Mesures de pré­cau­tion et réactions possibles en e-commerce

Une boutique en ligne sans photos et des­crip­tions ac­cro­cheuses est au­jour­d'hui im­pen­sable. Dans le commerce élec­tro­nique en par­ti­cu­lier, la lutte pour atteindre la meilleure position sur le marché est féroce, ce qui conduit certains four­nis­seurs à trop se con­cen­trer sur leurs con­cur­rents. Ils en viennent souvent à piquer une photo par-ci ou à copier des modèles par-là. Beaucoup n’hésitent pas à en­freindre certains droits. Pour pouvoir re­con­naître ces entraves à temps, il est important de jeter ré­gu­liè­re­ment des coups d’œil sur les sites de vos con­cur­rents. Dans le cas de vio­la­tions des droits de l’Internet, une action rapide doit être engagée : qu’il s’agisse d’en arriver aux lettres de mise en demeure ou aux as­sig­na­tions, il est bon d’avoir mis toutes les chances de son côté et d’avoir pris toutes les mesures de pré­cau­tion possibles. Alors comment réagir et que faire quand c’est vous qui avez commis une faute ?

Grâce à des mesures de pré­cau­tion, et autres actes de procédure, il est possible de  faire valoir vos droits avant qu’un procès au tribunal ne débute. Si à la suite de votre aver­tis­se­ment vous ne recevez pas de réponse sa­tis­fai­sante de la part de la partie adverse et n’arrivez pas à conclure un accord commun, il sera né­ces­saire d'entamer des actions plus coer­ci­tives et de mener des pour­suites ju­di­ciaires.

Dans le domaine du e-commerce en par­ti­cu­lier, les mesures pro­vi­soires cons­ti­tuent un moyen efficace de lutte contre les in­frac­tions. Dès qu'une in­frac­tion a été dé­cou­verte, des mesures devraient être prises le plus ra­pi­de­ment possible. La rédaction d’une lettre de mise en demeure permet par exemple de dater votre plainte tout en cla­ri­fiant le problème. Ce document permet de plus d’inviter de manière of­fi­cielle la partie adverse à s’acquitter de ses obli­ga­tions. Votre avocat sera bien sûr votre meilleur con­seil­ler pour adapter au mieux votre lettre au type de con­ten­tieux.

Lorsqu’une recette marche, nombreux sont ceux qui tentent de la copier pour pouvoir profiter du phénomène et engranger des bénéfices. S’il peut être difficile de détecter toutes les copies et de réagir à temps, Internet a tout de même facilité la recherche et la veille. Un travail certes très chro­no­phage mais qui peut éviter de mettre en péril l’ensemble de votre commerce.

Savoir-faire, image et droit d’auteur sont autant d’éléments à protéger pour votre en­tre­prise. S’il est compliqué de protéger un produit, cela l’est d’autant plus pour une idée, car la propriété peut être difficile à prouver et une certaine sub­jec­ti­vité peut entrer en compte. Il est donc important d’être précis et de bien com­prendre la valeur ajoutée de ses propres concepts. Avec ce travail de réflexion, déposer votre brevet sera un jeu d’enfant. Le brevet interdit d’autres parties d’exploiter votre invention et leur exclut donc le droit de l’utiliser, la produire, la vendre ou encore l’importer et exporter. La loi définit ainsi le droit au brevet comme suit :

Vous lancez un nouveau concept qui risque de faire fureur ? C’est alors votre marque qui, en gagnant en notoriété, risque d’être copiée. La con­tre­fa­çon véhicule une image de confiance pour qui croit avoir un original. Pour ceux qui ne sont pas dupes, la promesse d’un produit similaire mais à moindre coûts peut tout de même les séduire et les amener à conclure leur achat. Il est donc pri­mor­dial de prendre toutes les mesures pour éviter de tels scénarios et de nouveau procéder à des veilles sur Internet. En déposant votre marque auprès de l’INPI comme le veut la procédure, n’oubliez pas que la démarche devra être re­nou­ve­lée tous les 10 ans. Autrement, c’est porte ouverte à vos con­cur­rents.

En revanche, pour les droits d’auteur, nul besoin de déposer un brevet ou de procéder à des démarches spé­ci­fiques (hors dépôt légal pour les im­pri­meurs et éditeurs). L’auteur du texte dispose par nature des droits sur son écrit. Toutefois, en cas de litige, il va être né­ces­saire de pouvoir prouver que vous êtes bien la première personne à l’origine du texte. Si vous avez un besoin réel d’exploiter votre propre texte, vous pouvez donc procéder à des dépôts, par exemple en ligne, auprès d’un huissier ou encore auprès de sociétés d’auteurs. Ceci permet notamment de dater de manière claire la création.

Il arrive que certains acteurs « pa­ra­si­tent » même com­plé­te­ment votre en­tre­prise, en faisant usage de manière nuancée de nom­breuses mal­veil­lances : as­si­mi­la­tion de certains savoir-faire sans dé­ve­lop­per le concept complet, ap­pro­pria­tion de la charte graphique sans pour autant copier le logo etc. Il s’agit aussi de récupérer des ar­gu­men­taires et de dé­ve­lop­per des logiques et stra­té­gies si­mi­laires à votre en­tre­prise. Il est donc possible que vous re­mar­quiez que l’un de vos con­cur­rents pratique ce que l’on appelle du « pa­ra­si­tisme éco­no­mique », auquel cas des in­jonc­tions et as­sig­na­tions devraient être con­si­dé­rées de manière urgente.

