Le système de crédit social en Chine : un système de notation, de nom­breuses con­sé­quences

Le concept du système de crédit social d’État en Chine, qui sera obli­ga­toire pour tous les citoyens et en­tre­prises, a été mis en chantier en 2014. Le lancement prévu à l’origine en 2020 sera, selon toute vrai­sem­blance, encore retardé. Néanmoins, de nom­breuses en­tre­prises na­tio­nales et étran­gères im­ma­tri­cu­lées en Chine sont déjà con­fron­tées à une sur­veil­lance renforcée et figurent sur des listes d’éva­lua­tion et dans des bases de données. C’est pourquoi les en­tre­prises actives en Chine ou qui sou­hai­tent à l’avenir s’engager sur le marché chinois doivent au plus tôt s’in­té­res­ser aux con­sé­quences du système de crédit social chinois.

Lorsque l’on parle d’un système de crédit social (SCS), on parle d’un système numérique sécurisé de sur­veil­lance, de saisie et d’éva­lua­tion qui permet de classer et évaluer les individus, fonc­tion­naires, en­tre­prises, or­ga­ni­sa­tions et as­so­cia­tions. Les mauvais com­por­te­ments seront sanc­tion­nés. Au contraire, ceux qui se con­dui­sent de manière exem­plaire bé­né­fi­cie­ront de certains avantages. Ce système de notation est basé sur le « Projet de pla­ni­fi­ca­tion pour la cons­truc­tion d’un système de crédit social (2014-2020) » adopté par le Conseil d’État chinois le 14 juin 2014.

À l’origine, le lancement du premier système de crédit social, national et obli­ga­toire, était prévu en 2020 en Chine. Cependant, il n’existe à l’heure actuelle que des tests et des projets pilotes isolés, qui utilisent dif­fé­rentes approches pour la notation sociale. Selon les es­ti­ma­tions des experts oc­ci­den­taux, il exis­te­rait environ 70 projets de ce type dans le pays et peu d’in­for­ma­tions sont dis­po­nibles à leur sujet. La priorité est mise sur les grandes villes et les zones densément peuplées. Il n’y a aucune in­for­ma­tion sur si et quand ce système couvrira les régions rurales.

Les projets pilotes de l’État ne sont pas les seuls à ex­pé­ri­men­ter à grande échelle le principe de crédit social en Chine. Les grandes en­tre­prises privées chinoises col­lec­tent depuis des années de l’ex­pé­rience dans ce domaine et génèrent un très grand volume de données. Les articles de presse supposent que les données col­lec­tées, dans le cadre des projets tests actuels et de leurs pré­dé­ces­seurs, seront compilées de manière cen­tra­li­sée dans le système national de crédit social chinois. Il est vrai­sem­blable que les tech­niques de sur­veil­lance nu­mé­riques comme la vi­déo­sur­veil­lance et la re­con­nais­sance faciale soient incluses dans le système de crédit social. C’est déjà le cas dans les projets in­di­vi­duels actuels.

Le système national de crédit social en cours de dé­ve­lop­pe­ment vise à con­tri­buer à la réa­li­sa­tion de plusieurs objectifs. Le régime chinois souhaite collecter des données sur les com­por­te­ments po­li­tiques, moraux et sociaux des citoyens, en­tre­prises, fonc­tion­naires et or­ga­ni­sa­tions. Selon ses propres dé­cla­ra­tions, l’État chinois compte notamment sur la fonction éducative du système de crédit social. Dans l’idéal, il per­met­trait de dé­ve­lop­per un au­to­con­trôle qui étouf­fe­rait dans l’œuf les com­por­te­ments jugés négatifs.

Les citoyens devraient orienter leur com­por­te­ment pour sa­tis­faire le bien commun et se comporter de manière so­cia­le­ment exem­plaire, en prenant vo­lon­tai­re­ment en charge des tâches né­ces­saires à la com­mu­nauté. En outre, le système devrait créer plus d’honnêteté et de confiance dans la société si les citoyens et les en­tre­prises sont guidés par un système d’éva­lua­tion con­traig­nant et uni­ver­sel­le­ment valable. D’un point de vue éco­no­mique, le gou­ver­ne­ment chinois mise sur un effet de contrôle et de ré­gu­la­tion du système d’éva­lua­tion. Dans la mesure du possible, l’État veut do­cu­men­ter la quasi-totalité des aspects de l’activité éco­no­mique et com­mer­ciale grâce à une ré­gle­men­ta­tion du marché complète et basée sur les tech­no­lo­gies in­for­ma­tiques et les big data.

