Droit et e-commerce : attaquer et se défendre

Les atteintes aux règles et au droit ne sont mal­heu­reu­se­ment pas rares sur Internet. En effet, sur le Web, il est facile et rapide de ne pas respecter l’ensemble de la lé­gis­la­tion : par exemple, l’uti­li­sa­tion d’une image sans in­di­ca­tion claire de sa source enfreint déjà le droit d’auteur et le copyright, et cela peut être puni d’une amende. Mais sur Internet une in­frac­tion ou une con­tre­fa­çon peut ap­pa­raître et aussitôt dis­pa­raître. Quelles mesures pouvez-vous alors prendre lorsque vous constatez une in­frac­tion aux règles com­mer­ciales, à la propriété in­tel­lec­tuelle, aux droits d’auteur, brevets, noms de domaine, dessins ou marques etc. ? Ou in­ver­se­ment que pouvez-vous faire si vous recevez une lettre de mise en demeure ou une in­jonc­tion voire une as­sig­na­tion?

Si vous constatez sur Internet une in­frac­tion de la part de l’un de vos con­cur­rents, sur la propriété in­tel­lec­tuelle, le droit d’auteur ou encore votre marque, il est re­com­mandé d’agir le plus ra­pi­de­ment possible et avant tout de regrouper des preuves. En effet, dans le cas d’un litige juridique, le plus important est d’être en mesure d’expliquer et de prouver un acte de con­tre­fa­çon ou une in­frac­tion com­mer­ciale. Par con­sé­quent, il est important de do­cu­men­ter soig­neu­se­ment tout ce que vous pouvez remarquer. Les étapes suivantes peuvent vous aider à conserver des preuves :

Do­cu­men­ter l’in­frac­tion ou l’acte de con­tre­fa­çon et prendre des captures d’écran

En par­ti­cu­lier au niveau du commerce en ligne, les sites Web sont en constante ac­tua­li­sa­tion et en per­pé­tuelle évolution. Il est donc né­ces­saire de sécuriser le constat d’in­frac­tion. En effet si l’in­frac­tion n’est plus décelable, vous ne pourrez alors plus engager de pour­suites ju­di­ciaires ou bien avoir de grandes dif­fi­cul­tés à prouver un acte de con­tre­fa­çon. Ainsi il est re­com­mandé d’en­re­gis­trer le code source complet, y compris tous les éléments externes et les gra­phiques sur votre or­di­na­teur. De plus il est né­ces­saire de prendre des captures d’écran complètes avec les­quelles vous en­re­gis­trez l’opérateur et la date d’accès au site Internet.

Créer un protocole

Il est très facile d’oublier des détails im­por­tants qui peuvent être sig­ni­fi­ca­tifs et se révéler dé­ter­mi­nants des mois plus tard lors d’une procédure ju­di­ciaire. Il est donc né­ces­saire d’avoir une des­crip­tion aussi détaillée que possible de tous les évè­ne­ments et de vos ob­ser­va­tions. Ceci comporte par exemple, le lieu et la date de la cons­ta­ta­tion de l’in­frac­tion, le nom des personnes ou des en­tre­prises im­pli­quées ainsi que toute cor­res­pon­dance entre vous et la partie adverse. Il est re­com­mandé d'en­re­gis­trer tous les emails et de les attacher à votre protocole sous forme imprimée. Peuvent s’ajouter tout document pertinent ou document prouvant vos droits. Avec des preuves précises, non seulement vous renforcez votre cré­di­bi­lité mais vous pouvez aussi renforcer vos chances de gagner contre la partie adverse.

Témoins et articles de lois

Les dé­cla­ra­tions des témoins cons­ti­tuent un élément de preuve com­plé­men­taire non né­gli­geable. Par con­sé­quent, il est bon de faire appel à au moins une autre personne qui peut confirmer votre dé­cla­ra­tion devant un tribunal. Cette personne peut être par exemple quelqu’un de votre en­tre­prise. Enfin, il est au préalable pertinent de vérifier la loi pour bien constater un acte de con­tre­fa­çon ou une in­frac­tion. Vous pouvez notamment retrouver en ligne l’in­té­gra­lité du code du commerce. De plus, dans le domaine de l’e-commerce, il peut être bien souvent utile de se référer au code de la propriété in­tel­lec­tuelle qui est librement con­sul­table.

