Comment vérifier qu’un nom d’en­tre­prise est dis­po­nible ?

Que vous soyez une startup ou une en­tre­prise in­di­vi­duelle, le nom que vous choi­sis­sez pour votre en­tre­prise re­pré­sente son image de marque, c’est pourquoi il doit être unique. En s’assurant qu’aucune autre en­tre­prise ne porte le même nom, vous vous protégez contre les ac­cu­sa­tions de con­cur­rence déloyale ou de violation du droit de marque. Il est donc important de vérifier que votre nom d’en­tre­prise est dis­po­nible avant de le déposer of­fi­ciel­le­ment.

Pourquoi faut-il vérifier le nom de votre en­tre­prise ?

Trouver un nom de société n’est pas chose facile. Toute en­tre­prise en­re­gis­trée a besoin d’un nom, déterminé par l’ins­crip­tion au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quelle que soit votre idée de nom d’en­tre­prise, vous devrez vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société ou qu’il n’a pas déjà été déposé comme nom de marque à l’Institut National de la Propriété In­dus­trielle (INPI). C’est à vous de le vérifier avant l’ins­crip­tion of­fi­cielle.

Si un nom d’en­tre­prise identique ou similaire est déjà utilisé ou protégé par une autre en­tre­prise, vous ne pouvez pas l’utiliser. Autrement, l’en­tre­prise bé­né­fi­ciant de l’ex­clu­si­vité de la dé­no­mi­na­tion serait en droit de demander une in­jonc­tion, ainsi que des dommages et intérêts. De plus, votre en­tre­prise pourrait être confuse pour une autre et vous pourrez ren­con­trer des dif­fi­cul­tés en voulant déposer une marque au même nom.

À quoi devez-vous faire attention avant de vérifier le nom de votre en­tre­prise ?

L’ima­gi­na­tion n’a pra­ti­que­ment pas de limites lorsqu’il s’agit de trouver un nom d’en­tre­prise. Cependant, vous devez garder à l’esprit que cette future dé­no­mi­na­tion est of­fi­cielle : une fois inscrite au RCS, elle sera utilisée sur tous vos documents officiels tels que les factures et les contrats.

Bien qu’ils ne soient pas obli­ga­toires et dépendent des choix de l’en­tre­prise, le nom d’une société peut contenir les éléments suivants :

• Le nom de famille d’un ou des associés
• La forme juridique de l’en­tre­prise (par ex : SAS, SARL, etc.)
• La dé­sig­na­tion du secteur de l’activité (par ex. : Garage SARL)
• Des in­for­ma­tions sur la taille ou le lieu de l’en­tre­prise

Le nom de votre en­tre­prise doit être formé uni­que­ment de mots et de lettres provenant de l’alphabet latin et de chiffres arabes ou romains. Il est possible que votre demande d’im­ma­tri­cu­la­tion de nom d’en­tre­prise au RCS soit refusée si le nom comporte des symboles comme le dièse ou des signes tels que « € ». Le nom ou la dé­no­mi­na­tion sociale doit permettre d’iden­ti­fier l’en­tre­prise avec certitude. De plus, il est interdit d’utiliser une ap­pel­la­tion trompeuse, par exemple en évoquant une activité dont l’en­tre­prise n’offre pas les services ou un statut par­ti­cu­lier dont on ne bénéficie pas. Le terme « solde » et ses dérivés ne sont également pas autorisés

Vérifier le nom de l’en­tre­prise : faire la démarche en ligne

Avant l’ins­crip­tion au RCS, le tribunal d’instance compétent est censé vérifier si le nom d’en­tre­prise choisi est déjà pris ou présente trop de si­mi­li­tudes avec un autre. Au préalable, vous pouvez toutefois effectuer vous-même des re­cherches en ligne.

Les bases de données of­fi­cielles suivantes sont librement ac­ces­sibles :

• In­fo­greffe : le site officiel In­fo­greffe est le registre du RCS et permet de vérifier la dis­po­ni­bi­lité d’un nom d’en­tre­prise.
• Institut National de la Propriété In­dus­trielle (INPI) : sur le site Web de l’INPI, c’est-à-dire de l’organisme français chargé de la pro­tec­tion et de l’en­re­gis­tre­ment des marques et des brevets, vous pouvez sim­ple­ment saisir le nom d’en­tre­prise souhaité, puis cliquer sur le bouton de recherche pour voir les dis­po­ni­bi­li­tés.
• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : la CCI peut également vous aider à vérifier la dis­po­ni­bi­lité d’un nom d’en­tre­prise, puisque les noms d’en­tre­prises y sont tous en­re­gis­trés.

