Qu’est-ce que le cybersquattage ? Définition et exemples
Le marché des domaines est rempli d’utilisateurs occupant les adresses les plus prometteuses à titre préventif. Si ces adresses contiennent des termes protégés par le droit des marques, il peut alors y avoir infraction à la loi. Dans le jargon du Web, cette pratique commerciale généralement illégale est désignée par l’expression cybersquattage.
Cybersquattage : signification et variantes
Alors que les voleurs de noms de domaine ciblent les termes non protégés, les cybersquatteurs visent quant à eux les marques déposées et les noms propres. L’objectif est d’enregistrer des termes protégés par le droit des marques comme partie du nom de domaine afin de les revendre plus cher aux véritables propriétaires.
Selon le type de protection du signe distinctif des termes occupés, le cyberquattage est également appelé brandjacking (détournement de marque) ou namejacking (détournement de nom »). Lorsque les enregistrements de domaines contestés contiennent le nom ou une partie du nom de musiciens, de personnalités sportives, de stars du petit écran ou d’autres célébrités, il s’agit des deux pratiques à la fois.
Afin d’exercer une pression sur les propriétaires des droits légitimes, les domaines ainsi squattés sont parfois exploités de manière à leur nuire : par exemple par des contenus qui donnent une mauvaise image de la personne ou de l’entreprise concernée.
Une variante particulière du cybersquattage est le typosquatting, qui consiste à inclure intentionnellement des fautes de frappe dans le but d’attirer des visiteurs.
Le cybersquattage est souvent associé au concept de détournement de noms de domaine, également connu sous le nom de domaingrabbing. Ce dernier implique l’enregistrement de noms de domaine non pas pour un usage personnel, mais dans le but de les revendre ultérieurement avec profit. Généralement, les personnes qui pratiquent le détournement de noms de domaine évitent d’utiliser des noms de produits ou de services spécifiques, afin d’éviter tout litige avec les détenteurs légitimes de ces droits. Une variante de cette pratique est le « snapping de domaines », qui consiste à racheter rapidement des domaines expirés, c’est-à-dire des domaines dont l’expiration est imminente. Contrairement au cybersquattage, le détournement de noms de domaine ne viole généralement pas le droit des marques.
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La protection du nom de domaine en France
Il s’agit d’un champ encore relativement obscur, car il n’existe pas de protection juridique spécifique au nom de domaine en France. En ce qui concerne les noms de domaine, la protection est en effet soumise à l’exploitation. Ceci signifie que le propriétaire d’un nom de domaine non exploité ne peut pas entamer de poursuites si un tiers exploite un nom de domaine similaire (par exemple si seule l’extension est modifiée).
La meilleure protection qui existe à l’heure actuelle consiste à enregistrer son nom de domaine (même inexploité) sous la forme d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette démarche permet en effet d’éviter à un concurrent de déposer ultérieurement une marque similaire. Toutefois, un nom de domaine est différent de la marque car il ne dépend pas de la propriété industrielle. Il est également différent de la dénomination sociale car il « n’identifie pas nécessairement la société ou le fonds de commerce qui lui est attaché » selon l’INPI.
Si aucun texte ne définit encore clairement le statut du nom de domaine, il existe de plus en plus de cas de jurisprudence où les tribunaux reconnaissent l’antériorité de l’enregistrement d’un nom de domaine et son utilisation effective comme conditions suffisantes pour faire annuler un dépôt ultérieur d’une marque similaire. En attendant la publication d’un texte spécifique sur la protection du nom de domaine, il est donc toujours conseillé de l’enregistrer en tant que marque, par mesure de prévention.
Le droit du nom de domaine aux États-Unis
L’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) a été créé aux États-Unis pour régler les différends concernant les noms de domaine. Également connue sous le nom de Truth in Domain Names Act, il s’agit d’une extension de la loi Lanham, qui encadre le droit des marques au niveau fédéral. Entrée en vigueur en 1999, elle a été conçue pour protéger les utilisateurs des contrefaçons.
L’ACPA est particulièrement adaptée au cybersquattage. Pour invoquer cette loi, le plaignant doit être le détenteur de la marque, et pouvoir prouver que l’accuser profite illicitement de sa marque comme nom de domaine. La marque et le nom de domaine doivent être identiques ou similaires pour que le cas ait une chance d’aboutir.
À partir de quand l’utilisation d’un nom de marque devient réellement problématique ? Par le passé, on définissait un abus lorsqu’un domaine était enregistré pour tirer profit d’un nom de marque à ses propres fins, ou lorsqu’un domaine était acheté pour être revendu au détenteur de la marque. De plus, fournir des informations erronées lors de l’enregistrement est considéré comme une malversation. Si certains pays proposent de supprimer ou de transférer un domaine dans ce type de cas, l’ACPA est bien plus stricte : on a notamment vu des demandes de dommages et intérêts de plus de 100 000 US dollars.
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