Les mentions légales d’un site Internet

Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites Web : le but de celles-ci est de sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites. Quelles informations doivent figurer ? Cette obligation concerne-t-elle tous les sites Internet ? Quels sont les risques ? Nous vous livrons ici un aperçu de ce que dit la loi ainsi que des modèles concrets de mentions légales.

Mentions légales sur Internet : les principes de base

Le développement du Web a entraîné une série de lois permettant de contrôler la diffusion d’informations et d’en identifier les auteurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les mentions obligatoires qu’un site Internet doit comporter.

D’après la loi, toute personne physique doit communiquer sur son identité. Ces informations sont notamment essentielles pour les professionnels, qui doivent être facilement identifiables et joignables. De plus, les administrateurs de site Web doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces mentions légales figurent en bas de page d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être présentées en format HTML ou encore en PDF.

Que doivent contenir les mentions légales ?

Pour une personne physique

Les personnes physiques agissant à titre professionnel ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales. C’est aussi le cas des blogs par exemple, sauf pour ceux à usage entièrement privé, n’entraînant aucun revenu. Voici les informations à y faire figurer :

• Nom, prénom
• Adresse du domicile
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux)
• Nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, numéro de téléphone

Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, elles doivent mentionner les informations suivantes :

• Numéro d’inscription au RCS

Les personnes morales

Les personnes morales ont l’obligation de faire apparaître les informations suivantes :

• Raison sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Adresse email de contact et coordonnées téléphoniques
• Nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux)
• Nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, son numéro de téléphone

De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il convient alors de rajouter :

• Numéro d’inscription au RCS
• Numéro d’identification fiscale
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Montant du capital social
• Conditions générales de vente

Si vous avez un doute sur les informations qui doivent figurer sur votre site Internet, vous pouvez consulter le site de l’administration Service-Public.fr, qui liste et résume les mentions obligatoires.

En plus du site Web classique ou du blog personnel, il ne faut pas non plus oublier l’obligation pour les professionnels d’indiquer les mentions légales sur les réseaux sociaux. Par exemple, les fournisseurs de services en ligne doivent intégrer des mentions légales sur leur page Facebook. Il en va de même pour les commerçants qui exercent une activité en ligne via une plateforme de vente ou la marketplace d’un autre fournisseur. L’identification du professionnel doit toujours inclure les mêmes éléments d’identification.

Protection des données et cookies

Sachez qu’il est très important de respecter les règles relatives à la protection des données et d’informer vos utilisateurs de l’utilisation de cookies. Les mentions relatives à leur utilisation et à celles de données personnelles doivent clairement figurer sur votre site Web et permettre aux internautes de comprendre clairement à quoi servent ces cookies. Les utilisateurs doivent notamment avoir la possibilité de refuser ou de supprimer les cookies ; sans consentement, vous ne serez pas autorisé à exploiter leurs données.

Conséquences juridiques en cas de mentions légales manquantes

Comme tous les médias, les sites Internet n’échappent pas à l’application du droit à la communication. Pour lutter contre les abus liés à la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

En vérité, le but est d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs de sites Web, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés. Ainsi, l’identification est le premier obstacle rencontré. Sans enquête judiciaire, il peut être difficile, voire impossible, d’engager une procédure.

Générateurs et modèles de mentions légales

Les données de référence mentionnées ci-dessus concernant l’identification du fournisseur peuvent déjà servir de modèle approximatif de mentions légales pour un site Web. Il est encore plus simple et plus rapide de créer ses propres mentions légales avec un générateur. Un générateur de mentions légales fonctionne avec différents formulaires dans lesquels on saisit les données personnelles correspondantes. L’outil crée ensuite des mentions légales complètes à partir de ces données.

Ils sont en général gratuits. Ces générateurs ne remplacent pas les conseils de juristes ou d’avocats spécialisés, mais répondent aux exigences des administrateurs pour la plupart des sites Web si les contenus de ces sites ne sont pas liés à des cadres juridiques spécifiques ou étendus.

Grâce aux générateurs, la création des mentions légales se fait en quelques clics, ce qui permet d’éviter d’éventuels avertissements ou amendes. En outre, afficher des mentions légales permet de vous conformer aux exigences légales et professionnelles. et d’augmenter la confiance des internautes en votre offre.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.