Autrement, les méthodes et outils suivants per­met­tent également d’avoir un aperçu des dis­po­ni­bi­li­tés :

• Le­gal­start : le site Web de Le­gal­start utilise la base de données de l’INPI pour vérifier si le nom de société donné est dis­po­nible. Pour cela, vous aurez seulement besoin de saisir une adresse email.
• Google et autres moteurs de recherche : une recherche sur Google peut ra­pi­de­ment vous donner de bonnes premières in­di­ca­tions. Toutefois, toutes les in­for­ma­tions ne sont pas toujours données, de sorte qu’il est né­ces­saire d’utiliser d’autres bases de données.
• Google Play et Apple Store : les ap­pli­ca­tions peuvent également être protégées par le droit des marques, c’est pourquoi vous pouvez effectuer des re­cherches dans les magasins d’ap­pli­ca­tions.
• Réseaux sociaux : la dis­po­ni­bi­lité d’un nom peut également être vérifiée sur les réseaux sociaux, par exemple sur des pla­te­formes comme Instagram, YouTube, Facebook, Twitter et LinkedIn.

Vérifier le nom de l’en­tre­prise : re­cher­cher un nom de marque

Re­cher­cher la dis­po­ni­bi­lité du nom d’une marque avant de la déposer permet de s’assurer qu’il n’y a pas de conflit avec des marques déjà exis­tantes et que vous ne violez pas de droits de marque. Si, lors de vos re­cherches, vous constatez qu’un nom de marque existe déjà, vous devrez en choisir un nouveau pour éviter d’éven­tuelles sanctions et demandes de dommages et intérêts. Le nom de marque doit se dis­tin­guer fon­da­men­ta­le­ment de tous les autres noms en­re­gis­trés, c’est-à-dire que vous devez également exclure toute si­mi­li­tude sonore, écrite ou as­so­cia­tive afin d’éviter toute confusion. Nous vous invitons à faire appel à un avocat spé­cia­lisé en cas de doutes.

Une recherche de marque peut être effectuée de dif­fé­rentes manières. L’une d’entre elles consiste à consulter dif­fé­rents registres de marques et bases de données. Parmi les plus im­por­tantes, on peut citer :

• Institut National de la Propriété In­dus­trielle (INPI) : la base de données de l’INPI est ac­ces­sible gra­tui­te­ment et contient également toutes les marques déposées en France.
• Office de l’Union Eu­ro­péenne pour la Propriété In­tel­lec­tuelle (EUIPO) : la base de données de l’EUIPO contient toutes les marques en­re­gis­trées auprès de l’Union Eu­ro­péenne, y compris les marques en­re­gis­trées en France. Elle est ac­ces­sible gra­tui­te­ment en ligne.
• Or­ga­ni­sa­tion mondiale de la propriété in­tel­lec­tuelle (OMPI) : l’OMPI ne contient pas tous les noms de marque déposés en France, mais seulement ceux en­re­gis­trés grâce au système Madrid. Il peut être in­té­res­sant de consulter cette base de données si vous visez une expansion in­ter­na­tio­nale.

Vérifier un nom d’en­tre­prise : dis­po­ni­bi­lité du domaine

Après avoir vérifié la dis­po­ni­bi­lité de votre nom d’en­tre­prise, vous devez ab­so­lu­ment faire de même pour le nom de domaine cor­res­pon­dant. Si le nom de votre choix ressemble trop à celui d’une en­tre­prise qui existe déjà, vous risquez de ren­con­trer des dif­fi­cul­tés pour trouver le nom de domaine qui vous convient.

Vérifiez donc la dis­po­ni­bi­lité d’un domaine en utilisant dif­fé­rents outils tels que BustAName ou les offres cor­res­pon­dantes chez les re­gis­traires de noms de domaine comme IONOS ou United Domains. Si le domaine souhaité est déjà en­re­gis­tré, il est éven­tuel­le­ment possible de le racheter à son pro­prié­taire actuel.

Pour mettre en place vos idées de site Web malgré le manque de dis­po­ni­bi­lité, une al­ter­na­tive consiste à trouver des domaines si­mi­laires en utilisant des domaines de premier niveau tels que .net, .org, .info, etc. De plus, il est également possible de relier son adresse email avec son nom de domaine, ce qui renforce votre pro­fes­sion­na­lisme.

Une fois en­re­gis­tré, mon nom d’en­tre­prise est-il protégé ?

Une fois les re­cherches pour vérifier si le nom d’en­tre­prise est dis­po­nible faites, il vous faudra procéder à l’en­re­gis­tre­ment au RCS. Ainsi, le nom de votre en­tre­prise sera protégé sur tout le ter­ri­toire français. D’autres en­tre­prises peuvent cependant toujours utiliser un nom similaire s’ils ne prêtent pas à confusion avec le nom en­re­gis­tré. De plus, la pro­tec­tion d’un nom d’en­tre­prise en­re­gis­tré au RCS ne s’étend pas aux autres pays. Si vous visez une expansion in­ter­na­tio­nale pour votre en­tre­prise, il peut donc être né­ces­saire de procéder à un en­re­gis­tre­ment de marque pour protéger le nom d’en­tre­prise sur une plus grande échelle géo­gra­phique.

C’est seulement une fois toutes ces démarches ef­fec­tuées que vous pouvez enfin vous con­cen­trer sur la création de votre en­tre­prise et son lancement.

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