VerpackG : nouvelle loi sur les em­bal­lages en Allemagne dès 2019

Dans le cadre de la politique de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment, tout le monde doit s’impliquer davantage, y compris les en­tre­prises. En Allemagne, un nouveau règlement s’applique dans ce but à partir du 1^er janvier 2019. Il s’agit de la nouvelle loi sur les em­bal­lages (« Ver­pa­ckung­sge­setz » ou « VerpackG »). Quels sont les chan­ge­ments apportés par le texte et les nouvelles obli­ga­tions ? Enfin quelles sont les éven­tuelles con­sé­quences pour les en­tre­prises fran­çaises ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les com­mer­çants devaient respecter le décret sur les em­bal­lages (VerpackV). Ceci était valable depuis 1991 et a transféré la res­pon­sa­bi­lité de l’éli­mi­na­tion de certains matériaux de l’ad­mi­nis­tra­tion locale à l’économie. L’objectif était de permettre aux fa­bri­cants et aux dis­tri­bu­teurs de produits emballés de con­tri­buer aux coûts d’éli­mi­na­tion. C’est ainsi qu’est notamment né en Europe via la Directive eu­ro­péenne 94/62/CE le label Point vert (en Allemagne « Grüner Punkt » géré par Duales System, en France via Eco-Em­bal­lages) rendant obli­ga­toire la reprise et la va­lo­ri­sa­tion des déchets d’em­bal­lages.

Le 1er janvier 2019, la loi sur les em­bal­lages (VerpackG) rem­pla­cera ce décret (VerpackV). L’objectif du lé­gis­la­teur n’est pas seulement de faire en sorte que les en­tre­prises con­tri­buent davantage fi­nan­ciè­re­ment pour la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment, mais le but ici est surtout de réduire autant que possible les déchets d’em­bal­lages en général. En outre, le recyclage et la réu­ti­li­sa­tion doivent être encore plus en­cou­ra­gés. Enfin, l’uti­li­sa­tion d’em­bal­lages à usage unique pour les boissons doit être dras­ti­que­ment réduite par la nouvelle loi.

Mais un autre objectif de cette nouvelle ré­gle­men­ta­tion est de con­tri­buer à une con­cur­rence plus loyale et équitable. En effet, par le passé, de nom­breuses en­tre­prises man­quaient à leurs res­pon­sa­bi­li­tés et ne con­tri­buaient pas aux coûts d’éli­mi­na­tion. Cette nouvelle loi vise donc à combler les lacunes du texte précèdent.

La nouvelle loi sur les em­bal­lages en Allemagne s’applique également à tous les em­bal­lages qui sont éliminés comme déchets par le client/con­som­ma­teur. Selon l’ancienne rè­gle­men­ta­tion, les fa­bri­cants de ces em­bal­lages et les premiers dis­tri­bu­teurs devaient déjà par­ti­ci­per fi­nan­ciè­re­ment à l’éli­mi­na­tion de ces matériaux. Mais ils ne l’ont mal­heu­reu­se­ment pas tous fait. Afin de palier ce man­que­ment, la mo­di­fi­ca­tion la plus im­por­tante de la nouvelle loi est l’obli­ga­tion de s’en­re­gis­trer en tant que com­mer­çant avant de pouvoir mettre sur le marché des matériaux d’emballage.

Le registre central LUCID attribue un numéro d’en­re­gis­tre­ment unique à chaque en­tre­prise dûment en­re­gis­trée. Ce numéro est à nouveau donné pour le système du « Grüner Punkt » via un éco-organisme (Duales System). Ceux qui n’ont pas de numéro d’en­re­gis­tre­ment ne pourront plus y par­ti­ci­per à partir du 1er janvier 2019 et ne seront donc plus autorisés à dis­tri­buer des produits emballés.

Sur LUCID, les dis­tri­bu­teurs et les fa­bri­cants indiquent leur numéro de registre du commerce (Han­dels­re­gis­ter­num­mer) et leur numéro d’iden­ti­fi­ca­tion fiscale (Steuer­num­mer), ainsi que toutes les marques de produits qu’ils vendent. Le registre est public : les clients peuvent également librement consulter le registre en ligne. Ainsi, la nouvelle loi sur les em­bal­lages en Allemagne apporte une trans­pa­rence sup­plé­men­taire.

Dans le passé, les fa­bri­cants et dis­tri­bu­teurs devaient indiquer le nombre et le type d’em­bal­lages qu’ils avaient mis sur le marché afin que le niveau de partage des coûts puisse être déterminé. Ce qui est nouveau, c’est que ces in­for­ma­tions ne doivent pas, comme au­pa­ra­vant, seulement être mises à la dis­po­si­tion du système d’éli­mi­na­tion, mais doivent également être trans­mises sous la même forme au registre national des em­bal­lages (« die Stiftung Zentrale Stelle Ver­pa­ckung­sre­gis­ter ») avant toute mise sur le marché.

Ce registre national est également res­pon­sable de la pu­bli­ca­tion des in­for­ma­tions sur les em­bal­lages soumis à des coûts obli­ga­toires. Ceci se fait via le catalogue des em­bal­lages. Les en­tre­prises y trou­ve­ront des in­for­ma­tions sur de nombreux em­bal­lages utilisés dans la pratique. Si vous n’êtes toujours pas sûr, vous pouvez également contacter di­rec­te­ment le ZSVR et faire contrôler votre emballage.

