Lé­gis­la­tion e-commerce : le contrat de vente sur Internet

Un contrat lambda peut se réaliser en général sans grande formalité. Il nécessite deux dé­cla­ra­tions de volontés, soit le premier qui présente une offre et le deuxième qui la désire. Cette simple cons­truc­tion vaut tant pour aller chercher son pain que pour l’achat d’une maison. Le domaine du e-commerce bénéficie du même modèle. Cependant, quelques points sont à prendre en compte avant de conclure un contrat de vente en ligne.

Les plus à même de devoir réaliser des contrats de vente en ligne sont les boutiques en ligne. Ces dernières pré­sen­tent leurs produits sur leurs sites Internet de la même manière que les commerces physiques, à la dif­fé­rence qu’au lieu de flâner dans un magasin, les in­ter­nautes flânent assis devant leurs or­di­na­teurs en cliquant sur les pages de produits proposés.

Il peut arriver que les clients in­ter­prè­tent la pré­sen­ta­tion pure d’un produit comme une in­vi­ta­tion directe à l’achat. Néanmoins, il faut compter sur la dis­po­ni­bi­lité du produit qui n’est pas toujours en stock. Pour éviter ce problème, l’ad­mi­nis­tra­teur d’une boutique en ligne doit faire preuve de clarté et montrer que la pré­sen­ta­tion de son produit ou de son service ne cor­res­pond en rien à une offre concrète. La boutique en ligne ne fait aucune pro­po­si­tion ferme. Il faut con­si­dé­rer que les photos sont com­pa­rables aux vitrines des magasins.

Le client a rempli son panier, ses données de contact et de paiement sont en­re­gis­trées. Le client clique une première fois pour valider sa commande, il en vérifie le détail ainsi que le prix total de sa facture. Pour confirmer son achat, il est obli­ga­toire que le serveur permette au client de procéder à un double clic. Le fait de cocher cette case aura valeur de signature ma­nus­crite. Ce processus est en général limité dans le temps, 15 minutes est la durée moyenne. Cette période passée, la commande est annulée.

Le vendeur est obligé de faire figurer plusieurs éléments dans son offre :

• les par­ti­cu­la­ri­tés du bien ou service,

• le nom du vendeur,

• son adresse et numéro de téléphone,

• le prix du produit ou du service,

• les con­di­tions générales de vente, les frais de livraison,

• les con­di­tions de paiement et de livraison,

• l'exis­tence d'un droit de ré­trac­ta­tion,

• la durée de validité de l'offre,

• le coût de la com­mu­ni­ca­tion à distance si la centrale est située dans un autre pays,

• s'il s'agit de la four­ni­ture continue d'un service ou d'un bien, sa durée minimale (art. L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la con­som­ma­tion).

L’envoi du produit doit se faire dans un délai maximal de trente jours. Si ce dernier est en rupture de stock et que la période ne peut être respectée, le client doit en être clai­re­ment informé et il faut lui dire qu’il peut être remboursé.

Le vendeur doit également s’assurer de plusieurs choses :

• que le client re­con­naisse ex­pli­ci­te­ment son obli­ga­tion de payer en faisant figurer sur sa page la mention « commande avec obli­ga­tion de paiement » ;

• qu’aucune option payante s’ajoutant au prix ne soit précochée.

Après con­fir­ma­tion de l’achat, le vendeur doit accuser réception de son achat. La commande, la con­fir­ma­tion et l’accusé de réception sont con­si­dé­rés comme reçus lorsque les parties aux­quelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Si, au cours d’une commande, une de ces étape manque, il est possible de l’annuler car elle sera alors con­si­dé­rée comme illégale. Par ailleurs, le vendeur est alors tenu pour res­pon­sable des dommages de l’acheteur a subis.

Hormis les boutiques en ligne clas­siques, le géant eBay permet aux acheteurs de profiter du meilleur prix en créant des enchères. La pla­te­forme fonc­tionne ainsi : le vendeur en­re­gistre des produits sur la pla­te­forme et démarre une vente. Il définit le premier prix de sorte que celui-ci ne soit pas vendu en deçà de sa valeur puis fixe la durée de la vente aux enchères. A la fin de la période, le dernier acheteur est alors dans l’obli­ga­tion d’acheter le produit. Certaines pla­te­formes de ventes aux enchères proposent l’option « acheter main­te­nant » : le vendeur fixe un prix pour son article sans qu’il y ait d’enchère, il s’agit alors d’une con­clu­sion de vente en ligne classique.

Une maison de vente aux enchères, dans le cas présent, une plate-forme en ligne, agit en tant qu’in­ter­mé­diaire entre les vendeurs et les acheteurs. Une solution technique ainsi qu’un modèle de contrat de vente en ligne leur est mise à dis­po­si­tion.

Comme dans tous les domaines, il faut s’attendre à quelques imprévus. Il arrive par exemple que des mineurs concluent des contrats sans l’au­to­ri­sa­tion de leurs parents ou que certains clients cliquent sur des con­fir­ma­tions d’achat par inad­ver­tance. Comment procéder dans ces cas présents ? Est-il possible d’annuler un contrat et de se faire rem­bour­ser ?

Cas 1 : contrat passé par un mineur

Votre enfant a commandé un produit sur Internet. Le contrat n’est pas nul de plein droit mais un parent est en mesure de le contester si par, sa nature ou son prix, il ne convient pas à son âge ou à ses moyens fi­nan­ciers.

Bien entendu, il sera plus facile d’annuler l’achat d’une console de jeu à 150 euros que d’un abon­ne­ment té­lé­pho­nique pour un mineur de 16 ans. Par ailleurs, la plupart des ado­les­cents disposent de nos jours d’un compte bancaire.

Cas 2 : contrat passé en ligne par erreur

C’est une erreur courante sur Internet, les clics vont vite, le clavier est très sensible et un article commandé peut ra­pi­de­ment se trans­for­mer en onze. L’acheteur a alors la pos­si­bi­lité de contester son achat sous un délai de 21 jours ca­len­daires à compter de la date de la commande. Toutefois, le vendeur peut engager des frais comme les com­pag­nies d’avion par exemple pour qui une an­nu­la­tion implique un coût. Si l’ex­pé­di­tion du produit a été réalisée, l’acheteur est alors prié de la rem­bour­ser.

Il existe bien entendu des ex­cep­tions lorsque la commande est faussée par le vendeur par exemple. Tel est le cas lorsqu’un for­mu­laire de commande est ambigu ou qu’il ne respecte pas les in­for­ma­tions obli­ga­toires.

Cas 3 : erreurs dans l’offre

Il n’est pas rare non plus que le vendeur fasse des erreurs de saisie ou que son logiciel affiche des prix erronés. Dans ce cas, un contrat de vente en ligne n’est pas valable.