Droit d’auteur auxi­liaire pour les éditeurs de presse

La réforme du droit d’auteur dans l’UE est un sujet qui fait l’objet d’un vif débat, notamment au Parlement européen. Outre les dis­po­si­tions contenues con­cer­nant le filtrage au­to­ma­tique,  l’une des prin­ci­pales préoc­cu­pa­tions est l’article 11 de la directive qui présente l’ins­tau­ra­tion d’un droit d’auteur auxi­liaire pour les éditeurs de presse, nommé aussi droit d’auteur « ac­ces­soire » ou impôt sur le lien. Tandis que de nombreux éditeurs estiment que cette réforme va rétablir leurs droits dans ce qu’ils con­si­dè­rent être un vide juridique, les opposants craignent au contraire que la liberté de com­mu­ni­ca­tion et de diffusion sur Internet soit res­treinte. Après une absence de majorité lors du premier vote, les Etats membres de l’UE, la Com­mis­sion et le Parlement se sont mis d’accord sur un texte de réforme final et l’ont fi­na­le­ment adopté. Les dis­cus­sions sur le droit d’auteur à l’échelle eu­ro­péenne ne sont pas pour autant terminées. Alors que comporte ce projet de loi sur le droit d’auteur auxi­liaire pour les éditeurs de presse ? Pourquoi provoque-t-il un débat aussi passionné et quels sont les arguments de ceux en faveur du projet de loi et de ceux qui s’y opposent ?

La réforme du droit d’auteur (les anciennes règles sur le droit d’auteur datent de 2001) sur le marché intérieur numérique a fait l’objet de nom­breuses dis­cus­sions, parfois en­flam­mées. Les articles 11 et 13 du projet de loi font l’objet d’une attention par­ti­cu­lière du public. Le dernier se nomme désormais l’article 17 et vise à obliger les pla­te­formes en ligne à vérifier le contenu avant même qu’il ne soit publié, ce qui, les critiques le soup­çon­nent, peut conduire à l’uti­li­sa­tion de filtres au­to­ma­tiques. L’article 11, en revanche, concerne di­rec­te­ment le droit d’auteur auxi­liaire des éditeurs de presse.

Le vote final a été précédé d’im­por­tantes ma­ni­fes­ta­tions. Plus de 100 000 personnes sont des­cen­dues dans la rue contre la réforme et le site Wikipédia a fermé l’accès à ses pages en Allemagne pendant une journée en signe de pro­tes­ta­tion. Le Parlement européen a néanmoins décidé d’adopter la réforme du droit d’auteur : 348 députés ont voté pour. 274 députés européens ont voté contre et 36 se sont abstenus. Après l’ap­pro­ba­tion du Conseil européen, ce qui re­pré­sente en général une simple formalité, les états membres ont main­te­nant deux ans pour trans­po­ser la directive dans le droit national.

Déjà en juillet 2018, le Parlement européen, ac­com­pagné d’un grand intérêt public, avait voté sur le projet, et l’avait rejeté. Après des chan­ge­ments par­ti­cu­liè­re­ment visibles dans la sup­pres­sion du terme « filtre au­to­ma­tique », le Parlement a de nouveau voté deux mois plus tard. Lors de ce deuxième vote, le projet a été adopté par 438 voix contre 226 et 39 abs­ten­tions.

Toutefois, la loi n’était pas encore adoptée : le projet était entré dans le cadre des né­go­cia­tions dites du trilogue. Des re­pré­sen­tants du Parlement européen, de la Com­mis­sion eu­ro­péenne et du Conseil des États membres se sont main­te­nant mis d’accord sur une version finale. Par la suite, le projet devait uni­que­ment passer par le Parlement européen. Une mo­bi­li­sa­tion (notamment une pétition en ligne de plusieurs millions de personnes) assez im­por­tante contre le projet se manifesta avant qu’il ne soit soumis au vote du Parlement.