La nouvelle loi sur les em­bal­lages concerne tous ceux qui ont déjà été impactés par le précédent décret sur les em­bal­lages. Cela signifie : tous ceux qui sont con­si­dé­rés ini­tia­le­ment comme mettant des produits emballés en cir­cu­la­tion sur le marché. Tout fabricant ou dis­tri­bu­teur qui remet pour la première fois à un client (B2C) un emballage rempli (ce qui exclut les fa­bri­cants d’em­bal­lages) doit par­ti­ci­per à l’éli­mi­na­tion. Si le fabricant n’est pas établi en Allemagne et que le produit n’est mis sur le marché allemand que par un seul im­por­ta­teur, celui-ci est considéré comme le dis­tri­bu­teur initial.

Les déchets d’emballage englobent également le re­con­di­tion­ne­ment et les em­bal­lages d’ex­pé­di­tion et de livraison. Un dé­tail­lant en ligne qui envoie un produit déjà emballé dans un carton d’ex­pé­di­tion doit également payer pour ce carton ainsi que pour le matériel de rem­plis­sage et le ruban adhésif par exemple. Rien n’a changé dans ce domaine. Les em­bal­lages réu­ti­li­sables con­ti­nuent d’être exemptés de la par­ti­ci­pa­tion au système.

Ce qui a changé, cependant, c'est l’en­re­gis­tre­ment. Toute personne qui n’est pas inscrite au registre national LUCID à partir du 1er janvier 2019 ne peut conclure un contrat valable avec un éco-organisme allemand et ne peut donc pas vendre de mar­chan­dises emballées en Allemagne. Quiconque enfreint la loi est menacé d’une punition assez sévère. Si vous n'êtes pas en­re­gis­tré cor­rec­te­ment et que vous proposez toujours des mar­chan­dises (une vente réelle n’est pas né­ces­saire), vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à 100 000 € par in­frac­tion. Si vous ignorez com­plè­te­ment la loi sur l’éli­mi­na­tion des déchets, c'est-à-dire que vous ne con­tri­buez pas du tout aux frais d’éli­mi­na­tion, la pénalité est en effet doublée.

Dans le passé, les en­tre­pre­neurs devaient indiquer chaque année au système de recyclage et d’éli­mi­na­tion les quantités et les types d’em­bal­lages qu’ils avaient mis en cir­cu­la­tion, et cela deux fois : au début de l’année, une es­ti­ma­tion était faite sur la base de laquelle le contrat était conclu. La fin de l’année civile, l’en­tre­prise devait fi­na­le­ment indiquer la quantité réelle. C’est toujours le cas, ce qui est nouveau cependant, c’est que ces deux dé­cla­ra­tions devront également être envoyées au registre national (ZSVR) à partir de 2019. Chaque dé­cla­ra­tion au système (même si les sociétés déclarent des stocks réels plusieurs fois par an) doit donc être effectuée deux fois. À partir du 1er janvier 2019, il sera obli­ga­toire de le faire. Le défaut de no­ti­fi­ca­tion à la centrale en­traî­nera des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Pour les grandes en­tre­prises, l’obli­ga­tion de présenter une dé­cla­ra­tion d’in­té­gra­lité (« Voll­stän­dig­keit­serklä­rung ») continue également de s’appliquer : quiconque met sur le marché plus de 80 000 kg de verre, 50 000 kg de papier/carton ou 30 000 kg de métal/plastique doit faire certifier la quantité réelle d'em­bal­lages par un ins­pec­teur agréé. Cette dé­cla­ra­tion devra également être stockée dans le registre LUCID à l’avenir. En cas de non-respect de cette obli­ga­tion, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

Cette nouvelle rè­gle­men­ta­tion ne s’applique évi­dem­ment qu’au niveau de l’Allemagne qui est cependant le premier par­te­naire éco­no­mique de la France. Ainsi, de nom­breuses en­tre­prises fran­çaises com­mer­cent et exportent vers la Ré­pu­blique fédérale. Toutefois, si une en­tre­prise française a confié la com­mer­cia­li­sa­tion de ses produits à un dis­tri­bu­teur en Allemagne, c’est nor­ma­le­ment le dis­tri­bu­teur comme im­por­ta­teur qui devra se charger de l’en­re­gis­tre­ment des em­bal­lages.

Mais la question de la res­pon­sa­bi­lité pour les mar­chan­dises livrées est ju­ri­di­que­ment liée à l’Incoterm qui est ap­pli­cable au contrat. Ainsi il est important que les li­vrai­sons soient réalisées sous l’Incoterm « Ex Works » (EXW) afin de faire en­tiè­re­ment supporter les obli­ga­tions de la « Ver­pa­ckung­sge­setz » par le dis­tri­bu­teur/im­por­ta­teur allemand.

Pour toute en­tre­prise française, il est donc né­ces­saire de s’assurer que les obli­ga­tions con­cer­nant les em­bal­lages sont bien confiées à son par­te­naire allemand (im­por­ta­teur, dis­tri­bu­teur ou filiale) et d’avoir un en­re­gis­tre­ment préalable au registre national des em­bal­lages (ZSVR) pour ne pas courir le risque de voir ses produits interdits à la vente outre-Rhin. Enfin, le service En­vi­ron­ne­ment de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) ac­com­pagne les en­tre­prises dans les dif­fé­rentes démarches et conseille les sociétés sur leurs obli­ga­tions en matière d’em­bal­lages au niveau européen.

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