Garantie : informations utiles pour les clients et les commerçants

Si, après l’achat d'un article, vous constatez qu’il présente des défauts, vous pouvez recourir aux garanties légales du vendeur. Elles garantissent le remplacement du bien ou sa réparation. Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s'appliquer. Nous expliquons ici ce que la loi sur la question de la garantie stipule, sous quelle forme elle peut être remplie et dans quels cas elle ne s’applique pas.

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Garanties légales : définition

La garantie légale de conformité est décrite dans les articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation qui stipulent que les vendeurs sont tenus de fournir à leurs clients des biens conformes au contrat. Ceci concerne les produits (neufs ou d’occasion) achetés à un vendeur professionnel par un client. La garantie légale contre les vices cachés, décrite dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, impose au vendeur d’appliquer une garantie à raison des défauts cachés de l’objet du contrat, qui le rendent impropre à l’usage prévu ou le diminuent. Tous les biens sont concernés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, mobiliers ou immobiliers, vendus par des professionnels ou des particuliers. Si le client constate un défaut lors de la réception des biens, l’obligation légale de garantie s’applique.

La forme d’exécution de cette obligation est détaillée dans un paragraphe spécifique sur le thème des types de garantie. Dans les deux cas, la garantie s’applique pendant deux ans à compter de l’achat ou de la réception des biens ou services. Mais il existe toutefois des règlements spéciaux ici aussi.

Garanties légales vs garantie commerciale

Le terme de « garantie légale » est souvent à tort compris comme ce qui relève de la « garantie commerciale », également appelée « extension de garantie », « garantie constructeur » ou « garantie fabricant ». Ces deux notions diffèrent cependant à certains égards. Si les garanties légales sont régies par la loi et concernent le vendeur, la garantie constructeur ou fabricant est une prestation fournie par le fabricant à titre volontaire. Par conséquent, il peut déterminer lui-même sous quelle forme, quand et pendant combien de temps il accorde une garantie. Les garanties légales ne sont pas affectées par d’éventuelles offres de garantie commerciale. Les exploitants de boutiques en ligne déclarent généralement les règles exactes de garanties légales et de garantie commerciale dans leurs CGV, que les clients trouvent dans les mentions du pied de page de la boutique.

Les deux notions font référence au retour ou au remboursement de marchandises défectueuses. Si les clients veulent retourner des produits sans défaut, ils bénéficient du cadre fourni par le droit de rétractation légal et la politique de retour volontaire du fabricant ou du vendeur.

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Notion de « défaut » dans le contexte des garanties légales

Pour que les clients et les vendeurs puissent décider s’il est question d’un cas de garantie, la définition de la notion de « défaut » est essentielle. Quand un produit ou un service sont-ils considérés comme défectueux ? Les points suivants indiquent un défaut :

  • Un article différent de celui commandé au départ a été livré.
  • Le contenu de la livraison diffère de la commande réelle, par exemple au vu du nombre d’articles.
  • Le manuel de montage ou le mode d’emploi contient des erreurs qui nuisent à l’utilisation correcte du bien.
  • Le produit ne remplit pas son usage réel, par exemple, le lave-vaisselle ne nettoie pas complètement les assiettes et les tasses.
  • La marchandise ne peut pas être utilisée selon l’usage prévu, par exemple, un système d’alarme se déclenche trop rapidement ou sans raison.
  • Une ou plusieurs caractéristiques d’un article annoncées par le vendeur ne sont pas respectées, par exemple, le nombre d’essorage décrit sur un lave-linge n’est pas atteint ou la consommation d’énergie d’un appareil électrique est plus élevée que celle décrite.
  • Le vendeur ou le fabricant a mal assemblé la marchandise commandée.
  • Un vice juridique affecte un bien acheté. Ce cas se produit, par exemple, dans le secteur immobilier, lorsque l’on constate l’existence d’une dette foncière après l’achat d’un bien ou qu’un tiers souhaite faire valoir des droits sur un terrain.

D’une manière générale, tout ce qui vous empêche d’utiliser l’article acheté selon l’usage prévu en tant que client peut être considéré comme un défaut. Cette restriction doit toutefois déjà exister au moment de l’achat ou de la livraison. Si le client endommage lui-même l’article, le droit à la garantie légale est caduc.

À qui incombe la charge de la preuve en cas de défaut ?

Depuis mars 2016, la garantie légale de conformité est plus favorable au client et renverse la charge de la preuve : ainsi, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.

Le client doit seulement prouver l’existence du défaut. Concernant les vices cachés, l’acheteur doit au contraire apporter la preuve du défaut qui rend inutilisable le produit, et doit prouver que le défaut était caché. Tout élément de preuve peut être produit : devis de réparation, expertise... À défaut de preuve, l’acheteur peut se fonder sur la garantie légale de conformité. La garantie des vices cachés ne peut être réclamée pour des biens comportant des défauts non visibles mais portés expressément à la connaissance du client par le vendeur au moment de la vente (vente en l’état).

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Les délais de garanties légales

Pour les produits neufs achetés après le 18 mars 2016, vous pouvez faire valoir le bénéfice de la garantie légale de conformité auprès du vendeur dans un délai de 2 ans à partir de leur vente. Ce délai est réduit à 6 mois pour les produits d’occasion.

Vous disposez de 2 ans à partir de la découverte du vice caché pour en faire part au vendeur conformément à l’article 1648 du Code civil. Ce dernier délai correspond au délai de prescription de droit commun au-delà duquel toute action est impossible.

Mise en œuvre des garanties légales

En présence d’un défaut de conformité, le vendeur peut proposer au client de remplacer le bien ou de le réparer. Ce choix incombe au client, sauf si un coût disproportionné par rapport à la solution écartée en résulte. Si le délai de la solution de mise en conformité choisie dépasse 1 mois à partir de la demande, ou si celle-ci est impossible, le client peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix du bien. La réparation ou le remplacement des produits défectueux ne doivent générer aucun frais pour le client. Ce dernier doit réunir les preuves d’achat et de commande, ainsi que des photos le cas échéant, et apporter le bien au vendeur muni des preuves ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le choix offert par l’article 1644 du Code civil contre les vices cachés est de rendre le bien et de se le faire rembourser ou de le garder et de récupérer une partie du prix.

Les autres types de garantie suivants sont alors possibles :

  • Résolution du contrat : l’acheteur révoque l’achat, dissout ainsi le contrat et retourne les marchandises. Le vendeur doit rembourser tout montant payé en entier.
  • Réduction du prix d’achat : selon l’étendue des dommages, le client peut réduire le prix d’achat. Si l’acheteur et le vendeur ne peuvent s’entendre sur une somme, un tribunal en décide.
  • Dommages-intérêts : l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu’il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil) dans le cas de vices cachés. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés en réparation du préjudice subi en raison du vice caché, le cas échéant.
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Les commerçants peuvent-ils exclure la garantie légale ?

Les commerçants ne peuvent pas exclure la garantie légale lors de la vente à des particuliers. Le client ne peut pas recourir à la garantie de conformité s’il avait connaissance du défaut, ne pouvait l’ignorer au moment de conclure le contrat ou si le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Certains contrats de vente immobiliers comprennent une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ultérieure. Cette clause est légale seulement si le vendeur n’est pas un professionnel.

La seule façon de contourner les garanties légales en tant que vendeur est de prouver que le client connaissait le défaut avant ou au moment de la conclusion du contrat et l’a accepté en connaissance de cause.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article


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