Loi sur l’accessibilité numérique 2025 : ce que les entreprises doivent savoir
À partir du 28 juin 2025, la loi sur l’accessibilité numérique entre pleinement en vigueur pour de nombreux produits et services numériques en France. La nouvelle législation impose des normes strictes à tous les sites Web, produits et services numériques, avec un objectif clair : rendre le numérique plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. Comment s’y conformer ? Quels outils utiliser ? Et quels risques en cas de manquement ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper sereinement cette échéance.
Contexte légal de l’accessibilité numérique en France
La base de cette obligation est la directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA). Cette directive européenne vise à supprimer les barrières numériques pour les personnes handicapées.
En France, elle s’ajoute à des obligations déjà existantes :
- Loi de 2005 sur l’égalité des droits : elle impose l’accessibilité numérique pour les services publics.
- Décret du 14 mai 2009 : il introduit le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), aujourd’hui en version 4.1.
- Ordonnance n°2023-859 (6 septembre 2023) et décret n°2023-931 (9 octobre 2023) : ils transposent la directive EAA dans le droit français.
Les exigences techniques à respecter sont définies par la norme européenne EN 301 549, qui s’appuie sur les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.2, ainsi que sur le RGAA. Ces deux référentiels constituent le socle réglementaire de l’accessibilité numérique en France.
Comment tout cela s’articule ?
- La directive EAA impose un cadre européen.
- La transposition en droit français est assurée par ordonnance et décret.
- La norme EN 301 549 concrétise techniquement les exigences sur la base des WCAG et du RGAA.
Qui est concerné par la loi sur l’accessibilité numérique 2025 ?
Cette législation s’applique à un large éventail de produits et services numériques, tels que :
- Les sites de commerce et de réservation en ligne
- Les services bancaires et applications numériques
- Les bornes interactives (distributeurs automatiques, etc.)
- Les appareils comme les smartphones, liseuses, routeurs
- Les logiciels avec interface utilisateur
Les entreprises concernées sont celles comptant plus de 10 salariés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les microentreprises peuvent bénéficier de dérogations sous conditions, à condition de démontrer que les exigences représenteraient une charge disproportionnée. Une documentation justificative est pour cela nécessaire.
Même si votre site Web ne fait pas partie de ceux visés par une obligation légale stricte, adopter une démarche inclusive reste un véritable atout reste un atout. L’accessibilité du Web améliore l’expérience utilisateur, le SEO et l’inclusivité : autant d’avantages pour toutes les entreprises !
Ce que la loi sur l’accessibilité numérique prévoit
À compter du 28 juin 2025, les entreprises concernées devront :
- Se conformer au niveau AA des WCAG 2.2
- Respecter les 106 critères du RGAA
- Publier une déclaration d’accessibilité pour chaque site concerné
- Garantir l’accessibilité des nouveaux contenus dès leur mise en ligne
- Appliquer les règles aux sites existants comme aux nouveaux
- Intégrer l’accessibilité dès la conception pour éviter des corrections coûteuses
Quels types de handicap faut-il prendre en compte ?
Pour une accessibilité complète, il convient de penser à différents profils d’utilisateurs :
- Handicaps visuels : cécité, malvoyance, daltonisme
- Handicaps auditifs : surdité, malentendance
- Handicaps moteurs : difficultés d’usage de la souris ou du clavier
- Handicaps cognitifs : dyslexie, TDAH, troubles de l’attention
- Handicaps temporaires : blessure, fatigue, environnement défavorable
Comment vérifier la conformité de votre site ?
- Réaliser un audit : sélectionnez un échantillon représentatif de pages et évaluez leur conformité aux 106 critères du RGAA.
- Utiliser des outils d’évaluation : comme Lighthouse, axe DevTools, WAVE ou PAC 3 pour détecter les erreurs techniques et d’accessibilité.
- Corriger les non-conformités : à intégrer dès la création du site, puis à chaque mise à jour technique ou éditoriale.
- Mettre à jour la déclaration d’accessibilité : en y intégrant les changements apportés et les résultats des vérifications.
- Effectuer des audits réguliers : idéalement tous les 6 à 12 mois, ou après toute modification importante du site.
Associez tests automatisés et tests utilisateurs réels : cela permet de détecter les obstacles invisibles aux outils, comme les messages d’erreur peu clairs ou une navigation incohérente.
Outils et plugins utiles
Les outils suivants peuvent vous aider à vérifier et à améliorer l’accessibilité de vos contenus :
| Outil | Fonction | Type |
|---|---|---|
| Google Lighthouse | Audit automatisé dans Chrome DevTools | Open source |
| Deque axe | Extension pour développeurs avec détection des erreurs | Gratuit |
| PAC 3 | Vérification de l’accessibilité des fichiers PDF | Gratuit |
| Eye-Able | Widget de personnalisation d’interface pour les utilisateurs | Sur licence |
| Siteimprove/Monsido | Suivi global de sites, incluant SEO et accessibilité | Sur abonnement |
Maintenance et mise à jour de l’accessibilité
L’accessibilité numérique ne s’arrête pas à une mise en conformité initiale : c’est un processus d’amélioration continue. Chaque mise à jour technique, refonte ou ajout de contenu peut introduire de nouveaux obstacles.
