Garantie : in­for­ma­tions utiles pour les clients et les com­mer­çants

Si, après l’achat d'un article, vous constatez qu’il présente des défauts, vous pouvez recourir aux garanties légales du vendeur. Elles ga­ran­tis­sent le rem­pla­ce­ment du bien ou sa ré­pa­ra­tion. Dans le cadre d’une pres­ta­tion de services sans four­ni­ture de biens, la garantie de con­for­mité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s'ap­pli­quer. Nous ex­pli­quons ici ce que la loi sur la question de la garantie stipule, sous quelle forme elle peut être remplie et dans quels cas elle ne s’applique pas.

La garantie légale de con­for­mité est décrite dans les articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la con­som­ma­tion qui stipulent que les vendeurs sont tenus de fournir à leurs clients des biens conformes au contrat. Ceci concerne les produits (neufs ou d’occasion) achetés à un vendeur pro­fes­sion­nel par un client. La garantie légale contre les vices cachés, décrite dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, impose au vendeur d’appliquer une garantie à raison des défauts cachés de l’objet du contrat, qui le rendent impropre à l’usage prévu ou le diminuent. Tous les biens sont concernés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, mobiliers ou im­mo­bi­liers, vendus par des pro­fes­sion­nels ou des par­ti­cu­liers. Si le client constate un défaut lors de la réception des biens, l’obli­ga­tion légale de garantie s’applique.

La forme d’exécution de cette obli­ga­tion est détaillée dans un pa­ra­graphe spé­ci­fique sur le thème des types de garantie. Dans les deux cas, la garantie s’applique pendant deux ans à compter de l’achat ou de la réception des biens ou services. Mais il existe toutefois des rè­gle­ments spéciaux ici aussi.

Le terme de « garantie légale » est souvent à tort compris comme ce qui relève de la « garantie com­mer­ciale », également appelée « extension de garantie », « garantie cons­truc­teur » ou « garantie fabricant ». Ces deux notions diffèrent cependant à certains égards. Si les garanties légales sont régies par la loi et con­cer­nent le vendeur, la garantie cons­truc­teur ou fabricant est une pres­ta­tion fournie par le fabricant à titre vo­lon­taire. Par con­sé­quent, il peut dé­ter­mi­ner lui-même sous quelle forme, quand et pendant combien de temps il accorde une garantie. Les garanties légales ne sont pas affectées par d’éven­tuelles offres de garantie com­mer­ciale. Les ex­ploi­tants de boutiques en ligne déclarent gé­né­ra­le­ment les règles exactes de garanties légales et de garantie com­mer­ciale dans leurs CGV, que les clients trouvent dans les mentions du pied de page de la boutique.

Les deux notions font référence au retour ou au rem­bour­se­ment de mar­chan­dises dé­fec­tueuses. Si les clients veulent retourner des produits sans défaut, ils bé­né­fi­cient du cadre fourni par le droit de ré­trac­ta­tion légal et la politique de retour vo­lon­taire du fabricant ou du vendeur.

Pour que les clients et les vendeurs puissent décider s’il est question d’un cas de garantie, la dé­fi­ni­tion de la notion de « défaut » est es­sen­tielle. Quand un produit ou un service sont-ils con­si­dé­rés comme dé­fec­tueux ? Les points suivants indiquent un défaut :

• Un article différent de celui commandé au départ a été livré.
• Le contenu de la livraison diffère de la commande réelle, par exemple au vu du nombre d’articles.
• Le manuel de montage ou le mode d’emploi contient des erreurs qui nuisent à l’uti­li­sa­tion correcte du bien.
• Le produit ne remplit pas son usage réel, par exemple, le lave-vaisselle ne nettoie pas com­plè­te­ment les assiettes et les tasses.
• La mar­chan­dise ne peut pas être utilisée selon l’usage prévu, par exemple, un système d’alarme se déclenche trop ra­pi­de­ment ou sans raison.
• Une ou plusieurs ca­rac­té­ris­tiques d’un article annoncées par le vendeur ne sont pas res­pec­tées, par exemple, le nombre d’essorage décrit sur un lave-linge n’est pas atteint ou la con­som­ma­tion d’énergie d’un appareil élec­trique est plus élevée que celle décrite.
• Le vendeur ou le fabricant a mal assemblé la mar­chan­dise commandée.
• Un vice juridique affecte un bien acheté. Ce cas se produit, par exemple, dans le secteur im­mo­bi­lier, lorsque l’on constate l’existence d’une dette foncière après l’achat d’un bien ou qu’un tiers souhaite faire valoir des droits sur un terrain.

