La garantie légale de conformité est décrite dans les articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation qui stipulent que les vendeurs sont tenus de fournir à leurs clients des biens conformes au contrat. Ceci concerne les produits (neufs ou d’occasion) achetés à un vendeur professionnel par un client. La garantie légale contre les vices cachés, décrite dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, impose au vendeur d’appliquer une garantie à raison des défauts cachés de l’objet du contrat, qui le rendent impropre à l’usage prévu ou le diminuent. Tous les biens sont concernés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, mobiliers ou immobiliers, vendus par des professionnels ou des particuliers. Si le client constate un défaut lors de la réception des biens, l’obligation légale de garantie s’applique.
La forme d’exécution de cette obligation est détaillée dans un paragraphe spécifique sur le thème des types de garantie. Dans les deux cas, la garantie s’applique pendant deux ans à compter de l’achat ou de la réception des biens ou services. Mais il existe toutefois des règlements spéciaux ici aussi.