Le droit d’auteur auxi­liaire est destiné à protéger les éditeurs contre la mise à dis­po­si­tion gratuite de de leurs textes publiés sur d’autres sites (texter entier ou en partie). La loi stipule donc que les ex­ploi­tants de sites Web devront à l’avenir verser une certaine somme d’argent aux éditeurs s’ils ras­semblent leur contenu éditorial sur Internet et le relient à un titre ou à un aperçu de texte (teaser) sur leur page.

Par exemple, si vous re­cher­chez un événement d’actualité sur Google News, le moteur de recherche vous indiquera alors de nombreux articles de dif­fé­rents journaux en ligne. L’en­tre­prise Web nord-amé­ri­caine ne les a bien sûr pas rédigés, mais le moteur de recherche trouve les textes sur Internet et les utilise pour compiler les résultats de recherche qui vous sont affichés. En fait, cela peut aussi être considéré comme un avantage pour les éditeurs de journaux, car les résultats de recherche sont di­rec­te­ment liés à leurs sites Web, attirant ainsi plus de lecteurs et générant des revenus pu­bli­ci­taires plus élevés.

Google intègre aussi les titres et des sections entières du texte dans l’aperçu. C’est pour cette raison que les éditeurs craignent que de nombreux uti­li­sa­teurs se con­ten­tent sim­ple­ment de l’in­for­ma­tion affichée dans l’aperçu de Google et qu’ils ne con­ti­nuent pas la lecture de l’article complet sur le site Web pertinent. Ainsi, seuls les revenus pu­bli­ci­taires sont versés à Google, sans que le groupe lui-même ait toutefois produit du contenu.

Et en plus de Google, il existe de nombreux sites qui col­lec­tent, donnent des aperçus et lient des articles d’actualité d’Internet. Voici ci-dessous quelques exemples de ces agré­ga­teurs d’ac­tua­li­tés :

• Yahoo News
• Bing News
• Newsmap
• Tous les lecteurs RSS clas­siques

Il est possible de prendre des mesures contre la pu­bli­ca­tion en ligne non autorisée d’articles entiers en se référant notamment au droit d’auteur, cela ne s’applique pas au extraits ou titres intégrés dans les aperçus ou les pré­vi­sua­li­sa­tions. Jusqu’à présent, les éditeurs et les auteurs n’ont pas réussi à prendre des mesures contre cela, même si en France, les éditeurs avaient souhaité l’ins­tau­ra­tion de droits dits « voisins », cette fronde des éditeurs en 2013 avait alors abouti à un accord avec Google, le moteur de recherche avait fi­na­le­ment accepté de financer un fonds de 60 millions d’euros d’aide à la tran­si­tion numérique pour la presse française sans toutefois régler le vide juridique. C’est pré­ci­sé­ment cette lacune que la loi sur le droit d’auteur auxi­liaire pour les éditeurs de presse vise à combler. En plus du contenu textuel, il affecte également les vignettes du contenu de l’éditeur utilisé dans les articles.

Les avis sur le droit d’auteur auxi­liaire divergent : il y a d’une part plusieurs éditeurs et l’as­so­cia­tion de la presse d’in­for­ma­tion politique et générale (AIPG) et d’autre part des or­ga­ni­sa­tions, as­so­cia­tions, ac­ti­vistes du Web et en­tre­prises Internet.

De nombreux éditeurs font valoir que leur propriété in­tel­lec­tuelle sur les pages de Google et d’autres moteurs de recherche n’est pas suf­fi­sam­ment protégée. Con­trai­re­ment aux pro­duc­tions des sociétés de musique et de cinéma, il y aurait une lacune dans la pro­tec­tion des con­tri­bu­tions édi­to­riales. Ceci est utilisé par les portails Internet et les agré­ga­teurs. Elles privent les éditeurs d’im­por­tants revenus pu­bli­ci­taires et sont en partie res­pon­sables du déclin rapide des ventes de journaux et de magazines. Cela menace le jour­na­lisme in­dé­pen­dant et de qualité.

Les opposants notent que les éditeurs ont déjà des dis­po­si­tions pour protéger leur contenu contre l’uti­li­sa­tion par les agré­ga­teurs. D’une part, le droit d’auteur s’applique plei­ne­ment aux textes édi­to­riaux, d’autre part, il est possible de régler fa­ci­le­ment l’inclusion dans le ré­per­toire de Google, ou même de l’empêcher com­plè­te­ment, par exemple en intégrant un fichier robots.txt sur le serveur Web.

