Propriété in­tel­lec­tuelle : comment protéger ses créations ?

Un logo, un graphisme, cons­ti­tuent souvent bien plus que seulement une forme, l’harmonie des couleurs d’un produit, ou d’une interface. Pour de nom­breuses en­tre­prises, le design est un facteur éco­no­mique essentiel. En effet, des formes et des couleurs prég­nantes cons­ti­tuent souvent la marque de fabrique d’une société, et font donc partie in­té­grante de son identité. La plupart du temps, le design est aussi dé­ter­mi­nant pour le succès d’une en­tre­prise, car il influence les décisions d’achat des clients. Sur Internet comme hors ligne, le graphisme est un argument-clé de vente car il sert de repère aux clients pour comparer dif­fé­rents produits. C’est la raison pour laquelle il est important pour les en­tre­prises de protéger leur design. Qu’est-ce qui est important à savoir pour la propriété in­tel­lec­tuelle ?

Ce dis­po­si­tif protège les signes dis­tinc­tifs propres, et permet d’engager des pour­suites pour d’éven­tuelles con­tre­fa­çons. Les dif­fé­rents produits et services sont triés par classe (par exemple les vêtements cor­res­pon­dent à la classe 25), il s’agit donc de sé­lec­tion­ner la ou les classes cor­res­pon­dantes à ce que vous souhaitez protéger. Pour faire protéger un produit ou un service ap­par­te­nant à une, deux ou trois classes, il vous en coutera 250 € pour un dépôt papier et 210 € pour un dépôt élec­tro­nique. Dans les deux cas, l’ajout de chaque classe sup­plé­men­taire coute 42 €. Le dépôt de marque garantit une pro­tec­tion pour 10 ans. Le re­nou­vel­le­ment coute 250 €, et 42 € par classe sup­plé­men­taire.

Ce dis­po­si­tif est ap­pli­cable au design de vos produits, qu’ils soient in­dus­triels ou ar­ti­sa­naux. Il protège vos in­no­va­tions es­thé­tiques, et vous en garantit un monopole d’ex­ploi­ta­tion pendant 5 ans, re­nou­ve­lable 5 fois (soit 25 ans au total). Il s’agit un processus assez complexe et re­la­ti­ve­ment couteux pour des dépôts im­por­tants. Il nécessite en effet de déposer des re­pro­duc­tions de l’invention (jusqu’à 100 au total), et chaque re­pro­duc­tion en noir et blanc est facturée 23 € contre 47 € pour chaque re­pro­duc­tion en couleur. Le forfait de dépôt coute 39 €, et chaque re­nou­vel­le­ment coûte 52 €.

Le brevet protège une invention technique apportant une solution à un problème donné. Il garantit un monopole d’ex­ploi­ta­tion pour une durée de 20 ans maximum. Ceci signifie qu’il est possible de pour­suivre en justice toute con­tre­fa­çon ou usur­pa­tion, et de jouir ex­clu­si­ve­ment des bénéfices fi­nan­ciers générés par cette invention. Le dépôt de brevet coûte 36 €, auxquels il faut ajouter 520 € pour le rapport de recherche effectué par l’INPI, et 90 € pour la dé­li­vrance du brevet.

Le droit d’auteur est un droit qui protège les œuvres ori­gi­nales, c’est-à-dire portant la per­son­na­lité de l’auteur. Il s’applique au­to­ma­ti­que­ment, tant que l’on peut prouver que l’on est bien l’auteur de la création, et à quelle date elle a été créée. Ce droit permet à l’auteur d’avoir un droit de regard sur le contexte de pré­sen­ta­tion de sa création, et d’en interdire ou autoriser la pu­bli­ca­tion s’il le souhaite, et d’obtenir une ré­tri­bu­tion en cas de diffusion. Il s’applique à toute œuvre de l’esprit originale, sans dis­tinc­tion de forme, de genre, de mérite ou de des­ti­na­tion. Il ne protège toutefois ni les idées ni les concepts. Si la pro­tec­tion grâce au droit d’auteur ne nécessite pas de formalité spé­ci­fique, Il faut tout de même se protéger en amont pour être en mesure de prouver ces éléments, notamment grâce l’enveloppe Soleau, un procédé pratique et éco­no­mique per­met­tant de prouver la date de votre création. Il d’une simple enveloppe scellée, qui doit contenir une des­crip­tion de la création en question et être déposée auprès de l’INPI. L’enveloppe Soleau peut également être déposée en ligne grâce au service e-Soleau. Ce procédé, qui coute 15 €, est valable pour une durée de 5 ans re­nou­ve­lable une fois. Pour attester de l’au­then­ti­cité de sa création, l’autre moyen consiste à les déposer auprès d’un officier mi­nis­té­riel (notaire ou huissier de justice) ou d’une société d’auteurs.

