé­ga­le­ment prescrit pour cet accord, il est important qu’il soit documenté par écrit pour en apporter la preuve si besoin.

En principe, un report de paiement peut concerner les obli­ga­tions de paiement de pres­ta­tions en nature ou en espèces. Dans la pratique, cependant, la procédure est gé­né­ra­le­ment appliquée aux obli­ga­tions de paiement.

Un débiteur peut bé­né­fi­cier d’un report de paiement s’il peut expliquer de manière plausible à son créancier pourquoi il ne sera pas en mesure de payer ses dettes à une date précise dans un avenir pré­vi­sible. Ce type de né­go­cia­tion reste toutefois ex­cep­tion­nel et soumis à l’ap­pré­cia­tion du créancier à qui ap­par­tient la décision finale.

Une jus­ti­fi­ca­tion plausible du report ou de la sol­va­bi­lité ul­té­rieure doit également être fournie par les débiteurs de droit public. Là encore, c’est au créancier d’accepter la demande.

Pour les par­ti­cu­liers et les en­tre­prises ren­con­trant des dif­fi­cul­tés pas­sa­gères ex­cep­tion­nelles, il est possible de demander un éche­lon­ne­ment de leurs dettes fiscales en cours. Ce dis­po­si­tif englobe toutes les dettes qui n’ont pas été réglées à temps (en partie ou en totalité), mais pas les intérêts.

La demande doit être faite auprès du Centre des Finances Publiques (Service Impôt des En­tre­prises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Par­ti­cu­liers) auquel est rattaché le redevable. Elle doit com­prendre un plan de rem­bour­se­ment. Les in­for­ma­tions dé­tail­lées sur ce plan et ses modalités d’ac­cep­ta­tion se trouvent sur le site du gou­ver­ne­ment.

Face à la crise du co­ro­na­vi­rus qui touche de plein fouet l’activité éco­no­mique, le gou­ver­ne­ment a mis en place un système per­met­tant aux en­tre­prises de bé­né­fi­cier d’un report de paiement simplifié d’impôts. Cette mesure vise à améliorer la liquidité des en­tre­prises et à minimiser les con­sé­quence éco­no­miques de la crise.

Cette mesure est ouverte aux en­tre­prises do­mi­ci­liées fis­ca­le­ment en France, qui se trouvent en dif­fi­culté éco­no­mique suite au ra­len­tis­se­ment ou à l’arrêt de leurs activités à cause de la pandémie de COVID-19. Le report est accordé à toute en­tre­prise en dif­fi­culté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, pour toute échéance d’impôt direct. Le report de paiement est accordé sur demande et sans jus­ti­fi­ca­tif. Pour les en­tre­prises de plus de 5 000 salariés ou 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires, il n’est accordé que si l’en­tre­prise ne réalise aucune dis­tri­bu­tion de di­vi­dendes ni rachat d’actions entre le 27/03/2020 et le 31/12/2020.

La demande doit être envoyée avant le 31/12/2020, pour tous les paiements qui seront dus à cette date ou qui sont déjà dus.

Alors qu’un report de paiement n’est nor­ma­le­ment possible que pour l’impôt sur le revenu, pendant la crise du co­ro­na­vi­rus, les en­tre­prises peuvent également demander un report pour d’autres impôts :

• Report de paiement de tout impôt direct des en­tre­prises : le for­mu­laire de demande de report de paiement précise qu’il « s’agit de tous les impôts des en­tre­prises à l’exception de la TVA et des taxes as­si­mi­lées, du re­ver­se­ment de pré­lè­ve­ments à la source et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise ».
• Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités : la remise est dif­fé­rente du report de paiement. Il ne s’agit pas d’un paiement différé mais d’un ef­fa­ce­ment de la dette. Cette mesure est ex­cep­tion­nelle et concerne uni­que­ment les en­tre­prises en très grande dif­fi­culté.
• Factures en attente de paiement de la part de services publics : concerne les factures en attente émises par l’état et les col­lec­ti­vi­tés locales.

Le report de paiement sans intérêts peut aller jusqu’à 3 mois.

Le report de l’impôt sur le revenu n’est pas encore prévu dans la mesure où les salaires des employés sont payés. Pour les par­ti­cu­liers en dif­fi­culté, il est possible d’adresser une demande au Centre des Finances Publiques, dans les mêmes con­di­tions qu’à l’ordinaire (voir plus haut).

Pour demander un report de paiement d’impôts en raison de la crise du COVID 19, les en­tre­prises doivent remplir le for­mu­laire spé­ci­fique mis en place par le gou­ver­ne­ment et l’envoyer au service des impôts des en­tre­prises (SIE) dont elles dépendent, par email ou par courrier.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.