In­ter­dic­tion du géo­blo­cage : quelle est l’origine du nouveau règlement de l’UE ?

Avec le règlement relatif au blocage géo­gra­phique, la première partie de la grande campagne de déblocage géo­gra­phique est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Les four­nis­seurs de services de contenus en ligne payants tels que Netflix, Spotify ou Amazon Prime sont tenus depuis lors de fournir leurs services dans la même mesure et avec la même qualité, même si un client payant réside tem­po­rai­re­ment dans un État membre de l’UE qui ne cor­res­pond pas à son domicile spécifié dans le contrat. Les res­tric­tions con­cer­nant le nombre d’appareils dont l’accès est autorisé n’ont plus non plus été au­to­ri­sées depuis lors. Ainsi, si vous êtes en vacances, en voyage d’affaires ou d’études dans un autre pays de l’UE, vous pouvez profiter de vos services de di­ver­tis­se­ment comme d’habitude.

Fin 2018, la ré­gle­men­ta­tion sur le déblocage géo­gra­phique deviendra of­fi­ciel­le­ment une réalité dans le commerce élec­tro­nique. Jusqu’à présent, les opé­ra­teurs de boutiques en ligne ont dû mettre en œuvre de nombreux leviers et adapter les struc­tures de vente trans­fron­ta­lière en con­sé­quence.

Avec la mise en œuvre des efforts de déblocage géo­gra­phique, l’UE renforce l’un de ses objectifs fon­da­men­taux les plus im­por­tants : la création et le maintien du libre-échange intérieur. Le géo­blo­cage est un obstacle à cet égard depuis des années, qui a été résolu avec le règlement (EU) 2018/302. À part quelques ex­cep­tions, l’in­ter­dic­tion du géo­blo­cage signifie que les four­nis­seurs de services et de biens en ligne n’ont plus la pos­si­bi­lité de mettre leur offre à la dis­po­si­tion des seuls uti­li­sa­teurs de certains pays de l’UE ou de fixer des con­di­tions d’achat, de livraison ou de paiement pour leur offre qui diffèrent selon la résidence, l’éta­blis­se­ment ou la na­tio­na­lité, comme cela a souvent été le cas jusqu’ici.

La date d’entrée en vigueur du règlement de l’UE sur le géo­blo­cage est le 3 décembre 2018.

L’in­ter­dic­tion du géo­blo­cage s’applique également aux four­nis­seurs de services en ligne payants. Les boutiques en ligne, en par­ti­cu­lier, ont eu recours à des mesures de géo­blo­cage, qui sont aujourd’hui par­ti­cu­liè­re­ment touchées et remises en question. Les four­nis­seurs de services cloud tels que l’hé­ber­ge­ment Web ou les services d’hé­ber­ge­ment en ligne doivent interdire les variantes ré­gio­nales ou na­tio­nales exis­tantes de leurs offres (coûts, fonc­tion­na­li­tés, etc.) ou lever les res­tric­tions afin de se conformer aux nouvelles ré­gle­men­ta­tions eu­ro­péennes.

Toutefois, il existe également un certain nombre de services et de contenus qui sont exemptés du règlement sur le déblocage géo­gra­phique, tels que :

• les services sa­ni­taires
• les services fi­nan­ciers
• les services sociaux répondant à certaines con­di­tions
• les re­trans­mis­sions d’évé­ne­ments sportifs
• les livres élec­tro­niques
• les jeux vidéo

(La liste n’est pas ex­haus­tive.)

Comme beaucoup d’autres chan­ge­ments en cours dans le monde en ligne, par exemple l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la pro­tec­tion des données, la loi sur le déblocage géo­gra­phique cause aussi beaucoup de confusion et d’in­quié­tude chez les ex­ploi­tants de sites Web. Il ne s’agit pas seulement de savoir si l’in­ter­dic­tion s’applique à son propre service Web, mais aussi à divers autres sujets.

