Loi sur l’ac­ces­si­bi­lité numérique 2025 : ce que les en­tre­prises doivent savoir

À partir du 28 juin 2025, la loi sur l’ac­ces­si­bi­lité numérique entre plei­ne­ment en vigueur pour de nombreux produits et services nu­mé­riques en France. La nouvelle lé­gis­la­tion impose des normes strictes à tous les sites Web, produits et services nu­mé­riques, avec un objectif clair : rendre le numérique plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. Comment s’y conformer ? Quels outils utiliser ? Et quels risques en cas de man­que­ment ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper se­rei­ne­ment cette échéance.

Contexte légal de l’ac­ces­si­bi­lité numérique en France

La base de cette obli­ga­tion est la directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d’European Ac­ces­si­bi­lity Act (EAA). Cette directive eu­ro­péenne vise à supprimer les barrières nu­mé­riques pour les personnes han­di­ca­pées.

En France, elle s’ajoute à des obli­ga­tions déjà exis­tantes :

• Loi de 2005 sur l’égalité des droits : elle impose l’ac­ces­si­bi­lité numérique pour les services publics.
• Décret du 14 mai 2009 : il introduit le Ré­fé­ren­tiel Général d’Amé­lio­ra­tion de l’Ac­ces­si­bi­lité (RGAA), aujourd’hui en version 4.1.
• Or­don­nance n°2023-859 (6 septembre 2023) et décret n°2023-931 (9 octobre 2023) : ils trans­po­sent la directive EAA dans le droit français.

Les exigences tech­niques à respecter sont définies par la norme eu­ro­péenne EN 301 549, qui s’appuie sur les WCAG (Web Content Ac­ces­si­bi­lity Gui­de­lines) 2.2, ainsi que sur le RGAA. Ces deux ré­fé­ren­tiels cons­ti­tuent le socle ré­gle­men­taire de l’ac­ces­si­bi­lité numérique en France.

Qui est concerné par la loi sur l’ac­ces­si­bi­lité numérique 2025 ?

Cette lé­gis­la­tion s’applique à un large éventail de produits et services nu­mé­riques, tels que :

• Les sites de commerce et de ré­ser­va­tion en ligne
• Les services bancaires et ap­pli­ca­tions nu­mé­riques
• Les bornes in­te­rac­tives (dis­tri­bu­teurs au­to­ma­tiques, etc.)
• Les appareils comme les smart­phones, liseuses, routeurs
• Les logiciels avec interface uti­li­sa­teur

Les en­tre­prises con­cer­nées sont celles comptant plus de 10 salariés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les mi­croen­tre­prises peuvent bé­né­fi­cier de dé­ro­ga­tions sous con­di­tions, à condition de démontrer que les exigences re­pré­sen­te­raient une charge dis­pro­por­tion­née. Une do­cu­men­ta­tion jus­ti­fi­ca­tive est pour cela né­ces­saire.

Ce que la loi sur l’ac­ces­si­bi­lité numérique prévoit

À compter du 28 juin 2025, les en­tre­prises con­cer­nées devront :

• Se conformer au niveau AA des WCAG 2.2
• Respecter les 106 critères du RGAA
• Publier une dé­cla­ra­tion d’ac­ces­si­bi­lité pour chaque site concerné
• Garantir l’ac­ces­si­bi­lité des nouveaux contenus dès leur mise en ligne
• Appliquer les règles aux sites existants comme aux nouveaux
• Intégrer l’ac­ces­si­bi­lité dès la con­cep­tion pour éviter des cor­rec­tions coûteuses

Quels types de handicap faut-il prendre en compte ?

Pour une ac­ces­si­bi­lité complète, il convient de penser à dif­fé­rents profils d’uti­li­sa­teurs :

• Handicaps visuels : cécité, mal­voyance, dal­to­nisme
• Handicaps auditifs : surdité, ma­len­ten­dance
• Handicaps moteurs : dif­fi­cul­tés d’usage de la souris ou du clavier
• Handicaps cognitifs : dyslexie, TDAH, troubles de l’attention
• Handicaps tem­po­raires : blessure, fatigue, en­vi­ron­ne­ment dé­fa­vo­rable

Comment vérifier la con­for­mité de votre site ?

1. Réaliser un audit : sé­lec­tion­nez un échan­til­lon re­pré­sen­ta­tif de pages et évaluez leur con­for­mité aux 106 critères du RGAA.
2. Utiliser des outils d’éva­lua­tion : comme Ligh­thouse, axe DevTools, WAVE ou PAC 3 pour détecter les erreurs tech­niques et d’ac­ces­si­bi­lité.
3. Corriger les non-con­for­mi­tés : à intégrer dès la création du site, puis à chaque mise à jour technique ou édi­to­riale.
4. Mettre à jour la dé­cla­ra­tion d’ac­ces­si­bi­lité : en y intégrant les chan­ge­ments apportés et les résultats des vé­ri­fi­ca­tions.
5. Effectuer des audits réguliers : idéa­le­ment tous les 6 à 12 mois, ou après toute mo­di­fi­ca­tion im­por­tante du site.

Outils et plugins utiles

Les outils suivants peuvent vous aider à vérifier et à améliorer l’ac­ces­si­bi­lité de vos contenus :

Main­te­nance et mise à jour de l’ac­ces­si­bi­lité

L’ac­ces­si­bi­lité numérique ne s’arrête pas à une mise en con­for­mité initiale : c’est un processus d’amé­lio­ra­tion continue. Chaque mise à jour technique, refonte ou ajout de contenu peut in­tro­duire de nouveaux obstacles.