Éviter les scandales ali­men­taires, la lutte contre la cor­rup­tion om­ni­pré­sente ainsi que l’aug­men­ta­tion de la sécurité font partie des autres objectifs qui pourront être atteints en en­cou­ra­geant les citoyens à se conformer aux règles et aux lois. L’État souhaite améliorer la gestion des dettes et des finances du pays et dé­ter­mi­ner la sol­va­bi­lité de millions de citoyens qui n’ont pas de compte bancaire. Les services étatiques doivent également être optimisés grâce à ce système sécurisé. La pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment devrait également profiter de cette sur­veil­lance renforcée. En outre, le gou­ver­ne­ment espère que l’analyse numérique d’énormes volumes de données permettra de prédire les futurs com­por­te­ments sociaux.

Dans la mesure où le système national est encore en cons­truc­tion et que le gou­ver­ne­ment n’a pas com­mu­ni­qué of­fi­ciel­le­ment sur le sujet, les points de vue divergent quant à la manière dont le système de crédit social devrait fonc­tion­ner et sur sa con­cep­tion exacte.

On peut supposer que le système de listes, déjà utilisé à grande échelle, sera développé. Ce système de liste se base sur un rap sheet (une sorte de casier ju­di­ciaire). Sur les listes noires (bla­ck­lists) sont inscrits les fonc­tion­naires, en­tre­prises et individus qui ont enfreint une loi, un règlement ou une ré­gle­men­ta­tion en vigueur. Sur les listes rouges (redlists) sont inscrites les en­tre­prises et personnes qui agissent de manière par­ti­cu­liè­re­ment conforme au système. Les bases de données contenant ces listes sont déjà ac­ces­sibles au public en Chine.

Il est possible d’obtenir un aperçu des listes noires et scores sociaux grâce à la Pla­te­forme nationale d'échange d'in­for­ma­tions sur le crédit et au Système national de publicité d'in­for­ma­tion de crédit d'en­tre­prise. Sur ce dernier site, qui n’est dis­po­nible qu’en chinois, il est possible de consulter la notation de sa propre en­tre­prise sous son nom ou son « Unified Social Credit Iden­ti­fier » (numéro à 18 chiffres). Pour savoir comment trouver le score social de votre en­tre­prise, vous pouvez consulter le Guide pratique sur le système de crédit social aux en­tre­prises en Chine (en anglais).

De nombreux articles de presse émettent l’hypothèse que la pratique du listage sera étroi­te­ment liée à un système de points. Plusieurs projets testent déjà un système de notation à points. Depuis 2015 par exemple, le système Sesame Credit d’Ant Financial, une filiale d’Alibaba s’adresse aux citoyens chinois vo­lon­taires. Ce système de notation évalue prin­ci­pa­le­ment la sol­va­bi­lité et calcule un score de crédit personnel grâce à un système de points.

La collecte de données, qui intègre également la pla­te­forme B2B Alibaba.com ainsi que Taobao, le site de vente aux enchères du groupe, collecte également des in­for­ma­tions sur le lieu de résidence, le lieu de travail et la situation familiale, l’his­to­rique de paiement des factures et l’uti­li­sa­tion des cartes de crédit. Les dé­cla­ra­tions po­li­tiques et les com­por­te­ments sur les réseaux sociaux seront également do­cu­men­tés.

Le groupe Alibaba est souvent comparé à Amazon et Tencent est considéré comme l’équi­valent chinois de Facebook. Depuis quelques années avec le Tencent Credit, l’en­tre­prise a mis en place un équi­valent du système Sesame Credit d’Alibaba. Le volume de données généré par l’en­tre­prise provient notamment de WeChat, à l’origine un système de mes­sa­ge­rie ins­tan­ta­née (similaire à WhatsApp), qui s’est pro­gres­si­ve­ment enrichi de nombreux services (par ex., le système de paiement par téléphone portable WeChat Pays, similaire à Apple et Google Pay).

