Créer une SARL : étapes, démarches et coûts

En 2017, la France a pu compter 591 000 créations d’en­tre­prises, tous statuts confondus. D’après les chiffres de l’INSEE repris par le Ministère de l’économie, les SARL re­pré­sen­taient en 2016 40 % des en­tre­prises créées. Et en effet, les SARL, ou sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée, cons­ti­tuent le statut juridique le plus utilisé dans l’Hexagone.

Il existe de nombreux statuts ju­ri­diques. Si vous avez atterri sur cet article, c’est que vous vous êtes déjà décidé à créer une société à res­pon­sa­bi­lité limitée. Nous ne nous at­tar­de­rons donc pas sur les avantages et in­con­vé­nients de la SARL, mais vous ex­pli­quons plutôt étape par étape comment procéder à sa création : quelles sont les démarches, les papiers à signer, les avis à publier, et combien tout cela vous coûtera-t-il. Si les SARL sont plutôt faciles à créer et à gérer, il n’empêche qu’une procédure stricte est à suivre. Zoom sur les étapes de création d’une SARL.

La structure d’une SARL a l’avantage de ne pas être aussi lourde que celle par exemple d’une Société Anonyme. Elle se révèle assez simple et n’engage pas aussi durement le gérant et les associés que d’autres statuts. Ainsi, le pa­tri­moine personnel de ces derniers n’est pas impliqué si l’en­tre­prise est en dif­fi­culté. Chaque partie est res­pon­sable à hauteur de son apport. Cela permet de protéger les associés qui ne se verront pas saisir leurs biens per­son­nels, sauf en cas d’accords autres avec la banque (ce qui peut arriver toutefois ré­gu­liè­re­ment pour obtenir le soutien financier de cette dernière, et pour disposer de crédits suf­fi­sants pour le lancement de l’en­tre­prise).

Autrement, un capital de 1€ est au minimum né­ces­saire pour créer une SARL. Cet euro a bien sûr avant tout une valeur sym­bo­lique. Vous avez la pos­si­bi­lité de ne placer que 20% du capital lors de la création de l’en­tre­prise pour ensuite apporter la somme restante dans les cinq ans : en d’autres termes, une partie du capital est libérée lorsque l’en­tre­prise est créée, et le restant l’est dans les 5 ans. Cela peut être très pratique si vous ne disposez pas de la somme complète dès le début mais pariez sur des bénéfices futurs pour propulser votre en­tre­prise.

La SARL présente une forme simple : elle nécessite au minimum un gérant, qui s’occupera des affaires de gestion de la société, et d’un associé. Il est en effet obli­ga­toire d’être au minimum deux pour créer une SARL. Un plafond est également fixé à 100 personnes. Dans le cas où vous sou­hai­te­riez bé­né­fi­cier des avantages de la SARL mais n’avez pas à vos côtés un par­te­naire fiable avec qui vous associer, vous pouvez créer une EURL (En­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limitée).

Vous pouvez par ailleurs créer la société en étant plusieurs gérants. Seules les personnes physiques peuvent devenir gérant (les personnes morales peuvent être associées). Quelques con­di­tions s’imposent néanmoins pour devenir gérant, parmi les­quelles la nécessité d’être de na­tio­na­lité française, de l’UE ou de posséder un titre de séjour per­met­tant d’exercer une activité com­mer­ciale sur le ter­ri­toire (les étrangers ou non-résidents peuvent devenir associés).

Con­trai­re­ment aux con­di­tions des associées moins res­tric­tives, vous devez être majeur ou un mineur émancipé pour devenir gérant (les mineurs non émancipés peuvent devenir associé, même s’ils ne sont pas en droit d’agir di­rec­te­ment).

Voici un petit tableau ré­ca­pi­tu­la­tif pour mieux vous y repérer :

Pour devenir associé, il est bien sûr né­ces­saire de faire un apport au capital de la future en­tre­prise. Il n’y a ni Président ni Directeur général pour les Sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée. Le gérant et les associés se re­grou­pent une fois par an pour une assemblée générale ordinaire.

À deux ou plus, si vous avez décidé de fonder une Société à res­pon­sa­bi­lité limitée, vous devrez prendre un certain nombre de pro­cé­dures en con­si­dé­ra­tion. Nous avons divisé les démarches en huit étapes.