Quand refaire un contrôle d’ac­ces­si­bi­lité ?

Il est re­com­mandé de réévaluer l’ac­ces­si­bi­lité au moins tous les 6 à 12 mois, mais aussi à chaque mo­di­fi­ca­tion sig­ni­fi­ca­tive de votre site. Voici quelques si­tua­tions types qui né­ces­si­tent une vé­ri­fi­ca­tion ap­pro­fon­die :

• Refonte graphique ou technique du site
• Ajout de for­mu­laires ou éléments de na­vi­ga­tion
• Ajout de contenus mul­ti­mé­dia (ex : vidéos, in­fo­gra­phies, documents PDF)
• Chan­ge­ment de CMS ou d’hé­ber­ge­ment Web
• In­té­gra­tion de modules ou de services tiers (ex. : outil de ré­ser­va­tion, chatbot, paiement)

Même les contenus existants doivent être revus ré­gu­liè­re­ment pour s’assurer qu’ils restent conformes aux normes actuelles.

Bonnes pratiques pour une mise à jour continue

Pour garantir la con­for­mité à long terme, les en­tre­prises doivent faire de l’ac­ces­si­bi­lité une partie in­té­grante de leurs processus de main­te­nance. Un plan structuré permet de vérifier ré­gu­liè­re­ment les chan­ge­ments tech­niques et édi­to­riaux et d’iden­ti­fier les obstacles à un stade précoce. Voici quelques bonnes pratiques à intégrer dans votre or­ga­ni­sa­tion :

• Mettre en place un plan de main­te­nance intégrant l’ac­ces­si­bi­lité dans les processus internes
• Former les équipes tech­niques et édi­to­riales aux règles du RGAA et aux bonnes pratiques WCAG
• Re­cueil­lir les retours uti­li­sa­teurs, notamment ceux des personnes en situation de handicap
• Ac­tua­li­ser la dé­cla­ra­tion d’ac­ces­si­bi­lité en cas de chan­ge­ment de structure ou de contenu

Sanctions et bénéfices : pourquoi prendre l’ac­ces­si­bi­lité au sérieux ?

Quels sont les risques en cas de non-con­for­mité ?

Les risques encourus à partir de juin 2025 :

• Amendes : jusqu’à 50 000 €, voire 100 000 € en cas de man­que­ment grave
• Pour­suites ju­di­ciaires
• Perte de fi­nan­ce­ments publics
• Dé­gra­da­tion de l’image de marque
• Impact négatif sur le SEO

Quels bénéfices concrets pour votre site Web ?

Adopter l’ac­ces­si­bi­lité numérique, ce n’est pas seulement se conformer à la loi : c’est aussi anticiper les obli­ga­tions pour éviter des pénalités coûteuses et investir dans une stratégie durable qui renforce notamment la vi­si­bi­lité, la per­for­mance et l’image de votre site.

• Ex­pé­rience uti­li­sa­teur améliorée pour tous les profils, y compris les personnes en situation de handicap.
• Na­vi­ga­tion sim­pli­fiée et intuitive, ce qui réduit le stress des uti­li­sa­teurs et augmente leur sa­tis­fac­tion globale.
• Op­ti­mi­sa­tion du ré­fé­ren­ce­ment naturel : les sites ac­ces­sibles disposent d’une structure claire, mieux comprise et mieux indexée par les moteurs de recherche.
• Aug­men­ta­tion du temps passé sur le site, grâce à des contenus plus lisibles et des in­ter­faces co­hé­rentes.
• Meilleure per­for­mance Web : l’ac­ces­si­bi­lité favorise des pratiques d’éco-con­cep­tion, avec des pages plus légères, plus rapides et plus com­pa­tibles.
• Va­lo­ri­sa­tion de la res­pon­sa­bi­lité sociale de l’en­tre­prise : un en­ga­ge­ment en faveur de l’inclusion renforce la per­cep­tion éthique et res­pon­sable de la marque.
• Avantage con­cur­ren­tiel renforcé : en s’engageant pour l’ac­ces­si­bi­lité, une en­tre­prise attire des clients sensibles aux valeurs so­cié­tales et améliore son image de marque.

En intégrant des pratiques d’ac­ces­si­bi­lité, vous rendez votre site plus per­for­mant, plus visible et plus inclusif. L’ac­ces­si­bi­lité numérique est un levier stra­té­gique durable pour répondre aux exigences légales, tout en ren­for­çant l’en­ga­ge­ment des uti­li­sa­teurs et la ré­pu­ta­tion de votre en­tre­prise.

Checklist : comment rendre un site Web ac­ces­sible ?

Les WCAG reposent sur quatre grands principes fon­da­men­taux : un contenu ac­ces­sible doit être per­cep­tible, uti­li­sable, com­pré­hen­sible et robuste. Ces concepts peuvent sembler abstraits, mais ils se tra­dui­sent con­crè­te­ment par des critères tech­niques et édi­to­riaux que chaque site Web peut mettre en œuvre. Le tableau ci-dessous présente ces exigences de manière sim­pli­fiée, en les re­grou­pant selon ces grandes ca­té­go­ries, pour mieux com­prendre ce qu’implique l’ac­ces­si­bi­lité numérique au quotidien :