Qu’est-ce que l’UDRP, ou Uniform Domain-Name Dispute-Re­so­lu­tion Policy ?

Uniform Domain-Name Dispute Re­so­lu­tion Policy (UDRP) est une politique d’arbitrage in­tro­duite en 1999 pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. Pour recourir à cette procédure ex­tra­ju­di­ciaire, plusieurs con­di­tions doivent être remplies.

Qu’est-ce que la procédure UDRP ?

UDRP est l’abré­via­tion de « Uniform Domain Name Dispute Re­so­lu­tion Policy », une procédure d’arbitrage in­ter­na­tio­nale visant à régler les litiges relatifs aux noms de domaine. Elle a été dé­ve­lop­pée par l’ICANN (Internet Cor­po­ra­tion for Assigned Names and Numbers) et in­tro­duite en 1999 afin d’offrir aux pro­prié­taires de marques un moyen rapide et éco­no­mique de lutter contre les en­re­gis­tre­ments abusifs de noms de domaine, en par­ti­cu­lier le cy­bers­quat­tage. La procédure UDRP permet aux plaig­nants de demander une décision ex­tra­ju­di­ciaire con­cer­nant le transfert ou la sup­pres­sion d’un nom de domaine.

L’UDRP s’applique aux domaines gé­né­riques de premier niveau (gTLD) comme .com, .net ou .org. De plus, les autorités d’en­re­gis­tre­ment de nombreux domaines de premier niveau nationaux (ccTLD) ont également adopté la directive (telle quelle pour certains pays, en l’adaptant pour d’autres). On peut notamment citer .ag (Antigua et Barbuda), .es (Espagne), .mx (Mexique), .tk (Tokelau), mais il en existe d’autres.

Pourquoi l’UDRP a-t-elle été dé­ve­lop­pée ?

Avec le dé­ve­lop­pe­ment d’Internet et l’im­por­tance crois­sante des droits des marques, le nombre de domaines en­re­gis­trés de manière abusive a augmenté. Le cy­bers­quat­tage, déjà mentionné, est par­ti­cu­liè­re­ment pro­blé­ma­tique : il s’agit de l’en­re­gis­tre­ment par des tiers d’adresses Web contenant des noms de marques connues dans le but de les revendre à profit ou de nuire à la ré­pu­ta­tion de la marque.

Avant l’in­tro­duc­tion de la procédure UDRP, il n’existait aucune ré­gle­men­ta­tion uniforme pour régler ce type de litiges. Les pro­prié­taires de marques devaient engager des pro­cé­dures ju­di­ciaires longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. L’UDRP a été dé­ve­lop­pée afin d’offrir une solution rapide, in­ter­na­tio­nale et peu coûteuse à ce type de conflits.

Quelles sont les con­di­tions de re­ce­va­bi­lité d’une plainte UDRP ?

Pour qu’une plainte UDRP soit recevable, le plaignant doit démontrer les trois points suivants :

1. § 4(a)(i) de l’UDRP : le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque déposée dont le plaignant détient les droits.
2. § 4(a)(ii) de l’UDRP : le ou les pro­prié­taires actuels du nom de domaine n’ont aucun intérêt légitime à l’égard du nom de domaine (par exemple, parce qu’ils n’utilisent pas la marque de manière légitime ou n’ont aucun lien avec celle-ci).
3. § 4(a)(iii) de l’UDRP : le domaine a été ou est en­re­gis­tré et utilisé dans une intention mal­veil­lante, c’est-à-dire dans le but de profiter de la notoriété de la marque ou de causer un préjudice au titulaire de la marque.