Par exemple, de nom­breuses personnes res­pon­sables supposent à tort que le règlement les oblige à offrir ac­ti­ve­ment leurs propres biens ou services dans tous les États membres de l’UE. Toutefois, la loi ne prévoit pas une telle obli­ga­tion. Vous pouvez donc continuer à vous adresser à des clients dans les pays de l’UE de votre choix, à condition de ne pas les rediriger vers d’autres sites à des con­di­tions dif­fé­rentes et de ne pas exclure de votre offre des clients d’autres pays en fonction de leur lieu de résidence, de leur éta­blis­se­ment ou de leur na­tio­na­lité.

Il n’y a pas non plus d’obli­ga­tion de livraison aux autres états membres. Si vous ne proposez pas de livrer vos mar­chan­dises dans un pays spé­ci­fique, mais que les clients de ce pays ont le droit de commander les mar­chan­dises et de les faire livrer à un endroit dans la zone de livraison.

En matière de prix, vous avez également plus de liberté qu’il n’y paraît à première vue : par exemple, les dif­fé­rences de prix dues à des taxes sur la valeur ajoutée dif­fé­rentes sont au­to­ri­sées. En principe, vous n’êtes pas non plus obligé d’har­mo­ni­ser les prix dans toute l’UE et vous pouvez donc même proposer des prix nets dif­fé­rents dans dif­fé­rents magasins de campagne, pour autant que cela soit fait de manière non dis­cri­mi­na­toire (règlement sur le blocage géo­gra­phique : article 4, pa­ra­graphe 2). Toutefois, la manière exacte dont vous devez justifier de telles dif­fé­rences de prix n’est pas encore claire, et l’on peut s’attendre à l’avenir à des di­rec­tives de la Com­mis­sion eu­ro­péenne dans ce domaine.

L’ap­pli­ca­tion de l’in­ter­dic­tion de géo­blo­cage relève de la res­pon­sa­bi­lité de chaque état membre, qui doit désigner une ou plusieurs autorités com­pé­tentes à cette fin. Il est également né­ces­saire de fixer des règles con­cer­nant les mesures à appliquer en cas d’in­frac­tion à la loi. Ces mesures doivent être efficaces, pro­por­tion­nées et dis­sua­sives (Règlement sur le géo­blo­cage : article 9, alinéa 2).

Si vous offrez un service Web payant et que vous avez travaillé spé­ci­fi­que­ment avec le géo­blo­cage jusqu’à présent, vous devriez commencer à repenser votre projet main­te­nant. L’une des tâches les plus im­por­tantes est la dé­sac­ti­va­tion de toutes les tech­niques de géoblock qui empêchent ou res­treig­nent l’accès des uti­li­sa­teurs d’autres pays de l’UE à votre service. Vous devez également dé­sac­ti­ver le transfert au­to­ma­tique vers d’autres pages en raison de l’adresse IP de l’uti­li­sa­teur. Bien que vous puissiez continuer à utiliser les versions na­tio­nales de votre site Web, les clients ne peuvent être redirigés qu’après avoir donné leur accord (par exemple, en cliquant dans un menu de sélection de langue). Il est également important qu’un uti­li­sa­teur puisse revenir à tout moment à la version originale de la page.

Une fois que vous avez adapté le domaine technique de votre service Web aux di­rec­tives du règlement de géo­blo­cage, vous devriez consulter vos con­di­tions générales de vente et vos textes légaux. Vérifier si ces dis­po­si­tions con­tien­nent des dis­po­si­tions dis­cri­mi­na­toires à l’égard des uti­li­sa­teurs d’autres pays de l’UE et supprimer les passages cor­res­pon­dants. Si vous proposez des biens ou des services à des prix dif­fé­rents pour des raisons com­pré­hen­sibles (taxes, frais d’ex­pé­di­tion, autres ré­gle­men­ta­tions na­tio­nales, etc.), vous devez également l’expliquer dans les termes et con­di­tions.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.