Un logo

Un logo doit être protégé par un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Un site Internet

La pro­tec­tion intégrale d’un site Internet comprend trois champs de pro­tec­tion : le nom, les créations gra­phiques et le contenu éditorial. En ce qui concerne le nom, il est bon de rappeler que l’achat d’un nom de domaine ne constitue pas une pro­tec­tion contre la con­tre­fa­çon. Pour parer à cette menace, il est re­com­mandé de protéger son nom de domaine sous la forme d’un dépôt de marque. Les créations gra­phiques et le contenu éditorial d’un site Internet sont protégés au nom du droit d’auteur. Pour être en mesure de prouver leur au­then­ti­cité, il convient donc de se prémunir grâce à l’un des procédés détaillés ci-dessus.

Un code ou un logiciel

Les logiciels bé­né­fi­cient au­to­ma­ti­que­ment d’un droit d’auteur adapté, qui protège uni­que­ment le code, mais pas les fonc­tion­na­li­tés du logiciel. Pour un programme qui présente des fonc­tion­na­li­tés tech­niques sup­plé­men­taires et inédites, on peut avoir recours au dépôt de brevet.

Une photo ou une image

Toutes les photos et images sont protégées grâce au droit d’auteur, et doivent par con­sé­quent faire l’objet des mesures de pré­cau­tion ci-dessus.

Un dépôt de dessin et modèle ou un dépôt de brevet peuvent être effectués par une personne physique ou morale. Une personne physique est par exemple un par­ti­cu­lier, qu’il soit com­mer­çant ou artisan, exerçant en libéral. Une personne morale peut être une as­so­cia­tion, une société, une fondation, une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, etc.

Il est également possible de faire appel à un man­da­taire pour le dépôt, c’est-à-dire une personne qualifiée re­pré­sen­tant le déposant. Il peut s’agir de :

• un avocat
• un expert en propriété in­dus­trielle bé­né­fi­ciant de la mention « brevet » ou « dessin ou modèle » selon les cas
• une personne habilitée auprès de l’INPI
• un pro­fes­sion­nel d’un État membre de l’Union eu­ro­péenne, habilité à re­pré­sen­ter une  personne auprès de l’office de propriété in­dus­trielle de son pays
• une société établie dans l’Espace éco­no­mique européen, con­trac­tuel­le­ment liée à la société sou­hai­tant effectuer le dépôt

Si un dépôt de marque ou une démarche préalable pour faire valoir une pro­tec­tion au nom du droit d’auteur sont des for­ma­li­tés re­la­ti­ve­ment faciles et rapides à accomplir, un dépôt de dessin et de modèle ou un dépôt de brevet cons­ti­tuent des démarches longues et couteuses, pour les­quelles il est souvent re­com­mandé de se faire ac­com­pag­ner. C’est par­ti­cu­liè­re­ment le cas pour le dépôt de brevet.

Il est d’abord né­ces­saire de trier vos dessins et modèles, car s’il est possible d’en déposer plusieurs à la fois, tous doivent ap­par­te­nir à la même classe. Il faut donc vérifier au préalable leur ap­par­te­nance à une classe commune ou non, grâce à l’outil spé­cia­lisé de l’INPI. Il faut ensuite joindre des re­pro­duc­tions, sous trois formes possibles : dessins à main levée, pho­to­gra­phies ou échan­til­lons. Il est très important de joindre des re­pro­duc­tions de tous les détails, dans la mesure où la pro­tec­tion porte uni­que­ment sur ce qui est re­pré­senté dans les re­pro­duc­tions. Il est important que les pho­to­gra­phies ne com­por­tent que vos modèles, sur fond neutre, sans aucun autre objet ni aucune mise en scène. Il est possible de joindre jusqu’à 100 re­pro­duc­tions par dépôt. Pour compléter le dossier, il est né­ces­saire de remplir le for­mu­laire « dessins et modèles », té­lé­char­geable ici. Le fichier d’aide, vous fournit des in­di­ca­tions pas à pas pour ne pas faire d’erreur. Toute mo­di­fi­ca­tion ul­té­rieure sera en effet facturée 78 €. Il est ensuite possible de déposer son dossier en ligne sur le site inpi.fr, ou de déposer un dossier papier au siège de l’INPI et de procéder au règlement (en ligne ou sur place en fonction du mode de dépôt choisi). Quelques jours après réception du dossier, vous recevrez une copie de votre for­mu­laire, une con­fir­ma­tion de paiement, ainsi qu’un numéro de dossier à conserver soig­neu­se­ment car il vous sera demandé lors de tous vos échanges. L’INPI examine ensuite votre dépôt, et contrôle notamment que toutes les dessins et modèles ap­par­tien­nent à la même classe. Si cette condition n’est pas remplie, vous devrez diviser votre dépôt en rem­plis­sant un for­mu­laire de retrait. Une fois cette démarche effectuée, l’INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété in­dus­trielle (BOPI). En règle générale, le déposant reçoit l’avis de pu­bli­ca­tion à partir de 3 mois après le dépôt du dossier.