La première étape consiste à trouver un nom pour votre SARL et à définir son objet. Afin d’exclure la pos­si­bi­lité d’avoir deux sociétés de même nom et ayant des objectifs com­mer­ciaux si­mi­laires, vous pouvez effectuer une recherche sur Internet. Cela permet par ailleurs de prendre cons­cience du marché sur lequel vous vous insérez. Mais le premier impératif est avant tout de vérifier cons­cien­cieu­se­ment grâce à l’INPI si votre nom a déjà été utilisé. Vous pourrez ensuite déposer votre marque auprès de cette ins­ti­tu­tion qui fait autorité en France et éven­tuel­le­ment breveter votre idée.

Outre le choix du nom de la SARL et son en­re­gis­tre­ment à l’INPI, d’autres décisions fon­da­men­tales qui sont ensuite con­sig­nées dans les statuts doivent être prises en compte. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Siège de l’en­tre­prise 
• Montant du capital 
• Nature du capital (nature, numéraire ou industrie) 
• Nombre d’associés et ré­par­ti­tion des parts. Si vous avez plusieurs associés, une liste doit être établie avec nom, date de naissance et montant de l’apport de chacun. Si l’un de vos associés est une personne morale, spécifiez sa dé­no­mi­na­tion sociale et son numéro d’iden­ti­fi­ca­tion au Registre du Commerce et des Sociétés 
• Début de l’exercice social 
• Durée de l’en­tre­prise : une durée de plus de 99 ans ne pourra être en­re­gis­trée

Selon l'objet de l’en­tre­prise, il peut être né­ces­saire d’obtenir des permis d’ex­ploi­ta­tion. Ceci vaut pour les activités ré­gle­men­tées, comme les agences de man­ne­quins, l’ex­ploi­ta­tion de lieux de spectacle, etc. Veillez donc à bien vous ren­seig­ner sur les éven­tuelles obli­ga­tions liées à la nature même de votre activité.

Nommer un gérant qui saura prendre les bonnes décisions est crucial. C’est en effet lui qui pourra avoir la plus grande influence pour que votre en­tre­prise soit fruc­tueuse. Le gérant est stipulé dans la dé­cla­ra­tion des statuts. Toutefois, si au cours de votre exercice, vous pensez être amené à changer de gérant, il est conseillé de le nommer dans un document séparé. Il vous faut alors rédiger un acte de no­mi­na­tion du gérant.

Pour rédiger sé­pa­ré­ment l’acte de no­mi­na­tion du gérant, vous trouverez de nombreux modèles gratuits sur Internet, dont celui de cabinet-d-ex­pert­comp­table.com.

Par ailleurs, le gérant doit fournir une dé­cla­ra­tion de non-con­dam­na­tion. Il doit déclarer sur l’honneur et con­for­mé­ment à l’article A.123-51 du Code de commerce qu’il n’a jamais été condamné pé­na­le­ment. Le document signé et daté doit ensuite être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce qui ef­fec­tuera les vé­ri­fi­ca­tions né­ces­saires.

Etape cruciale, il est né­ces­saire de créer un compte bancaire au nom de votre société. Ce dernier vous permettra de déposer les fonds pour la création de votre en­tre­prise. Pour le dépôt, vous pouvez en vérité vous adresser soit à votre banque, soit à la Caisse des dépôts et con­sig­na­tions (CDC), soit à votre notaire. Pour la signature des statuts, vous pourrez alors apporter la preuve que vos fonds ont été bloqués grâce à l’at­tes­ta­tion de dépôt de fonds ou le cer­ti­fi­cat de dépôt de fonds.

En effet, il est né­ces­saire de justifier l’en­re­gis­tre­ment de votre capital. Comme déjà expliqué, l’ensemble du capital ne doit toutefois pas être né­ces­sai­re­ment apporté dès le premier jour. Vous aurez cinq ans pour le compléter. L’at­tes­ta­tion de dépôt reprend le nom des sous­crip­teurs avec le montant de leurs sommes investies.

Une fois votre im­ma­tri­cu­la­tion obtenue (étape 7 de ce guide), vous pourrez libérer ces fonds. Il vous suffira pour cela de présenter votre Kbis frai­che­ment obtenu.

La dé­cla­ra­tion de votre statut n’est pas à prendre à la légère. Elle est capitale pour partir sur de bonnes bases et vous engage auprès des autorités publiques. Cet acte cons­ti­tu­tif permet aussi aux parties prenantes de se mettre d’accord de manière explicite sur la base de fonc­tion­ne­ment de la société.

Le service public fournit un document Word très pratique pour déclarer son statut. Ce modèle peut être repris à votre compte pour ne rien oublier. Emis en 4 exem­plaires, il reprend également les principes de base et obli­ga­tions d’une SARL.