Si votre e-commerce répond aux lois amé­ri­caines, vous pouvez avoir recours à l’in­jonc­tion pré­li­mi­naire (de l’anglais interim in­junc­tion, ou pre­li­mi­nary / in­ter­lo­cu­tory in­junc­tion). Cette procédure permet de faire valoir vos droits avant que le procès réel ne débute. Pour ce faire, vous devez toutefois être sûr qu’il y a eu faute ; autrement, vous devrez payer les dommages fi­nan­ciers qu’a pu engendrer votre erreur de jugement. Pour pouvoir utiliser l’in­jonc­tion tem­po­raire, il est né­ces­saire d’établir un document complet faisant état de la conduite que vous réprimez. Un bon exemple d’in­jonc­tion pré­li­mi­naire est l'affaire Apple contre Samsung. La célèbre pomme, qui accusait en effet Samsung de copier ses modèles, n’a néanmoins pas réussi à obtenir l’in­jonc­tion pré­li­mi­naire faute d’arguments con­vain­cants selon la juge. Si cette demande avait été acceptée, les produits de Samsung auraient pu être retirés de la vente le temps qu’une décision finale soit rendue devant la justice. L’interim in­junc­tion est donc un moyen de gagner du temps avant que le jugement réel ne soit rendu. La décision pouvant être lourde, il est impératif que des preuves puissent être apportées. Cette décision permet ainsi d’éviter que le dommage subit ne perdure dans l’attente du procès. Main­te­nant, prenons le schéma inverse : que faire si vous recevez une in­jonc­tion tem­po­raire ? Est-il possible de l’annuler ? Les con­sé­quences pouvant être graves pour votre e-commerce, quelques points sont à connaître. Tout d’abord, il sera né­ces­saire de se soumettre à l’in­jonc­tion pré­li­mi­naire. Il n’est ici pas encore question de savoir si la requête du demandeur est justifiée ou non. Ne pas se conformer à la procédure pourrait engendrer une forte amende et même une courte peine de prison selon le droit américain. Si le demandeur est en tort, des com­pen­sa­tions fi­nan­cières vous seront reversées, afin de couvrir notamment les frais de justice. Ensuite, il vous faudra ras­sem­bler les arguments qui prouvent que la plainte est infondée. Pour que le demandeur ait raison, il faut qu’il puisse prouver que son commerce a subi un préjudice ir­ré­pa­rable.

Si vous pouvez ras­sem­bler des preuves de pa­ra­si­tage éco­no­mique, vous aurez alors la pos­si­bi­lité d’assigner votre con­cur­rent. La partie adverse est alors informée de la procédure menée à son encontre.

L’as­sig­na­tion est un document  gé­né­ra­le­ment rédigé par un huissier ou avocat. Y figurent les in­for­ma­tions per­met­tant de clai­re­ment iden­ti­fier le demandeur et le défenseur (en­tre­prise accusée d’avoir commis le préjudice), l’objet de l’as­sig­na­tion et les éléments qui montrent la faute blâmée. La date du document est très im­por­tante pour of­fi­cia­li­ser le début des démarches. Devant le tribunal, les deux parties pourront exposer les arguments de leur défense au juge.

Vous pouvez lancer une as­sig­na­tion en con­tre­fa­çon de droits de propriété in­tel­lec­tuelle. Dans ce cas, ce sont les tribunaux de grande instance qui seront saisis : pour les cas de con­tre­fa­çons, 9 TGI peuvent être com­pé­tents en France tandis que les litiges con­cer­nant les brevets pourront être défendus devant le TGI de Paris uni­que­ment. Comme pour tout litige, essayez toutefois de le régler au­pa­ra­vant à l’amiable : cela vous permettra de résoudre l’affaire plus ra­pi­de­ment en cas d’accord et surtout d’engager moins de dépenses. Le décret du 11 mars 2015 stipule dans tous les cas que des mesures visant à régler le con­ten­tieux à l’amiable doivent être pré­sen­tées au juge avant de pouvoir engager une procédure ju­di­ciaire. 

Le terme « forum shopping » se réfère à la pos­si­bi­lité de saisir un tribunal, qui ne sera pas né­ces­sai­re­ment français mais qui pourra être étranger. Dans le domaine du e-commerce, des vio­la­tions de la loi peuvent en effet être commises vir­tuel­le­ment, où que ce soit dans le monde à partir d’une connexion Internet. Le choix du tribunal est alors gé­né­ra­le­ment en faveur du demandeur et dans de rares cas du défenseur. Cette « course aux tribunaux », comme le veut l’ex­pres­sion française, relève uni­que­ment du droit in­ter­na­tio­nal privé. Comme on peut le com­prendre pour des raisons éthiques, le forum shopping est très con­tro­versé. Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.