Les étapes clés d’un dépôt de marque

Un dépôt de marque est soumis en France à plusieurs ré­gle­men­ta­tions dont le but est d’encadrer et de protéger les pro­prié­taires. L’or­ga­ni­sa­tion nationale qui gère ces dossiers est l’INPI (Institut national de la propriété in­dus­trielle). Elle a pour but de protéger les marque en France mais également à l’échelle eu­ro­péenne et mondiale. Nous vous dévoilons quelles sont les étapes clés à respecter lors d’un dépôt de marque et quels en sont les coûts pour les candidats.

Avant d’envisager tout dépôt de marque, il est conseillé de vérifier que cette dernière remplit bien tous les critères et qu’elle ne ressemble à aucune autre déjà déposée à l’INPI.

Pour savoir ce qui peut être considéré comme une marque, il faut se référer au droit de la propriété in­tel­lec­tuelle. Celui-ci indique qu’une marque peut être re­pré­sen­tée par « tout signe, tout symbole, ou toute apparence ex­té­rieure qui permet à un produit ou à un service de se dis­tin­guer de ceux de la con­cur­rence ». Il est important que ces signes ne trompent pas le con­som­ma­teur sur la nature, les ca­rac­té­ris­tiques ou sur la pro­ve­nance du produit.

Il s’agit de :

• Un mot ou un nom tel que « Avène » ou « Yoplait » ;

• Un slogan tel que « parce que vous le valez bien » ou « à quoi ça sert de faire des vêtements si on ne peut rien faire dedans » ;

• Des chiffres ou des lettres comme « BHV » ou « Peugeot 307 » ;

• Un dessin ou un logo comme le C de Carrefour ou le jaguar pour la fameuse marque de voiture ;

• Une com­bi­nai­son de ces dif­fé­rents éléments, un dessin et un nom dans un graphisme par­ti­cu­lier comme pour Lacoste ou un nom avec un graphisme par­ti­cu­lier pour Perrier ;

• Un signe sonore seulement à condition qu’elle puisse être re­pré­sen­tée comme avec une portée musicale ;

• Une nuance de couleur, seulement si sa référence est men­tion­née dans un code in­ter­na­tio­na­le­ment reconnu ;

• Un ho­lo­gramme, en deux ou en trois di­men­sions est également possible ;

• Aucune marque olfactive n’est possible.

Voilà ce qui n’est pas possible de déposer en tant que marque :

• Un signe, ou un mot ou une ex­pres­sion qui désigne ou décrit un produit ou un service. Ex : « baba » pour une pâ­tis­se­rie ;

• Des termes élogieux utilisés seuls comme « super » ou « meilleur » ;

• Un mot ou une ex­pres­sion contraire à l’ordre public, raciste par exemple ;

• Un drapeau ou un autre signe officiel protégé ;

• Une ap­pel­la­tion d’origine contrôlée ;

Si la recherche d’an­té­rio­rité est effectuée par un avocat, alors le prix varie en fonction de ses ho­no­raires. En ce qui concerne l’INPI, les prix sont les suivants :

• Pour une recherche jusqu'à 3 classes ou 3 GAS : 50 euros

• Pour une recherche conjointe jusqu'à 3 classes et 3 GAS : 80 euros

• Sup­plé­ment par classe ou GAS : 10 euros

Pour toute demande, vous pouvez consulter la boutique en ligne de l’INPI.

Dès que votre recherche a été effectuée, votre dépôt peut se faire soit en ligne soit sur papier via le site de l’INPI.

Le for­mu­laire de dépôt doit être établi en 5 exem­plaires iden­tiques et signés un par un à la main. Soyez attentif, chaque rec­ti­fi­ca­tion du document coûte 104 euros. Le for­mu­laire est dis­po­nible sur le site de l’INPI.

Vous pouvez déposer votre marque également en ligne sur le site de l’INPI dont voici le lien . Votre dossier est conservé durant un délai de 30 jours.