Toutes les pages doivent être paraphées par le gérant et les associés, puis le document doit être signé après la mention « lu et approuvé ».

Comme pour les nouvelles lois en vigueur, les citoyens doivent être en mesure de prendre con­nais­sance des entités ju­ri­diques nou­vel­le­ment créées. Un avis de cons­ti­tu­tion doit par con­sé­quent être publié dans un journal d’annonce légale pour votre SARL. Pour connaître la liste des journaux habilités suivant votre dé­par­te­ment, vous pouvez consulter le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Le dé­par­te­ment à sé­lec­tion­ner est celui où se situe le siège social de votre en­tre­prise.

Cet avis doit comporter les in­for­ma­tions clé de la nouvelle structure : dé­no­mi­na­tion sociale, objet social, capital, nom du ou de la gérant(e), etc. Les Echos Exe­cu­tives ont publié un modèle pratique que vous pouvez consulter ou té­lé­char­ger sur leur site. Par ailleurs, ils procurent même un modèle de la lettre que vous pouvez envoyer pour ac­com­pag­ner votre avis. Dans cette lettre, indiquez le nombre d’exem­plaires que vous souhaitez posséder, afin que vous ayez suf­fi­sam­ment de jus­ti­fi­ca­tifs pour votre société et votre dossier d’im­ma­tri­cu­la­tion.

Pour im­ma­tri­cu­ler votre en­tre­prise, vous devez compléter le for­mu­laire M0 (CERFA 11680*04) et en émettre trois exem­plaires originaux. Ce document permet de déclarer la cons­ti­tu­tion de votre SARL. De nouveau, il vous faudra répéter les in­for­ma­tions de base de votre nouvelle société.

Vous pouvez cons­ti­tuer votre dossier sur Internet avec guichet-en­tre­prises.fr ou votre Centre de for­ma­li­tés des en­tre­prises (CFE). Le premier constitue un in­ter­mé­diaire qui a l’avantage de trouver le CFE compétent pour votre SARL.

Une fois cette étape terminée, non seulement votre en­tre­prise sera im­ma­tri­cu­lée, mais vous ob­tien­drez votre numéro Siren et Siret ainsi que votre code APE, numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire et surtout votre Kbis. Des efforts donc bien ré­com­pen­sés.

Lorsque vous formez une société à res­pon­sa­bi­lité limitée, vos documents com­mer­ciaux doivent répondre à certaines exigences. Les in­for­ma­tions suivantes sont obli­ga­toires :

• Nom de la société (tel qu'in­di­qué dans votre dé­cla­ra­tion de statut)
• Forme juridique de la société (SARL)
• Siège social de l’en­tre­prise
• Le numéro SIREN (fourni après im­ma­tri­cu­la­tion)
• Le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire (également fourni après im­ma­tri­cu­la­tion)
• Le capital social

Les in­for­ma­tions obli­ga­toires sont gé­né­ra­le­ment données dans le pied de page des documents com­mer­ciaux. Ceci concerne toutes les com­mu­ni­ca­tions écrites adressées à des des­ti­na­taires ex­té­rieurs à l'en­tre­prise, qu’il s’agisse de facture, de devis, de ca­ta­logues, etc.

Afin de ne pas vous perdre dans toutes vos démarches pour créer votre SARL, il est re­com­mandé de dresser une liste de tâches :

• Trouver un nom pour l’en­tre­prise
• Définir l’objet social de la société
• Clarifier les questions relatives au siège social, au montant du capital, aux nombre d’associés et à la gestion de l’en­tre­prise.
• Ouvrir un compte bancaire et y apposer le capital social
• Rédiger et signer les statuts
• Faire publier votre avis de pu­bli­ca­tion
• Im­ma­tri­cu­ler votre en­tre­prise auprès du CFE compétent
• Créer un modèle pour vos documents com­mer­ciaux

Les coûts qui vous incombent pour la création d’une SARL vont dépendre de dif­fé­rents facteurs, et notamment :

• Le capital que vous souhaitez investir 
• Le recours éventuel aux services d’un pro­fes­sion­nel externe, comme un avocat, expert-comptable ou le CFE 
• Si vous avez recours à un service clé en main (certains pres­ta­taires vous ac­com­pag­nent tout au long de la création de votre en­tre­prise) 
• Si vous souhaitez protéger votre marque et acheter un nom de domaine

Quelques soient vos décisions, certains frais ne pourront être con­tour­nés. Glo­ba­le­ment, on peut estimer le coût de création d’une en­tre­prise entre 600 et 4000 euros. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des prin­ci­paux frais.