Les or­ga­nismes d’arbitrage ac­cré­di­tés par l’ICANN four­nis­sent un soutien ad­mi­nis­tra­tif et veillent au respect des di­rec­tives de l’UDRP. Ac­tuel­le­ment, il existe cinq ins­ti­tu­tions ha­bi­li­tées à mener des pro­cé­dures UDRP :

• L’OMPI (Or­ga­ni­sa­tion Mondiale de la Propriété In­tel­lec­tuelle) : l’un des centres d’arbitrage les plus connus, qui mène des pro­cé­dures UDRP dans le monde entier ; il dispose d’une équipe d’experts confirmés spé­cia­li­sés dans la pro­tec­tion de la propriété in­tel­lec­tuelle
• Le FORUM (National Ar­bi­tra­tion Forum) : centre d’arbitrage basé aux États-Unis, par­ti­cu­liè­re­ment apprécié des en­tre­prises nord-amé­ri­caines
• L’ADNDRC (Asian Domain Name Dispute Re­so­lu­tion Centre) : com­pé­tente pour les pro­cé­dures UDRP axées sur la région asiatique
• Le CIIDRC (Canadian In­ter­na­tio­nal Internet Dispute Re­so­lu­tion Centre) : instance d’arbitrage agréée en 2019 et donc re­la­ti­ve­ment nouvelle au Canada, qui offre ses services en anglais et en français
• CAC (Czech Ar­bi­tra­tion Court) : ins­ti­tu­tion située en Ré­pu­blique tchèque qui propose des pro­cé­dures UDRP à des tarifs très avan­ta­geux ; réputée pour l’ef­fi­ca­cité de ses services

Comment se déroule une procédure UDRP ?

Par rapport aux pro­cé­dures ju­di­ciaires devant un tribunal ordinaire en France ou devant des tribunaux in­ter­na­tio­naux, la procédure UDRP est une procédure accélérée. En règle générale, l’ensemble du processus est achevé en moins de deux mois, ce qui constitue l’un de ses prin­ci­paux avantages. La procédure se déroule de la manière suivante :

Résumons : le plaignant dépose une plainte auprès d’un organisme d’arbitrage reconnu tel que l’OMPI, qui examine le dossier et le transmet. Le titulaire du nom de domaine dispose alors d’un délai de 20 jours pour répondre. Le tribunal arbitral examine ensuite la plainte selon les critères définis par l’UDRP, avant que le panel ne rende sa décision (dans un délai d’environ 60 jours). Les deux parties ont ensuite la pos­si­bi­lité de consulter un tribunal ordinaire dans un délai de dix jours afin de contester cette décision. En l’absence de con­tes­ta­tion, la décision de l’instance d’arbitrage est mise en œuvre, ce qui signifie gé­né­ra­le­ment le transfert ou la sup­pres­sion des noms de domaine concernés.

Exemples concrets

Un exemple notable d’en­tre­prise ayant eu recours à la procédure UDRP est L’Oréal. Le groupe français a déposé une plainte UDRP en 2008 pour contester le nom de domaine lethal.biz. L’Oréal estimait que ce nom portait atteinte à sa marque de parfum « Lethal » et avait été en­re­gis­tré de mauvaise foi par un tiers sans droit ni intérêt légitime. Le centre d’arbitrage de l’OMPI a tranché en faveur de L’Oréal, jugeant que le nom de domaine pouvait prêter à confusion avec la marque et avait ma­ni­fes­te­ment été acquis afin de tirer profit de sa notoriété. Le domaine a donc été transféré à l’en­tre­prise.

Le cas « Sting contre Michael Urvan » de l’année 2000 montre que toutes les plaintes déposées par des cé­lé­bri­tés ou des pro­prié­taires de marques ne sont pas né­ces­sai­re­ment cou­ron­nées de succès. Le musicien Sting a déposé une plainte contre Michael Urvan, qui avait en­re­gis­tré le nom de domaine sting.com. Urvan, un joueur américain, utilisait le nom « Sting » comme pseu­do­nyme pour ses activités en ligne et avait en­re­gis­tré le nom de domaine cinq ans au­pa­ra­vant. Le tribunal arbitral a statué en faveur d’Urvan, d’une part parce que « Sting » est en anglais un terme générique, d’autre part parce qu’Urvan utilisait le nom de domaine de bonne foi pour ses propres besoins.