Détournement de nom de domaine et cybersquattage : différences et conséquences juridiques

Le nom de domaine parfait vaut de l’or, puisqu’en cherchant le nom idéal pour son projet en ligne, on se rend souvent compte que les noms les plus adaptés sont déjà pris. Mais toutes les adresses enregistrées ne sont pas utilisées. De nombreux noms de domaines sont achetés uniquement dans le but d’être revendus. Et plus grande est la demande, plus les prix augmentent. Les extensions de noms de domaines recherchées peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars. En conséquence, le marché est rempli d’utilisateurs occupant les adresses les plus prometteuses. Dans le jargon du Web, cette pratique est désignée par l’expression « détournement de nom de domaine », et se distingue du cybersquattage, illégal.

Ce terme désigne la pratique consistant à enregistrer des noms de domaines dans l’intention d’en revendre les droits de propriété au lieu de les garder pour son usage propre. Ces internautes espèrent réaliser d’importants profits en combinant des noms et des domaines génériques avec des domaines populaires et de haute qualité. Le détournement de nom de domaine épargne en général les noms spécifiques de produits ou de services, afin d’éviter des conflits avec les détenteurs des droits. C’est la raison pour laquelle, le plus souvent, le détournement de nom de domaine ne viole pas le droit des marques, bien qu’il soit souvent perçu comme une offense morale par la communauté Internet. Il diffère à cet égard du cybersquattage.

Si le détournement de nom de domaine se concentre sur les noms non protégés, le cybersquattage concerne les noms propres et les marques déposées. Il s’agit d’enregistrer comme noms de domaines des termes légalement protégés, dans le but de les revendre plus cher à leurs propriétaires réels. Cette pratiques est également appelée « brand-jacking » (soit détournement de marque en anglais), ou « name-jacking » (détournement de nom »). Si le nom de domaine controversé contient le nom ou une partie du nom de musiciens, de personnalités sportives, de stars du petit écran ou d’autres célébrités, il s’agit des deux pratiques à la fois.

Afin de mettre la pression sur les propriétaires des droits légitimes, nombre de ces noms de domaines sont utilisés à des fins perfides. Par exemple, ils mettent en scène les personnes concernées sous un jour peu flatteur. Une autre variante du cybersquattage est le typosquattage, qui inclue intentionnellement des fautes de frappes dans le but d’attirer des visiteurs.

Il s’agit d’un champ encore relativement obscur, car il n’existe pas en France de protection juridique spécifique au nom de domaine. En ce qui concerne les noms de domaine, la protection est en effet soumise à l’exploitation. Ceci signifie que le propriétaire d’un nom de domaine non exploité ne peut pas entamer de poursuites si un tiers exploite un nom de domaine similaire (par exemple si seule l’extension est modifiée).

La meilleure protection qui existe à l’heure actuelle consiste à enregistrer son nom de domaine (même inexploité) sous la forme d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette démarche permet en en effet d’éviter à un concurrent de déposer ultérieurement une marque similaire. Toutefois, un nom de domaine est différent de la marque car il ne dépend pas de la propriété industrielle. Il est également différent de la dénomination sociale car il « n’identifie pas nécessairement la société ou le fonds de commerce qui lui est attaché » selon l’INPI.

Si aucun texte ne définit encore clairement le statut du nom de domaine, il existe de plus en plus de cas de jurisprudence où les tribunaux reconnaissent l’antériorité de l’enregistrement d’un nom de domaine et son utilisation effective comme conditions suffisantes pour faire annuler un dépôt ultérieur d’une marque similaire. En attendant la publication d’un texte spécifique sur la protection du nom de domaine, il est donc toujours conseillé de l’enregistrer en tant que marque, par mesure de prévention.

L’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) a été créé aux États-Unis pour régler les différends concernant les noms de domaine. Également connue sous le nom de Truth in Domain Names Act, il s’agit d’une extension de la loi Lanham, qui encadre le droit des marques au niveau fédéral. Entrée en vigueur en 1999, elle a été conçue pour protéger les utilisateurs des contrefaçons.

L’ACPA est particulièrement adaptée au cybersquattage. Pour invoquer cette loi, le plaignant doit être le détenteur de la marque, et pouvoir prouver que l’accuser profite illicitement de sa marque comme nom de domaine. La marque et le nom de domaine doivent être identiques ou similaires pour que le cas ait une chance d’aboutir.

À partir de quand l’utilisation d‘un nom de marque devient réellement problématique ? Par le passé, on définissait un abus lorsqu’un domaine était enregistré pour tirer profit d’un nom de marque à ses propres fins, ou lorsqu’un domaine était acheté pour être revendu au détenteur de la marque. De plus, fournir des informations erronées lors de l’enregistrement est considéré comme une malversation. Si certains pays proposent de supprimer ou de transférer un domaine dans ce type de cas, l’ACPA est bien plus stricte : on a notamment vu des demandes de dommages et intérêts de plus de 100000 dollars.