Le montant du capital social (ou tout du moins, le capital qui sera introduit dès le départ) est une somme que vous devez avoir en votre pos­ses­sion pour lancer votre en­tre­prise. Toutefois, il est a noté que cette somme ne sera bloquée que jusque l’im­ma­tri­cu­la­tion.

Comme indiqué ci-dessus, vous n’êtes pas tenu de bloquer dès le départ l’ensemble de votre capital pour créer une SARL. Beaucoup de gérants et associés choi­sis­sent de diviser le montant de leur capital et de l’in­tro­duire en deux fois ou plus. Bien que cela puisse dif­fi­ci­le­ment vous in­fluen­cer dans votre choix d’or­ga­ni­sa­tion de placement, n’oubliez pas qu’à chaque injection de capital, il faut lancer une procédure et payer de nouveaux frais.

La pu­bli­ca­tion d’un avis de cons­ti­tu­tion dans un journal agréé est obli­ga­toire. Des frais sont à prendre en compte dans cette démarche.

Le coût d’une annonce va dépendre du tarif appliqué par les journaux des dé­par­te­ments. Ce tarif est à mul­ti­plier par le nombre de lignes de votre annonce. Il est donc re­com­mandé d’être le plus concis possible et d’aller droit au but. Attention, ce n’est cependant pas parce que vous payez à la ligne que vous êtes autorisés à écrire de manière abrégée ou à faire des fautes pour gagner de la place. L’annonce est un document légal et doit par con­sé­quent être formulée de manière con­ven­tion­nelle. Autrement, elle pourra être jugée comme non recevable.

Les lignes coutant en moyenne 4 euros, on peut compter entre 100 et 200 € pour la pu­bli­ca­tion d’une annonce. Le tarif à la ligne est sus­cep­tible de varier. Si vous disposez du temps né­ces­saire, vous pouvez donc sur­veil­ler les tarifs pratiqués et choisir le moment le plus propice pour envoyer votre courrier.

Con­cer­nant votre im­ma­tri­cu­la­tion (démarche également obli­ga­toire et hautement né­ces­saire pour disposer des documents clés de votre en­tre­prise), economie.gouv détaille clai­re­ment les coûts en fonction de votre situation (voir le tableau dans l’étape 2 du site). Ainsi, pour une SARL avec création du fonds, vous devrez compter 41.50 €.

Dif­fé­rents pro­fes­sion­nels peuvent vous aider à effectuer les démarches. Les coûts de leurs services et conseils sont très variables. Les tarifs sont de plus fonction du cas précis de votre création d’en­tre­prise. Un devis per­son­na­lisé pourra donc être demandé.

Vous pouvez avoir recours à un avocat pour la rédaction de vos dif­fé­rents documents, et par­ti­cu­liè­re­ment pour votre rédaction des statuts. Cette dernière étape est en effet un document délicat, qui se doit d’être bien pensé et complété. Une erreur peut la rendre non valide et repousser ainsi un peu plus les délais de création de votre SARL. L’avocat pourra vous aider à les éviter et à prendre de meil­leures décisions. Par exemple, si vous pensez être amené à changer de gérant au cours du dé­ve­lop­pe­ment de votre en­tre­prise, mais la no­mi­na­tion de ce dernier n’a pas été signée dans un document séparé, les mo­di­fi­ca­tions dans votre dé­cla­ra­tion de statuts pourront s’élever à près de 500 euros. Recourir à des experts peut parfois s’avérer coûteux, mais en évitant les pièges, vous pouvez également éviter des frais inutiles sur le long terme.

Le CFE propose aussi une aide per­son­na­li­sée à hauteur de 60 €. Ceci peut valoir le coup pour bé­né­fi­cier des conseils d’un in­ter­lo­cu­teur qualifié, à même de vous répondre sur vos in­ter­ro­ga­tions. Le pro­fes­sion­nel s’adapte à votre cas précis et vous aide dans la cons­ti­tu­tion de votre dossier. En cas de document non complet ou autre man­que­ment, il prend contact avec vous. Ainsi, vous n’êtes pas seul et gagnez un temps qui peut être con­si­dé­rable. Il va sans dire que les 60 € re­pré­sen­tent par ailleurs un tarif très modique comparés à celui qu’un expert externe pourrait vous demander.