D’une manière générale, tout ce qui vous empêche d’utiliser l’article acheté selon l’usage prévu en tant que client peut être considéré comme un défaut. Cette res­tric­tion doit toutefois déjà exister au moment de l’achat ou de la livraison. Si le client endommage lui-même l’article, le droit à la garantie légale est caduc.

Depuis mars 2016, la garantie légale de con­for­mité est plus favorable au client et renverse la charge de la preuve : ainsi, les défauts de con­for­mité qui ap­pa­rais­sent dans les 24 mois qui suivent la dé­li­vrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa dé­li­vrance, sauf preuve contraire rapportée par le pro­fes­sion­nel.

Le client doit seulement prouver l’existence du défaut. Con­cer­nant les vices cachés, l’acheteur doit au contraire apporter la preuve du défaut qui rend inu­ti­li­sable le produit, et doit prouver que le défaut était caché. Tout élément de preuve peut être produit : devis de ré­pa­ra­tion, expertise... À défaut de preuve, l’acheteur peut se fonder sur la garantie légale de con­for­mité. La garantie des vices cachés ne peut être réclamée pour des biens com­por­tant des défauts non visibles mais portés ex­pres­sé­ment à la con­nais­sance du client par le vendeur au moment de la vente (vente en l’état).

Pour les produits neufs achetés après le 18 mars 2016, vous pouvez faire valoir le bénéfice de la garantie légale de con­for­mité auprès du vendeur dans un délai de 2 ans à partir de leur vente. Ce délai est réduit à 6 mois pour les produits d’occasion.

Vous disposez de 2 ans à partir de la dé­cou­verte du vice caché pour en faire part au vendeur con­for­mé­ment à l’article 1648 du Code civil. Ce dernier délai cor­res­pond au délai de pres­crip­tion de droit commun au-delà duquel toute action est im­pos­sible.

En présence d’un défaut de con­for­mité, le vendeur peut proposer au client de remplacer le bien ou de le réparer. Ce choix incombe au client, sauf si un coût dis­pro­por­tionné par rapport à la solution écartée en résulte. Si le délai de la solution de mise en con­for­mité choisie dépasse 1 mois à partir de la demande, ou si celle-ci est im­pos­sible, le client peut demander la ré­so­lu­tion du contrat ou une réduction du prix du bien. La ré­pa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment des produits dé­fec­tueux ne doivent générer aucun frais pour le client. Ce dernier doit réunir les preuves d’achat et de commande, ainsi que des photos le cas échéant, et apporter le bien au vendeur muni des preuves ou envoyer un courrier re­com­mandé avec accusé de réception. Le choix offert par l’article 1644 du Code civil contre les vices cachés est de rendre le bien et de se le faire rem­bour­ser ou de le garder et de récupérer une partie du prix.

Les autres types de garantie suivants sont alors possibles :

• Ré­so­lu­tion du contrat : l’acheteur révoque l’achat, dissout ainsi le contrat et retourne les mar­chan­dises. Le vendeur doit rem­bour­ser tout montant payé en entier.
• Réduction du prix d’achat : selon l’étendue des dommages, le client peut réduire le prix d’achat. Si l’acheteur et le vendeur ne peuvent s’entendre sur une somme, un tribunal en décide.
• Dommages-intérêts : l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur pro­fes­sion­nel s'il estime qu’il con­nais­sait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil) dans le cas de vices cachés. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés en ré­pa­ra­tion du préjudice subi en raison du vice caché, le cas échéant.

Les com­mer­çants ne peuvent pas exclure la garantie légale lors de la vente à des par­ti­cu­liers. Le client ne peut pas recourir à la garantie de con­for­mité s’il avait con­nais­sance du défaut, ne pouvait l’ignorer au moment de conclure le contrat ou si le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Certains contrats de vente im­mo­bi­liers com­pren­nent une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ul­té­rieure. Cette clause est légale seulement si le vendeur n’est pas un pro­fes­sion­nel.

La seule façon de con­tour­ner les garanties légales en tant que vendeur est de prouver que le client con­nais­sait le défaut avant ou au moment de la con­clu­sion du contrat et l’a accepté en con­nais­sance de cause.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article