Par la suite, l’UNPI examine votre demande et émet d’éven­tuelles ob­jec­tions. Si votre marque n’a rien à se reprocher et respecte les con­di­tions de fond posées par le Code de la propriété in­tel­lec­tuelle, cette dernière est en­re­gis­trée au BOPI (Bulletins officiels de la propriété in­dus­trielle) et vous envoie un cer­ti­fi­cat d’en­re­gis­tre­ment.

Le dépôt d’une marque est ré­gle­menté par l’INPI. En ce qui concerne un produit/service ap­par­te­nant à une ou trois classes, un dépôt par papier coûte 250 euros tandis qu’un dépôt par voie élec­tro­nique coûte 210 euros. Chaque classe sup­plé­men­taire re­pré­sente 42 euros. Le paiement doit se faire auprès de l’INPI.

Que faire si l’INPI refuse l’en­re­gis­tre­ment de votre marque ? Des recours existent. Il est possible de contester ce rejet auprès de cours d’appel com­pé­tentes en matière de propriété in­tel­lec­tuelle dans un délai d’un mois suivant cette dé­cla­ra­tion. Il est re­com­mandé est de se faire assister par un avocat.

En plus de l’en­re­gis­tre­ment d’une marque au niveau national, il est également possible de déposer sa marque auprès de l’Europe. Pour qu’une marque soit protégée au niveau de tous les pays membres de l’Union Eu­ro­péenne, il convient d’en faire la demande auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Eu­ro­péenne pour la propriété in­tel­lec­tuelle). Le coût d’un dépôt de marque s’élève à 850 euros pour une ins­crip­tion via Internet et de 1000 euros par papier. Si une marque cor­res­pond à une deuxième classe de produit et service, l’EUIPO exige alors des frais sup­plé­men­taires de 50 euros. A partir de la troisième classe, il convient de compter un sup­plé­ment de 150 euros. Un dépôt en tant que marque de l’Union garantie également une pro­tec­tion pendant 10 ans et peut être re­con­duc­tible.

Il faut noter que les pro­prié­taires de marques an­té­rieures ont un droit de refus s’ils sont citoyens d’un des 28 pays membres de l’UE. Ce délai d’op­po­si­tion a une durée de trois mois après la pu­bli­ca­tion du dépôt de marque.

D’après le système in­ter­na­tio­nal des marques de dit « l’Ar­ran­ge­ment de Madrid » et « le Protocole de Madrid », la condition pour déposer sa marque à l’in­ter­na­tio­nal est que la demande se trouve au préalable dans un registre national. Vous pouvez déposer votre marque à l’in­ter­na­tio­nal sur le site de l’INPI. Avant de procéder au dépôt, il convient de choisir les pays cibles, de vérifier que la marque est dis­po­nible via la gazette OMPI (Or­ga­ni­sa­tion des marques pour la propriété in­tel­lec­tuelle) des marques in­ter­na­tio­nales et de remplir le for­mu­laire de dépôt de marque in­ter­na­tio­nal qui cor­res­pond à votre pays.  En plus des frais payé pour le dépôt de marque auprès de l’INPI, il convient de payer les re­de­vances à l’OMPI soit 653 francs suisses (611 euros) si votre marque est en noir et blanc et 903 francs suisses (soit 845 euros) si votre marque est en couleur. Dès que vous bé­né­fi­ciez du jus­ti­fi­ca­tif de paiement, déposez votre dossier en ligne sur l’INPI et payez les re­de­vances dues à l’INPI soit 62 euros. Par la suite, l’organisme français étude votre dossier et émet d’éven­tuelles ob­jec­tions. Si votre dossier ne manque de rien, alors votre marque est en­re­gis­trée et un cer­ti­fi­cat d’en­re­gis­tre­ment vous est adressé dans les meilleurs délais. Votre marque est alors protégée à l’in­ter­na­tio­nal pendant un délai de 10 ans avec une re­con­duc­tion possible.

En déposant des marques pour des produits et des services dans un bulletin officiel, vous obtenez l’au­to­ri­sa­tion de l’utiliser dans le commerce. Si l’un de vos con­cur­rents porte atteinte à votre droit de marque, vous êtes alors à même de réclamer des dommages et intérêts. En outre, vous êtes libre de vendre votre marque ou d’accorder ses droits d’uti­li­sa­tion à des tiers.