L’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) a été créé aux États-Unis pour régler les différends concernant les noms de domaine. Également connue sous le nom de Truth in Domain Names Act, il s’agit d’une extension de la loi Lanham, qui encadre le droit des marques au niveau fédéral. Entrée en vigueur en 1999, elle a été conçue pour protéger les utilisateurs des contrefaçons.
L’ACPA est particulièrement adaptée au cybersquattage. Pour invoquer cette loi, le plaignant doit être le détenteur de la marque, et pouvoir prouver que l’accuser profite illicitement de sa marque comme nom de domaine. La marque et le nom de domaine doivent être identiques ou similaires pour que le cas ait une chance d’aboutir.
À partir de quand l’utilisation d‘un nom de marque devient réellement problématique ? Par le passé, on définissait un abus lorsqu’un domaine était enregistré pour tirer profit d’un nom de marque à ses propres fins, ou lorsqu’un domaine était acheté pour être revendu au détenteur de la marque. De plus, fournir des informations erronées lors de l’enregistrement est considéré comme une malversation. Si certains pays proposent de supprimer ou de transférer un domaine dans ce type de cas, l’ACPA est bien plus stricte : on a notamment vu des demandes de dommages et intérêts de plus de 100000 dollars.