Le système de crédit social de la ville côtière chinoise de Rongcheng, testé depuis 2014, est également basé sur un système de point. 670 000 habitants vivent au quotidien avec un score social qu’ils doivent présenter notamment lors des demandes de crédit ou pour obtenir une promotion auprès de leur employeur.

À la lumière de ces projets en cours et de leurs pré­dé­ces­seurs, de nombreux experts supposent une future gé­né­ra­li­sa­tion d’un système de crédit social à points, même si pour le moment le gou­ver­ne­ment chinois n’a fait aucune dé­cla­ra­tion of­fi­cielle. Sur le papier, tous les acteurs com­men­cent avec un nombre fixe de points (1000 points). Ceux qui se con­dui­sent de manière positive aug­men­tent leur compte de points (pour un maximum de 1300 points). Ceux qui se con­dui­sent mal perdent des points (score minimum : 600 points). Les com­por­te­ments exem­plaires donnent le droit à des ré­com­penses. Les personnes qui n’agissent pas con­for­mé­ment à la grille positive fixée par l’État peuvent, dans le pire des cas, se retrouver sur une liste noire (blacklist) intitulée « heavily dis­trus­ted entities list » (liste des entités très suspectes).

Jusqu’à présent, les systèmes de crédit social en Chine reposent sur des critères d’éva­lua­tion précis qui joueront vrai­sem­bla­ble­ment un rôle important dans le système national :

La sol­va­bi­lité et les habitudes de con­som­ma­tion (en et hors ligne) sont à l’heure actuelle les prin­ci­paux critères d’éva­lua­tion des par­ti­cu­liers. Les activités et in­frac­tions aux règles sur les réseaux sociaux ainsi que les com­por­te­ments quo­ti­diens et sociaux d’une personne sont inclus dans la notation. Par exemple, ceux qui protègent les biens publics, fa­vo­ri­sent la cohésion familiale et s’occupent de parents ou de membres de la famille malades peuvent s’attendre à des effets positifs sur leur score. Le casier ju­di­ciaire ainsi que le com­por­te­ment dans les trans­ports (par ex., prendre les trans­ports sans ticket ou fumer dans le train) sont également pris en compte par le système de crédit social chinois. Les com­por­te­ments ali­men­taires ainsi que les éva­lua­tions des su­pé­rieurs dans le cadre pro­fes­sion­nel ainsi que celles des pro­prié­taires in­fluen­cent également le score.

Les facteurs d’éva­lua­tion spéciaux pour les en­tre­prises sont notamment la qualité produit, la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment (respect ou non des li­mi­ta­tions d’émissions), la fixation des prix et l’octroi de licences ou le trai­te­ment et les trans­ferts de données. Le montant des impôts et le respect des délais de paiement sont également inclus dans les éva­lua­tions. De même, les éva­lua­tions des en­tre­prises par les uti­li­sa­teurs des réseaux sociaux comptent. Même le com­por­te­ment des employés de l’en­tre­prise est pris en compte pour l’éva­lua­tion de toute l’en­tre­prise. Si une en­tre­prise possède plusieurs suc­cur­sales en Chine, l’éva­lua­tion d’un des sites peut avoir une influence sur l’ensemble.

Toutefois, on ne sait pas encore très bien comment ces critères d’éva­lua­tion seront pondérés dans un système de notation national et si chaque in­frac­tion aura un impact négatif immédiat. Il est plus probable, selon Jeremy Daum, expert des questions chinoises, qu’il doit d’abord y avoir une in­frac­tion pénale grave (fraude, vol, évasion fiscale) pour que ce soit le cas. Alors les autres écarts de conduite vien­draient s’ajouter au profil.

À ce stade, on ignore également quand les notations et les listes noires seront mises à jour dans le système national. Ac­tuel­le­ment, en cas d’in­frac­tion grave, une ins­crip­tion sur la liste noire peut être conservée pendant plus de cinq ans et sera supprimée au plus tôt après un délai de six mois. Ce processus peut être accéléré en prenant des mesures im­mé­diates pour résoudre les problèmes sous-jacents. Les en­tre­prises peuvent grâce à une Credit Rescue Com­mit­ment Letter (Lettre d’en­ga­ge­ment de sauvetage de crédit) et à du matériel dis­cul­pa­toire approprié contester un mauvais clas­se­ment et demander l’an­nu­la­tion des éva­lua­tions négatives. Des recours ad­mi­nis­tra­tifs sont également possibles.