Une lettre de mise en demeure offre encore la pos­si­bi­lité de régler un litige à l’amiable. Cela signifie que vous réclamez à votre ad­ver­saire de s’exécuter sous un certain délai fixé, sous la menace, à défaut, de saisir les ju­ri­dic­tions pour que l’affaire puisse être jugée. Pour qu’un règlement à l’amiable puisse être conclu, une mise en demeure doit répondre à certaines exigences au niveau de la forme et du contenu. De plus, depuis avril 2015, avant de pouvoir saisir un juge, il faut désormais justifier d’une tentative de ré­so­lu­tion amiable d’un conflit. Ainsi la mise en demeure est un outil essentiel lors d’un différend com­mer­cial ou d’un constat d’acte de con­tre­fa­çon.

Que doit contenir une mise en demeure ?

En principe, il n y a pas d’obli­ga­tion formelle mais elle doit néanmoins sa­tis­faire certaines con­di­tions pour être con­si­dé­rée comme telle devant un tribunal. Le but de cette lettre est d’inciter la tierce partie à s’exécuter sous la menace d’une action en justice et de résoudre ainsi le problème à l’amiable. De plus, cette lettre démontre également votre volonté de trouver une ré­so­lu­tion amiable. Ainsi, la mise en demeure doit comporter plusieurs mentions obli­ga­toires :

• La date et les coor­don­nées du des­ti­na­taire ;
• La mention « mise en demeure » : en effet, celle-ci indique qu’il s’agit d’une première étape d’une procédure qui peut aller jusqu’ à saisir la justice si aucune réponse sa­tis­fai­sante n’est retournée ;
• Un exposé du litige : il doit décrire le plus pré­ci­sé­ment possible les cir­cons­tances du litige mais ne doit gé­né­ra­le­ment pas être trop long ;
• L’énon­cia­tion des principes ju­ri­diques qui fondent la ou les demandes ;
• La ré­cla­ma­tion, c’est-à-dire ce que doit effectuer le des­ti­na­taire afin de régler le litige, comme par exemple un dé­dom­ma­ge­ment, rem­bour­se­ment, retrait d’une image etc. ;
• Un délai fixé pour la ré­so­lu­tion du problème. Ce délai doit être rai­son­nable, gé­né­ra­le­ment entre 1 et 2 semaines. Un manque de réponse est une condition préalable à la saisine du juge ;
• Les coor­don­nées de l’ex­pé­di­teur ;
• La signature de l’ex­pé­di­teur.

Un aver­tis­se­ment doit être répondu dans le délai imparti (en général deux semaines). Si le délai a expiré, une dé­cla­ra­tion ul­té­rieure du des­ti­na­taire n'est plus valable. Ainsi, en théorie, l'auteur de l'aver­tis­se­ment peut engager di­rec­te­ment une procédure ju­di­ciaire dans laquelle la partie adverse doit payer la totalité des frais de justice en cas de défaite. Si, par contre, la personne ré­pri­man­dée décide de se conformer dans le délai imparti, l'affaire est réglée sans procédure ju­di­ciaire.

Si vous recevez une réponse

Si la partie adverse accepte et répond de manière positive à votre mise en demeure, cela signifie qu’elle s’engage alors à mettre fin à l’in­frac­tion ou à l’acte de con­tre­fa­çon et cela avec effet immédiat. Bien évi­dem­ment il est né­ces­saire d’archiver la réponse en cas de com­pli­ca­tion ul­té­rieure. Enfin, il peut arriver que la partie adverse demande d’engager une né­go­cia­tion, voulant peut-être clarifier une partie du litige en question. Libre à vous d’entrer en né­go­cia­tion di­rec­te­ment ou avec un avocat afin de trouver un compromis.

