Qu’est-ce que l’UDRP, ou Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ?

Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy (UDRP) est une politique d’arbitrage introduite en 1999 pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. Pour recourir à cette procédure extrajudiciaire, plusieurs conditions doivent être remplies.

Qu’est-ce que la procédure UDRP ?

UDRP est l’abréviation de « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy », une procédure d’arbitrage internationale visant à régler les litiges relatifs aux noms de domaine. Elle a été développée par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et introduite en 1999 afin d’offrir aux propriétaires de marques un moyen rapide et économique de lutter contre les enregistrements abusifs de noms de domaine, en particulier le cybersquattage. La procédure UDRP permet aux plaignants de demander une décision extrajudiciaire concernant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine.

L’UDRP s’applique aux domaines génériques de premier niveau (gTLD) comme .com, .net ou .org. De plus, les autorités d’enregistrement de nombreux domaines de premier niveau nationaux (ccTLD) ont également adopté la directive (telle quelle pour certains pays, en l’adaptant pour d’autres). On peut notamment citer .ag (Antigua et Barbuda), .es (Espagne), .mx (Mexique), .tk (Tokelau), mais il en existe d’autres.

Pourquoi l’UDRP a-t-elle été développée ?

Avec le développement d’Internet et l’importance croissante des droits des marques, le nombre de domaines enregistrés de manière abusive a augmenté. Le cybersquattage, déjà mentionné, est particulièrement problématique : il s’agit de l’enregistrement par des tiers d’adresses Web contenant des noms de marques connues dans le but de les revendre à profit ou de nuire à la réputation de la marque.

Avant l’introduction de la procédure UDRP, il n’existait aucune réglementation uniforme pour régler ce type de litiges. Les propriétaires de marques devaient engager des procédures judiciaires longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. L’UDRP a été développée afin d’offrir une solution rapide, internationale et peu coûteuse à ce type de conflits.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une plainte UDRP ?

Pour qu’une plainte UDRP soit recevable, le plaignant doit démontrer les trois points suivants :

1. § 4(a)(i) de l’UDRP : le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque déposée dont le plaignant détient les droits.
2. § 4(a)(ii) de l’UDRP : le ou les propriétaires actuels du nom de domaine n’ont aucun intérêt légitime à l’égard du nom de domaine (par exemple, parce qu’ils n’utilisent pas la marque de manière légitime ou n’ont aucun lien avec celle-ci).
3. § 4(a)(iii) de l’UDRP : le domaine a été ou est enregistré et utilisé dans une intention malveillante, c’est-à-dire dans le but de profiter de la notoriété de la marque ou de causer un préjudice au titulaire de la marque.

Les organismes d’arbitrage accrédités par l’ICANN fournissent un soutien administratif et veillent au respect des directives de l’UDRP. Actuellement, il existe cinq institutions habilitées à mener des procédures UDRP :

• L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : l’un des centres d’arbitrage les plus connus, qui mène des procédures UDRP dans le monde entier ; il dispose d’une équipe d’experts confirmés spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle
• Le FORUM (National Arbitration Forum) : centre d’arbitrage basé aux États-Unis, particulièrement apprécié des entreprises nord-américaines
• L’ADNDRC (Asian Domain Name Dispute Resolution Centre) : compétente pour les procédures UDRP axées sur la région asiatique
• Le CIIDRC (Canadian International Internet Dispute Resolution Centre) : instance d’arbitrage agréée en 2019 et donc relativement nouvelle au Canada, qui offre ses services en anglais et en français
• CAC (Czech Arbitration Court) : institution située en République tchèque qui propose des procédures UDRP à des tarifs très avantageux ; réputée pour l’efficacité de ses services

Comment se déroule une procédure UDRP ?

Par rapport aux procédures judiciaires devant un tribunal ordinaire en France ou devant des tribunaux internationaux, la procédure UDRP est une procédure accélérée. En règle générale, l’ensemble du processus est achevé en moins de deux mois, ce qui constitue l’un de ses principaux avantages. La procédure se déroule de la manière suivante :

Résumons : le plaignant dépose une plainte auprès d’un organisme d’arbitrage reconnu tel que l’OMPI, qui examine le dossier et le transmet. Le titulaire du nom de domaine dispose alors d’un délai de 20 jours pour répondre. Le tribunal arbitral examine ensuite la plainte selon les critères définis par l’UDRP, avant que le panel ne rende sa décision (dans un délai d’environ 60 jours). Les deux parties ont ensuite la possibilité de consulter un tribunal ordinaire dans un délai de dix jours afin de contester cette décision. En l’absence de contestation, la décision de l’instance d’arbitrage est mise en œuvre, ce qui signifie généralement le transfert ou la suppression des noms de domaine concernés.

Exemples concrets

Un exemple notable d’entreprise ayant eu recours à la procédure UDRP est L’Oréal. Le groupe français a déposé une plainte UDRP en 2008 pour contester le nom de domaine lethal.biz. L’Oréal estimait que ce nom portait atteinte à sa marque de parfum « Lethal » et avait été enregistré de mauvaise foi par un tiers sans droit ni intérêt légitime. Le centre d’arbitrage de l’OMPI a tranché en faveur de L’Oréal, jugeant que le nom de domaine pouvait prêter à confusion avec la marque et avait manifestement été acquis afin de tirer profit de sa notoriété. Le domaine a donc été transféré à l’entreprise.

Le cas « Sting contre Michael Urvan » de l’année 2000 montre que toutes les plaintes déposées par des célébrités ou des propriétaires de marques ne sont pas nécessairement couronnées de succès. Le musicien Sting a déposé une plainte contre Michael Urvan, qui avait enregistré le nom de domaine sting.com. Urvan, un joueur américain, utilisait le nom « Sting » comme pseudonyme pour ses activités en ligne et avait enregistré le nom de domaine cinq ans auparavant. Le tribunal arbitral a statué en faveur d’Urvan, d’une part parce que « Sting » est en anglais un terme générique, d’autre part parce qu’Urvan utilisait le nom de domaine de bonne foi pour ses propres besoins.