Selon certains articles de presse, le système de crédit social en Chine devrait, d’un point de vue technique, avoir recours à des bases de données en réseau, des en­re­gis­tre­ments nu­mé­riques d’images et de sons, des analyses de big data et data mining ainsi qu’à des méthodes d’in­tel­li­gence ar­ti­fi­cielles. Les éva­lua­tions tech­niques ne pourront pas seulement s’appuyer sur les bases de données des projets et systèmes préexis­tants. Le système national de sur­veil­lance numérique et élec­tro­nique Skynet devrait par exemple également fournir des données com­plé­men­taires. Il est composé à l’heure actuelle de presque 600 millions de caméras de sur­veil­lance qui sont utilisées, entre autres, pour la re­con­nais­sance faciale et, plus récemment, dans une moindre mesure pour la re­con­nais­sance de la démarche.

Les con­sé­quences du système de crédit social chinois sont, pour le moment, dif­fi­ciles à dé­ter­mi­ner, car son ap­pli­ca­tion à grande échelle n’en est qu’à ses bal­bu­tie­ments et de nombreux détails sont encore inconnus. Les avantages qu’apportent les com­por­te­ments exem­plaires ont déjà été cités à maintes reprises :

• Avantage lors des ad­mis­sions scolaires
• Priorité pour l’at­tri­bu­tion d’emploi
• Accès facilité au crédit (concerne également les en­tre­prises)
• Pré­fé­rence lors de l’at­tri­bu­tion de marchés publics (en­tre­prises spéciales)
• Meilleur accès aux soins (temps d’attente réduit dans les hôpitaux, accès gratuit aux ins­tal­la­tions de fitness)
• Ré­duc­tions dans les trans­ports publics et lors de la location de voitures et de vélos
• Pro­mo­tions plus rapides
• Temps d’attente réduit pour l’accès aux logements sociaux
• Al­lé­ge­ments fiscaux et ré­duc­tions d’impôts (concerne également les en­tre­prises)

Les citoyens et en­tre­prises dont le com­por­tent est jugé approprié et qui suivent les règles du régime peuvent donc bé­né­fi­cier d’avantages con­si­dé­rables dans ce système. Cependant, ceux qui sont en désaccord avec la grille de valeurs et de standards du système de crédit social étatique devront notamment faire face aux con­sé­quences suivantes :

• Refus d’at­tri­bu­tion de licences et de permis (concerne également les en­tre­prises)
• Émission d’actions refusée aux en­tre­prises
• Im­pos­si­bi­lité d’exercer dans certains secteurs du marché (celui de la sécurité notamment)
• Dé­sa­van­tages dans l’octroi des licences de pro­duc­tion, d’ex­por­ta­tion ou d’im­por­ta­tion
• Pas d’at­tri­bu­tion de marchés publics
• Accès plus difficile au crédit (concerne également les en­tre­prises)
• Taux d’ins­pec­tion plus élevé pour les im­por­ta­tions de mar­chan­dises (pour les en­tre­prises)
• Amendes (pour les en­tre­prises)
• Audits renforcés et surprises (pour les en­tre­prises)
• In­con­vé­nients lors des voyages (im­pos­si­bi­lité de réserver des vols ou des places dans les trains rapides, concerne également les en­tre­prises)
• Accès plus difficile aux pres­ta­tions sociales
• Uti­li­sa­tion limitée des services publics
• Im­pos­si­bi­lité de tra­vail­ler dans les services publics
• Pas d’accès aux écoles privées

Si des citoyens ou des en­tre­prises se re­trou­vent sur une liste noire en raison de leurs « méfaits », ils sont déjà, dans certains cas, exposés en ligne ou sur des écrans dans les espaces publics. Des res­tric­tions concrètes se sont déjà ma­té­ria­li­sées. En 2018, 15 millions d’in­ter­dic­tions ont empêché les personnes ayant un mauvais score de voyager sur de longues distances en train ou en avion.