La condition préalable es­sen­tielle au dépôt de brevet est la nouveauté. Il est donc né­ces­saire d’effectuer des re­cherches sur les avancées tech­niques dans votre domaine, afin de s’assurer que votre invention n’existe pas déjà. Pour la même raison, il est pri­mor­dial de garder le secret sur votre invention avant de déposer une demande de brevet. Il faut ensuite s’assurer que votre invention est bre­ve­table. Pour vous aider dans cette démarche, il est né­ces­saire de se ren­seig­ner sur les critères de bre­ve­ta­bi­lité. Le for­mu­laire de dépôt est dis­po­nible en ligne, de même que le guide pour le remplir. Dans la mesure où un dépôt de brevet constitue une démarche juridique bien spé­ci­fique, il peut être judicieux de se faire aider par un spé­cia­liste en propriété in­dus­trielle pour sécuriser son dépôt et gagner du temps dans les démarches. Toute erreur devra en effet être modifiée et chaque mo­di­fi­ca­tion coute 52 €. Le dépôt et le paiement peuvent ensuite être effectués en ligne ou di­rec­te­ment au siège de l’INPI. L’INPI vous adresse ensuite un numéro national d’en­re­gis­tre­ment et procède au contrôle de votre dossier : s’il manque une pièce, vous serez invité à modifier votre dépôt dans un délai d’un mois, faute de quoi il ne sera pas recevable. Votre dossier en règle est ensuite transmis à la Défense nationale. C’est une procédure qui sert à vérifier que l’invention ne présente pas d’intérêt majeur pour l’Etat, jus­ti­fiant d’en différer la di­vul­ga­tion. C’est rarement le cas en pratique, et l’au­to­ri­sa­tion est en général délivrée en 4 à 6 semaines. Le dossier revient ensuite à l’INPI qui établit un rapport de recherche pré­li­mi­naire visant à cerner l’état de la con­cur­rence, ainsi qu’un avis de bre­ve­ta­bi­lité, auxquels vous devrez répondre avant que votre dépôt ne soit publiée auprès du BOPI, ce qui advient gé­né­ra­le­ment 18 mois après le dépôt de votre premier brevet. En moyenne, la dé­li­vrance du brevet final in­ter­vient 27 mois après le premier dépôt.

Pour assurer une pro­tec­tion de vos créations à l’échelle eu­ro­péenne, il est re­com­mandé de les en­re­gis­trer auprès de l’EUIPO (office de l’union eu­ro­péenne pour la propriété in­tel­lec­tuelle). Cet organisme permet d’effectuer un dépôt de marque, à partir de 850 €, valable 10 ans et re­nou­ve­lable in­dé­fi­ni­ment. Il est également possible de faire une demande de dépôt de dessins et modèles, à partir de 350 €, valable 5 ans et re­nou­ve­lable 5 fois. En ce qui concerne la pro­tec­tion in­ter­na­tio­nale, l’OMPI (or­ga­ni­sa­tion mondiale pour la propriété in­tel­lec­tuelle, ou WIPO en anglais) a mis en place plusieurs systèmes per­met­tant, en une seule demande, de protéger ses créations dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde. Pour le dépôt des dessins et modèles, le système de la Haye permet d’assurer une pro­tec­tion dans 66 pays. Le système de Madrid permet lui d’effectuer un dépôt de marques dans 98 pays à la fois. Enfin, le PTC (traité de coo­pé­ra­tion en matière de brevets) permet d’effectuer un depôt de brevet à l’in­ter­na­tio­nal.

Il est aussi possible de faire protéger des dessins et modèles non en­re­gis­trés auprès de l’EUIPO (office de l’union eu­ro­péenne pour la propriété in­tel­lec­tuelle). Il s’agit d’une pro­tec­tion active à partir de la di­vul­ga­tion du dessin ou modèle, c’est-à-dire sa mise à dis­po­si­tion au public. Il revient à l’auteur de do­cu­men­ter le plus pré­ci­sé­ment possible cette date de di­vul­ga­tion, dans la mesure où il devra être en mesure de la prouver pour toute poursuite éven­tuelle en cas de con­tre­fa­çon ou de copie.

Ce dis­po­si­tif offre la même pro­tec­tion que pour un modèle en­re­gis­tré, mais pour une durée de 3 ans seulement, non re­nou­ve­lable (contre 25 ans dans le cas d’un dépôt de dessins et modèles). Les mesures suivantes sont en effet con­si­dé­rées comme illégales et passibles de pour­suites ju­di­ciaires si elles sont en­tre­prises sans le con­sen­te­ment de l’auteur :

• la fa­bri­ca­tion du produit com­pre­nant le dessin ou modèle original
• sa mise sur le marché et sa mise en vente
• sa com­mer­cia­li­sa­tion
• son im­por­ta­tion ou ex­por­ta­tion