Cette dis­po­si­tion pour la pro­tec­tion des droits d’auteur n’est, à leurs yeux, qu’un impôt sur les liens dont seuls les grand éditeurs vont bé­né­fi­cier sans que les auteurs réels, à savoir les jour­na­listes, n’en profitent di­rec­te­ment. Cette obli­ga­tion de rémunérer les éditeurs, même pour des petites parties de texte et les titres, restreint aussi la liberté d’in­for­ma­tion et de com­mu­ni­ca­tion et pénalise les petits créateurs de contenu comme les blogueurs ou les jour­na­listes in­dé­pen­dants.

Certains éditeurs eux-mêmes sont aussi opposés au droit d’auteur auxi­liaire à l’échelle de l’Union eu­ro­péenne : ils con­si­dè­rent Google et d’autres agré­ga­teurs comme des canaux im­por­tants par lesquels de nombreux visiteurs et in­ter­nautes dé­couvrent leurs articles. Les recettes pu­bli­ci­taires générées par les visiteurs de Google sont désormais in­dis­pen­sables.

Le droit d’auteur auxi­liaire n’existe pas en France. Comme nous l’avons vu pré­cé­dem­ment, un accord a été trouvé avec Google et les éditeurs de presse en 2013, justement pour éviter l’in­tro­duc­tion d’un droit similaire à l’échelle nationale. Mais dans d’autres pays européens, ce droit existe déjà comme en Allemagne. La loi sur le droit d’auteur auxi­liaire, in­tro­duite en Allemagne en 2013, est toujours en vigueur. Mais cela n’a pas apporté grand-chose : beaucoup d’éditeurs ont payé plus de frais ju­ri­diques que ce qu’ils ont reçu en paiements de licence. Google, d’autre part, a obtenu des licences gratuites de nombreux éditeurs pour continuer à collecter et lier leur contenu gra­tui­te­ment. Les agré­ga­teurs moins po­pu­laires, par contre, étaient con­fron­tés à des problèmes qui pouvaient dif­fi­ci­le­ment être résolus : dans de nombreux cas, ils ont dû changer ou aban­don­ner leur modèle d’affaires. Les prin­ci­paux bé­né­fi­ciaires ont donc été les grandes en­tre­prises.

De nombreux partisans de la loi de l’UE estiment que le problème de ces lois na­tio­nales réside dans la petite taille des dif­fé­rents marchés. L’Allemagne, avec ses 82 millions d’habitants, ou l’Espagne, qui en compte 47 millions, ne sont tout sim­ple­ment pas assez im­por­tants pour que de grandes en­tre­prises comme Google se sou­met­tent et n’exercent pas de pressions. Une solution commune et eu­ro­péenne semble donc être in­dis­pen­sable.

L’in­tro­duc­tion de ce droit d’auteur auxi­liaire dans l’espace de l’UE pourrait avoir plusieurs con­sé­quences : cela réduira quasi cer­tai­ne­ment l’in­for­ma­tion dis­po­nible pour les citoyens de l’Union eu­ro­péenne, soit parce que Google et d’autres agré­ga­teurs risquent de limiter leur offre d’actualité, soit parce que les petits magazines et blogueurs n’ont pas la pos­si­bi­lité de lier librement le contenu (taxation des liens hy­per­textes). Le même problème se rencontre pour des pla­te­formes comme Wikipédia.

L’ex­pé­rience passée montre que le droit d’auteur auxi­liaire n’est pro­ba­ble­ment pas le moyen approprié pour protéger le jour­na­lisme in­dé­pen­dant et di­ver­si­fié. Dans de nombreux cas, c’est même le contraire qui s’est produit et les journaux ont perdu des revenus. Les critiques ne mettent pas seulement en garde contre la bu­reau­cra­ti­sation excessive d’Internet et le ren­for­ce­ment des grands groupes de médias. Selon eux, la res­tric­tion des liens de texte en­tra­ve­rait également le libre échange des opinions sur le Web.

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