En Chine, la critique du système de crédit social est limitée. Il semble y avoir un certain degré d’ac­cep­ta­tion, car de nombreux citoyens fondent de grands espoirs dans ce système et croient aux promesses du gou­ver­ne­ment (plus de sécurité, moins de cor­rup­tion, etc.). Sur le plan technique également, ce sont les avantages de la nu­mé­ri­sa­tion complète qui sont mis en avant. La pro­tec­tion des données joue un rôle mineur dans le pays. Bien entendu, l’absence de con­tes­ta­tion peut également être liée à la crainte de sanctions, car l’État chinois ne tolère gé­né­ra­le­ment pas la critique ouverte.

Les dé­trac­teurs oc­ci­den­taux voient dans le système du crédit social un grand pas en avant vers la formation d’un État policier. Le gou­ver­ne­ment veut con­so­li­der son pouvoir et exercer un contrôle aussi complet que possible sur les citoyens dans tous les domaines. La collecte de données est cen­tra­li­sée par l’État depuis de nom­breuses années et est jugée par les dé­trac­teurs trop étendue et trop complète. De plus, les acteurs po­li­tiques ont la pos­si­bi­lité d’accéder librement à un grand nombre de données de manière très cen­tra­li­sée en Chine. En outre, les Chinois se trans­for­ment en « citoyens trans­pa­rents » à cause de la sur­veil­lance et de l’éva­lua­tion numérique, qui per­met­tent une mise en relation complète des données. Ce système de crédit vient compléter les mé­ca­nismes de sur­veil­lance et de censure déjà en place, car la Chine, comme la Corée du Nord, contrôle déjà Internet et l’accès à Internet. Les dé­trac­teurs du système font de nombreux pa­ral­lèles avec les célèbres dystopies de George Orwell (1984) et Aldous Huxley (Le Meilleur des mondes).

En outre, les critiques y voient le risque de stig­ma­ti­sa­tion sociale : les in­di­vi­dua­listes, les non-con­for­mistes et les dis­si­dents sont exclus et dé­fa­vo­ri­sés. Cela pourrait conduire à l’émergence de citoyens et d’en­tre­prises de seconde classe ayant du mal à échapper à la spirale infernale des listes noires et des scores négatifs.

Ainsi contrôlé et régulé, ce type de marché n’a plus grand-chose en commun avec une économie de marché libre. L’en­vi­ron­ne­ment hautement ré­gle­menté peut également, dans certains cas, freiner l’in­no­va­tion. Les en­tre­prises sont obligées de choisir très soig­neu­se­ment leurs par­te­naires com­mer­ciaux (en termes de règles et de normes gou­ver­ne­men­tales). En cas d’éva­lua­tion négative ou de mise sur liste noire, les en­tre­prises risquent de perdre leurs par­te­naires com­mer­ciaux ou tout sim­ple­ment de ne pas être acceptées comme par­te­naires com­mer­ciaux par les par­te­naires chinois en premier lieu.

Si une en­tre­prise est pu­bli­que­ment mise au pilori, son image est dé­fi­ni­ti­ve­ment détruite. La notation et l’ins­crip­tion sur liste noire peuvent être par­ti­cu­liè­re­ment fatales lorsque les mauvaises éva­lua­tions et les reproches sont in­jus­ti­fiés, fondés sur des dé­non­cia­tions, de l'es­pion­nage ou de fausses ac­cu­sa­tions. Il est également possible que ce système étatique opaque et cen­tra­lisé soit vul­né­rable aux abus et à la cor­rup­tion. Même la po­pu­la­tion chinoise doute que la sécurité juridique promise puisse être mise en œuvre.

Pour les critiques, ce système opaque est en con­tra­dic­tion avec une con­cep­tion eu­ro­péenne de la pro­tec­tion des données imposée par le règlement général sur la pro­tec­tion des données (RGPD). Le croi­se­ment des in­for­ma­tions et des données alarme par­ti­cu­liè­re­ment les dé­trac­teurs du système : si des citoyens ou des en­tre­prises pêchent dans un secteur de notation, cela peut également entraîner des sanctions dans d’autres secteurs.