Quand refaire un contrôle d’accessibilité ?
Il est recommandé de réévaluer l’accessibilité au moins tous les 6 à 12 mois, mais aussi à chaque modification significative de votre site. Voici quelques situations types qui nécessitent une vérification approfondie :
- Refonte graphique ou technique du site
- Ajout de formulaires ou éléments de navigation
- Ajout de contenus multimédia (ex : vidéos, infographies, documents PDF)
- Changement de CMS ou d’hébergement Web
- Intégration de modules ou de services tiers (ex. : outil de réservation, chatbot, paiement)
Même les contenus existants doivent être revus régulièrement pour s’assurer qu’ils restent conformes aux normes actuelles.
Bonnes pratiques pour une mise à jour continue
Pour garantir la conformité à long terme, les entreprises doivent faire de l’accessibilité une partie intégrante de leurs processus de maintenance. Un plan structuré permet de vérifier régulièrement les changements techniques et éditoriaux et d’identifier les obstacles à un stade précoce. Voici quelques bonnes pratiques à intégrer dans votre organisation :
- Mettre en place un plan de maintenance intégrant l’accessibilité dans les processus internes
- Former les équipes techniques et éditoriales aux règles du RGAA et aux bonnes pratiques WCAG
- Recueillir les retours utilisateurs, notamment ceux des personnes en situation de handicap
- Actualiser la déclaration d’accessibilité en cas de changement de structure ou de contenu
La déclaration d’accessibilité est un document obligatoire à publier. Elle doit mentionner :
- Le niveau de conformité atteint (A, AA ou AAA)
- Les contenus non accessibles et pourquoi
- Les alternatives proposées
- Un contact pour signaler un problème
- La procédure de contrôle en place
Sanctions et bénéfices : pourquoi prendre l’accessibilité au sérieux ?
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les risques encourus à partir de juin 2025 :
- Amendes : jusqu’à 50 000 €, voire 100 000 € en cas de manquement grave
- Poursuites judiciaires
- Perte de financements publics
- Dégradation de l’image de marque
- Impact négatif sur le SEO
Quels bénéfices concrets pour votre site Web ?
Adopter l’accessibilité numérique, ce n’est pas seulement se conformer à la loi : c’est aussi anticiper les obligations pour éviter des pénalités coûteuses et investir dans une stratégie durable qui renforce notamment la visibilité, la performance et l’image de votre site.
- Expérience utilisateur améliorée pour tous les profils, y compris les personnes en situation de handicap.
- Navigation simplifiée et intuitive, ce qui réduit le stress des utilisateurs et augmente leur satisfaction globale.
- Optimisation du référencement naturel : les sites accessibles disposent d’une structure claire, mieux comprise et mieux indexée par les moteurs de recherche.
- Augmentation du temps passé sur le site, grâce à des contenus plus lisibles et des interfaces cohérentes.
- Meilleure performance Web : l’accessibilité favorise des pratiques d’éco-conception, avec des pages plus légères, plus rapides et plus compatibles.
- Valorisation de la responsabilité sociale de l’entreprise : un engagement en faveur de l’inclusion renforce la perception éthique et responsable de la marque.
- Avantage concurrentiel renforcé : en s’engageant pour l’accessibilité, une entreprise attire des clients sensibles aux valeurs sociétales et améliore son image de marque.
En intégrant des pratiques d’accessibilité, vous rendez votre site plus performant, plus visible et plus inclusif. L’accessibilité numérique est un levier stratégique durable pour répondre aux exigences légales, tout en renforçant l’engagement des utilisateurs et la réputation de votre entreprise.
Checklist : comment rendre un site Web accessible ?
Les WCAG reposent sur quatre grands principes fondamentaux : un contenu accessible doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Ces concepts peuvent sembler abstraits, mais ils se traduisent concrètement par des critères techniques et éditoriaux que chaque site Web peut mettre en œuvre. Le tableau ci-dessous présente ces exigences de manière simplifiée, en les regroupant selon ces grandes catégories, pour mieux comprendre ce qu’implique l’accessibilité numérique au quotidien :
| Catégorie | Exigences |
|---|---|
| Perceptible | Textes alternatifs pour les images, sous-titres pour les vidéos, contrastes de couleurs suffisants |
| Utilisable | Navigation entièrement possible au clavier, absence de contenu clignotant, contrôle de la durée d’affichage des contenus temporisés |
| Compréhensible | Structure claire, langage simple, textes d’aide dans les formulaires |
| Robuste | Code HTML sémantique, prise en charge des lecteurs d’écran, compatibilité avec les technologies d’assistance |
La loi sur l’accessibilité numérique 2025 est plus que de la simple bureaucratie : c’est un appel à plus d’inclusion dans l’espace numérique, ainsi qu’une opportunité pour les entreprises d’augmenter leur portée, d’atteindre de nouveaux groupes cibles et de rester compétitives à long terme. Alors, agissez dès maintenant : formez vos équipes, évaluez vos sites, établissez un plan de mise en conformité !