Si vous ne recevez aucune réponse ou obtenez un refus

Si vous ne recevez pas de réaction à votre lettre après l’ex­pi­ra­tion du délai fixé, vous avez plusieurs solutions : la première est de relancer la partie tierce en envoyant une seconde lettre. L’autre option est de di­rec­te­ment contacter le tribunal. Ce dernier point est en­vi­sa­geable si vous n’obtenez aucune réaction de l’autre partie. Un règlement à l’amiable est re­com­mandé pour des raisons de coûts et une procédure ju­di­ciaire peut se révéler longue. Un organisme qui peut être utile lorsque vous êtes en conflit avec une en­tre­prise dans le domaine de l’e-commerce est la DGCCRF (Direction générale de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion et de la ré­pres­sion des fraudes). Elle s’assure en effet du respect par les pro­fes­sion­nels des dis­po­si­tions stipulées dans le code du commerce et peut in­tro­duire une action en justice au nom du ministre si elle constate une pratique interdite par l’article L 422-6 du code de commerce. Vous pouvez retrouver plus d’in­for­ma­tions sur ce sujet di­rec­te­ment sur le site Internet officiel de la DGCCRF.

L’as­sig­na­tion : une al­ter­na­tive à la mise en demeure

Notamment con­cer­nant une con­tre­fa­çon de droits de propriété in­tel­lec­tuelle, une procédure d’as­sig­na­tion peut être employée. On ne parle dans ce cas plus de règlement à l’amiable puisqu’il est question de saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce et dans certains cas le juge de proximité. Pour un litige entre deux en­tre­prises c’est le tribunal de commerce qui est alors compétent. Dans le cas d’une con­tre­fa­çon, l’as­sig­na­tion doit être complète et do­cu­men­tée : il est ici né­ces­saire de fournir toutes les preuves de l’in­frac­tion ou de la con­tre­fa­çon, ce qui va permettre aux autorités de rendre un verdict. En l’absence de preuves, il y a nullité de l’as­sig­na­tion. Pour les deux parties, la présence d’un avocat est ici né­ces­saire. Mais il existe plusieurs as­sig­na­tions dif­fé­rentes et mêmes des pro­cé­dures spéciales ou sim­pli­fiées. Selon les cas concernés, vous pouvez trouver de plus amples in­for­ma­tions con­cer­nant la saisine du tribunal de commerce sur le site officiel de l’ad­mi­nis­tra­tion française ou bien pour saisir le tribunal d’instance.

Vous venez de recevoir une mise en demeure, quelles sont alors vos options et comment y réagir ? Bien sûr, vous avez le droit de ne pas y répondre. Notamment si vous estimez la mise en demeure abusive et infondée. Cependant, il est souvent re­com­mandé d’entrer en contact avec l’ex­pé­di­teur et de montrer au moins une volonté de coopérer, ce qui peut dans le cas d’une saisine du tribunal augmenter vos chances de succès. Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, il existe en général quatre options :

• Accepter de répondre po­si­ti­ve­ment à la mise en demeure et donc d’exécuter la demande afin de mettre fin au conflit.
• Contacter l’en­tre­prise, la personne ou son avocat afin d’entamer une né­go­cia­tion ou une médiation si vous n’êtes pas d’accord, mais souhaitez éviter d’aller devant les tribunaux.
• Contacter la personne ou son avocat pour l’informer d’un refus, expliquer le motif de votre refus, et donc contester la demande de mise en demeure.
• Ne rien faire et attendre une éven­tuelle suite, ce qui peut être une poursuite devant les tribunaux.

Il peut arriver qu’une en­tre­prise décide d’envoyer de nom­breuses mises en demeure, notamment à des clients (dans le cadre de factures impayées) et même à des con­cur­rents. Cependant, une mise en demeure peut être con­si­dé­rée comme abusive si elle n’est pas justifiée. Hors dans ce cas, le des­ti­na­taire de la lettre de mise en demeure peut à son tour engager des pour­suites et condamner l’ex­pé­di­teur à des dommages et intérêts.

Dans la pratique, une mise en demeure peut toujours être modifiée. Il s’agit bien souvent d’une première étape dans une né­go­cia­tion pour trouver une solution à un litige. Et c’est dans cette phase que chaque partie peut se défendre et prouver ses droits avec des in­for­ma­tions ap­pro­priées. De plus en plus de litiges sont en effet désormais réglés à l’amiable, avec ou sans l’aide d’un avocat, puisque la procédure au tribunal peut parfois se révéler longue, coûteuse et fas­ti­dieuse.

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