Des avis plus tempérés se font également entendre. Certains articles de presse et experts de la Chine sou­lig­nent que les critiques formulées à la hâte reflètent les craintes des Oc­ci­den­taux face à un État policier. Ils insistent sur le fait que le système n’en est qu’à ses débuts. Il n’est ac­tuel­le­ment pas du tout certain qu’il sera mis en œuvre de manière homogène dans tout le pays, qu’il s’ap­pli­quera de la même manière à tous les citoyens et qu’il fonc­tion­nera un jour comme un système de contrôle global. De plus, surtout dans le secteur des en­tre­prises (Corporate SCS), il s’agit moins d’un système de contrôle que d’un système d’in­ci­ta­tion. Dans le contexte d’une au­to­ré­gu­la­tion, les en­tre­prises peuvent con­tri­buer de manière sig­ni­fi­ca­tive et de leur propre ini­tia­tive à un crédit social positif.

Jeremy Daum, expert de la Chine et chercheur au Paul Tsai China Center de la Yale Law School souligne que le système de crédit social est avant tout un outil de pro­pa­gande. Son but premier est de dis­ci­pli­ner les citoyens par des menaces et d’exiger d’eux l’honnêteté. Souvent invoquée en Occident, la sur­veil­lance de haute tech­no­lo­gie est largement su­res­ti­mée. Selon M. Daum, de nom­breuses caméras de sur­veil­lance ne sont même pas en service et les « super al­go­rithmes » ainsi que les tech­no­lo­gies d’in­tel­li­gence ar­ti­fi­cielle sont peu ou pas utilisés.

Ces com­men­ta­teurs plus modérés aver­tis­sent également que la tendance vers des systèmes de crédit et de notation avides de données dépasse largement les fron­tières de la Chine. En Allemagne, par exemple, la Schufa effectue des contrôles de crédit basés sur des données. Cependant, con­trai­re­ment à la Chine la notation sociale n’est pas entre les mains de l’État, mais, par exemple, dans le cas des réseaux sociaux, entre les mains du secteur privé. Il n’est pas certain que les données à caractère personnel y gagnent au change. Par exemple, l’accès complet aux données con­fi­den­tielles de Facebook pendant la campagne élec­to­rale amé­ri­caine a dé­fi­ni­ti­ve­ment ébranlé la confiance dans les pratiques de pro­tec­tion des données du secteur privé. De plus, les dé­trac­teurs oc­ci­den­taux devraient respecter une con­cep­tion de la pro­tec­tion des données qui estime que les données sont plus sûres avec l’État qu’avec les en­tre­prises à but lucratif.

Une vision plus équi­li­brée devrait également se con­cen­trer davantage sur les effets positifs du système : les en­tre­prises pour­raient bé­né­fi­cier d’une lutte optimisée contre la cor­rup­tion, d’une ré­gle­men­ta­tion efficace du marché et de par­te­naires com­mer­ciaux qui ont fait leurs preuves et s’abs­tien­nent de pratiques com­mer­ciales douteuses.

En raison de nom­breuses am­bi­guï­tés et d’approches ra­di­ca­le­ment dif­fé­rentes, il est difficile, même pour des experts de la Chine, d’évaluer de manière con­cluante le système national de crédit social chinois. Les en­tre­prises devraient en tous les cas préparer une stratégie pour opérer à l’avenir sur un marché de plus en plus ré­gle­menté et con­cen­trer leurs efforts vers une notation positive.

Les en­tre­prises doivent également réfléchir à un plan d’action en cas d’ins­crip­tion sur une liste noire et aux mesures possibles pour supprimer une mauvaise notation si le cas se présente. En outre, il faut également garder à l’esprit que les en­tre­prises en Chine sont aujourd’hui évaluées de manière très complète et que même les employés d’une en­tre­prise font l’objet d’une sur­veil­lance accrue.

En outre, les processus internes et les par­te­naires com­mer­ciaux actuels et futurs pour­raient être évalués pour répondre aux exigences d’un système de crédit social à l’échelle nationale. À l’avenir, la flexi­bi­lité et la réac­ti­vité seront également né­ces­saires, car on ne peut exclure des chan­ge­ments per­ma­nents et à court terme dans le système d’éva­lua­tion. Vu la situation actuelle, il est in­dis­pen­sable de suivre de près les évo­lu­tions du système de crédit social en Chine. Un article de l’ambassade de France en Chine de 2019 résume la situation actuelle pour les en­tre­prises fran­çaises.